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Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Vu la loi du 12 juin 1992 contenant le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 465 à 469 et de sa modification du 20 juillet 2006 concernant les délais d’introduction des réclamations après enrôlement ;
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
Il est établi pour l’exercice 2012, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.
ARTICLE 2 :
Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7 % de la partie, calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
ARTICLE 3 :
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon (article L3122-2.7° du CDLD).
