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10 novembre 2009
La séance est ouverte à 19 heures.
Le Conseil communal,1.
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Personal toolsSEANCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2009 Etaient présents : MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; GOFFAUX Jacques : Secrétaire communal ff. Le point 1 est reporté dans l’attente de l’arrivée de Monsieur Benoît CRUCIFIX. Le procès-verbal du point 1 de la séance du 20 octobre 2009 doit renseigner « Approuve par 15 voix ... » au lieu de Approuve par 17 voix ...». Par 8 voix contre 8 (minorité), la proposition d’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20 octobre 2009, partie en séance publique, est rejetée etaucune décision n’est intervenue.Monsieur Freddy ARNOULD motive le refus de la minorité en invoquant que la justification consignée au registre des délibérations n’est pas conforme à la réalité en ce qui concerne le point supplémentaire demandé par la minorité concernant les conditions de vente des bois de chauffage. 3. Le Président du CPAS, membre du Collège, présente le point suivant mais ne participe pas au vote. Les modifications budgétaires ordinaires et extraordinaires n° 2 (exercice 2009) du CPAS sont approuvées à l’unanimité, sauf pour ce qui concerne l’affectation du fonds de réserve. La minorité n’est pas d’accord pour affecter ce fonds au financement de l’achat et des travaux consécutifs à l’expropriation de l’ancienne gendarmerie. Au vote : 8 voix pour et 8 voix (minorité) contre cette affectation, dès lors la proposition est rejetée et aucune décision n’intervient. 4. A l’unanimité, prend connaissance de la délibération du 27 octobre 2009 du Collège commandant à la SPRL J. DEMLENNE-CULOT, Rue de Bouillon 71 à 5570 Beauraing, un poêle à mazout de 1.508, 00 € pour remplacer celui de la cantine de l’école libre de Paliseul. Cette dépense pour laquelle l’article budgétaire 124/74451 :20090065.2009 doit être majoré de 8 € est admise. 5. - 530/43501.2009 : cotisation Idelux : + 8.136,00 € - 35101/12405.2009 : Equipement de protection individuelle et vêtements de travail : + 1.653,00 € - 021/46601.2009 : dotation principale au fonds des communes : + 44.531,82 € - 101/95801.2009 : Constitution de provision pour risques et charges : + 44.531,82 € - 040/37201/2009 : Additionnels à l’I.P.P. : + 95.012,83 € - 12101/41501.2009 : Frais de perception de l’I.P.P. : + 950,13 € - 040/37301.2009 : Additionnels à la taxe sur la circulation : - 3.203,90 € - 104/12302.2009 : fournitures administratives : + 1.500,00 € - 10402/12311.2009 : frais de communication informatique : + 2.000,00 € - 104/12312.2009 : frais d’entretien et de location du mobilier : + 400,00 € - 790/12502.2009 : fourniture pour bâtiments du culte : + 150,00 € - 834/12502.2009 : fourniture pour centre d’accueil pour personnes âgées : + 150,00 € - 834/12320.2009 : frais de location pour la fonction : + 100,00 € - 131/12703.2009 : carburants pour la fonction : - 40.000,00 € - 351/12703.2009 : carburants pour la fonction : + 13.165,00 € - 352/12703.2009 : carburants pour la fonction : + 2.785,00 € - 421/12703.2009 : carburants pour la fonction : + 22.982,00 € - 42158/73560.2008 Rénovation de la rue des Cerisiers (Plan Mercure) : + 46.345,74 € 7. Taxes et redevances communales pour 2010 Centimes additionnels au précompte immobilier pour 2010 ARTICLE 1 : Il sera perçu pour l’exercice 2010, au profit de la Commune, 2.600 centimes additionnels au principal du précompte immobilier. ARTICLE 2 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon (article L3122-2.7° du CDLD). Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 : Il est établi pour l’exercice 2010, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice. ARTICLE 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7 % de la partie, calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice. ARTICLE 3 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon (article L3122-2.7° du CDLD). Redevance sur la délivrance d’adresses en 2010 ARRETE à l’unanimité : ARTICLE 1 : Il est établi, au profit de la commune de PALISEUL, pour l’exercice 2010, une imposition recouvrée au comptant sur la délivrance, par l’Administration Communale, d’adresses de personnes physiques, pour autant que les demandes émanent d’une personne tombant sous l’Arrêté royal du 16 juillet 1992. La redevance est due par la personne à laquelle cette adresse est délivrée. Cette redevance n’est pas due pour les organismes qui sont, par une loi, assimilés à l’Etat en matière de communication des informations contenues dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers. ARTICLE 2 : Le montant de la redevance est fixé à la somme de 7,50 € par adresse. ARTICLE 3 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande de l’adresse. ARTICLE 4 : En cas de litige, seuls les cours et tribunaux sont compétents pour statuer. Redevance communale sur les documents administratifs délivrés en 2010 Décide, à l’unanimité : ARTICLE 1 :Il est établi, au profit de la Commune de PALISEUL, pour l’exercice 2010, une redevance communale recouvrée au comptant pour la délivrance, par l’Administration Communale, des documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, autorisations, etc… La redevance est due par la personne à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office. ARTICLE 2 :La montant de la redevance est fixé comme suit :Délivrance de documents administratifs (document ou certificat de toute nature, extrait, légalisation d’acte, autorisation, visa, etc…) : 1 € par document et par exemplaire, sauf : - Passeport : 5 € - Passeport délivré selon la procédure d’urgence : 8 € - passeport pour enfant de moins de 18 ans : gratuit - photocopie de tout document : 0,25 € (0,05 € pour tout document photocopié dans le cadre de la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes) - photocopie de tout document pour les groupements de Paliseul : 0,05 € (avec fourniture de papier par l’administration communale) et 0.03 € (sans fourniture de papier par l’administration communale) - copie du plan de secteur : 1,25 € - généalogie effectuée par les agents communaux : 2,50 € par personne recherchée, y compris la copie de l’extrait - autorisation ou renouvellement d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons : 20 € - traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale : gratuit ARTICLE 3 :La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document, sauf en ce qui concerne les photocopies pour les groupements qui sont payables sur base d’une facture établie annuellement. Le paiement de la redevance est constaté, s’il échet, par l’apposition sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu. ARTICLE 4 :Sont exonérés de la redevance : a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité b) les documents délivrés à des personnes indigentes l’indigence est constatée par toute pièce probante c) les autorisations à des manifestations religieuses ou politiques d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance ou profit de la Commune e) la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du Code Civil f) la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures g) le certificat de bonnes vie et mœurs et la composition de ménage délivrés pour l’inscription scolaire h) la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL i) l’allocation de déménagement, installation et loyer (ADIL) j) les documents ou renseignements délivrés au CPAS en vue d’instruire les dossiers à l’attention de citoyens dépendant de ce dernier k) les documents ou renseignements délivrés aux citoyens domiciliés dans une rue dont le nom est modifié ou dont le numéro de l’habitation a été changé, et ce pour autant que la délivrance de ces documents ou renseignements soit rendue obligatoire par ce changement de rue ou cette renumérotation l) les documents délivrés en matière de recherche d’emploi ou de présentation d’un examen m) les documents délivrés en matière d’adoption, d’allocations familiales ou de pension n) les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) o) les déclarations d’arrivée et toute démarche administrative pour l’accueil des enfants de Tchernobyl p) les documents nécessaires à l’obtention d’une réduction dans les tarifs des transports en commun ARTICLE 5 :Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique, sont exonérés de la redevance. ARTICLE 6 :A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. Redevance communale sur la délivrance de cartes d’identité électroniques en 2010 DECIDE, à l’unanimité : ARTICLE 1 :Il est établi, au profit de la Commune de PALISEUL, pour l’exercice 2010, une redevance communale sur la délivrance de cartes d’identité. La redevance est due par la personne à qui est délivrée la carte d’identité ou à son représentant légal. ARTICLE 2 :Le montant de la redevance est fixé comme suit : - nouvelle carte d’identité électronique belge ou étrangère ainsi que le renouvellement : 2,50 € en plus du prix de base de 10 € fixé par le SPF Intérieur, y compris le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci. - duplicata : 3,75 € en plus du prix de base de 10 € fixé par le SPF Intérieur (en cas de perte, de vol ou chaque fois que les documents de base auront été renvoyés à cause de négligence des intéressés dans le délai légal). Ce prix fixé par le SPF Intérieur comprend également le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci. - Scapulaire pour enfant de moins de 12 ans : gratuit - Kids-ID pour les enfants belges de moins de 12 ans : 1,25 € en plus du prix de base de 3 € fixé par le SPF Intérieur, y compris le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci. - Certificat d’identité pour les enfants étrangers de moins de 12 ans : 1,25 € ARTICLE 3 :Sont exonérés du paiement de la redevance : 1) Les agents communaux désignés par le Collège communal sont exonérés de redevance pour le renouvellement de leur carte d’identité électronique, celle-ci étant obligatoire pour permettre la délivrance des cartes électroniques à la population ou l’encodage de dossiers à destination d’autres pouvoirs publics, s’il doit se produire avant le délai légal de validité de 5 ans, pour cause de détérioration. ARTICLE 4 :La redevance est perçue au comptant au moment de la commande du document. ARTICLE 5 :La délivrance de cartes d’identité électroniques à des personnes indigentes ne donne pas lieu à perception de la redevance. L’indigence est constatée par toute pièce probante. Redevance sur les exhumations en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 :Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale sur les travaux d’exhumation de restes mortels exécutés uniquement par la commune. ARTICLE 2 :La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation. ARTICLE 3 :Le montant de la redevance sera égal aux frais réellement engagés, suivant la facture des travaux adressée à la commune par l’adjudicataire de ces derniers. ARTICLE 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de l’autorisation d’exhumation. Taxe communale sur les campings et caravanings 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale annuelle sur les campings et caravanings. ARTICLE 2 Cette taxe est fixée à : - 7,50 € par an et par emplacement recensé de 50 à 79 m² de type 1 (tentes) - 10 € par an et par emplacement recensé de 80 à 99 m² de type 2 (caravanes motor-homes - 2,5 m/8m) - 12,50 € par an et par emplacement recensé de 100 à 119 m² de type 3 (caravanes résidentielles et chalets - art. 1;20, alin. 2 du décret - superficie au sol jusque 30 m²) - 15 € par an et par emplacement recensé La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements de type 1 et de type 2 réservés aux touristes de passage et saisonniers. ARTICLE 3 Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. ARTICLE 4 La taxe sera recouvrée conformément aux règles établies pour la prescription des impositions perçues par voie de rôles. Les contribuables recevront, sans frais, par les soins du Receveur Régional, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. ARTICLE 5 Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans les délais fixés, les sommes dues seront productives, au profit de la Commune, d'un intérêt qui est calculé et appliqué suivant les règles en vigueur pour les impositions perçues par voie de rôle. ARTICLE 6 Les erreurs matérielles seront redressées par le Collège communalLe redevable pourra introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement. ARTICLE 7 Les exploitants des campings sont responsables vis-à-vis de la Commune du montant de la taxe mais ils peuvent la récupérer à charge des occupants. Taxe communale sur les secondes résidences pour l’exercice 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale sur les secondes résidences.Est visé tout logement tombant sous l’application du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et tout logement établi dans un camping, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.Les gîtes ruraux ne font pas l’objet de la présente taxe communale de même que les kots d’étudiants et les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle. ARTICLE 2 La taxe est due par le propriétaire ou, à défaut, tout détenteur de droit réel, de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l’exercice d’imposition. ARTICLE 3 La taxe est fixée comme suit : 450 € par seconde résidence non établie dans un camping ARTICLE 4 Sont exonérées de la taxe toutes les personnes qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’elles ne peuvent plus vivre seules, résident et sont domiciliées dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement visé ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille et que son propriétaire y était domicilié depuis au moins deux ans. ARTICLE 5 Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. ARTICLE 6 L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.Si le contribuable déclare le logement non habitable, il est tenu d’indiquer les motifs pour lesquels il évoque cette non-habitabilité. Sont exemptés de la taxe les bâtiments pour lesquels le propriétaire est en recherche de locataire ou d’acquéreur. Tout document probant doit être joint à la demande d’exonération. ARTICLE 7 La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office. ARTICLE 8 En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci. ARTICLE 9 Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu. ARTICLE 10 La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu. ARTICLE 11 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, agissant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement. ARTICLE 12 Dans le cas où une même situation peut donner lieu à l’application à la fois du présent règlement et de celui qui établit une taxe de séjour, seul est d’application le présent règlement. Taxe communale de séjour en 2010 ARRETE, par 15 voix contre 1 (Mr J-M. LAMBERT) : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale de séjour des personnes non inscrites au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers et logées dans des hébergements touristiques de terroir ou meublés de vacances autorisés par le Commissariat général au tourisme ainsi que dans les hôtels. ARTICLE 2 La taxe est due au 1er janvier 2010 par la personne qui donne le ou les logements en location. ARTICLE 3 La taxe est fixée à : - pour les hôtels : 30 € par personne pouvant être hébergée (= capacité maximum de l’hôtel) - pour les gîtes, chambres d’hôtes et y assimilés : 15 € par personne pouvant être hébergée ARTICLE 4 Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. ARTICLE 5 Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer pour le 31 mars 2010 à l’administration communale, les éléments nécessaires à la taxation. ARTICLE 6 La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office. ARTICLE 7 En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci. ARTICLE 8 Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu. ARTICLE 9 La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu. ARTICLE 10 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, agissant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.L’avertissement extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement. Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Au sens du présent règlement, on entend par : Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune)Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la venteEst considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.Dans le cas d’un envoi groupé d’écrit publicitaire et/ou échantillon publicitaire sous blister plastique, il sera considéré qu’il y a autant de taxes à appliquer qu’il n’y a d’écrits ou échantillons distincts dans l’emballage.Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution (commune de Paliseul et ses communes limitrophes) mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales : - les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …) - les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives - les « petites annonces » de particuliers - une rubrique d’offres d’emplois et de formation - les annonces notariales ARTICLE 2 Il est établi pour l’exercice 2010 une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire. ARTICLE 3 La taxe est due semestriellement : - par l’éditeur - ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur - ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur. ARTICLE 4 Sont exemptés de la taxe les pouvoirs publics et les institutions assimilés, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes. ARTICLE 5 La taxe est fixée à : - 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus - 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus - 0,0446 €par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué. ARTICLE 6 A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.Dans cette hypothèse : - le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîte aux lettres installées sur le territoire de la commune de Paliseul en date du 1er janvier 2010. - Le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant : - pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 € par exemplaire - pour les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué. ARTICLE 7 Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. ARTICLE 8 A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ième jour du mois de la distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Conformément à l’article L3321-6 du Cde de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de celui de cette taxe. ARTICLE 9 Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal eu 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. ARTICLE 10 La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu. ARTICLE 11 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement. Redevance pour droits d’emplacement sur les foires et marchés en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, un droit d’emplacement sur les marchés.Est visée, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’un contrat, l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés et foires. ARTICLE 2 Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public. ARTICLE 3 Le droit est fixé à : - 0,70 €/jour/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les marchés de quinzaine. - 15 €/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les abonnements annuels tout en respectant l’article 38 de l’arrêté royal du 03 avril 1995 déterminant que le nombre d’emplacement sur un marché pouvant faire l’objet d’un abonnement ne peut excéder 95 % de la totalité des emplacements et qu’un abonnement ne peut être octroyé que pour une durée maximale d’un an. L’abonnement comprend les marchés de quinzaine, du 1er mai et de la Ste Catherine. - 2,50 €/jour/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les foires et marchés hors Cette redevance n’est pas due lorsque des emplacements sont demandés, lors des foires, par des associations de droit ou de fait pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique. ARTICLE 4 Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune, à partir du début de l’occupation du domaine public. Taxe communale sur les agences bancaires 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale sur les agences bancaires, à savoir : sur les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation.Sont visées les agences bancaires existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition. ARTICLE 2 La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1, alinéa 1er, était exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition. ARTICLE 3 La taxe est fixée à 200 euros par poste de réception. Par poste de réception, il faut comprendre tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client. ARTICLE 4 Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. ARTICLE 5 L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation. ARTICLE 6 La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office. ARTICLE 7 En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci. ARTICLE 8 Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu. ARTICLE 9 La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu. ARTICLE 10 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement. Redevance pour l’occupation du domaine public et privé communal en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi une redevance communale en cas d’occupation du domaine public ou privé communal en vue de la vente aux particuliers, à moins que cette occupation ne donne lieu à l’application d’un autre règlement communal, de taxe ou de redevance ou qu’elle ne soit autorisée en vertu d’un contrat. Cette redevance n’est toutefois pas due pour une occupation du domaine privé lors de l’organisation d’une brocante ou d’une kermesse autorisée par l’autorité compétente communale. ARTICLE 2 La redevance est due par la personne qui exerce l’occupation en 2010. ARTICLE 3 Le taux de la redevance est fixé uniformément quel que soit l’endroit ressortissant au domaine public ou privé communal, et ce, au tarif de : - 0,70 € par mètre courant ou fraction de mètre courant pour une occupation mensuelle ou plus fréquente ; - 15 € par mètre courant ou fraction de mètre courant pour les abonnements annuels. L’abonnement comprend les marchés du 1er mai et de la Ste Catherine; La longueur servant de base pour le calcul de la redevance est celle du véhicule hors cabine. ARTICLE 4 La redevance est payable, entre les mains du Receveur régional ou de son délégué, au moment de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public ou privé communal. Redevance pour déplacement et conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale pour l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police. ARTICLE 2 La redevance est due par le propriétaire du véhicule et est payable dans les deux mois de sa notification. ARTICLE 3 Le taux de la redevance est fixé à : - 110 euros pour l’enlèvement du véhicule - 10 euros par jour pour la garde d’un camion - 5 euros par jour pour la garde d’une voiture ARTICLE 4 A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 2, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. Redevance pour renseignements administratifs urbanistiques en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs urbanistiques. ARTICLE 2 La redevance est due le demandeur. ARTICLE 3 La redevance n’est pas due si la demande est introduite par le SPF. Finances, Comité d’Acquisition d’Immeubles ARTICLE 4 Le taux de la redevance est fixé à 25 €/par numéro de parcelle ou bloc de parcelles.(un bloc étant constitué de 5 parcelles maximum contiguës).La redevance est due au moment de la demande. Redevance 2010 pour délivrance de documents relatifs aux dispositions du C.W.A.T.U.P.E. et du code du Logement DECIDE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale pour la délivrance de permis, de refus ou de certificats relatifs aux dispositions du CWATUPE. et du Code du Logement en 2010. ARTICLE 2 Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment du dépôt de la demande d’un permis, certificat ou la déclaration. Elle ne sera cependant payable qu’après la décision définitive prise par le Collège communal sur la demande concernée, et ce sur envoi d’une facture à payer dans les 15 jours. ARTICLE 3 Le taux de la redevance est fixé comme suit : a) Permis/refus d’urbanisme, de location avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 115 € b) Permis/refus d’urbanisme, de location sans enquête de commodo et incommodo : 40 € c) Permis/refus de lotir avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 40 € par lot créé par la division de parcelle d) Permis/refus de lotir sans enquête de commodo et incommodo : 10 € par lot créé par la division de parcelle e) Certificats d’urbanisme : 10 € + coût du recommandé rendu obligatoire par la législation. ARTICLE 4 Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de location, de lotir, certificats d’urbanisme, déclaration de travaux et déclaration urbanistique est interrompu à la demande du demandeur du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à : - la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale en ce qui concerne les certificats d’urbanisme et les déclarations de travaux. - 10 € en ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme introduites auprès de l’administration Dans ces deux derniers cas, les redevances sont dues dès envoi de l’accusé de réception prévu dans le cadre du CWATUPE.De même, si une enquête de commodo et incommodo doit être recommencée pour défaut d’affichage dans les formes et délais prescrits par le demandeur, ce dernier sera facturé des frais engendrés par cette nouvelle procédure d’enquête, tant au niveau des frais d’impression et d’envoi des documents de l’enquête que du temps de travail demandé pour ce faire. Ces frais seront calculés sur base du prix coûtant. ARTICLE 5 Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis. ARTICLE 6 A défaut de paiement dans un délai de deux mois de la facture due en application de l’article 2 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. ARTICLE 7 Ce règlement-redevance sera d’application après publication de la décision d’approbation par les autorités de tutelle, conformément aux articles L1133/1 et L1133/2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Redevance 2010 relative aux demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale sur les demandes d’autorisation d’activité en application du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement. ARTICLE 2 Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment de la délivrance ou du refus du permis / de la déclaration. Néanmoins, si le demandeur ne s’acquitte pas de la redevance dans les délais légaux d’envoi du permis, refus ou déclaration tels que prévus par le décret régissant l’octroi des permis d’environnement, le permis, le refus ou la déclaration lui sera envoyé et le montant de la redevance lui sera facturé. ARTICLE 3 Le taux de la redevance est fixé comme suit : a) Permis/refus d’environnement classe 1 : 500 € b) Permis/refus d’environnement classe 2 : 50 € c) Permis/refus unique classe 1 : 600 € d) Permis/refus unique classe 2 : 150 € ARTICLE 4 Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande permis d’environnement classe 1 ou 2, permis unique de classe 1 ou 2, déclaration de classe 3, est interrompu à la demande du demandeur du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale. ARTICLE 5 Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis unique, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis. ARTICLE 6 A défaut de paiement au moment de la délivrance ou dans un délai de deux mois en ce qui concerne la redevance due par l’application des articles 3, 4 et 5 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. ARTICLE 7 Ce règlement-redevance sera d’application après approbation par les autorités de tutelle. Redevance relative aux contrôles d’implantation en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance de 75 € par contrôle d’implantation et rédaction du procès-verbal, réalisé en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE ARTICLE 2 La redevance est due par le propriétaire du terrain sur lequel se fait le contrôle d’implantation. ARTICLE 3 A défaut de paiement dans un délai de deux mois en ce qui concerne la redevance due par l’application de l’article 1 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. ARTICLE 4 Ce règlement-redevance sera d’application après approbation par les autorités de tutelle. Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium.Ne sont pas visées les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium des restes mortels : - des personnes décédées ou trouvées mortes inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de Paliseul; ARTICLE 2 La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium. ARTICLE 3 La taxe est fixée à 250 € par inhumation, dispersion des cendres et mise en columbarium. ARTICLE 4 La taxe est payable au comptant. ARTICLE 5 Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. ARTICLE 6 La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Luxembourg et au Gouvernement wallon. Taxe sur les véhicules usagés en 2010 ARRETE, à l’unanimité : ARTICLE 1 Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale sur les véhicules usagers, en dehors des exploitations autorisées de dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et se trouvant sur un terrain privé.Par véhicule usager, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d’état de marché, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou voies de chemin de fer, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture. ARTICLE 2 La taxe est due par le propriétaire du véhicule et à défaut d’identification du propriétaire du véhicule par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné. ARTICLE 3 La taxe est fixée à 200 € par véhicule isolé abandonné. Toutefois un délai d’un mois est accordé au redevable, à dater de la constatation des faits, pour enlever le véhicule.Après constatation des faits, l’administration adresse au contribuable un document l’avertissant de ce qu’un véhicule lui appartenant ou, à défaut d’en connaître le propriétaire, se trouvant sur sa propriété, tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.A défaut d’avoir retiré le véhicule dans le mois, la taxe est enrôlée. ARTICLE 4 L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, en vertu des dispositions de l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.En cas de taxation d’office, la taxe est majorée de 100 €. ARTICLE 5 Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de le Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.ARTICLE 6La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de la province du Luxembourg et au Gouvernement wallon. Elle sortira ses effets après publication de la décision d’approbation par ces autorités de tutelle. DECIDE, à l’unanimité :Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges réf. 069-2009 du 23 octobre 2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Remplacement de portes et châssis de fenêtres à l'école de Carlsbourg”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 12.537,20 € hors TVA ou 15.170,01 €, 21% TVA comprise.Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.Article 3 : De financer cette dépense avec le crédit inscrit à l’article budgétaire 72221/72252 :20090015.2009.Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. CHARGE le collège communal de lancer le marché par procédure négociée. 9. DECIDE, à l’unanimité : Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé à 7.078,50 € TVA comprise pour les travaux d’empierrement pour le grand feu à Opont établis par le Service technique. Article 2 :Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 3 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de marché. 1. Monsieur Benoît CRUCIFIX, paliseulois auteur de la bande dessinée “La Petite Fadette” de George Sand est félicité par le Conseil communal. 10. LE CONSEIL COMMUNAL, à l’unanimité, CONSTATE ne pas être concerné par la partie de l’emprunt relative à la distribution du gaz DECLARE se porter caution envers le consortium bancaire Dexia Banque – Fortis Banque – ING – CBC, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais ; et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire : - 1,17 % de l’opération totale de l’emprunt de 105.205.000,00 € soit 1.230.898,5 € contractées par l’emprunteur. AUTORISE Dexia Banque à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui restaient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information, l’administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non paiement dans les délais. S’ENGAGE à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour. - La commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de cet emprunt et de ces propres emprunts auprès de Dexia Banque à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de le loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s’y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes. - Autorise irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la commune. Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le conseil Communal confirmera les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia banque. En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portés en compte à la commune, celle-ci s’engage à faire directement auprès de Dexia Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l’article 15 § 4 de l’annexe à l’AR du 26 septembre 1996 relatif aux marchés publics, et cela pendant la période de défaut de paiement. La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets applicables. 11. A l’unanimité, émet un avis favorable sur le budget 2010 de la Fabrique d’église de Paliseul avec une intervention communale de 32.516,03 €. A l’unanimité, émet un avis favorable sur le budget 2010 de la Fabrique d’église d’Opont avec une intervention communale de 8.530,09 €. 12. DECIDE, à l’unanimité : - d’approuver la convention entre INATEL, IGEHO, SEDITEL et TELELUX d’une part et ORES d’autre part visant à la reprise par cette dernière des provisions et du risque relatifs au litige social résultant du recours intenté par 11 agents ayant refusé d’intégrer TECTEO ; - d’approuver le projet de rapport justificatif du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ; - d’approuver la situation active et passive de TELELUX arrêtée au 31 août 2009 et de prendre acte des rapports du Conseil d’administration de TELELUX et du réviseur d’entreprises ; - par vote distinct, de donner décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes de TELELUX pour l’exercice de leurs fonctions pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 ; - d’approuver la dissolution de l’Intercommunale TELELUX ayant pour effet de mettre fin aux mandats des administrateurs de l’intercommunale à dater de la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire ; - d’approuver la désignation du collège des liquidateurs ; - d’approuver la fixation de la rémunération de liquidateurs ; - de mandater le Secrétaire de l’Assemblée générale de TELELUX en tant que signataire de la requête destinée à homologuer et confirmer la désignation du collège des liquidateurs ; - de charger les délégués de la Commune de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ; - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération. 13. DECIDE, à l’unanimité, de l’organisation d’un dîner pour les citoyens de la commune âgés de 60 ans et plus et des personnes isolées et fragilisées, et ce le mardi 29 décembre 2009 à la salle communale de Paliseul. Une redevance participative de 10 € sera demandée et la vente des boissons sera à prix coûtant. Une animation précise et un transport seront organisés. CHARGE le Collège communal de l’organisation du repas dans les limites des crédits budgétaires disponibles, ce dernier pouvant être réalisé par du personnel communal ou une firme extérieure suivant les dispositions de la loi sur les marchés publics. 14. L’examen du point relatif à la demande de permis d’urbanisme introduite par l’AIVE pour la pose du collecteur d’eaux usées de Paliseul est postposé. Sur proposition de Monsieur Alain PONCELET, une réunion avec l’AIVE sera programmée prochainement pour renseigner les personnes ayant émis des remarques ou observations sur le projet. 15. Monsieur Yvon MOLINE, parent à un degré prohibé, se retire pour le point suivant. Décision définitive de vente d’un excédent de voirie à Opont à Madame Marie-Christine MOLINE ARRETE, à l’unanimité : Article 1 La commune procédera à la vente définitive de gré à gré à Madame Marie-Christine MOLINE, rue du Moncay 6 à Opont, d’un excédent de voirie (chemin n° 9) d’une contenance de 01 are 74 centiaresrue du Monçay à Opont, parcelle cadastrée section C, 8ème division Opont, tel que délimité sur le plan levé et dressé le 03 septembre 2008 par Monsieur Yvon PONCELET, géomètre-expert. Article 2 La commune procédera à la vente du bien désigné à l’article 1pour le prix de deux mille six cent dix euros (2.610,00 €) hors frais et suivant les conditions figurant dans le projet d’acte établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles. Article 3 Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte d’acquisition. Article 4 La présente délibération sortira ses effets si elle ne fait pas l’objet de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle et l’acte ne sera passé par le Comité d’acquisition d’Immeubles qu’après l’écoulement du délai d’annulation imparti à l’autorité de tutelle. Monsieur Yvon MOLINE rentre en séance. 16. DECIDE à l’unanimité, Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “Détection incendie Hôtel de Ville”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, TVA 21% comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 104/724-51. 17. DECIDE, à l’unanimité : 1. De créer un service communal de ramassage des déchets triés au domicile des personnes ne pouvant se rendre au parc à conteneurs ; 2. D’arrêter le règlement de fonctionnement suivant : Article 1 : Public cible : Ménages dont toutes les personnes le composant, hormis les mineurs d’âge, sont soit des personnes : - âgées de 70 ans et plus - sans véhicule de type voitures, camionnettes, camions, … - handicapées, sur base d’un certificat médical ou de l’attestation BIM ou OMNIO (proposition Mr Cl. THOMASSINT). Toutes les demandes doivent être motivées et la décision d’acceptation appartient au Collège communal. Article 2 : Déchets triés : - Bouteilles et flacons en plastique - Emballages métalliques - Cartons à boissons - Les films et sachets en plastique - Les déchets spéciaux de ménage (piles, tubes néon, huiles, ..) - Les verres incolores - Les verres colorés - Les appareils électriques Sont exclus les tontes de pelouses, les élagages d’arbres, …. Seuls les déchets correctement triés seront enlevés par les services communaux. Article 3 : Prix Carte de 18,00 € pour 12 passages (soit 1,50 € le passage). Article 4 : Organisation du service 1 fois / mois le 1er lundi du mois. Si ce jour n’est pas un jour de travail pour les services communaux ou que le parc à containers est fermé, le ramassage se fera le premier jour ouvrable qui suit. Les bénéficiaires du service en seront avertis. Les déchets seront enlevés au domicile et ne seront dès lors pas déposés sur le trottoir. La demande pour pouvoir bénéficier de ce service doit être introduite auprès du Collège communal, par écrit et dûment motivée et les enlèvements débuteront dans les 15 jours de la demande. Les personnes qui souhaitent sauter un passage devront en faire la demande par simple appel téléphonique au Service accueil. 18. DECIDE, par 14 voix contre 1 (Monsieur Y. MOLINE qui justifie son vote par le fait qu’il demandait que la motion soit élargie à l’ensemble du secteur agricole) et 1 abstention (Mademoiselle F. HENRION), de soutenir les agriculteurs producteurs laitiers dans leurs démarches pour obtenir un juste prix de leur production ; et DEMANDE : - le retour au volume quota tel qu’il existait avant la mise en œuvre du bilan de santé, - le renforcement des mesures de restitution et d’intervention, - des mesures favorisant de nouvelles valorisations des produits laitiers, - la protection du lait de consommation et des produits laitiers par une appellation contrôlée, - un fonctionnement efficace de l’observatoire des prix et des marges mis en place en 2008 ; TRANSMET, au moyen de la présente motion, les revendications des agriculteurs à Madame Sabine LARUELLE, Ministre fédérale de l’Agriculture, ainsi qu’à Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Régional de l’Agriculture. 19. Monsieur l’échevin Pierre MAZAY, concerné par le point suivant, quitte la séance. Monsieur Jean-Marc LAMBERT quitte la séance. A l’unanimité, DECIDE, par procédure négociée suivant les conditions du CSC, la remise du marché à INTERLUX des travaux d’équipement BT/EP du lotissement MAZAY, rue du Stoc à Offagne au montant estimé de 19.451,19 € TVA comprise. La dépense est ventilée comme suit : - 7.000,00 € TVA comprise à l’article budgétaire 552/73260 :20090007.2009 – Travaux de construction d’infrastructure en cours. - 12.451,19 € TVA comprise à l’article budgétaire 426/73254 :20090006.2009 Travaux d’infrastructure électrique en cours. Messieurs Pierre MAZAY et Jean-Marc LAMBERT rentrent en séance. 20. DESIGNE, à l’unanimité : - Monsieur Philippe LEONARD, Echevin, (rue d’Almache 12 à 6851 Plainevaux) comme membre effectif et Monsieur Pierre MAZAY, Echevin (rue du Tilleul 3 à 6850 Offagne) comme membre suppléant au sein du Comité de Gestion de la plateforme bois-énergie transcommunale ; - Monsieur Philippe LEONARD comme membre du Comité d’Accompagnement de la plateforme bois-énergie transcommunale. Copie de la présente délibération est envoyée à la Secrétaire communale de la commune de LIBIN, commune gestionnaire de la plateforme bois-énergie transcommunale. 21. Considérant que la délégation accordant au Collège communal les pouvoirs de choisir le mode de passation des marchés, n’est applicable qu’à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au service ordinaire du budget communal ; Considérant qu’à la modification budgétaire n°3 de 2009, service extraordinaire, votée le 10 novembre 2009 par le Conseil communal, figurent des crédits pour diverses acquisitions, petits travaux et services ; Sur proposition du Collège communal ; Décide, à l’unanimité : A) de choisir le mode de passation du marché par procédure dite négociée, pour les travaux suivants inscrits au budget extraordinaire : - Remplacement système de chauffage à la buvette du football de Carlsbourg (764/72354.20090092) B. D’arrêter comme suit les conditions des marchés : Le marché repris ci-dessus, sera passé par procédure négociée, suivant les dispositions de l’A.R. du 08 janvier 1996, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996). L’A.R. du 26 septembre 1996, (M.B. du 18 octobre 1996) établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux, ainsi que son annexe fixant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics seront applicables aux marchés désignés ci-dessus. Aucune révision de prix ne sera appliquée. Le cautionnement ne sera pas exigé. Aucun critère de sélection qualitative ne sera appliqué à ce marché, le Collège communal connaissant les entreprises qu’il consulte. Monsieur Jacques POLINARD quitte la séance. A l’unanimité, décide l’inscription du point supplémentaire suivant afin de pouvoir bénéficier des subsides INFRASPORT dans le cadre de l’acquisition des modules pour le renouvellement et la création d’aires de jeux à Opont, Maissin, Nollevaux et Paliseul. Vu la délibération du Conseil communal du 20 juin 2007 prenant la décision de principe d’acquérir des modules pour le renouvellement et création d’aires de jeux à Opont, Maissin, Nollevaux et Paliseul, approuvant le cahier spécial des charges proposé par le Collège communal et sollicitant à l’unanimité l’octroi de subsides auprès de la Région Wallonne, Division des Bâtiments et des Infrastructures Sportives, Direction des Infrastructures Sportives - INFRASPORT, Direction des Pouvoirs Locaux, rue Van Opré 95 à 5100 Namur ; Vu le courrier de la SPW du 20 octobre 2009 sollicitant le Collège communal afin de confirmer la demande de subsides pour ces travaux avec réactualisation de l’estimatif ; Vu la réponse favorable du Collège communal du 27 octobre 2009 ; Attendu qu’INFRASPORT exige une délibération du Conseil communal ; APPROUVE, à l’unanimité, le nouvel estimatif d’un montant de 28.150,00 € TVA comprise. Monsieur Jacques POLINARD rentre en séance. A l’unanimité, décide l’inscription du point supplémentaire suivant A l’unanimité, émet un avis favorable sur le budget 2009 remis par la Fabrique d’église de Maissin avec une intervention communale de 11.377,22 €. A l’unanimité, décide l’inscription du point supplémentaire suivant A l’unanimité, émet un avis favorable sur le compte 2008 de la Fabrique d’église de Maissin avec un excédent final de 3.443,48 €. A l’unanimité, décide l’inscription du point supplémentaire suivant : Assemblée Générale Ordinaire du 09 décembre 2009 de l’Intercommunale SOFILUX. A l’unanimité : - marque son accord sur l’évaluation du plan stratégique 2008-2010 tel que présenté ; - charge les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de SOFILUX - charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale SOFILUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale. Points supplémentaires dont l’inscription a été demandée par la minorité : - Modification du règlement relatif aux conditions des ventes de bois aux particuliers. La proposition de modification du règlement actuellement en vigueur concernant les conditions des ventes de bois aux particuliers, telle que remise par la minorité, est soumise au vote et, par 8 voix pour et 8 voix contre (majorité), est rejetée. - Octroi d’une prime d’encouragement à la fréquentation du parc à conteneurs. La proposition d’adoption d’un règlement relatif à l’octroi d’une prime d’encouragement à la fréquentation du parc à conteneurs, telle que remise par la minorité, est soumise au vote et, par 8 voix pour et 8 voix contre (majorité), est rejetée. LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS Par le Conseil : Le Secrétaire, Le Président, J. GOFFAUX JP. HANNARD 8. - des personnes décédées ou trouvées mortes ayant été inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de Paliseul pendant une période consécutive de 20 ans ; e) Déclaration classe 3 : 20 € - 3 € par lot en ce qui concerne les demandes de permis de lotir introduites auprès de l’administration. f) déclaration de travaux et déclarations urbanistiques : 5 € + le coût du recommandé rendu obligatoire par la législation - 2,50 euros par jour pour la garde d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur - 2,50 € par mètre courant ou fraction de mètre courant pour les occupations occasionnelles, c’est-à-dire ne se représentant pas au moins une fois par mois. quinzaine installés en plein air, sous chapiteau communal ou dans un bâtiment communal. Le non respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ; l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de cette taxe. - 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 225 grammes - ou, si l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué. par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, … (= capacité maximum du gîte, chambres d’hôtes ou assimilés) 175 € par seconde résidence établie dans un camping. de 120 m² et plus de type 4 (idem type 3 – superficie au sol de plus de 30 m²). 2) Les documents ou renseignements délivrés aux citoyens domiciliés dans une rue dont le nom est modifié ou dont le numéro de l’habitation a été changé, et ce pour autant que la délivrance de ces documents ou renseignements soit rendue obligatoire par ce changement de rue ou cette renumérotation. En cas de vol et sur plainte déposée : aucune redevance communale ne sera perçue, seul le montant prélevé d’office à la commune par le Registre National pour l’établissement du document de base sera réclamé, ainsi que le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci. q) l’attestation remise aux notaires et/ou curateurs de faillite indiquant si le faillis est redevable à l’égard de la commune - 42158/96151.2008 Emprunt rénovation de la rue des Cerisiers : + 46.345,74 € Ce qui donne un boni global à l’extraordinaire de 122.565,89 €Cette délibération sera transmise aux Autorités de tutelle pour approbation.- 640/12703.2009 : carburants pour la fonction : + 1.068 ,00 € Ce qui donne, à l’ordinaire, un boni à l’exercice propre de 78.782,15 € et un boni global de 598.261,30 €.Approuve, à l’unanimité, la modification budgétaire n° 3 de 2009 du service extraordinaire avec les modifications suivantes : 6. Une justification des dépenses sera demandée à l’AIS. A l’unanimité, octroie pour 2009 à l’AIS une subvention de 1.278,50 € à inscrire en modification budgétaire n° 3. 2.
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