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Redevance travaux pour compte de tiers
Le Conseil communal, (19 octobre 2004)
Vu que les services communaux sont amenés à réaliser des travaux pour compte de tiers, notamment lorsqu’un citoyen ou une entreprise ne s’acquitte pas de ses obligations et qu’un arrêté du bourgmestre a été émis, lui laissant un certain délai pour ce faire, faute de quoi les travaux seront réalisés par la commune à charge du citoyen ou de l’entreprise concernés ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de pouvoir, soit estimer, soit facturer le montant des travaux qui seraient réalisés par les services communaux à charge d’un tiers ;
Considérant également que le montant de la redevance ne doit pas avoir pour effet que les citoyens ou les entreprises préfèrent ne pas prendre en charge la réalisation des travaux, estimant que cela ne leur revient pas plus cher de laisser faire les services communaux ;
Considérant cependant que les travaux de raccordement d’égouttage ne rentrent pas dans ce règlement-redevance, étant donné que le Conseil communal a voté une redevance forfaitaire pour ce type de travaux ;
DECIDE, à l’unanimité, de fixer de la manière suivante la tarification des travaux réalisés par les services communaux pour compte de tiers, hormis les travaux de raccordement d’immeubles au réseau d’égouttage :
- Main d’œuvre – tarif horaire/homme : 25,00 €
- Utilisation du tracto-pelle, du camion ou de tout autre véhicule technique – tarif horaire : 40,00 €, non compris le chauffeur
Cette décision sera d’application dès approbation par les Autorités de tutelle.
