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20 octobre 2009

SEANCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2009

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 19 heures

Approuve, par 17 voix 15 voix (rectification apportée en séance du Conseil communal du 10 novembre 2009) pour (Mrs ARNOULD et LEGRAND s’abstenant, n’étant pas présents lors de la réunion précédente), le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2009, partie séance publique.

Approuve, par 9 voix pour (majorité), une voix contre (Jean-Marc LAMBERT) et 7 abstentions, le plan de développement de la lecture 2009/2013 tel que proposé par le Collège communal. Ce plan de développement sera remis à la Communauté Française, dans le cadre de notre demande de reconnaissance en tant que bibliothèque publique.

Décide, à l’unanimité, de modifier le règlement d’organisation de l’accueil extrascolaire en anglais et de permettre au Collège communal d’ouvrir les ateliers à partir de 7 inscriptions au lieu des 8 prévues au départ, et ce pour l’année scolaire 2009/2010.

Décide, à l’unanimité, d’approuver le projet de convention proposé par le Comité de location de la salle Paul Verlaine, ayant pour objet la location d’une des salles du premier étage de la salle Paul Verlaine jusqu’au 31 octobre 2010 et ce pour un montant de 100 € par mois.

Cette somme sera refacturée ensuite au C.C.C.A.

Approuve, à l’unanimité, le cahier spécial des charges, les plans et le métré pour les travaux de remplacement de l’égouttage rue du Chaffour et rue de la Station à Paliseul, repris dans le plan triennal 07/09, année 2008, priorité 3 pour un montant estimé de 530.993,89 € TVA comprise.

Les travaux sont rangés dans la catégorie C, classe 3 ou supérieure.

Les formalités de transmission aux Autorités de Tutelle seront accomplies par l’A.I.V.E., maître d’ouvrage.

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges réf. 20090004 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Remplacement de la chaudière à l'arsenal”, établis par le Service finances/travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 31.074,00 € TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 35110/724-53, le crédit inscrit actuellement devant être augmenté en modification budgétaire n°3 pour atteindre le montant de l’estimation.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Décide, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “Achat d'une déchiqueteuse à bois”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 14.876,03 € hors TVA ou 18.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget de l’exercice 2009, article 421/74451.20090057.2009.

Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “Pose de filets d'eau à Nollevaux et Plainevaux”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 25.000,00 €.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 425/731-53.

Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Décide, à l’unanimité :

de confier, à l’intercommunale, le soin de lancer un nouveau marché de collecte des déchets ménagers et assimilés dont les conditions et les modalités seront arrêtées définitivement par les organes de gestion des Intercommunales Idelux et Aive immédiatement après les Assemblées générales du 15 octobre 2009;
de marquer son accord pour le lancement concomitamment au premier marché subvisé d’un marché de fournitures de camions de façon à pouvoir comparer les coûts résultant d’un marché de collecte assuré en externe par un prestataire privé et un service de collecte assuré en interne par le nouveau secteur à créer au sein de l’AIVE, suite au processus de fusion par absorption invoqué ci-avant ;
et de se réserver le droit de confier ou non l’organisation et la gestion des collectes au Secteur Assainissement en fonction de la nature et de la qualité des offres reçues, étant entendu que l’accord donné par la commune sur le lancement de ces deux marchés ne la lie pas définitivement puisqu’en fonction des résultats des deux appels d’offres et de la comparaison des coûts des deux types possibles de services, elle sera toujours libre d’adhérer ou non au système de collecte qui lui sera proposé comme étant le maître achat.

10.

Sollicite, à l’unanimité, du Gouvernement Wallon la soustraction au régime forestier d’une partie de la parcellecadastrée Commune de Paliseul, 2^ème Division, section D, n° 880a, pour une superficie de 01 hectare 42 ares telle que délimitée en rouge sur le plan annexé et conforme au souhait du DNF.

11.

Décide, à l’unanimité, de modifier comme suit le règlement de travail du personnel enseignant :

Mutation / changement d’affectation

Tout membre du personnel enseignant définitif qui souhaite un changement d’affectation doit adresser une demande écrite et motivée, ce pour le 31 mai de l’année scolaire en cours pour prise d’effet au 1^er septembre de l’année scolaire suivante.

Un changement de domicile peut constituer un motif acceptable de mutation.

Le texte du règlement de travail du personnel enseignant sera coordonné en y insérant ce point.

12.

Vote, par 9 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité) :

ARTICLE 1

Il est établi au profit de la commune de Paliseul, pour l’exercice 2010, une imposition perçue par voie de rôle pour la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et des déchets ménagers assimilés.

Le rôle de la taxe sera établi et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 2

- Il sera mis à disposition des propriétaires et locataires (personne physique ou morale) d’immeubles ou parties d’immeubles sis sur le territoire de la commune un duo bacs ou deux mono bacs (de 40 litres) nécessaires à la collecte des immondices de ces immeubles ou parties d’immeubles, conformément à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

La mise à disposition de conteneur supplémentaire sera facturée à 14 € / bac ou ensemble de 2 mono bacs de 40 litres.

Le remplacement d’un duo bac ou mono bac en cas de détérioration volontaire ou par imprudence sera facturé au prix coûtant communiqué par Idelux.

- Un enlèvement est égal à une pesée. Si un redevable met à l’enlèvement plusieurs contenants réglementaires lors d’un même ramassage, il sera compté autant d’enlèvements qu’il y a de contenants à vider. Cependant, lorsqu’un redevable a fait le choix de prendre deux mono bacs de 40 litres au lieu d’un duo bac, la pesée de ces deux mono bacs de 40 litres est considérée comme un seul enlèvement.

- En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’immeubles ou partie d’immeubles, les duo bacs ou mono bacs resteront dans l’immeuble concerné. Le locataire sortant restera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1^er janvier et taxe poubelle à puce) jusqu’à réception à l’Administration communale de sa demande de changement de domicile. Le locataire rentrant sera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1^er janvier et taxe poubelle à puce) dès introduction de sa demande d’inscription au registre de population de la commune. Si aucun occupant pour cet immeuble n’est inscrit au registre de population au 1^er janvier de l’exercice, le propriétaire de l’immeuble est redevable de la taxe forfaitaire. De même, il est redevable de tous les mouvements de levée enregistrés entre la prise en compte du départ du locataire précédent et de l’arrivée du locataire suivant.

ARTICLE 3

La taxe est calculée par année. La situation au 1^er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.

Elle sera enrôlée en deux parties : une première partie reprenant la partie forfaitaire de la taxe et une seconde partie reprenant les deux parties variables après le dernier enlèvement de l’année 2010.

ARTICLE 4

La taxe est due solidairement :

Groupe 1 :

- par les membres de tout ménage inscrit aux registres de la population de Paliseul. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

- par les propriétaires d’une seconde résidence ainsi que par les propriétaires de bâtiments n’abritant qu’un ou des gîtes ou une maison de vacances.

- par toutes exploitations, entreprises, communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… ou des titulaires de profession libérale charge ou office occupant tout ou partie d’un immeuble et dont les responsables sont inscrits à une autre adresse.

Lorsqu’une exploitation ou assimilée et le ménage la gérant sont inscrits à la même adresse, il lui sera appliqué la taxe prévue pour le ménage.

Groupe 2 :

- Par un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit ressortissant à l’État, à la Province, à la Commune, même si ces biens sont propriétés domaniales ou sont pris en location soit directement soit indirectement par l’État, la Province, la Commune, soit à l’intervention de ses préposés

- Par les associations de fait, les maisons de village, les salles culturelles, les clubs sportifs installés dans un bâtiment qui leur est spécifiquement réservés, les clubs des jeunes et les fabriques d’église

ARTICLE 5

Le montant de la taxe est fixé de la manière suivante :

Groupe 1

1ère partie : Immondices - partie forfaitaire :

- 91 € pour les ménages constitués d’une seule personne habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 130 kg de déchets enlevés pour l’année 2010.

- 150 € pour les ménages constitués de deux à quatre personnes, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2010.

- 150 € pour les ménages constitués de plus de quatre personnes habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2010.

- 150 € pour les ménages habitant la commune dont l’un des membres y exerce la fonction de gardien ou gardienne d’enfants entre 0 et 12 ans contre rémunération, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2010

- 150 € pour les seconds résidants, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2010.

- 150 € pour les exploitations, entreprises, associations de fait ou communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… et pour les titulaires de profession libérale, charge ou office – repris plus loin sous le vocable exploitation ou assimilés -, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 260 kg de déchets enlevés pour l’année 2010.

De plus,

- La partie forfaitaire sera augmentée de 260 kg/an/personne lorsque le ménage compte une ou plusieurs personnes dont l’état de santé, établi par un certificat médical, exige une utilisation permanente de langes ou de poches

- Le montant du forfait sera réduit de 10 € / enfant de moins de 3 ans (au 01 janvier 2010)

2^ème partie : Taxe poubelle à puce :

- Une première variable en fonction du poids des déchets collectés de 0,124 € au kilo collecté, ce

montant étant dû pour tout kilo collecté dès qu’est atteint, pour l’année 2010, le poids repris dans la

partie forfaitaire.

- Une seconde variable en fonction du nombre d’enlèvements de 0,34 € à l’enlèvement, ce montant

étant dû dès la 27^ième pesée pour l’année 2010.

- Un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

Groupe 2

1^ère partie : Immondices partie forfaitaire = redevance couvrant la location du (des) conteneur(s) :

- 2 x mono bacs de 40 litres : 14,00 €

- duo bac de 140 litres : 14,00 €

- duo bac de 210 litres : 14,00 €

- mono bac de 140 litres : 14,00 €

- mono bac de 240 litres : 14,00 €

- mono bac de 360 litres : 15,00 €

- mono bac de 770 litres : 41,00 €

2ème partie : Taxe poubelle à puces :

- une première variable en fonction du poids : 0,062 € par kilo collecté.

- une seconde variable en fonction du nombre de levées : 0,34 € par levée.

- un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

ARTICLE 6

Les ménages arrivés à Paliseul après le 1^er janvier 2010 ne sont pas soumis à la partie forfaitaire de la taxe mais paieront la partie taxe poubelle à puces. Le forfait kg et les enlèvements mentionnés dans le groupe 1 partie forfaitaire seront réduit sur base du nombre de semaines d’occupations par les nouveaux arrivants, soit 1/52 du forfait par semaine d’occupation.

ARTICLE 7

Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis mis à disposition des camps de vacances pourront, outre la prise en location des mono bacs ou duo bacs nécessaires à leur ménage, louer des monosépales supplémentaires pour permettre le rassemblement des immondices des camps se trouvant sur leurs propriétés, conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l’établissement des camps de vacances. La location se fera aux conditions financières suivantes :

Prix de location par semaine : 9,00 € par mono bac, quelque soit la contenance, avec une durée minimale consécutive de deux semaines. Toute semaine commencée étant considérée comme une semaine entière, le début de la période étant le jour demandé pour le dépôt par le bénéficiaire et la fin de la période étant le jour demandé pour le retrait par le bénéficiaire.

ARTICLE 8

Exonérations pour :

- tout redevable pour qui le calcul de la taxe poubelle à puces donnerait un résultat inférieur ou égal à 1,00 €.

- une exploitation et assimilés qui utilise les services d’une firme privée pour la collecte et le traitement de ses immondices. Pour obtenir l’exonération, l’exploitant doit introduire une demande avec copie du contrat valable au 01 janvier 2010 pour la collecte et le traitement des immondices par une firme privée. A défaut de contrat valable au 01 janvier 2010, il y a lieu de fournir les copies de factures d’enlèvement de l’année 2009. Dès qu’une location de duo bacs ou mono bacs communaux est effective, l’exploitation est réputée utiliser les services de ramassage des immondices communaux ou mandatés par la commune.

Cette exonération n’est pas possible pour un ménage et une seconde résidence.

- tout redevable qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’il ne peut plus vivre seule, réside au 1^er janvier 2010 dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement dans lequel il est resté inscrit au registre de la population de Paliseul ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille. Cette exonération sera accordée pour autant qu’une attestation du home ou du membre de la famille concerné ait été délivrée au Collège communal et qu’aucune location de duo bacs ou mono bacs communaux n’ait été enregistrée à la commune.

- tout redevable, hospitalisé au 1^er janvier de l’année, qui décède à l’hôpital ou entre en maison de repos sans être rentré au préalable à son domicile. De même tout redevable, qui fait le choix de rester à son domicile, suivi en soins palliatifs jusqu’à son décès. Cette situation devra être établie par voie de certificat médical.

Pour les 2 cas précédents, une exonération partielle peut être demandée si le départ implique qu’un immeuble ou partie d’immeuble n’est plus effectivement habité que par une personne alors que deux personnes y sont domiciliées au 1^er janvier. La partie forfaitaire qui sera appliquée sera celle d’un ménage composé d’une seule personne.

ARTICLE 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 10

Le redevable peut introduire une réclamation écrite, motivée et remise ou présentée par envoi postal, auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, le redevable pourra en demander le redressement au Collège communal.

ARTICLE 11

Ce règlement sera soumis aux Autorités de Tutelle pour approbation.

13.

Décide, à l’unanimité :

1. de demander la liquidation des subsides de la Région Wallonne, par versement en compte de DEXIA n° 091-0005120-08 ouvert au nom de la commune de Paliseul, soit une somme totale de 11.936,72 €, pour les devis suivants :

B1126 = 2.051,83 €

B1127 = 2.566,95 €

B1130 = 1.038,74 €

B1132 = 1.553,22 €

B1133 = 1.539,70 €

B1136 = 1.758,62 €

B1142 = 844,20 €

B1381 = 583,46 €

2. de ne pas vendre les terrains où ces travaux sont exécutés, ni les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine de remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

14.

DECIDE, à l’unanimité, de modifier comme suit l’article 1 du règlement précité :

Article 1

Le matériel de sonorisation communal pourra être mis gratuitement à disposition de tout groupement de la commune lors de l’organisation d’activités à destination des enfants, dans la tranche 2,5 ans à 12 ans. Le matériel sera également mis à disposition de l’Harmonie Royale La Caecilia à leur demande, cependant sans priorité par rapport aux groupements prioritaires ayant réservés 15 jours avant la date demandée.

VOTE, à l’unanimité, le règlement communal coordonné suivant relatif à la mise à disposition du matériel de sonorisation :

Article 1

Article 2

La réservation de ce matériel se fera sur base d’une demande écrite et sur base de la date d’introduction de cette demande. Une priorité est cependant conservée pour toute manifestation organisée par la commune.

Article 3

La demande précisera :

· les coordonnées de la personne qui, au sein du groupement, sera chargée de la prise en charge du matériel de sonorisation

· les dates de réservation souhaitées

· un résumé de l’activité organisée nécessitant l’utilisation du matériel de sonorisation.

Article 4

Le matériel sera mis à disposition pour une période de 5 jours maximum, éventuellement prolongeable sur décision du Collège communal. Le transport en sera assuré par le groupement emprunteur. L’enlèvement et le retour du matériel devra se faire pendant les heures d’ouverture des services communaux de l’hôtel de ville, hors permanence du samedi.

Article 5

Une caution de 150 € sera versée par le groupement, et ce dans les 10 jours de la notification de l’octroi de la réservation par le Collège communal. A défaut de versement dans ce délai, la réservation sera considérée comme annulée.

Article 6

Le groupement mettra tout en œuvre pour garantir la bonne garde du matériel, notamment en le mettant à l’abri du vol et de l’humidité. En cas de dégradations, de perte ou de vol de matériel, le Collège communal est compétent pour déterminer l’éventuelle intervention du groupement dans les frais de réparations ou remplacement.

Un essai du matériel tant à la prise du matériel qu’à sa restitution sera opérée par les agents communaux, en présence du groupement. Les défectuosités éventuelles seront consignées dans un document qui sera remis au Collège communal.

Article 7

Tous les cas non prévus par ce règlement seront réglés par le Collège communal.

15.

Décide, à l’unanimité, de retirer ce point de l’ordre du jour et de demander au Club de football de Paliseul, avant de représenter ce point au Conseil, de remettre les comptes relatifs à l’organisation de ce stage, tant au niveau de l’ensemble des recettes que des dépenses.

16.

Donne, à l’unanimité, un avis favorable sur le budget 2010 de la Fabrique d’Eglise de Plainevaux qui se solde par une demande d’intervention financière communale à l’ordinaire de 5.513,44 €.

Donne, à l’unanimité, un avis favorable sur le budget 2010 de la Fabrique d’Eglise de Nollevaux qui se solde par une demande d’intervention financière communale à l’ordinaire de 4.070,63 €.

17.

Décide, à l’unanimité, d’approuver la délibération du Collège communal du 25/08/2009 arrêtant les clauses générales et particulières de la vente de bois marchands de l’automne 2009 qui aura lieu au rabais le 23 octobre 2009 à 15 heures en la Salle de Village (Grand-Place 7) à 6850 Paliseul.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu le vendredi 06 novembre 2009 à 14 heures à l'Hôtel de Ville sis Grand-Place 1 à 6850 Paliseul.

18.

Décide à l’unanimité d'annuler sa décision du 26 août 2009 autorisant Monsieur Jules DEHOSSAY, rue du Seigneur 16 à 6856 Fays-les-Veneurs, à occuper à titre précaire, dans le but d’y poser sur le sol et à ses frais une clôture amovible, moyennant une redevance annuelle 2,50 €, la parcelle communale sise entre l’habitation qu’il loue et la route communale, aux conditions y édictées.

La délibération du Conseil communal du 26 août 2009 est donc nulle et non avenue.

19.

Décide, à l’unanimité, de retirer sa décision du 22 septembre 2009 par laquelle un avis favorable était donné aux comptes 2008 de la fabrique d’Eglise de Nollevaux et de Plainevaux, cet avis ayant déjà été rendu en séance du 16 mars 2009.

20.

Décide, à l’unanimité, de reporter les décisions à prendre sur les points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de TELELUX le 27 novembre 2009, les documents afférents à ces points ne nous ayant pas encore été communiqués.

Décide, à l’unanimité :

a) de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Assainissement de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 28 octobre 2009 à l’Euro Space center à Transinne tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décisions y afférentes

b) de charger les délégués désignés pour représentés la commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du Secteur Assainissement d’IDELUX du 28 octobre 2009

c) de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX, trois jours au moins avant l’Assemblée générale du secteur Assainissement.

21.

Décide, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges réf. 071-2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Réalisation d'une étude d'incidences pour création d'un terrain pour la pratique de sports moteur”, établis par le Service Urbanisme. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au service extraordinaire de l’exercice 2009, article 764/73351, projet 20090016.

Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

22.

Accepte, à l’unanimité, la rétrocession par la SWDE à la Commune de la prise d’eau du « Bois Saint Hubert » à Fays-les-Veneurs, partie des parcelles cadastrées Paliseul, 7^e Division, Section A, n° 1459a, 1461s2, 1471, 1472c, 1483b et 1483c, au prix de mille euros (1.000 €).

L’acte authentifiant la rétrocession sera partie de l’acte de régularisation instrumenté par le notaire François Gilson de Paliseul.

Décide, à l’unanimité, de l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, vu les délais remis par le Fonctionnaire délégué du SP. de Wallonie pour le traitement du dossier, à savoir avis à remettre sur la demande de permis d’urbanisme introduit par l’AIVE pour la pose d’un collecteur d’eaux usées de Paliseul.

Décide, à l’unanimité, de remettre un avis favorable, sous réserve que l’enquête de commodo et incommodo en cours actuellement et qui se clôture le 29 octobre 2009 n’entraîne ni remarques, ni observations, sur la demande de permis d’urbanisme introduite par l’Association Intercommunale pour la Valorisation de l’Eau (AIVE) de 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en Ciel 98, pour la pose d’un collecteur d’eaux usées à Paliseul et plus particulièrement pour l’exécution de travaux de génie civil sur domaine public communal.

En complément à l’ordre du jour décidé par le Collège communal, soumet à la discussion le point supplémentaire déposé par Messieurs Jean-Marc LAMBERT et Marc JACQUEMIN, Conseillers communaux, respectivement au nom des conseillers de la liste « Autrement » et de la liste « Action », point intitulé : Conditions de vente de bois de chauffage.

Le Président décide d’une suspension de séance à la demande de Jean-Marc LAMBERT, conseiller de la minorité.

Décide, par 9 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité), de retirer ce point de l’ordre du jour.

La séance se poursuit à huis clos.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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