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La prime communale à la construction : formulaire de demande

Commune de PALISEUL 6850

DEMANDE DE PRIME COMMUNALE A LA CONSTRUCTION DE MAISONS UNIFAMILIALES

OU D’IMMEUBLES A APPARTEMENTS

Je soussigné(e) ……………………………………………….............. (nom et prénom),

domicilié(e) rue …………………………………………………….. n° ………………

à …………………………………………………………………………………………

- déclare avoir pris connaissance du règlement communal concernant l’octroi de primes à la

constructions de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements, tel qu’arrêté par

le Conseil communal de PALISEUL en date du 09 novembre 2001, tel que modifié les 29 avril 2003 et 29 mars 2007 ;

- sollicite l’octroi d’une prime communale de 625 € pour la construction d’une

maison unifamiliale (1) ou d’un immeuble à appartements (1) et m’engage à respecter les

conditions du règlement voté par le Conseil communal le 09 novembre 2001, tel que modifié les 29 avril 2003 et 29 mars 2007 ;

- m’engage :

à ne pas vendre ni louer l’immeuble en totalité faisant l’objet de cette prime et ce dans un délai de 5 ans à dater de la date de paiement de la prime.
à me domicilier dans cette habitation dans un délai de 2 ans à compter de la date de cette demande de prime.

Renseignements relatifs à la construction :

- Situation du bien (Commune/Section, rue ou lieu-dit, numéro cadastral) :

…………………………………………………………………………………………….

- Date de la délivrance du permis de bâtir ou d’urbanisme : ………………………………

J’annexe à la présente demande :

- une copie de l’avertissement-extrait de rôle (Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année pénultième par rapport à la date d’achèvement du gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) et de la pose de la toiture) ;

- une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales si application de l’article 2d du règlement communal du 09 novembre 2001, tel que modifié les 29 avril 2003 & 29 mars 2007 ;

- une attestation établissant que les travaux du gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) et de la pose de la toiture sont terminés;

- le numéro de compte sur lequel la prime peut être versée de même que les coordonnées du titulaire du compte.

- une attestation émanant de l’administration de l’enregistrement établissant que lui ou son conjoint n’est propriétaire d’aucune autre maison unifamiliale ou d’aucun autre immeuble à appartements.

Fait à …..…………………………………., le ……………………………..

Signature :

(1) Biffer la mention qui ne convient pas