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Règlement de facturation des services régionaux d'Incendie de la Province du Luxembourg
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile et plus particulièrement le chapitre II « des Services communaux et régionaux d’Incendie » ;
Vu la loi du 08 juillet 1964 relative à l’Aide médicale urgente ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et plus particulièrement ses articles 176 et 221 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’AR du 08 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie ;
Vu l’AR du 06 mai 1971 fixant les types de règlements organiques communaux relatifs à l’organisation des Services d’incendie ;
Vu l’AR du 07 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport des personnes prises en charge par le système de l’Aide Médicale Urgente ;
Vu l’AR du 07 avril 2003 définissant les compétences des Services d’incendie en matière de missions obligatoires ;
Vu l’AR du 07 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d’incendie et les services de la protection civile ;
Vu l’AR du 25 avril 2007, déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites ;
Vu l’AR du 02 février 2009 créant une seule zone de secours dans la Province du Luxembourg ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide ;
Vu la circulaire ministérielle du 1er février 2008 complétant la circulaire du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide ;
Vu l’Arrêté du 08 mars 1991 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg fixant les ressorts territoriaux des Services Régionaux d’Incendie ;
Vu l'Arrêté du 21 avril 2010 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg, déterminant le fonctionnement du bureau zonal de prévention de la Zone de Secours Luxembourg ;
Vu la décision unanime des Bourgmestres des communes centres de groupe adhérents à la PZO Luxembourg ratifiée le 23 mars 2011 ;
Vu la proposition de la coordination générale de la PZO proposant au Conseil Communal réuni en séance publique d’adopter le règlement de facturation des Services Régionaux d’Incendie de la province de Luxembourg ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un règlement relatif à la tarification et à la facturation des interventions de prévention incendie effectuées par le bureau zonal de prévention de la zone Luxembourg ;
Considérant la proposition de tarification des missions de prévention, établie par le groupe de travail prévention de la province de Luxembourg ;
Considérant l’accord unanime des Bourgmestres adhérents à la pré-zone opérationnelle sur cette proposition obtenue lors de l’assemblée du 23 mars 2011 ;
DECIDE, à l’unanimité :
Art. 1. Le règlement de facturation des Services Régionaux d’Incendie de la Province de Luxembourg ci-annexé est adopté pour le Service Régional d’Incendie de Paliseul.
Art. 2. Le présent règlement entrera en vigueur lorsque les délibérations des 14 Conseils communaux des communes centres de groupe auront été approuvées et publiées conformément aux prescrits du Code de la Démocratie locale (et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2 et l’article L3131-1, §1er, 3°) et au plus tard le 01er mars 2012.
Art. 3. Le présent règlement sera intégré dans le règlement d’ordre intérieur du Service Régional d’Incendie de Paliseul.
