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Taxe communale sur l’enlèvement des immondices
Le Conseil communal, (12 novembre 2008)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Attendu qu’il y a lieu d’équilibrer le budget communal au niveau de la fonction relative à la collecte des immondices de manière à ce que les recettes couvrent l’entièreté des dépenses ;
ARRETE à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi au profit de la commune de Paliseul, pour l’exercice 2009, une imposition perçue par voie de rôle pour l’enlèvement des immondices.
Le rôle de la taxe sera établi et rendu exécutoire par le Collège communal.
ARTICLE 2
- Il sera mis à disposition des propriétaires et locataires (personne physique ou morale) d’immeubles ou parties d’immeubles sis sur le territoire de la commune les duo bacs ou mono bacs nécessaires à la collecte des immondices de ces immeubles ou parties d’immeubles, conformément à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.
- Un enlèvement est égal à une pesée. Si un redevable met à l’enlèvement plusieurs contenants réglementaires lors d’un même ramassage, il sera compté autant d’enlèvements qu’il y a de contenants à vider. Cependant, lorsqu’un redevable a fait le choix de prendre deux mono bacs de 40 litres au lieu d’un duo bac, la pesée de ces deux mono bacs de 40 litres est considérée comme un seul enlèvement.
- En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’immeubles ou partie d’immeubles, les duo bacs ou mono bacs resteront dans l’immeuble concerné. Le locataire sortant restera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1er janvier et taxe poubelle à puce) jusqu’à réception à l’Administration communale de sa demande de changement de domicile. Le locataire rentrant sera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1er janvier et taxe poubelle à puce) dès introduction de sa demande d’inscription au registre de population de la commune. Si aucun occupant pour cet immeuble n’est inscrit au registre de population au 1er janvier de l’exercice, le propriétaire de l’immeuble est redevable de la taxe forfaitaire. De même, il est redevable de tous les mouvements de levée enregistrés entre la prise en compte du départ du locataire précédent et de l’arrivée du locataire suivant.
ARTICLE 3
La taxe est calculée par année. La situation au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.
Elle sera enrôlée en deux parties : une première partie reprenant la partie forfaitaire de la taxe et une seconde partie reprenant les deux parties variables après le dernier enlèvement de l’année 2009. L’envoi des paiements des deux parties a lieu en une fois.
ARTICLE 4
La taxe est due solidairement :
Groupe 1 :
- par les membres de tout ménage inscrit aux registres de la population de Paliseul. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
- par les propriétaires d’une seconde résidence ainsi que par les propriétaires de bâtiments n’abritant qu’un ou des gîtes ou une maison de vacances.
- par toutes exploitations, entreprises, communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… ou des titulaires de profession libérale charge ou office occupant tout ou partie d’un immeuble et dont les responsables sont inscrits à une autre adresse.
Lorsqu’une exploitation ou assimilée et le ménage la gérant sont inscrits à la même adresse, il lui sera appliqué la taxe prévue pour le ménage.
Groupe 2 :
- Par un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit ressortissant à l’État, à la Province, à la Commune, même si ces biens sont propriétés domaniales ou sont pris en location soit directement soit indirectement par l’État, la Province, la Commune, soit à l’intervention de ses préposés
- Par les associations de fait, les maisons de village, les salles culturelles, les clubs sportifs installés dans un bâtiment qui leur est spécifiquement réservés, les clubs des jeunes et les fabriques d’église
ARTICLE 5
Le montant de la taxe est fixé de la manière suivante :
Groupe 1
1ère partie : Immondices - partie forfaitaire :
- 91 € pour les ménages constitués d’une seule personne habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 130 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.
- 140 € pour les ménages constitués de deux à quatre personnes, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.
- 140 € pour les ménages constitués de plus de quatre personnes habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.
- 140 € pour les ménages habitant la commune dont l’un des membres y exerce la fonction de gardien ou gardienne d’enfants entre 0 et 12 ans contre rémunération, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.
- 140 € pour les seconds résidants, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.
- 140 € pour les exploitations, entreprises, associations de fait ou communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… et pour les titulaires de profession libérale, charge ou office – repris plus loin sous le vocable exploitation ou assimilés -, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.
De plus, la partie forfaitaire sera augmentée de 130 kg/an/personne lorsque le ménage compte une ou plusieurs personnes dont l’état de santé, établi par un certificat médical, exige une utilisation permanente de langes ou de poches
2ème partie : Taxe poubelle à puce :
- une première variable en fonction du poids des déchets collectés de 0,062 € au kilo collecté, ce montant étant dû pour tout kilo collecté dès qu’est atteint, pour l’année 2009, le poids repris dans la partie forfaitaire.
- une seconde variable en fonction du nombre d’enlèvements de 0,34 € à l’enlèvement, ce montant étant dû dès la 27ième pesée pour l’année 2009.
- Un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.
Groupe 2 :
1ère partie : Immondices partie forfaitaire = redevance couvrant la location du (des) conteneur(s) :
- 2 x mono bacs de 40 litres : 14,00 €
- duo bac de 140 litres : 14,00 €
- duo bac de 210 litres : 14,00 €
- mono bac de 140 litres : 14,00 €
- mono bac de 240 litres : 14,00 €
- mono bac de 360 litres : 15,00 €
- mono bac de 770 litres : 41,00 €
2ème partie : Taxe poubelle à puces :
- une première variable en fonction du poids : 0,062 € par kilo collecté.
- une seconde variable en fonction du nombre de levées : 0,34 € par levée.
- un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.
ARTICLE 6
Les ménages arrivés à Paliseul après le 1er janvier 2009 ne sont pas soumis à la partie forfaitaire de la taxe mais paieront la partie taxe poubelle à puces. Le forfait kg et les enlèvements mentionnés dans le groupe 1 partie forfaitaire seront réduit sur base du nombre de semaines d’occupations par les nouveaux arrivants, soit 1/52 du forfait par semaine d’occupation.
ARTICLE 7
Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis mis à disposition des camps de vacances pourront, outre la prise en location des mono bacs ou duo bacs nécessaires à leur ménage, louer des monosépales supplémentaires pour permettre le rassemblement des immondices des camps se trouvant sur leurs propriétés, conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l’établissement des camps de vacances. La location se fera aux conditions financières suivantes :
Prix de location par semaine : 9,00 € par mono bac, quelque soit la contenance, avec une durée minimale consécutive de deux semaines. Toute semaine commencée étant considérée comme une semaine entière, le début de la période étant le jour demandé pour le dépôt par le bénéficiaire et la fin de la période étant le jour demandé pour le retrait par le bénéficiaire.
ARTICLE 8
Exonérations pour :
- tout redevable pour qui le calcul de la taxe poubelle à puces donnerait un résultat inférieur ou égal à 1,00 €.
- une exploitation et assimilés qui utilise les services d’une firme privée pour la collecte et le traitement de ses immondices. Pour obtenir l’exonération, l’exploitant doit introduire une demande avec copie du contrat valable au 01 janvier 2009 pour la collecte et le traitement des immondices par une firme privée. A défaut de contrat valable au 01 janvier 2009, il y a lieu de fournir les copies de factures d’enlèvement de l’année 2008. Dès qu’une location de duo bacs ou mono bacs communaux est effective, l’exploitation est réputée utiliser les services de ramassage des immondices communaux ou mandatés par la commune.
Cette exonération n’est pas possible pour un ménage et une seconde résidence.
- tout redevable qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’il ne peut plus vivre seule, réside au 1er janvier 2009 dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement dans lequel il est resté inscrit au registre de la population de Paliseul ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille. Cette exonération sera accordée pour autant qu’une attestation du home ou du membre de la famille concerné ait été délivrée au Collège communal et qu’aucune location de duo bacs ou mono bacs communaux n’ait été enregistrée à la commune.
- tout redevable, hospitalisé au 1er janvier de l’année, qui décède à l’hôpital ou entre en maison de repos sans être rentré au préalable à son domicile. De même tout redevable, qui fait le choix de rester à son domicile, suivi en soins palliatifs jusqu’à son décès. Cette situation devra être établie par voie de certificat médical.
Pour les 2 cas précédents, une exonération partielle peut être demandée si le départ implique qu’un immeuble ou partie d’immeuble n’est plus effectivement habité que par une personne alors que deux personnes y sont domiciliées au 1er janvier. La partie forfaitaire qui sera appliquée sera celle d’un ménage composé d’une seule personne.
ARTICLE 9
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.
ARTICLE 10
Le redevable peut introduire une réclamation écrite, motivée et remise ou présentée par envoi postal, auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, le redevable pourra en demander le redressement au Collège communal.
ARTICLE 11
Ce règlement sera soumis aux Autorités de Tutelle pour approbation.
