Document Actions
26 août 2009
SEANCE PUBLIQUE DU 26 AOUT 2009
Etaient présents :
MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.
Le Conseil communal,
La séance est ouverte à 20 heures.
1.
Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 juin 2009, partie en séance publique, mais avec les remarques suivantes :
- Point 9, le résultat des votes est 9 voix pour (majorité et Yvon MOLINE), 2 abstentions (Freddy ARNOULD et Jean-Marie COSTARD) et 5 voix contre
- Point 27, le résultat des votes est le suivant : 7 voix pour (majorité), 8 voix contre et une abstention. Ce résultat donne donc un rejet de la décision et non une non prise de décision.
2.
Approuve à l’unanimité le projet des travaux d’ « amélioration de l’éclairage public du parc des Battys et de ses abords », tel que présenté par l’auteur de projet, y compris la partie enfouissement du réseau de télédistribution, au montant global de 148.967,47 €.
Décide à l’unanimité de charger le gestionnaire de réseaux de distribution INTERLUX de la réalisation des travaux en cas d’approbation du présent projet par le Pouvoir subsidiant.
3.
Approuve à l’unanimité la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers tels que proposée par le Collège communal avec l’Asbl TERRE, rue de Milmort 690 à 4040 Herstal.
4.
Décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur Jules DEHOSSAY, rue du Seigneur 16 à 6856 Fays-les-Veneurs, à occuper à titre précaire, dans le but d’y poser sur le sol et à ses frais une clôture amovible, moyennant une redevance annuelle 2,50 euros, la parcelle communale sise entre l’habitation qu’il loue et la route communale, tel que repris sous liseré rouge sur le plan ci-après, en laissant un trottoir public d’au-moins 1 mètre 50, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.
Monsieur Jules DEHOSSAY prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.
5.
Confirme à l’unanimité la décision du Collège communal du 04août 2009 et autorise Madame Laurette ANSIAUX, gérante de la Taverne « Le Pali », Place de la Gare 1 à 6850 Paliseul, à occuper à titre précaire, dans le but d’y établir, à ses frais et sous sa responsabilité quant à la sécurisation des lieux, une planche de quilles amovible, moyennant une redevance annuelle 2,50 euros, une partie de la parcelle communale jouxtant son établissement, tel que repris sous liseré rouge sur le plan ci-après, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.
Madame Laurette ANSIAUX prédésignée est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.
6.
Prend acte des décisions suivantes du Collège communal relatives à des achats sans crédit budgétaire suffisant, ces crédits ayant été votés par le Conseil communal dans le cadre de la modification budgétaire n° 1, mais non encore approuvés par les Autorités de tutelle :
- décision du 22 juillet 2009 concernant l’adjudication du contrat d’auteur de projet pour l’étude de la restauration des halls sportifs de Carlsbourg
- décision du 09 juin 2009 concernant la fourniture d’un boiler et d’un mélanger pour l’école libre de Fays-les-Veneurs
- décision du 02 juillet 2009 concernant la location d’une mini-pelle pour la remise en ordre de chemins forestiers pour la foire forestière
- décision du 22 juin 2009 concernant la location d’un chapiteau dans le cadre de la foire forestière.
7.
Décide à l’unanimité d’engager un(e) aide-sanitaire diplôme(e) contractuelle à durée indéterminée et à mi-temps, qui sera mise à disposition, par voie de convention, de l’Asbl « Not’Maison » et dont le descriptif des tâches, non exhaustif et à titre d’information, est annexé à la présente.
Les conditions d’engagement sont les suivantes :
o être belge ou citoyen(ne) de l’union européenne
o jouir des droits civils et politiques
o être de conduite irréprochable
o satisfaire aux lois sur la milice
o être âgé(e) de 18 ans au moins
o justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction (examen médical réalisé par ENCARE PREVENT)
o être titulaire d’un diplôme d’aide-sanitaire, une expérience dans le domaine de la personne âgée constituant un atout, sans être toutefois une priorité
o Les aptitudes particulières suivantes sont demandées :
o Aptitude à fournir l’aide à la vie journalière (accueil, soins d’hygiène, préparation des repas, prise des repas, activités récréatives,…)
o Esprit d’initiative, permettant de gérer seule la Maison d’accueil en l’absence de la responsable et à gérer l’équipe des volontaires
o Ouverture à la formation continuée
o Equilibre affectif et psychique
o Facilité de contact
o Hygiène et propreté
o Résistance physique
o Sens de l’écoute et de la compréhension d’autrui
o Sens des responsabilités
o Respect de la déontologie du métier (secret professionnel) et attitude réservée dans les limites de sa profession
o période d’essai d’un mois
o Contrat à durée indéterminée
o Temps de travail : 19 heures/semaine
o Echelle de traitement : D2
o Un véhicule personnel et le permis de conduire correspondant est exigé pour la fonction, la sélection médicale étant obligatoire mais prise en charge financière par l’administration communale, les frais de déplacement étant quant à eux pris en charge par l’Asbl gérant la Maison d’accueil
o L’appel à candidature se fera par appel public dans au moins un quotidien régional et un hebdomadaire gratuit régional, par affichage aux valves communales et sur le site internet de la commune.
o Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste ou déposé contre accusé de réception, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul, pour le ... (date à déterminer) au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Elles seront accompagnées des documents suivants :
- un curriculum vitae détaillé
- un extrait du casier judiciaire, daté de moins de 3 mois
- une copie du ou des diplômes demandés
Un classement se fera ensuite, après entretien avec les candidats, sur base d’une analyse de l’expérience utile, des motivations et sur la faculté de s’exprimer sur des sujets d’ordre général. Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.
Ces entretiens se feront en présence et par le Collège communal, la secrétaire communale et l’agent communal responsable de la Maison d’accueil pour personnes âgées. Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.
Les lauréats non choisis seront versés dans une réserve de recrutement d’une validité de deux ans.
Autorise le Collège communal à procéder à des engagements de personnel pour des contrats de remplacement d’aide sanitaire par utilisation de la réserve créée à cet effet.
8.
Décide à l’unanimité :
1. D’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un aide-sanitaire à mi-temps, agent qui sera recruté prochainement par la commune, auprès de la Maison d’Accueil pour Personnes âgées de Fays-les-Veneurs
2. D’approuver le projet de modification de la convention de mise à disposition liant la commune de Paliseul, Christine ROSET, agent communal, et la Maison d’accueil pour Personnes âgées de Fays-les-Veneurs, sous réserve d’acceptation des deux autres parties.
9.
Décide à l’unanimité d’adhérer au projet d’instauration d’une « GAPPER » (Groupement d’Acteurs Provinciaux de Planification des Energies Renouvelables), tel que proposé par la Province du Luxembourg.
10.
Arrête à l’unanimité :
Article 1
La commune procédera à la vente définitive de gré à gré à Madame Ellyane FOULON et à son frère Monsieur Michel FOULON, d’une parcelle boisée d’une contenance de 16 ares 86 centiares, située à proximité du Pont de Nollevaux, cadastrée 1ère division, Paliseul, lieu-dit « Devant Mont le Bour », Section A, n° 1160c3
Article 2
La commune procédera à la vente du bien désigné à l’article 1pour le prix de quatre cent soixante-six euros soixante-sept cents (466,67 €) et aux autres conditions figurant dans le projet d’acte.
Article 3
Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte d’acquisition.
Article 4
La présente délibération sortira ses effets si elle ne fait pas l’objet de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle et l’acte ne sera passé par le Comité d’acquisition d’Immeubles qu’après l’écoulement du délai d’annulation imparti à l’autorité de tutelle.
11.
Décide à l’unanimité de ratifier la décision de l’assemblée des Bourgmestres de la zone de secours Luxembourg du 5 juin 2009 à Saint-Hubert, relative à l’organisation zonale de la prévention. A cet effet, pendant, la période transitoire, les communes centres de groupe intègrent gracieusement leurs techniciens en prévention de l’incendie à la disposition du bureau zonal de prévention.
12.
Décide à l’unanimité :
1. d’approuver le cahier des charges du marché ayant pour objet “ Aménagement d’un MCAE à Offagne ”, gros-œuvre, parachèvement au montant de 202.051,85 € TVA comprise, chauffage au montant de 66.859,76 € Tva comprise, électricité au montant de 48.925,14 TVA comprise et remplacement des châssis au montant de 31.641,50 € Tva comprise, soit un total de 349,478,25 € TVA comprise
de fixer le marché précité par adjudication publique,
de charger le Collège communal de lancer le marché.et d’introduire la demande de permis d’urbanisme nécessaire.
2. sous réserve d’approbation de cette décision par le Service Public de Wallonie, dans le cadre de la subvention Plan triennal, de lancer le marché pour l’aménagement d’une maison communale d’accueil de l’enfance en regroupant les quatre cahiers spéciaux des charges, à savoir
1. gros-œuvre, parachèvement et électricité (plan triennal)
2. chauffage (plan triennal)
3. chauffage (plan UREBA)
4. châssis (plan UREBA).
En une seule adjudication, avec remise à un seul et même entrepreneur.
Les conditions suivantes remplacent celles reprises dans les divers cahiers des charges en leur différence :
Le marché sera passé par adjudication publique.
Le soumissionnaire doit être enregistré dans les catégories 11 ou 00.
Les travaux sont rangés dans la catégorie D et rentrent dans la classe 3.
L’adjudicataire sera tenu d’établir une facture en rapport avec chaque cahier spécial des charges.
13.
Décide à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “Dégâts d'hiver 2008/2009 - réparation et entretien de voiries”, établis par la Province du Luxembourg, ainsi que le Plan de sécurité et de santé établi par Eric Nollevaux, coordinateur chantier communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 263.144,75 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au service extraordinaire de l’exercice 2009, article 42161/73560.20090081. Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire si nécessaire.
Article 4 :De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès des autorités subsidiantes.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
14.
Décide, à l’unanimité :
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges réf. 20090009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Extension école de Nollevaux”, établis par l'auteur de projet, ainsi que le Plan de sécurité et de santé, établi par le coordinateur sécurité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 265.000 € TVA comprise.
Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 4 :De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès des autorités subsidiantes (Communauté Française).
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
15.
Approuve à l’unanimité la décision du Collège communal du 07 juillet 2009 d’introduire une demande dans le cadre du Schéma d’Implantation d’Aires pour Motor-homes afin de pouvoir bénéficier d’une telle infrastructure sur le territoire de la commune de Paliseul.
16.
Donne à l’unanimité un avis favorable sur la demande de permis d’environnement introduite par l’AIVE pour la construction et l’exploitation d’une station d’eaux usées urbaines résiduaires à Paliseul, dans ce que ce projet implique l’élargissement d’une voirie communale pour la pose du lot collecteur.
17.
Décide à l’unanimité d’autoriser l’Académie de Bouillon-Paliseul à répercuter dans les frais de fonctionnement de ladite Académie, frais qui sont facturés annuellement à la commune de Paliseul, le montant nécessaire au paiement du traitement de l’animateur de l’atelier « Art de la parole » pour une période/semaine supplémentaire et ce pour l’année scolaire 2009/2010, et ce pour autant qu’il ne lui est pas possible de libérer les deux périodes hebdomadaires nécessaires.
Le crédit budgétaire nécessaire sera prévu, si besoin, dans le cadre de la modification
budgétaire.
18.
Décide à l’unanimité d'approuver l'avenant n° 1 à la convention informatique entre l'administration communale et la Province de Luxembourg pour l'intégration d'une copie des données électroniques (catalogue des documents de la Bibliothèque communale de Paliseul) dans un réservoir centralisé des notices des Bibliothèques Centrales de la Communauté Française de Belgique.
Jacques POLINARD sort de séance.
19.
Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2009 de la Fabrique de Nollevaux avec une intervention communale à l’ordinaire de 4.857,29 €.
Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2009 de la Fabrique de Plainevaux avec une intervention communale à l’ordinaire de 4.726,69 €.
20.
Ce point est retiré de l’ordre du jour, les documents officiels n’ayant pas été remis à temps par la Fabrique d’Eglise de Carlsbourg/Merny.
Jacques POLINARD rentre en séance.
21.
Emet par 15 voix pour et 1 abstention (Marc JACQUEMIN) un avis favorable sur le compte 2007 de la Fabrique de Maissin avec un excédent de 1.962,13 €.
22.
Décide à l’unanimité qu’il est mis fin au droit à la concession des tombes n° 8, 11, 19, 27, 42, 52, 62, 85, 90, 95, 102, 111, 112, 118, 121, 122, 133, 149, 150, 162, 167, 168, 190, 199, 225, 233, 240 sises au cimetière de Fays-les-Veneurs et n° 46, 50, 55, 102, 107, 108, 109, 111, 123, 126, 144, 145, 151, 153, 168, 248, 265, 274, 296, 301, 306, 331, 336, 445 sises au cimetière de Paliseul.
23.
Décide par 15 voix pour et 1 abstention (Marc JACQUEMIN) de remplacer comme suit l’article 3, points c) du règlement relatif aux conditions d’utilisation de la salle de village de Paliseul :
c) pour la Royale Harmonie Caecilia (répétitions du vendredi soir et concerts uniquement), le CPAS, l’ONE, le Syndicat d’Initiative, le "Comité culturel Paul Verlaine" (pour l’organisation de manifestations culturelles et pour les réunions et répétitions dans le cadre de la troupe de théâtre), le comité de jumelage (lors des manifestations biennales officielles du jumelage), les écoles des réseaux de l’enseignement libre et de la Communauté française et le DNF. : gratuit sauf pour l’organisation de repas ;
Coordonne à l’unanimité et comme suit le règlement en question suite à cette modification :
REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE DE VILLAGE DE PALISEUL
ARTICLE 1
L'administration communale assurera elle-même la location du local pour toute activité, qu'elle soit culturelle, commerciale, sportive, festive ou à caractère privé (mariages, enterrements ...).
ARTICLE 2
La salle de village est mise en location à destination de toute personne ou tout groupement qui en fait la demande.
Les réservations sont octroyées par le Collège communal, par ordre chronologique d’introduction des demandes écrites, adressées au Collège communal, Grand’Place 1 à 6850 Paliseul, le cachet de la poste ou l’accusé de réception par les services communaux faisant foi.
Le Collège communal se réserve le droit d’occuper les locaux prioritairement pour ses besoins propres. De même et sans préjudice de ce qui précède, le vendredi soir est réservé pour les répétitions de la Royale Harmonie Caecilia.
Lorsqu’une location est prévue le samedi, la jouissance des 6 mètres sis en avant de la scène est retirée pour le vendredi précédent la dite location ; cette partie de la salle étant réservée aux répétitions de l’Harmonie Royale Caecilia qui ont lieu le vendredi. Cette règle n’est pas d’application en cas de location de la salle le vendredi soir ».
Les demandes de réservations pour organiser des expositions ou des conférences ne seront pas acceptées, sauf sur demande du "Comité culturel Paul Verlaine" ou pour les besoins propres de l’administration communale. Les demandes de réservations pour organiser des bals ne seront également pas acceptées.
Lors de l’octroi de la location par le Collège communal, certains locaux peuvent ne pas être mis à disposition (cuisines, scène). Le preneur en sera averti dès la confirmation de l’octroi.
En tout état de cause, les preneurs n’auront pas le droit d’accès au local de l’harmonie et au local de l’accueil extrascolaire situés au sous-sol du bâtiment.
ARTICLE 3
Les prix de location par jour sont les suivants :
a. pour tous services dépendant de la commune, en propre ou en regroupement de communes et pour toutes les fédérations professionnelles représentatives de services communaux : gratuit, sauf pour l’organisation de repas, à l’exception du souper de la Sainte-Barbe du C.R.I. et des repas accompagnant les assemblées générales ou réunions annuelles des fédérations autorisées ;
b. pour toute association de Paliseul organisant une manifestation à but philanthropique : gratuit, à raison d’une fois par année civile
c. pour la Royale Harmonie Caecilia (répétitions du vendredi soir et concerts uniquement), le CPAS., l’ONE, le Syndicat d’Initiative, le "Comité culturel Paul Verlaine" (pour l’organisation de manifestations culturelles et pour les réunions et répétitions dans le cadre de la troupe de théâtre), le comité de jumelage (lors des manifestations biennales officielles du jumelage), les écoles des réseaux de l’enseignement libre et de la Communauté française et le DNF. : gratuit sauf pour l’organisation de repas ;
d. pour les groupements et associations de l’ancienne commune de Paliseul, ainsi que pour les services, institutions et groupements repris aux points a et c pour l’organisation de souper et pour la Croix-Rouge : 150,00 €, quel que soit le nombre de locaux réservés ;
e. pour toutes les autres locations, non reprises aux points a à c : 200,00 € quel que soit le nombre de locaux réservés, sauf pour les réceptions d’enterrement pour lesquelles le prix de location est ramené à 100 €.
Lors d’une réservation pour deux jours consécutifs, le 2ième jour sera compté à moitié prix.
Le prix est payable sur facture, avant la date de l’occupation. A défaut de paiement avant cette date, la réservation sera annulée.
ARTICLE 4
Une caution de 100,00 € est exigée. Elle doit être remise entre les mains du receveur ou de son délégué dans les sept jours de la notification de l’octroi de la location. En cas de désistement, la caution ne sera pas restituée, sauf cas de force majeure à accepter par le Collège communal ou si le locataire défaillant trouve un autre locataire pour la date concernée.
La mise à disposition se faisant à titre gratuit pour la Royale Harmonie Caecilia (répétitions uniquement), le CPAS, l’ONE, le Syndicat d’Initiative, le "Comité culturel Paul Verlaine", le DNF., les fédérations professionnelles représentatives de services communaux et les associations de Paliseul organisant des manifestations à but philanthropique (à raison d’une fois par année civile), une caution de 100,00 € sera cependant demandée.
ARTICLE 5
Le nettoyage du sol et des sanitaires sera exécuté par les services communaux. Une somme de 25,00 € couvrant les frais de ce nettoyage sera facturée en même temps de la location de la salle.
Le preneur procèdera au rangement de la salle, à la vaisselle et à son rangement ainsi qu’au nettoyage des appareils et armoires de la cuisine, du matériel utilisé, des tables et des chaises, ne laissant que le nettoyage du sol et des sanitaires aux soins de l’administration communale.
Ce nettoyage est exigé avant qu’il ne soit procédé à l’inventaire de remise des locaux et du matériel. Au cas où il serait mal exécuté par le preneur, la commune lui réclamera un montant de 32 € par heure entamée pour le nettoyage complémentaire rendu nécessaire, étant entendu que deux heures sont nécessaires pour le nettoyage de base à charge de l’administration et qu’une heure est comptée pour la réalisation de l’état des lieux.
Sauf disposition contraire indiquée lors de l’octroi de la réservation, la remise en ordre et le nettoyage du local sont exigés pour le lendemain midi au plus tard.
ARTICLE 6
Les boissons, autres que alcools, vins et boissons chaudes, seront fournies obligatoirement par l’administration communale. A cet effet, un membre de l’administration communale pourra contrôler les boissons consommées à tout moment de l’occupation. En cas d’infraction, une somme de 25,00 € sera perçue à titre de dédommagement.
ARTICLE 7
Si la friteuse est utilisée par le preneur, ce dernier devra apporter la quantité d’huile nécessaire. Après utilisation, il devra la nettoyer et récupérer l’huile usagée.
ARTICLE 8
Un inventaire sera établi après chaque utilisation des locaux. Après acceptation de l’état des lieux, le preneur est considéré comme responsable des dégâts aux locaux, mobilier, équipement et matériel. Il s’engage en conséquence à couvrir sans discussion le coût des dépréciations qui y seront constatées. Ce coût sera la valeur de remplacement pour le matériel ou le mobilier et la facture de réparation pour les locaux. Le montant ainsi dû sera retenu prioritairement sur la caution.
Toute réparation ou achat sera effectué à l’initiative de l’administration communale
ARTICLE 9
Lorsque la salle est réservée pour l'organisation de manifestations donnant lieu à paiement de droits d'auteurs et de rémunération équitable (concert, ...), il appartiendra au preneur d'effectuer lui-même les déclarations et versements auprès des organismes concernés.
ARTICLE 10
L’administration communale décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accident. Le preneur s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à la location de la salle.
ARTICLE 11
En aucun cas il ne pourra être réclamé à l’administration communale une indemnité à quelque titre que ce soit, si pour des raisons indépendantes de sa volonté (panne, chauffage, électricité, travaux urgents,…), elle ne pourrait assurer l’occupation des locaux au jour et heure prévus.
L’administration communale s’engage à prévenir le preneur dès que possible en cas de force majeure.
ARTICLE 12
Par la signature de la convention d’occupation qui lui sera proposée par l’administration communale, le preneur déclarera avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du présent règlement et, par le fait de sa signature, ne pourra en invoquer l'ignorance.
Cette convention sera établie en double exemplaire, dont l’un sera remis au preneur et le second sera conservé pour le contrôle et le service comptable de l’administration communale.
24.
Prend acte de la clôture de la provision de trésorerie de 65.000 FB, soit 1.611,13 € faite à la Secrétaire communale pour le fonctionnement de l’Administration et de lui en donner décharge.
Prend acte de la clôture de la provision de trésorerie de 1.000,00 € faite à la Secrétaire communale pour l’organisation d’Expérienc’ados exercice 2009 et de lui en donner décharge.
Prend acte de la clôture de la provision de trésorerie de 1.000,00 € faite à la Coordinatrice de plaine pour l’exercice 2009 et de lui en donner décharge.
25.
Prend acte de la décision du Collège communal prise en séance du 02 juillet 2009 modifiant l’organisation des activités proposées le mercredi après-midi dans le cadre de l’accueil extrascolaire.
26.
Décide à l’unanimité :
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges réf. 066-2009 du 14 août 2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Réparation du mur de soutènement et escaliers des jardins rue Joseph Jacques à Carlsbourg”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 2.951,00 € hors TVA ou 3.570,71 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :De prévoir les crédits nécessaires au financement de cette dépense dans le cadre du budget 2010.
Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
27.
Décide à l’unanimité de postposer au mardi 22 septembre la séance du Conseil communal de septembre 2009.
28.
Décide à l’unanimité :
1) la fusion par absorption, avec effet au 01 septembre 2009, de l’école communale fondamentale mixte de OPONT (comprenant les implantations scolaires de Opont et de Maissin) par celle de CARLSBOURG (comprenant la seule implantation scolaire de Carlsbourg).
2) Les écoles dont question sont donc supprimées et la nouvelle école issue de cette fusion par absorption sera dénommée « Ecole communale fondamentale mixte de CARLSBOURG - OPONT » et comprendra dès lors trois implantations scolaires, à savoir celles de Carlsbourg, Opont et Maissin.
3) Le siège administratif de cette école est fixé à 6850 Carlsbourg, rue Joseph-Jacques 5.
4) Le personnel enseignant définitif de toutes les implantations existant au moment de la fusion par absorption dont question ci-dessous est mis en disponibilité au 31 août 2009 et est réaffecté aussitôt au 01 septembre 2009 à l’école communale fondamentale mixte de CARLSBOURG – OPONT :
- Mr Jean-Pol COLLARD, directeur d’école (24/24)
- Mme Marie-France YERNEAUX, institutrice primaire (24/24)
- Mme Martine LAMOCK, institutrice primaire (24/24)
- Mme Pascale CULOT, institutrice primaire (14/24)
- Mme Nathalie COLLARD, institutrice primaire (12/24)
- Mme Catherine BULTEAU, institutrice primaire (12/24)
- Mr Stéphane GRANDJEAN, instituteur primaire (12/24)
- Mme Nathalie JACQUET, institutrice primaire (12/24)
- Mme Marie-Paule FOCANT, institutrice maternelle (DPPR. 26/26)
- Mme Fabienne DEPIERREUX, institutrice maternelle (26/26)
- Mme Liliane TOUSSAINT, institutrice maternelle (DPPR 13/26)
- Mme Valérie VILLANCE, institutrice maternelle (26/26)
- Mme Sabine MOTTET, institutrice maternelle (26/26)
- Mme Muriel HERMANT, maîtresse d’éducation physique (10/24)
- Mme Fabienne CARROZZA, maîtresse de religion catholique (4/24)
- Mme Elisabeth VINCENT, maîtresse de religion catholique (4/24)
- Mme Viviane CHAUVIER, maîtresse de morale (8/24)
- Mme Françoise NAMECHE, maîtresse de seconde langue (6/24)
5) Mme Roseline DELOITTE, directrice d’école (24/24), dont l’ancienneté de service est la plus réduite, est mise en disponibilité au 31 août 2009 et réaffectée au 01 septembre 2009 à l’école communale fondamentale mixte de PALISEUL GARE-FRAMONT dans un emploi définitivement vacant.
6) La nouvelle école de CARLSBOURG – OPONT comptera au 01 septembre 2009 suite aux normes d’encadrement en vigueur, les emplois suivants :
Implantation de Carlsbourg :
- 3 classes primaires + 18 périodes de direction + 2 périodes de reliquat + 6 périodes P1/P2 + 6 périodes d’éducation physique + 2 périodes de seconde langue (anglais) + 4 périodes de religion catholique + 4 périodes de morale + 2 classes maternelles + 4 périodes APE de psychomotricité
Implantation de Opont :
- 1 classe primaire + 6 périodes de reliquat + 2 périodes d’éducation physique + 2 périodes de seconde langue (néerlandais) + 2 périodes de religion catholique + 1,5 classe maternelle + 3 périodes APE de psychomotricité
Implantation de Maissin :
- 1 classe primaire + 12 périodes d’adaptation + 2 périodes d’éducation physique + 2 périodes de seconde langue (néerlandais) + 2 périodes de religion catholique + 2 périodes de morale + 1 classe maternelle + 2 périodes APE de psychomotricité.
LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS
