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Taxe communale sur les centimes additionnels au précompte immobilier
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Vu la loi du 12 juin 1992 contenant le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 260 et 464, 1° et de sa modification du 20 juillet 2006 concernant les délais d’introduction des réclamations après enrôlement ;
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Sur la proposition du Collège communal ;
ARRETE, par 15 voix pour et 1 voix contre (Mr J-M. LAMBERT) :
ARTICLE 1 :
Il sera perçu pour l’exercice 2012, au profit de la Commune, 2.600 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.
ARTICLE 2 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément à l’article L3122-2, 7° du CDLD.
