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17 juin 2009

SEANCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2009

Etaient présents :

HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; MM. LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative); JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures 05.

Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20 mai 2009, partie en séance publique.

Le Receveur communal présente le compte communal 2008 et ses annexes.

Approuve à l’unanimité le compte communal 2008 et ses annexes, tels que présentés par le receveur communal, qui se clôture par résultat budgétaire à l’ordinaire de 1.170.312,13 € et à l’extraordinaire de – 409.210,92 €.

A l’unanimité, DECIDE de recruter un(e) auxiliaire professionnel(le) contractuel(le) pour exercer les fonctions de concierge au SRI.

1) L’agent aura pour tâches :

- Ouverture et fermeture des portes

- Nettoyage des locaux sanitaires et administratifs

- Permanence téléphonique :

- réception des appels administratifs, transmission des informations

- réceptions des appels de secours

- appel du personnel en intervention

- suivi des opérations à la radio et appui opérationnel.

Ces tâches sont assurées avec discernement, professionnalisme et selon les directives du

Chef de service. Les règles de déontologie sont de rigueur.

2) Contrat :

- Statut contractuel

- Echelle de traitement E1 : minimum : 13.169,59 € / maximum : 15.802,25 €

(montants à indexer) + les allocations et indemnités applicables au personnel communal.

- Contrat à durée déterminée d’un an ;

- Contrat à temps plein pour une fonction spécifique assurée en permanence, 24 h / 24 ;

- Congés : - un jour ouvrable par semaine, de 08 h à 16 h

- un week-end par mois

- deux semaines complètes, éventuellement consécutives, par an.

3) Avantage en nature : l’auxiliaire occupera l’appartement de fonction de la caserne, moyennant un loyer modique de 250 € par mois toutes charges comprises.

4) Conditions de recrutement :

a. être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne

b. être âgé de 21 ans au moins

c. être de bonnes conduite, vie et mœurs

d. satisfaire à un examen médical d’aptitude à la fonction effectué par le médecin du service d’incendie

e. une expérience utile dans la gestion d’une centrale d’appels ou comme membre d’un service d’incendie est un atout.

Conciergerie de la caserne des pompiers, rue de la Station n° 54 à Paliseul.

Article 1 – Mode de location

Fixe à l’unanimité comme suit les nouvelles clauses :

La commune loue au preneur recruté par elle le logement de fonction qui est l’accessoire du contrat principal relatif à l’emploi de concierge.

La section II “Des règles particulières aux baux relatives à la résidence principale du preneur” du livre III du Code civil n’est dès lors pas d’application.

Article 2 - Prix :

La location est consentie moyennant un loyer de deux cent cinquante euros (250 €), charges comprises, (montant à l’indice 110,96 de mai 2009 - 2004 = 100).

Le loyer couvre la consommation d'eau, d'électricité et de fuel de chauffage, dont le coût sera payé par la commune directement aux distributeurs.

Article 3 - autres conditions

1. Un état des lieux sera dressé préalablement à toute occupation.

2. Le loyer est payable

a) par virement au compte bancaire n° 091-0181483-25 de la commune ;

b) par anticipation, le premier de chaque mois.

3. L'adaptation du loyer au coût de la vie sera due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728 bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opérera qu'après que la partie intéressée en aura fait la demande écrite et n'aura d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la

demande.

4. La location est consentie pour une durée correspondant à celle de l’engagement du preneur en qualité de concierge.

5. Le preneur occupera les lieux en bon père de famille ; il sera responsable des dégâts occasionnés au logement intentionnellement ou par négligence manifeste.

6. Le preneur assurera sa responsabilité en matière d'incendie, à savoir :

- les risques locatifs

- et le recours des voisins.

7. A la première demande du bailleur, le preneur justifiera du paiement des primes afférentes

à la police d'assurance dont il est question au point 6.

8. Tous frais quelconques à résulter de la passation des actes seront à charge de la commune.

Le Conseil communal,

VOTE sur base du texte de projet de délibération joint au dossier.

Le résultat des votes est le suivant : 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité).

Conformément à l’article L1122-26, &1^er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les résolutions du conseil communal sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la proposition est rejetée.

Constate donc que la proposition est rejetée et qu’aucune décision n’est prise sur ce point inscrit à l’ordre du jour, à savoir l’engagement d’un bibliothécaire à temps partiel pour une période déterminée.

Décide, à l’unanimité, moyennant la correction de la page de garde résumant les travaux en y ajoutant la rue St Eloi qui n’y est pas reprise :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges réf. 063-2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Entretien extraordinaire de voirie 2009”, établis par la Province du Luxembourg, Direction des Services Techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 186.098,50 € hors TVA ou 225.179,18 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au service extraordinaire de l’exercice 2009, article 42173151.20090059

Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Ce point est retiré et reporté à une séance ultérieure, le projet d’acte ne nous étant pas encore parvenu.

Décide à l’unanimité d’inclure dans la vente de matériel communal qui doit être organisée suite à la décision du Conseil communal du 08 mai 2009 l’ancien véhicule de service du Service régional d’Incendie, de marque Opel, modèle Astra Break.

Comme pour les autres véhicules inclus dans la vente, un appel aux professionnels potentiellement intéressés pourra être réalisé en remplacement de l’annonce via la revue communale.

Donne à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2008 de la Fabrique d’Eglise de Framont qui reprend une intervention communale à l’ordinaire de 5.626,24 €.

10.

Marie-Claire FRANCOIS, concernée, sort de séance.

Donne à l’unanimité un avis favorable sur le compte 2008 de la Fabrique d’Eglise de Fays-les-Veneurs qui se solde par un excédent de 1.617,04 €.

Marie-Claire FRANCOIS rentre en séance.

Donne à l’unanimité un avis favorable sur le compte 2008 de la Fabrique d’Eglise de Carlsbourg-Merny qui se solde par un mali de 4.203,31 €.

Donne à l’unanimité un avis favorable sur le compte 2008 de la Fabrique d’Eglise de Opont qui se solde par un excédent de 2.184,40 €.

11.

Décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Un sens unique limité de circulation sera instauré sur la portion de la Place de l’Eglise à Paliseul entre la Pharmacie Van Hemmens et la rue Saint-Eutrope, dans le sens vers l’arrière de l’église.

ARTICLE 2 : Cette mesure sera matérialisée par la pose des panneaux C1 avec additionnel M3 et F19 avec additionnel M5.

ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en application après approbation par les Autorités de tutelle et les délais légaux de publication.

12.

Décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Trois îlots directionnels sont créés rue des Cerisiers à Offagne, à son carrefour avec la rue Derrière Les Clos, ainsi que trois autres à son carrefour avec la rue du Bosquet.

ARTICLE 2 : Cette mesure sera matérialisée par la réalisation de six îlots directionnels.

ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en application après approbation par les Autorités de tutelle et les délais légaux de publication.

13.

Prend acte que l’enquête de commodo et incommodo s’est déroulée sans remarque ni observation et donne à l’unanimité un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur Stéphane DAUVIN de 6856 Fays-les-Veneurs, rue de Menuchamps 22A, relative à la construction d’une maison d’habitation et d’un atelier de dessin à Paliseul, 3^ième division, Fays-les-Veneurs, rue du Lavis, parcelle cadastrée section C, n° 574c/pie et principalement concernant l’utilisation du domaine public pour la réalisation des extensions des réseaux de distribution d’eau, d’électricité et de télédistribution.

14.

Prend acte de la décision prise en urgence par le Collège communal en séance du 21 avril 2009 d’adjuger les travaux de fourniture, de pose et d’étalement de pierres sur le terrain du grand feu à Opont, sans crédit suffisant et décide à l’unanimité d’admettre la dépense.

15.

Décide à l’unanimité de recruter deux sapeurs-pompiers professionnel à temps plein.

Les conditions de recrutement sont les suivantes (article 9 du règlement organique) :

a. être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne

b. être âgé de 18 ans au moins

c. être d'une taille égale ou supérieure à 1,60 m

d. être de bonnes conduite, vie et mœurs

e. être titulaire du permis de conduire de la catégorie B

f. satisfaire à un examen médical éliminatoire qui précède l'épreuve d'aptitude physique.

g. satisfaire à une épreuve d'aptitude physique éliminatoire qui précède l'épreuve de sélection.

h. satisfaire à une épreuve de sélection comportant une partie écrite et une partie orale et permettant de déceler les aptitudes professionnelles des candidats ainsi que leurs motivations.

16.

Décide à l’unanimité le principe de trois promotions aux grades de :

- caporal volontaire

- caporal professionnel

- lieutenant professionnel.

Charge le Collège communal de procéder à l’appel aux candidats.

17.

Décide à l’unanimité d’insérer le texte suivant intitulé « Droit à l’image » dans le règlement d’ordre intérieur des écoles communales :

Droit à l’image

Peuvent être prises les photos des élèves représentant les activités normales de l’école (photos de classe, voyages de classe, classes vertes, classes de neige, journées portes ouvertes, fêtes de l’école, brocantes à l’école, retraites, compétitions sportives, animations à but philanthropique ou culturel, en vue d’illustrer ces dernières.

Elles pourront être diffusées ou publiées dans le journal de l’école (distribué au sein de l’école), sur son site internet (dont l’accès est illimité) ou pour tout autre usage interne à l’établissement (présentation de sujets de cours, rédaction de livrets informatifs, participation à des concours, …) ainsi qu’à usage informatif (site internet communal, publicité pour l’enseignement communal, livrets informatifs, accueil extrascolaire) de la population effectué par le pouvoir organisateur.

A défaut d’opposition, les parents / personnes exerçant l’autorité parentale ainsi que les personnes concernées sont considérées y consentir.

Les parents d’élèves / personnes exerçant l’autorité parentale ainsi que les personnes concernées possèdent les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des images les concernant. Toute demande y relative doit être adressée au Pouvoir Organisateur.

Décide en conséquence de coordonner le règlement d’ordre intérieur des écoles en insérant le point « Droit à l’image » après le point « Liberté d’expression ».

18.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L1122-18, qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur,

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal arrêté en séance du 10 janvier 2007 et modifié les 29 mars 2007, 08 mai 2008 et 06 août 2008, 03 septembre 2008, 30 septembre 2008, 12 novembre 2008 et 28 janvier 2009, et notamment sa section 6 qui traite de la mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal ;

Vu la réponse du Ministre Ph. COURARD à la question parlementaire n° 84 relative à la transmission du courrier destiné aux membres du conseil ;

Considérant les différents courriers adressés à l’Administration communale à destination des conseillers communaux ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité de compléter comme suit l’article 73 de la section 2 (Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune) du chapitre 3 du titre II du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal voté en séance du 10 janvier 2007 (et ses modifications ultérieures) :

CHAPITRE 3 – Les droits des conseillers communaux

Section 2

Le droit, pour les membres du conseil communal,

d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune

Article 73 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.

« Chaque Conseiller communal sera averti par mail de la réception d’un courrier à son intention. Si le courrier ne dépasse pas les 3 pages, il sera scanné et joint au mail d’information. S’il dépasse les pages, il sera déposé dans le casier personnel du Conseil communal avec toutefois une restriction pour les invitations pour lesquelles les copies seront faites sur place par le Conseiller communal qui le désire ».

Le texte du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal est coordonné en conséquence.

19.

Décide à l’unanimité de remplacer comme suit l’article 3 du règlement communal du Conseil communal du 31/05/2006 relatif à la redevance sur les extensions des réseaux d’égouttage et de télédistribution :

Article 3

Pour permettre la récupération par la commune d’une partie du coût global des équipements collectifs, (égouttage et d’électricité), toute personne obtenant soit un permis de lotir, soit un permis d’urbanisme pour des parcelles non incluses dans un lotissement pour lequel la quote-part est due (personne désignée ci-après par le terme « le bénéficiaire ») et ce pour un ou plusieurs terrains se trouvant le long de ces extensions telles que définies à l’article 1 alinéa 2, paiera à la commune de Paliseul une quote-part dans les frais d’équipements, quote-part établie de la manière suivante :

Pour chaque mètre à front de voirie de la voie publique du terrain concerné :

1. Égout (repris dans une zone d’épuration collective et non accepté par les autorités subsidiantes dans le

cadre du plan triennal ou repris dans une zone d’épuration individuelle) : 86,00 €

2. Egout (repris dans une zone d’épuration collective et acceptée par les autorités subsidiantes dans le cadre

du plan triennal) : 36,00 €

3. Electricité : : 35,00 €

Toute remise accordée par les distributeurs pour la réalisation de l’extension d’électricité sera ristournée au bénéficiaire en proportion du nombre de mètre à front de voirie publique de sa ou ses parcelles.

De plus, pour toute extension du réseau électrique, le Conseil communal, en concertation avec la société distributrice, choisira le mode de réalisation en aérien ou souterrain en fonction des critères techniques, économiques et environnementaux.

Décide, à l’unanimité, de coordonner comme suit le règlement dont question suite à cette modification.

Article 1

Sont visés par le présent règlement les terrains non équipés se trouvant dans les zones d’habitat et d’habitat rural de la commune de Paliseul.

Sont considérées comme extension dans le sens du présent règlement toutes extensions des réseaux d’égouttage, d’électricité et de télédistribution réalisées après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

La commune de Paliseul réalisera elle-même les équipements collectifs.

Article 3 (Conseil communal du 20 mai 2009)

Pour chaque mètre à front de voirie de la voie publique du terrain concerné :

Égout (repris dans une zone d’épuration collective et non accepté par les autorités subsidiantes dans le cadre du plan triennal ou repris dans une zone d’épuration individuelle) : 86,00 €

Egout (repris dans une zone d’épuration collective et acceptée par les autorités subsidiantes dans le cadre

du plan triennal) : 36,00 €

Electricité : : 35,00 €

Article 4

Le redevable de la quote-part ainsi fixée est le bénéficiaire, à savoir le lotisseur dans le cas de demande de permis de lotir et le bâtisseur dans le cas de permis d’urbanisme, et elle est payable avant toute construction sur un quelconque des lots dans le cas où le bénéficiaire a obtenu un permis de lotir ou avant toute construction sur la parcelle concernée dans le cas où le bénéficiaire a obtenu un permis d’urbanisme pour une parcelle non reprise dans un lotissement pour lequel la quote-part est due.

Article 5

Pour la réalisation des équipements, le bénéficiaire cédera gratuitement à la commune les emprises nécessaires sur les terrains dont il est propriétaire.

Pour les autres propriétaires, la commune procédera aux emprises en sous-sol s’il y a lieu.

Ces emprises seront comptées sur une largeur d’un mètre de chaque côté de la canalisation à établir et ce sur toute la longueur. Une servitude d’accès et de passage sera constituée au profit du sous-sol cédé.

Article 6

Si cette emprise est réalisée à titre onéreux, les propriétaires des terrains dans lesquels l’emprise aura été faite devront rembourser à la commune le montant versé par cette dernière avant tout branchement sur les réseaux d’égouttage, d’électricité et de télédistribution concernés. Les propriétaires visés dans le présent article seront les propriétaires des terrains au moment de la demande de raccordement.

Article 7

Pour chaque demande d’extension des équipements de terrain, le Conseil communal statuera en fonction :

· du coût des équipements à réaliser

· des possibilités techniques de raccordement

· du P.A.S.H. (Plan d’Assainissement par sous-bassins hydrographiques) approuvé pour les extensions du réseau d’égouttage.

Article 8

Le présent règlement annule le règlement en vigueur du 31 mai 2006 traitant de la participation financière de la commune ou des particuliers aux équipements collectifs.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après les délais légaux de publication.

20.

Décide, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges réf. 062-2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Désignation d'un auteur de projet pour l'étude de la restauration des halls sportifs de Carlsbourg”, établis par le Service finances/travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :De financer cette dépense avec le crédit qui sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1 de 2009, service extraordinaire, article 764/73351.20090077.

Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Article 5 : Le Conseil communal sera appelé à statuer sur base des avant-projets sur la poursuite de l’étude dans le respect des contraintes liées à la subvention des travaux par le Service Public de Wallonie ou non.

21.

Décide à l’unanimité d’approuver le principe de modification des conditions de la convention de location de la piscine entre l’A.S.B.L. – P.O. de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg d’une part et l’A.S.B.L. « Sport pour tous en Centre-Ardenne » d’autre part de la manière suivante :

« Annulation de l’article 3, point 1 relatif à la répartition des temps d’occupation aux associés communaux de l’A.S.B.L. « Sports pour tous en Centre-Ardenne », ces temps d’occupation étant dorénavant gérés exclusivement par l’ASBL « Sport pour tous en Centre –Ardenne », laquelle définira un tarif de fréquentation de ces installations ».

22.

Modifie comme suit à l’unanimité l’article 4 du règlement du Conseil communal du 12 novembre 2008 relatif à la redevance sur les exhumations en 2009 :

La redevance sera payée sur base d’un état de recouvrement expédié au redevable par les services de la recette communale.

Coordonne à l’unanimité de la manière suivante le règlement relatif à la redevance sur les exhumations en 2009 :

ARTICLE 1 :

Il est établi, pour l’exercice 2009, une redevance communale sur les travaux d’exhumation de restes mortels exécutés uniquement par la commune.

ARTICLE 2 :

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

ARTICLE 3 :

Le montant de la redevance sera égal aux frais réellement engagés, suivant la facture des travaux adressée à la commune par l’adjudicataire de ces derniers.

ARTICLE 4 :

La redevance sera payée sur base d’un état de recouvrement expédié au redevable par les services de la recette communale.

23.

Par 8 voix pour (majorité), 7 voix contre (minorité sauf Florence HENRION) et 1 abstention (Florence HENRION), fixe de la manière suivante la redevance pour l’entrée à la piscine des élèves des écoles communales et des écoles libres qui en font la demande dans le cadre des avantages sociaux :

ARTICLE 1

Il est établi une redevance pour couvrir les frais d’entrée à la piscine lors des cours de natation dans le cadre scolaire.

ARTICLE 2

La redevance est due par les parents ou tuteurs de l’élève.

ARTICLE 3

La redevance est fixée à 2,00 € l’entrée.

ARTICLE 4

La redevance n’est pas due si l’élève est absent de l’école ou s’il est présent, mais ne suit pas le cours de natation, sous couverture d’un certificat médical. Toute réclamation suite à l’application de cet article 4 est de compétence du Collège communal qui peut exonérer de la redevance sur demande motivée.

ARTICLE 5

Le droit est payable à l’enseignant, sur base d’un relevé de présence. Ce relevé de présence sera remis au receveur communal et à l’Asbl « Sport pour tous en Centre-Ardenne » afin de servir de vérification avec les sommes versées par les enseignants et le montant facturé à la commune par ladite Asbl.

24.

Décide à l’unanimité :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire d’Idelux qui se tiendra le 24 juin 2009 à 10H30 au Quartier Latin à Marche-en Famenne, tels que repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférents

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 10 janvier 2007 de rapporter la présente décision telle qu’elle à l’Assemblée générale ordinaire d’Idelux du 24 juin 2009

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale Idelux le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

Décide à l’unanimité :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’A.I.V.E. qui se tiendra le 24 juin 2009 à 10H30 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne, tels que repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale A.I.V.E. le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

Décide à l’unanimité :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de Vivalia qui se tiendra le 30 juin 2009, tels que repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférents

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal de rapporter la présente décision telle qu’elle à l’Assemblée générale ordinaire de Vivalia du 30 juin 2009

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale Vivalia le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

25.

Bibliothèque - demande de reconnaissance - contrat programme - plan de développement de la lecture

Vote sur base du texte du projet de délibération repris au dossier.

Le résultat des votes est le suivant : 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité).

Constate donc que la proposition est rejetée et qu’aucune décision n’est prise sur ce point inscrit à l’ordre du jour, à savoir l’approbation du plan de développement de la lecture 2009-2013.

26.

Décide à l’unanimité de fixer comme suit une séance du Conseil communal pendant les vacances d’été 2009 : mercredi 26 août 2009.

27.

Demande d’élaboration du plan communal d’aménagement revisionnel du « pre colte »

VOTE sur base du texte du projet de délibération repris au dossier.

Le résultat des votes est le suivant : 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité).

Constate donc que la proposition est rejetée et qu’aucune décision n’est prise sur ce point inscrit à l’ordre du jour.

28.

VOTE sur base du texte de la proposition du président telle que reprise ci-dessus.

Le résultat des votes est le suivant : 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité).

Conformément à l’article L1122-26 &1^er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les résolutions du conseil communal sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la proposition est rejetée.

Constate donc que la proposition est rejetée et qu’aucune décision n’est prise sur ce point inscrit à l’ordre du jour.

La délibération prise en séance du 11/02/2009 reste donc actuellement la seule valable.

29.

La Secrétaire communale, concernée pour ce point, sort de séance et Philippe LEONARD assure la fonction de Secrétaire de séance.

Fixe à l’unanimité comme suit la nouvelle échelle de traitement à partir du 01/07/2009 du (de la) secrétaire communal(e) de Paliseul, Commune de catégorie 13 :

- minimum = 26.655,23 euros

- maximum = 39.259,64 euros

- développement = 14 x 840,26 € et 1 x 840,63 €

Ces montants sont rattachés à l’indice-pivot 138,01.

La Secrétaire communale rentre en séance et reprend ses fonctions.

Traitement attaché au grade de receveur local communal

FIXEà l’unanimité comme suit la nouvelle échelle de traitement à partir du 01 juillet 2009 du receveur local de Paliseul :

- Minimum = 25.988,85 €

- Maximum = 38.278,15 €

- Développement : 14 x 819,26 € et 1 x 819,61 €.

Ces montants 100 %, à adapter en fonction du volume des prestations, sont rattachés à l’indice-pivot 138,01.

30.

Décompte final : travaux de pose d’égouttage et endoscopie

Le Conseil communal,

Décide, à l’unanimité :

1. D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage et endoscopie susvisés au montant de 416.978,78 € HTVA

2. De souscrire 7.005 parts de la catégorie F de 25,00 € chacune de l’AIVE, Organisme d’épuration agréé, correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 175.131,08 € arrondis à 175.125,00 €

3. De charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20^ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tels que repris dans le tableau ci-dessous.

31.

Approuve à l’unanimité la convention de co-propriété entre la Province du Luxembourg et le Conseil communal, en partenariat avec la Commune, co-propriétaire pour 10.000 € TVA comprise de l’Oeuvre d’art commandée à Monsieur Jean-Paul COUVERT qui sera implantée sur la place de Paliseul, à partir du moment où celle-ci est livrée par l’artiste, telle que proposée par la Province du Luxembourg.

32.

Approuve à l’unanimité la convention entre Benoît CRUCIFIX, rue d’Offagne 1 à Paliseul et ses représentants légaux (Anne YZEBE ET Christophe CRUCIFIX) pour l’utilisation de 200 exemplaires de la bande dessinée réalisée lors du concours de « Je lis dans ma commune » - 2006 sur la « Petite Fadette » de Georges SAND, avec introduction des modifications relatives au fait qu’il ne s’agit plus d’une prise en charge par la commune de l’impression de l’œuvre, sur base de subsides provinciaux, mais d’une impression directement prise en charge par les services provinciaux.

33.

Vote par 8 voix pour (majorité) et 8 abstentions (minorité) la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2009, service ordinaire qui se solde par un boni à l’exercice propre de 4.419,27 € et un boni global de 603.052,20 €, telle que proposée par le Collège communal, mais avec les modifications suivantes :

- 040/37201.2009 - Taxe additionnel à l’impôt des personnes physiques : + 18.075,32 €

- 12101/41501.2009 - Frais de perception de l’IPP par le Ministère : + 180,75 €

- 351/12448.2009 - Petits investissements divers : + 140,00 €

- 351/48501.2009 - Contribution des autres pouvoirs publics dans les frais de gestion du CRI : + 140,00 €

- 722/12330.2009 - Frais de location : + 492,00 €

- 76703/46548.2009 – Subvention spécifique pour équipement : + 401 €

- 767/12448.2009 – Petits investissements divers : + 401 €

- 766/12448.2009 – Petits investissements pour la fonction : + 100 €

- 722/12502.2009 – fournitures techniques pour les bâtiments scolaires : + 1.000 €

- 761/12317.2009 – frais de formation du personnel : + 500 €

- 734/12406.2008 – prestation de tiers pour la fonction : + 290,40 €

- 722/12406.2009 – prestation de tiers pour la fonction : + 1.500 €

- 42102/12412.2009 – location matériel spécifique : + 1.000 €

- 876/30101.2004 – non valeur pour dépôt immondices : + 60 €

- 876/30101.2009 – non valeur pour dépôt immondices : + 60 €

- 83408/33202.2009 – subside à la C.C.C.A. : + 2.535,14 €

- 801/46548.2009 – subside du Pouvoir central pour plan de cohésion sociale : + 2.535,14 €

- 767/11101.2009 – traitement du personnel : retrait de la somme prévue dans le projet

- 767/11301.2009 – traitement du personnel : retrait de la somme prévue dans le projet

D’où un boni à l’exercice propre définitif de 20.231,32 € et un boni global définitif de 618.513,85 €.

Vote par 8 voix pour (majorité) et 8 abstentions (minorité) la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2009, service extraordinaire qui se solde par un boni global de 150.123,07 €, telle que proposée par le Collège communal.

Cette délibération sera transmise aux Autorités de tutelle pour approbation.

34.

Décide à l’unanimité :

A) de choisir le mode de passation du marché par procédure dite négociée, pour les travaux suivants inscrits au budget extraordinaire :

- Achat d’un répondeur téléphonique (10401/74298.20090079)

- Placement de sanitaires au bâtiment Croix-Rouge (124/72456.20090076)

- Frais d’étude de projet pour la fonction (351/73351.20090083)

- Part communale dans le petit matériel afférent à l’autopompe (35110/74451.20090085)

- Accessoires de voirie (425/73153.20090080)

- Electrification des cloches de l’église de Our (79040/74451.20090078)

B. D’arrêter comme suit les conditions des marchés :

Le marché repris ci-dessus, sera passé par procédure négociée, suivant les dispositions de l’A.R. du 08 janvier 1996, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 Janvier 1996).

L’A.R. du 26 septembre 1996, (M.B. du 18 octobre 1996) établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux, ainsi que son annexe fixant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics seront applicables aux marchés désignés ci-dessus.

Aucune révision de prix ne sera appliquée.

Le cautionnement ne sera pas exigé.

Aucun critère de sélection qualitative ne sera appliqué à ce marché, le Collège communal

connaissant les entreprises qu’il consulte.

DECIDE, à l’unanimité, d’ajouter et de statuer sur le point supplémentaire suivant :

DECIDE, à l’unanimité, d’octroyer une provision de trésorerie de 1000,00 €, valable du 01 juillet 2009 au 31 juillet 2009, à la secrétaire communale, afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses de « Expérienc’Ados » qui ne sauraient faire l’objet de bon de commande.

L’agent tiendra un décompte chronologique détaillé qu’il remettra au Receveur communal pour le 31 juillet 2009 accompagné des pièces justificatives des dépenses. Le cas échéant, le reliquat non utilisé de la provision, sera reversé à la caisse communale en même temps que le dépôt de ces pièces.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

Administration communale de Paliseul

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17 juin 2009