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28 janvier 2009

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 19 heures 40’.

Monsieur Gaston LEGRAND est excusé.

Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 16 décembre 2008, partie en séance publique.

Prend acte de l’arrêté du 29 décembre 2008 du Collège provincial du Luxembourg relatif à la modification budgétaire n° 3 du service extraordinaire du CPAS.

Décide à l’unanimité de payer à concurrence de un douzième provisoire pour le mois de février 2009, sur base des crédits figurant au budget ordinaire de l’exercice 2008, des dépenses obligatoires de l’exercice 2008.

DECIDE, à l’unanimité, dans le cadre du devis de boisement n° B1062 sur Maîtregibois :

1. de demander la liquidation des subsides de la Région Wallonne, par versement en compte de DEXIA n° 091-0005120-08 ouvert au nom de la commune de Paliseul, soit une somme totale de 4.599,00 €

2. de ne pas vendre les terrains où ces travaux sont exécutés, ni les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine de remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

Objet : bail emphytéotique – local de la Croix Rouge

Décide à l’unanimité de modifier comme suit le bail emphytéotique relatif au local de la Croix Rouge :

A la rubrique « Conditions »,

- le point 2 est corrigé et remplacé comme suit :

« 2. Les constructions qui seront érigées sur les biens concédés, de même que toutes les améliorations apportés aux biens concédés, appartiendront au propriétaire du fonds à l’expiration naturelle ou anticipée de la jouissance de l’emphytéose.»

- le point 7 est complété comme suit :

« 7. Par références aux règles applicables en matière de bail à loyer, l’emphytéote entretiendra le bien en bon père de famille et supportera les charges et réparations dites locatives, en contrepartie de quoi la commune sera tenue de toutes réparations autres que locatives, en ce compris les grosses réparations. En plus de ces réparations, la commune peut, sur demande de l’emphytéote, prendre également en charge la réalisation de travaux d’aménagement particuliers demandés par l’emphytéote.

L’emphytéote supportera en outre les diverses consommations d’eau, d’électricité et de chauffage. »

Vote à l’unanimité la modification suivante au règlement relatif à la redevance sur la gestion des déchets ménagers et assimilés 2009 et coordonne le texte en conséquence :

ARTICLE 1

Il est établi au profit de la commune de Paliseul, pour l’exercice 2009, une imposition perçue par voie de rôle pour la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et des déchets ménagers assimilés.

Le rôle de la taxe sera établi et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 2

- Il sera mis à disposition des propriétaires et locataires (personne physique ou morale) d’immeubles ou parties d’immeubles sis sur le territoire de la commune les duo bacs ou mono bacs nécessaires à la collecte des immondices de ces immeubles ou parties d’immeubles, conformément à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés. Le remplacement d’un duo bac ou mono bac en cas de détérioration volontaire ou par imprudence sera facturé au prix coûtant communiqué par Idelux.

- Un enlèvement est égal à une pesée. Si un redevable met à l’enlèvement plusieurs contenants réglementaires lors d’un même ramassage, il sera compté autant d’enlèvements qu’il y a de contenants à vider. Cependant, lorsqu’un redevable a fait le choix de prendre deux mono bacs de 40 litres au lieu d’un duo bac, la pesée de ces deux mono bacs de 40 litres est considérée comme un seul enlèvement.

- En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’immeubles ou partie d’immeubles, les duo bacs ou mono bacs resteront dans l’immeuble concerné. Le locataire sortant restera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1^er janvier et taxe poubelle à puce) jusqu’à réception à l’Administration communale de sa demande de changement de domicile. Le locataire rentrant sera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1^er janvier et taxe poubelle à puce) dès introduction de sa demande d’inscription au registre de population de la commune. Si aucun occupant pour cet immeuble n’est inscrit au registre de population au 1^er janvier de l’exercice, le propriétaire de l’immeuble est redevable de la taxe forfaitaire. De même, il est redevable de tous les mouvements de levée enregistrés entre la prise en compte du départ du locataire précédent et de l’arrivée du locataire suivant.

ARTICLE 3

La taxe est calculée par année. La situation au 1^er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.

Elle sera enrôlée en deux parties : une première partie reprenant la partie forfaitaire de la taxe et une seconde partie reprenant les deux parties variables après le dernier enlèvement de l’année 2009. L’envoi des paiements des deux parties a lieu en une fois.

ARTICLE 4

La taxe est due solidairement :

Groupe 1 :

- par les membres de tout ménage inscrit aux registres de la population de Paliseul. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

- par les propriétaires d’une seconde résidence ainsi que par les propriétaires de bâtiments n’abritant qu’un ou des gîtes ou une maison de vacances.

- par toutes exploitations, entreprises, communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… ou des titulaires de profession libérale charge ou office occupant tout ou partie d’un immeuble et dont les responsables sont inscrits à une autre adresse.

Lorsqu’une exploitation ou assimilée et le ménage la gérant sont inscrits à la même adresse, il lui sera appliqué la taxe prévue pour le ménage.

Groupe 2 :

- Par un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit ressortissant à l’État, à la Province, à la Commune, même si ces biens sont propriétés domaniales ou sont pris en location soit directement soit indirectement par l’État, la Province, la Commune, soit à l’intervention de ses préposés

- Par les associations de fait, les maisons de village, les salles culturelles, les clubs sportifs installés dans un bâtiment qui leur est spécifiquement réservés, les clubs des jeunes et les fabriques d’église

ARTICLE 5

Le montant de la taxe est fixé de la manière suivante :

Groupe 1

1ère partie : Immondices - partie forfaitaire :

- 91 € pour les ménages constitués d’une seule personne habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 130 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.

- 140 € pour les ménages constitués de deux à quatre personnes, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.

- 140 € pour les ménages constitués de plus de quatre personnes habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.

- 140 € pour les ménages habitant la commune dont l’un des membres y exerce la fonction de gardien ou gardienne d’enfants entre 0 et 12 ans contre rémunération, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.

- 140 € pour les seconds résidants, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.

- 140 € pour les exploitations, entreprises, associations de fait ou communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… et pour les titulaires de profession libérale, charge ou office – repris plus loin sous le vocable exploitation ou assimilés -, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2009.

De plus, la partie forfaitaire sera augmentée de 130 kg/an/personne lorsque le ménage compte une ou plusieurs personnes dont l’état de santé, établi par un certificat médical, exige une utilisation permanente de langes ou de poches

2^ème partie : Taxe poubelle à puce :

- une première variable en fonction du poids des déchets collectés de 0,062 € au kilo collecté, ce montant étant dû pour tout kilo collecté dès qu’est atteint, pour l’année 2009, le poids repris dans la partie forfaitaire.

- une seconde variable en fonction du nombre d’enlèvements de 0,34 € à l’enlèvement, ce montant étant dû dès la 27^ième pesée pour l’année 2009.

- Un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

Groupe 2

1^ère partie : Immondices partie forfaitaire = redevance couvrant la location du (des) conteneur(s) :

- 2 x mono bacs de 40 litres : 14,00 €

- duo bac de 140 litres : 14,00 €

- duo bac de 210 litres : 14,00 €

- mono bac de 140 litres : 14,00 €

- mono bac de 240 litres : 14,00 €

- mono bac de 360 litres : 15,00 €

- mono bac de 770 litres : 41,00 €

2ème partie : Taxe poubelle à puces :

- une première variable en fonction du poids : 0,062 € par kilo collecté.

- une seconde variable en fonction du nombre de levées : 0,34 € par levée.

- Un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

ARTICLE 6

Les ménages arrivés à Paliseul après le 1^er janvier 2009 ne sont pas soumis à la partie forfaitaire de la taxe mais paieront la partie taxe poubelle à puces. Le forfait kg et les enlèvements mentionnés dans le groupe 1 partie forfaitaire seront réduit sur base du nombre de semaines d’occupations par les nouveaux arrivants, soit 1/52 du forfait par semaine d’occupation.

ARTICLE 7

Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis mis à disposition des camps de vacances pourront, outre la prise en location des mono bacs ou duo bacs nécessaires à leur ménage, louer des monosépales supplémentaires pour permettre le rassemblement des immondices des camps se trouvant sur leurs propriétés, conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l’établissement des camps de vacances. La location se fera aux conditions financières suivantes :

Prix de location par semaine : 9,00 € par mono bac, quelque soit la contenance, avec une durée minimale consécutive de deux semaines. Toute semaine commencée étant considérée comme une semaine entière, le début de la période étant le jour demandé pour le dépôt par le bénéficiaire et la fin de la période étant le jour demandé pour le retrait par le bénéficiaire.

ARTICLE 8

Exonérations pour :

- tout redevable pour qui le calcul de la taxe poubelle à puces donnerait un résultat inférieur ou égal à 1,00 €.

- une exploitation et assimilés qui utilise les services d’une firme privée pour la collecte et le traitement de ses immondices. Pour obtenir l’exonération, l’exploitant doit introduire une demande avec copie du contrat valable au 01 janvier 2009 pour la collecte et le traitement des immondices par une firme privée. A défaut de contrat valable au 01 janvier 2009, il y a lieu de fournir les copies de factures d’enlèvement de l’année 2008. Dès qu’une location de duo bacs ou mono bacs communaux est effective, l’exploitation est réputée utiliser les services de ramassage des immondices communaux ou mandatés par la commune.

Cette exonération n’est pas possible pour un ménage et une seconde résidence.

- tout redevable qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’il ne peut plus vivre seule, réside au 1^er janvier 2009 dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement dans lequel il est resté inscrit au registre de la population de Paliseul ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille. Cette exonération sera accordée pour autant qu’une attestation du home ou du membre de la famille concerné ait été délivrée au Collège communal et qu’aucune location de duo bacs ou mono bacs communaux n’ait été enregistrée à la commune.

- tout redevable, hospitalisé au 1^er janvier de l’année, qui décède à l’hôpital ou entre en maison de repos sans être rentré au préalable à son domicile. De même tout redevable, qui fait le choix de rester à son domicile, suivi en soins palliatifs jusqu’à son décès. Cette situation devra être établie par voie de certificat médical.

Pour les 2 cas précédents, une exonération partielle peut être demandée si le départ implique qu’un immeuble ou partie d’immeuble n’est plus effectivement habité que par une personne alors que deux personnes y sont domiciliées au 1^er janvier. La partie forfaitaire qui sera appliquée sera celle d’un ménage composé d’une seule personne.

ARTICLE 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 10

Le redevable peut introduire une réclamation écrite, motivée et remise ou présentée par envoi postal, auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, le redevable pourra en demander le redressement au Collège communal.

ARTICLE 11

Ce règlement sera soumis aux Autorités de Tutelle pour approbation.

Vote à l’unanimité la modification suivante au règlement relatif à la redevance pour la vente des contenants pour déchets d’asbeste-ciments et coordonne le texte en conséquence :

ARTICLE 1 :

Il sera mis à disposition de la population de notre commune, des sacs « double paroi » de 140 litres utiles à l’élimination de déchets d’asbeste-ciment.

ARTICLE 2 :

Le sac « double paroi » de 140 litres sera vendu au prix coûtant.

Les modifications de prix seront effectives dès notification par le fournisseur du nouveau prix de vente.

Le prix en sera payé à l’enlèvement.

ARTICLE 3 :

La présente réglementation entrera en vigueur après approbation par les Autorités de Tutelle.

Approuve à l’unanimité la décision du Collège communal du 25 novembre 2008 attribuant le marché d’élaboration du schéma de structure à la Société TOPOS, rue Théo Toussaint 39 à 5030 Gembloux pour un montant total de 93.255,00 euros TVA comprise, dont l’exécution devra répondre aux conditions édictées dans le cahier spécial des charges n° 017-2008.

Décide à l’unanimité de modifier comme suit le règlement complémentaire du 14 octobre 2008 relatif à la circulation routière à Our, comme demandé par la Région Wallonne, Division de la Programmation et de la Coordination des Transports, Direction générale des Transports à Namur dans son courrier du 18 décembre 2008.

ARTICLE 1 : Une interdiction de circulation dans les deux sens est instaurée sur la portion de la Rue des Abbyes située à l’arrière de la nouvelle place créée au croisement des Rue de Graide et Rue des Abbyes, à hauteur des habitations, sauf pour la desserte locale qui permet l’accès aux véhicules des riverains de cette rue et des personnes se rendant ou venant chez l’un d’eux y compris les véhicules de livraison.

Y sont admis sans exception les véhicules des services d’entretien et de surveillance, lorsque la nature de leur mission le justifie, les véhicules prioritaires visés à l’article 37 du Code de la Route et les cyclistes et les cavaliers.

ARTICLE 2 : Cette mesure sera matérialisée par la pose des panneaux C3 avec additionnel « sauf riverains » et M2.

ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en application après approbation par les Autorités de tutelle et les délais légaux de publication.

10.

DECIDE, à l’unanimité :

De donner un avis favorable aux modifications suivantes des statuts de l’Asbl qui seront proposées lors de leur prochaine Assemblée générale :

- Article 3 : L’Association a pour objet social de promouvoir la pratique sportive et l’éducation à la santé sur le territoire des communes de Bièvre de Paliseul. Le territoire concerné par cette promotion des sports sera automatiquement étendu en cas de participation d’un autre pouvoir communal à l’Asbl.

- Article 8 : La cotisation des associés ne peut dépasser 15.000,00 € indexés par année civile ; l’indexation sera opérée au 1^er janvier conformément à l’indice des prix à la consommation. »

De donner un avis favorable aux modifications suivantes du contrat de location conclu entre l’Asbl et le P.O. de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg :

- L’article 1 devient : « Le prêteur met à la disposition de l’emprunteur sa piscine afin d’en permettre l’accès ……… »

- L’article 3 devient :

« L’emprunteur d’engage à payer au prêteur un loyer mensuel indexé conformément au prescrit légal de 1.250,00 € (douze mois) »

De donner un accord de principe sur la conclusion d’un bail emphytéotique relatif à la mise à disposition de la piscine à l’Asbl « Sport pour tous en Centre-Ardenne » pour autant que soit réunies les quatre conditions suivantes :

- L’Institut Saint-Joseph doit participer pour un tiers dans le déficit y compris le remboursement du capital et des charges d’emprunts qui seront contractés

- La gestion des halls de sports n’est plus de la compétence de l’Asbl « Sport pour tous en Centre-Ardenne » dès modification du contrat de location entre cette dernière et l’Institut.

- Une étude de stabilité des bâtiments de la piscine doit être réalisée par l’Institut Saint-Joseph avant de conclure l’emphytéose, étude financée par l’Asbl Sport pour tous en Centre Ardenne

- La gestion de la comptabilité et du secrétariat soit effectuée par une personne privée extérieure à l’Asbl.

11.

Monsieur Gérard CULOT, allié à un degré prohibé, quitte la séance pour le point suivant.

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1

La commune vend de gré à gré à Mme LEJEUNE Nicole, Mélanie, née le 21 septembre 1945, une superficie non cadastrée de 4 ares 21 centiares étant l’assiette du chemin numéro 46 et située entre les parcelles cadastrées Fays-les-Veneurs, section C, n° 100/02 et 994 c.

Article 2

La commune procède à la vente du bien désigné à l’article 1^er pour le prix de cent cinq euros vingt-cinq cents (105,25 €) et aux autres conditions figurant dans le projet d’acte.

Article 3

Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte d’acquisition.

Article 4

La présente délibération sortira ses effets si elle ne fait pas l’objet de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle et l’acte ne sera passé par le Comité d’acquisition d’Immeubles qu’après l’écoulement du délai d’annulation imparti à l’autorité de tutelle.

Monsieur Gérard CULOT rentre en séance.

12.

A l’unanimité, modifie comme suit le règlement adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 12 novembre 2008 relatif à la redevance communale sur les documents administratifs délivrés en 2009 :

ARTICLE 1 :

Il est établi, au profit de la Commune de PALISEUL, pour l’exercice 2009, une redevance communale recouvrée au comptant pour la délivrance, par l’Administration Communale, des documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, autorisations, etc… La redevance est due par la personne à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office.

ARTICLE 2 :

La montant de la redevance est fixé comme suit :

Délivrance de documents administratifs (document ou certificat de toute nature, extrait, légalisation d’acte, autorisation, visa, etc…) : 1 € par document et par exemplaire, sauf :

- Passeport : 5 €

- passeport délivré selon la procédure d’urgence : 8 €

- passeport pour enfant de moins de 18 ans : gratuit

- photocopie de tout document : 0,25 € (0,05 € pour tout document photocopié dans le cadre de la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes)

- photocopie de tout document pour les groupements de Paliseul : 0,05 € (avec fourniture de papier par l’administration communale) et 0.03 € (sans fourniture de papier par l’administration communale)

- copie du plan de secteur : 1,25 €

- généalogie effectuée par les agents communaux : 2,50 € par personne recherchée, y compris la copie de l’extrait

- autorisation ou renouvellement d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons : 20 €

- traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale : gratuit

ARTICLE 3 :

La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document, sauf en ce qui concerne les photocopies pour les groupements qui sont payables sur base d’une facture établie annuellement. Le paiement de la redevance est constaté, s’il échet, par l’apposition sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.

ARTICLE 4 :

Sont exonérés de la redevance :

a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité

b) les documents délivrés à des personnes indigentes

l’indigence est constatée par toute pièce probante

c) les autorisations à des manifestations religieuses ou politiques

d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance ou profit de la Commune

e) la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du Code Civil

f) la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

g) le certificat de bonnes vie et mœurs et la composition de ménage délivrés pour l’inscription scolaire

h) la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL

i) l’allocation de déménagement, installation et loyer (ADIL)

j) les documents ou renseignements délivrés au CPAS en vue d’instruire les dossiers à l’attention de citoyens dépendant de ce dernier

k) les documents ou renseignements délivrés aux citoyens domiciliés dans une rue dont le nom est modifié ou dont le numéro de l’habitation a été changé, et ce pour autant que la délivrance de ces documents ou renseignements soit rendue obligatoire par ce changement de rue ou cette renumérotation

l) les documents délivrés en matière de recherche d’emploi ou de présentation d’un examen

m) les documents délivrés en matière d’adoption, d’allocations familiales ou de pension

n) les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)

o) les déclarations d’arrivée et toute démarche administrative pour l’accueil des enfants de Tchernobyl

p) les documents nécessaires à l’obtention d’une réduction dans les tarifs des transports en commun

q) l’attestation remise aux notaires et/ou curateurs de faillite indiquant si le faillis est redevable à l’égard de la commune

ARTICLE 5 :

Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique, sont exonérés de la redevance.

ARTICLE 6 :

A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

13.

A l’unanimité, marque son accord sur :

- l’annulation sans préavis et avec effet immédiat des deux conventions de location avec la société de pêche « Les Amis de la Rivière » ;

- l’annulation des loyers annuels 2008 et des frais : 123,95 euros + 25 euros de frais d’enregistrement et 251,61 euros + 33,97 euros de frais d’enregistrement, soit un total de 434,53 euros.

Cette décision est conditionnée à la production d’un document de renon écrit par la société de pêche « les Amis de la Rivière »

14.

ARRETE, comme suit, à l’unanimité, les conditions de la location :

CAHIER DES CHARGES

Le Collège communal de Paliseul porte à la connaissance du public qu’il procédera, le……...

à 19 heures, à l’adjudication publique du droit de pêche à Maissin :

a) rive communale gauche de la rivière la Lesse, au lieu-dit «Entre Deux Eaux» soit un parcours d’environ 250 mètres

b) rives communales droites sur la rivière l’Our, aux lieux-dits « Entre Deux Eaux », « Roly du Prince», «A Cramy» et «Grand Roly» soit un parcours d’environ 1.015 mètres

Adjudication au plus offrant, le prix minimum étant de 458,53 euros.

Le droit de pêche est loué pour un terme de 9 ans qui sera censé avoir pris cours le 1^er mars 2009 pour se terminer le 28 février 2018.

Le loyer annuel subira des fluctuations à la hausse et la baisse en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation.

Le montant des frais d’enregistrement sera à charge du locataire et sera payé dans le mois de la notification qui lui sera adressée par le Receveur, en même temps que le prix de location exigible pour la première année du bail.

Pour l’exercice de son droit, l’adjudicataire se conformera aux règlements concernant la pêche en rivière édictés par le Service Public de Wallonie.

La commune se réservera expressément le droit, en cas de litige concernant les limites des parcours, de faire dresser un plan de géomètre aux frais de l’adjudicataire.

Seules les soumissions cachetées parvenues à Monsieur le Bourgmestre au plus tard avant le début de la séance d’adjudication seront prises en considération.

En cas d’envoi par la poste, les soumissions seront placées sous deux enveloppes fermées : l’une extérieure portera la mention « Monsieur le Bourgmestre – Grand’Place n° 1 à 6850 PALISEUL ; l’autre intérieure portera la mention « Soumission pour la location du droit de pêche sur la Lesse à Maissin ».

Les soumissions seront rédigée selon le modèle suivant :

Le soussigné (nom, prénoms, profession et adresse) agissant en qualité

de (…), après avoir pris connaissance du cahier des charges de la location, offre le loyer annuel de …..(en lettres) euros pour la location du droit de pêche sur les rives communales de Maissin à partir du 01 mars 2009.

Fait à … le …

Signature

L’avis de mise en adjudication sera publié dans un hebdomadaire local, sur le site internet communal et dans la revue communale si les délais le permettent.

Arrêté par le Conseil communal le …

Dans l’éventualité où aucune soumission ne répond aux conditions fixées, le Collège sera autorisé à louer de gré à gré.

15.

Approbation du projet d’aménagement d’une Maison Communale d’Accueil de l’Enfance.

Le point est retiré de l’ordre du jour, les documents n’ayant pas été transmis dans les temps par l’auteur de projet.

16.

PREND ACTE du rapport intermédiaire annuel ci-annexé établi par le Conseiller en Energie, Monsieur Olivier Dion. Charge ce dernier du suivi de ce rapport.

17.

Prend acte du rapport annuel du 20 février 2009 de la Commission « accessibilité – mobilité »

18.

REFUSE par 8 voix contre (minorité) et 8 voix pour (majorité) de modifier comme suit l’article 6 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal voté en séance du 10 janvier 2007 et ses modifications ultérieures :

CHAPITRE 2 – Les réunions du conseil communal

Section 2

La compétence de décider que le conseil communal se réunira

Article 6 – Le conseil communal se réunira le mercredi, la date exacte étant fixée par le Collège communal en fonction des nécessités.

Le texte du Règlement d’Ordre intérieur n’est dès lors pas modifié.

Décide de l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour.

En dérogation à l’article 6 du règlement d’Ordre intérieur du Conseil communal fixant les séances dudit conseil au troisième mercredi du mois, fixe la prochaine séance au 11 février 2009 et ce afin de pouvoir introduire dans les délais un dossier dans le cadre de l’appel à projet « Funérailles et sépultures 2009 » proposé par le Ministre Philippe COURARD.

19.

A l’unanimité, marque son accord de principe sur l’étude de la vente des parcelles communales sises sur le territoire de Meix-devant-Virton, triage de Gérouville et sur l’affectation du produit de cette vente au rachat de parcelles boisées sises sur le territoire de la commune de Paliseul avec incorporation dans le domaine forestier soumis.

Décide de solliciter l’avis de la Région Wallonne à ce sujet et, en cas d’avis favorable, charge le Collège communal de proposer au Conseil communal une procédure de vente des propriétés susmentionnées.

20.

DECIDE, à l’unanimité, à partir du 1^er janvier 2009 :

1) De charger les services de l’Intercommunale IDELUX d’organiser les actions suivantes :

Action 1

Une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d’information et d’actions en matière de prévention des déchets ménagers ;

Action 2

La collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique des ordures ménagères, destinée au recyclage ;

Action 3

La collecte sélective en porte-à-porte, en vue de leur recyclage, des déchets de papiers, six fois par an ;

Action 4

La collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux

2) De marquer son accord afin que la subvention relative à ces 4 actions soit directement versée à l’Intercommunale IDELUX.

21.

Approuve à l’unanimité la convention particulière d’occupation du domaine public pour l’organisation des marchés nocturnes les 11 juillet 2009 et 08 août 2009 de 17 à 23 heures sur la place de Paliseul.

22.

Prend acte et avalise à l’unanimité la décision du Collège communal du 18 novembre 2008 d’attribuer des travaux en urgence sans crédit suffisant vu que les occupants de l’habitation ne disposent pas de système d’égouttage, à l’entreprise COLLEAUX de Haut-Fays et ordonnant de commencer les travaux le plus rapidement possible.

Prend acte et avalise à l’unanimité la décision du Collège communal du 13 janvier 2009 de passer une annonce en urgence dans la presse pour le relancement d’un appel à candidatures pour la CCAT, ce sans crédit.

23.

Monsieur Yvon Moline, parent à un degré prohibé, ne participe pas à cette délibération

A l’unanimité, marque son accord sur :

- la désaffectation à l’usage public, à décider par le Collège provincial, de l’excédent de voirie d’une contenance de 01 are 74 centiares devant l’habitation de Madame Marie-Christine MOLINE sise rue du Monçay n° 6 à Opont ;

- le principe de vente de gré à gré de cette excédent à Madame Marie-Christine MOLINE pour le prix fixé par la Comité d’acquisition d’immeubles.

Charge le Collège communal :

1) de demander l’estimation du Comité d’acquisition d’immeubles et de la soumettre à la demanderesse

2) de demander un projet d’acte de vente au Comité d’Acquisition d’Immeubles

3) de procéder à une enquête publique

4) de demander le déclassement au Collège provincial

5) de soumettre le dossier complet au conseil communal qui statuera définitivement..

Monsieur Yvon MOLINE rentre en séance.

Monsieur Pierre MAZAY quitte la séance.

24.

Donne à l’unanimité un avis favorable sur l’exécution de travaux d’extension du réseau de distribution d’eau et du réseau d’égouttage à réaliser dans le cadre de la demande de permis introduite par Monsieur Thomas DEOM et Madame Mélanie WILLEMET de Fays-les-Veneurs, rue de la Saiwire 4, et relative à la construction d’une habitation unifamiliale à Paliseul, 3^ième division, Fays-les-Veneurs, Chemin du Bois à Ban, parcelle cadastrée section C n°1525a.

Prend acte des deux observations introduites dans le cadre de l’enquête de commodo et incommodo et confirme à l’unanimité l’avis favorable remis lors de la séance du Conseil communal du 16 décembre 2008 sur la réalisation de travaux sur le domaine public communal et ce afin que soit effectuée l’extension des réseaux d’égouttage, de télédistribution, de distribution d’électricité et d’eau et sur la reprise par la commune d’une zone de voirie à céder gratuitement à la commune, d’une superficie de 06a 49ca telle que reprise au plan de lotissement de Monsieur Pierre MAZAY et Madame Marie-Hélène DUPLICY de Offagne et de Monsieur André GUISSART de Bertrix, terrain sis rue du Stoc à Offagne et cadastré section A n°s 487a, 495m, 502d, 503, 504, 505, 511d, 513b et 514b. Le transfert au domaine public de la zone à céder devra être repris dans l’acte de cession.

Donne à l’unanimité un avis favorable sur la réalisation des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau et du réseau de télédistribution, ainsi que sur la reprise d’une zone de voirie à céder gratuitement à la commune, d’une superficie de 03 a 17 ca telle que reprise au plan de lotissement, dans le cadre de la demande de permis de lotir introduite par Messieurs Michel et André MAZY de Offagne, rue du Tilleul 12, pour des parcelles sises à Paliseul, 1^ère division, Launoy, cadastrées section B n°s 116^e, 116g, 115l, 115g, 114h, 117d, 118a, 119^e, 72g, 72d, 72l, 73g et 76c. L’acte de cession devra indiquer que la bande à céder gratuitement est intégrée dans le domaine public.

Monsieur Pierre MAZAY rentre en séance.

25.

DECIDE à l’unanimité de pourvoir par promotion à l’emploi vacant de brigadier C1 pour le service communal forestier, chargé de la gestion quotidienne de l’équipe des ouvriers forestiers.

Conformément au statut administratif et pécuniaire, les conditions pour participer à cette procédure de promotion sont les suivantes :

- être titulaire d'une échelle de niveau D pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive (cette condition est appréciée en fonction de la dernière évaluation réalisée)

- ancienneté en tant qu’agent statutaire communal de 4 ans dans une échelle de niveau D (ouvrier communal)

- avoir réussi l'examen d'accession.

et, pour les agents titulaires de l'échelle D1, D2 et D3 :

- avoir acquis une formation complémentaire

Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limitation dans le temps.

Les conditions de promotion doivent être remplies à la date de la nomination.

L’organisation de l’examen de promotion sera portée à la connaissance des agents communaux par avis affiché aux valves de l'administration communale et dans la cantine de l’arsenal des ouvriers pendant toute la période durant laquelle les candidatures peuvent être introduites, ainsi que par le biais de l’info-pers.com.

En outre, il est communiqué à chaque agent susceptible d'être nommé de la manière prévue à l'article 11, à savoir : « la notification des actes et avis aux agents a lieu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise de la main à la main contre accusé de réception. »

Le délai d'introduction des candidatures sera égal à 1 mois prenant cours le jour de l’affichage et de l’envoi de l’avis d’organisation de l’examen.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Les actes de candidatures sont adressés au Collège communal par lettre recommandée ou par remise d'un écrit contre accusé de réception.

L’examen de promotion sera organisé de la manière suivante :

- épreuve écrite (60 points) reprenant une série de questions sur les thèmes suivants :

- Coordination dans l’espace et le temps – planning de travail – gestion du personnel – formation (30 questions)

- Gestion du matériel (5 points)

- Ergonomie – sécurité – santé – alerte (10 points)

- Communication avec la hiérarchie communale et le cantonnement du SP de wallonie (5 points)

- Esprit critique : propositions d’amélioration du fonctionnement du service (10 points)

- épreuve orale (40 points) : conversation permettant d’évaluer les motivations du candidat et sa capacité à gérer une équipe

Seuls les candidats ayant réussi l’épreuve écrite participeront à l’épreuve orale.

Minimum requis : 60 %, avec un minimum de 50 % dans chaque épreuve.

Le jury d’examen sera constitué comme suit :

1° Président : le bourgmestre ou son délégué

2° Assesseurs : l’échevin des forêts

Le conseiller en prévention communal

Le chef du cantonnement de Paliseul ou son délégué

Un brigadier d’un cantonnement autre que celui de Paliseul

3° Secrétaire : la Secrétaire communale

N.B. Les conseillers communaux et organisations syndicales pourront assister aux épreuves comme observateurs.

Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul, pour le ... (date à déterminer) au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

26.

DECIDE, à l’unanimité, de modifier le règlement d’organisation des animations durant les congés scolaires en rendant l’inscription obligatoire au moins 10 jours avant la première date de la période de manière à pouvoir déterminer le nombre d’accueillantes nécessaires, acceptation des inscriptions ensuite jusqu’à atteindre le nombre limite fixé par les normes d’encadrement ONE. en fonction du nombre d’accueillantes déterminé lors de la date limite des inscriptions.

DECIDE également, à l’unanimité, de prévoir l’annulation des journées pour lesquelles, à la date limite des inscriptions, on n’enregistre pas au moins 5 inscriptions.

Le règlement dont question est coordonné en conséquence comme suit :

- Public concerné : enfants suivant l’enseignement maternel et primaire, domiciliés dans l’entité, fréquentant une école de l’entité ou en vacances chez le parent qui n’en a pas la garde habituellement ou chez les grands-parents.

- Durant les congés d’automne, de Noël, de Carnaval et de printemps.

- Tous les jours, sauf les jours fériés, et ce, à raison d’une semaine pour chacune des vacances concernées.

- Horaire : de 07 heures à 18 heures, découpé de la manière suivante :

- de 07 heures à 08 heures 30 : accueil et activités surveillées

- de 08 heures 30 à 12 heures : animation spécifique

- de 12 heures à 13 heures 30 : repas et activités surveillées

- de 13 heures 30 à 17 heures : animation spécifique

- de 17 heures à 18 heures : activités surveillées

La présence des enfants inscrits est requise pendant toute la période consacrée aux animations spécifiques, qui pourront éventuellement se faire en dehors du local de base.

- Prix :

- Pour une journée complète : 10,00 €

- Pour une demi-journée (soit de 07 heures à 12 heures ou de 13 heures à 18 heures) :

7,50 €.

Inscription à la journée ou à la demi-journée.

Le paiement est dû sauf désistement au moins 7 jours calendrier avant la journée concernée, certificat médical ou cas de force majeure à apprécier par le Collège communal.

- Local de base : salle de village, sauf indisponibilité.

- Inscription obligatoire 10 jours avant la première date de la période de manière à pouvoir déterminer le nombre d’accueillantes nécessaires ; acceptation des inscriptions ensuite jusqu’à atteindre le nombre limite fixé par les normes d’encadrement ONE en fonction du nombre d’accueillantes déterminé lors de la date limite des inscriptions, du matériel disponible pour l’animation ou des places réservées si animation à l’extérieur.

- Annulation des animations durant les journées pour lesquelles, à la date limite des inscriptions, on n’enregistre pas au moins 5 inscriptions.

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront réglés par le Collège communal.

La présente décision n’est pas soumise aux Autorités de tutelle, aucune modification n’étant enregistrée en matière de redevance.

Le Code de l’accueil et le règlement d’ordre intérieur seront adaptés en conséquence.

DECIDE, à l’unanimité, de modifier le règlement d’organisation des animations durant les journées pédagogiques en rendant l’inscription obligatoire au moins 10 jours avant la date de la journée de manière à pouvoir déterminer le nombre d’accueillantes nécessaires, acceptation des inscriptions ensuite jusqu’à atteindre le nombre limite fixé par les normes d’encadrement ONE. en fonction du nombre d’accueillantes déterminé lors de la date limite des inscriptions.

27.

DECIDE, à l’unanimité, de renoncer à réclamer les taxes sur les pylônes GSM encore en litige devant les cours et tribunaux et de prévoir les montants nécessaires à la mise en non valeur et au remboursement de ces taxes soit :

CHARGE Maître Didier BERNARD, avocat désigné par le collège communal dans ces affaires, de le notifier aux trois opérateurs pour toutes les taxes en litiges.

28.

Approuve à l’unanimité le règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation en matière de prévention et de protection au travail, tel que présenté.

29.

DECIDE à l’unanimité de modifier comme suit le règlement de travail :

1. Le point 5.8 est remplacé par :

5.8 Personnel de l’accueil extrascolaire

Pendant les périodes scolaires :

Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi : de 07 heures 00 à 08 heures 30

de 12 heures 00 à 13 heures 30

de 15 heures 30 à 18 heures 00

Le mercredi : de 07 heures 00 à 08 heures 30

: de 12 heures 00 à 18 heures 00

Le samedi : de 08 heures 30 à 20 heures 00

Hors périodes scolaires :

Du lundi au samedi : de 07 heures à 20 heures 00

2. Le dernier alinéa de l’article 7 est remplacé par :

· les agents de l’accueil extrascolaire assurant l’accueil dans les écoles prendront leurs congés entre le 27 juillet et le 26 août, pendant la semaine de Pâques suivant le lundi de Pâques et durant les vacances de Noël.

COORDONNE le règlement de travail suite à cette modification :

Cette délibération sera transmise à l'approbation du Gouvernement Wallon et du Collège Provincial et ensuite à l’Inspection des lois sociales.

30.

Approuve à l’unanimité l’avenant n° 1 des travaux supplémentaires à bordereau de prix pour le chantier « construction de trottoirs route de Maissin et de la Grand Place vers l’église » au montant de 50.927,69 € TVA comprise.

Les travaux consistent en l’aménagement et la sécurisation du carrefour sis devant l’école de Paliseul centre.

L’avis concernant ces travaux est sollicité auprès de :

- SP. Wallonie, Direction des Routes du Luxembourg, Espace Didier, Place Didier 45 à 6700 Arlon

- Zone de Police « Semois et Lesse », rue Docteur Lifrange 14 à 6880 Bertrix.

31.

Emet à l’unanimité un avis favorable sur la délibération du 21 décembre 2008 des Conseils de Fabriques de Carlsbourg et Merny optant pour une fusion de comptabilités, suite à l’autorisation de l’Evêché de Namur en date du 10 décembre 2008.

32.

Ratifie à l’unanimité la délibération du Collège communal du 13 janvier 2009 décidant de recruter, sur fonds propres, une psychomotricienne à raison de 10/26 du 19 janvier 2009 au 30 juin 2009.

33.

Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2009 des Fabriques d’Eglise de Carlsbourg et Merny qui se solde par une intervention communale de 17.202,38 €.

34.

Sollicite à l’unanimité une subvention auprès du Fonds des Bâtiments Scolaires, subvention complémentaire à celle accordée dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux pour les travaux de construction d’une annexe à l’école de Nollevaux. Un emprunt à taux garanti par ce même Fonds sera sollicité pour le solde des travaux non subventionné.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

Administration communale de Paliseul

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28 janvier 2009