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Note de politique générale
Rapport de la commission telle que prévue à l’article 12 du Règlement Général de Comptabilité communale
1. NOTE TECHNIQUE
1. Service ordinaire
Le crédit inscrit à l’article 040/30102 Remboursement de non-valeurs de taxe représente, en sa majeure partie, la somme que nous aurons à rembourser eu égard aux paiements effectués pour la taxe sur les pylônes. Cette dépense est financée par l’utilisation de la provision qui a été faite pour cela.
Dans la rémunération du personnel administratif subventionné est compris le montant nécessaire à la reprise d’un agent qui est actuellement mis à notre disposition et ce jusqu’en août.
Les frais de déplacement des agents du secrétariat, ainsi que les frais de formation de tous les agents (sauf ceux dont les dépenses sont couvertes par des subsides spécifiques) ont été rassemblés à la fonction 131 car il est très difficile de les répartir, tant au niveau de la prévision que de la situation réelle.
Toutes les dépenses qui étaient reprises en cotisation ont dû être dirigées vers un article de subvention, cfr à la circulaire budgétaire qui n’admet plus les cotisations que pour les intercommunales, la fédération des secrétaires communaux et celle des receveurs communaux.
La provision qui a été constituée fin 2009 pour le paiement des pensions des mandataires est reprise ici en recettes sous l’article 101/99801
A la fonction 124, dans les frais de personnel, nous avons déduit, par rapport au tableau repris dans les annexes, 1/6 du traitement d’un ouvrier subventionné qui est en congé de maladie depuis plusieurs mois déjà.
Comme les années précédentes, la fourniture de mazout pour les véhicules est reprise à la fonction 131 (sauf la fonction 351/352 pour des questions d’équilibre de la fonction par l’introduction de la recette équivalente), et ce pour faciliter le paiement des factures au fournisseur. Ce crédit sera redirigé dans chacune des fonctions en fin d’année civile.
Un montant a été prévu par le Collège communal à l’article 164/33202 pour venir en aide aux sinistrés de Haïti.
Le crédit repris à l’article 351/12414 Prestations du service médical du travail a dû être augmenté pour prendre en compte les frais d’examen de la médecine du travail (110 € x 46 postulants)
Celui de l’article 351/12503 a été diminué pour tenir compte de l’installation d’une nouvelle chaudière, plus économique, et des travaux d’isolation du bâtiment.
La contribution de la commune de Paliseul dans les fais du Centre d’Incendie a été augmentée de manière à arriver à 42,97€ par habitant (38,9 jusqu’à présent), sur indication du Cabinet du Gouverneur. La recette des contributions des autres pouvoirs locaux dans ces frais est dès lors moindre.
Même si la circulaire budgétaire indique de ne pas augmenter notre intervention dans les dépenses de la zone de police, nous avons inscrit à l’article concerné le montant repris dans le budget de la zone.
L’augmentation des dépenses de personnel en voirie provient de l’engagement d’un nouvel agent statutaire au 1er janvier de cette année.
En ce qui concerne la fonction 561, nous avons tablé sur la reconduction de l’opération des Wallo’net par la Région Wallonne.
Les frais de déplacement du personnel forestier ont été diminué en tenant compte de l’achat prévu d’un véhicule pour les agents de ce service.
Le montant de la vente de bois marchands reprend, outre les estimations données par les différents cantonnements, la revente d’un lot important de 2009 que le marchand a refusé de prendre, arguant d’une erreur administrative. La différence se verra également au compte 2009 car cette vente avait été comptabilisée dans les prévisions budgétaires de cette année-là.
La recette reprise en Utilisation des provisions pour les travaux de boisement et déboisement provient de la différence entre les états 113 approuvés par le conseil les années précédentes et la réalité de leur mise en adjudication.
Le crédit repris au 722/12422 reprend un montant de 70€ d’intervention par enfant accompagnant le voyage des 5ième et 6ième primaires, crédit contrebalancé pour la somme de 3.360€ par une utilisation de provision. En effet, un montant est prévu chaque année de manière à répartir les charges sur chaque année scolaire. Ce crédit est repris en 2010 alors que les élèves partiront en 2011 simplement car les impératifs de la réservation font que ce voyage doit être adjugé dès fin 2010.
Une partie des sommes allouées jusqu’à présent en tant qu’avantages sociaux n’était en fait pas à considérer comme telle. En effet, ne font pas partie des avantages sociaux les montants versés à titre de participation aux excursions des écoles libres, ni aucun des montants versés à l’école de la Communauté Française. Ces crédits sont dès lors inscrits depuis cette année en tant que subsides.
Les recettes de prestations au 722/16301 ont été diminuées suite au projet de mettre sous bail emphytéotique, contre l’euro symbolique, le bâtiment de l’école libre d’ Offagne, de manière à ce que cette école puisse avoir ainsi un droit réel sur le bâtiment et profiter dès lors des subvention de la Communauté Française. La recette a donc été diminuée de la location annuelle du bâtiment.
Des frais de téléphone sont comptés maintenant à la fonction 767, étant donné l’installation de l’Adsl spécifique pour cette fonction. De même, un poste est prévu pour l’électricité, l’eau et le chauffage.
Les frais pour manifestation sportive à la fonction 764 tiennent compte de notre participation éventuelle au Trophée commune sportive. Dans cette même fonction, l’assurance complémentaire provient de la nouvelle buvette à Paliseul.
Le code fonctionnel à utiliser pour tout ce qui provient du Plan de cohésion sociale est le 84010 et non plus le 801 (cfr circulaire budgétaire).
Le montant repris à l’article 835/22101 Participation dans les pertes d’exploitation de la régie communale concerne la gestion de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance. Il est basé sur des estimations données par l’O.N.E. pour une ouverture prévue en octobre et un engagement de directeur dès le mois d’août.
Les crédits repris à la fonction 84010 respectent l’équilibre budgétaire du service.
L’intervention dans le déficit de Vivalia est toujours couverte par la provision qui avait été faite à cet effet il y a quelques années.
Sur base d’informations reçues en réunion avec Idelux, les frais relatifs à l’enlèvement et au traitement des déchets sont comptés en tant que cotisation. En effet, ils ne seront plus facturés comme service rendu, mais bien comme cotisation, cette dernière n’étant pas soumise à la T.V.A.
2. Service extraordinaire
De manière générale, tous les investissements non couverts par un subside ou un emprunt sont financés par la réserve extraordinaire, alimentée par le boni global extraordinaire. Il n’y a donc pas de transfert de l’ordinaire vers l’extraordinaire.
Les charges des investissements par emprunt sont comptées au taux d’intérêt de 4.335%.
Les projets repris à ce service sont soit des projets déjà commencés mais non adjugés fin 2009, soit de nouvelles propositions faites par le Collège communal et ne demandent pas d’autres explications spécifiques.
2. Avis
Avis du bourgmestre, ayant les finances dans ses attributions
Avis de la secrétaire communale
Le budget 2010 ordinaire présente un léger boni à l’exercice propre et est donc parfaitement équilibré. Une difficulté cependant, il ne nous a pas été possible actuellement de calculer avec justesse l’intervention de la commune dans la future régie communale ordinaire qui s’occupera de la gestion de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance. Nous nous sommes donc basés sur des chiffres donnés par l’O.N.E. dans un dossier édité par Prom’emploi et intitulé « créer un milieu d’accueil collectif d’enfants ». Il faudra voir si ces données tiennent la route dans le cas spécifique de Paliseul. A ce sujet, il faudra également être vigilants pour les années suivantes car, pour 2010, les frais de la M.C.A.E. sont comptés pour une mise en service en octobre. A partir de l’année prochaine, il nous faudra tenir compte d’une année complète.
En ce qui concerne l’extraordinaire, tout ce qui est financé sur fonds propres l’est au départ de ce service. Pas de transfert de l’ordinaire donc. Notre trésorerie actuelle nous permet cependant de faire cette opération, en tenant compte du fait que des emprunts pour des investissements 2009 n’ont pas encore été réalisés et le seront dès approbation du budget 2010.
Avis du receveur communal
L'Administration communale recrute ...
Conférence : "La fécondité du sol, que faire pour améliorer le sol?"
