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Redevance sur les exhumations
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu la circulaire de la Région Wallonne du 22 septembre 2008 relative au budget 2009 des communes de la Région wallonne, qui indique, notamment, d’une redevance sur base des frais réels est la situation idéale ;
Vu la situation financière de la commune ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
Il est établi, pour l’exercice 2012, une redevance communale sur les travaux d’exhumation de restes mortels exécutés uniquement par la commune.
ARTICLE 2 :
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.
ARTICLE 3 :
Le montant de la redevance sera égal aux frais réellement engagés, suivant la facture des travaux adressée à la commune par l’adjudicataire de ces derniers.
