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09 juin 2010

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ;

JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures.

Approuve à l’unanimité moins une abstention (Yvon Moline qui était absent lors de la séance précédente) le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 mai 2010, partie en séance publique.

Prend acte du budget communal 2010 tel qu’il a été corrigé par les autorités de tutelle.

Vu le règlement d’utilisation du chapiteau communal arrêté par le Conseil communal en séance du 07 novembre 2006 ;

Attendu qu’il y a lieu d’apporter une modification à ce règlement ;

DECIDE, à l’unanimité, de modifier comme suit les conditions de mise à disposition du chapiteau communal :

ARTICLE 5

Les tarifs de location sont les suivants:

a) 200,00 € pour le chapiteau par manifestation. En cas de réservation pour deux week-ends consécutifs pour une même organisation, les locations seront fixées à 200,00 € pour le premier week-end et à 75,00 € pour le deuxième week-end. Le comité ne pourra se prévaloir d’aucune priorité sur la réservation pour le deuxième week-end.

b) une caution de 375,00 € sera demandée à la réservation du chapiteau.

Les montants fixés sont payables anticipativement une semaine avant la mise à la disposition du

chapiteau.

c) une somme de 50,00 € couvrant l'assurance abandon de recours contre les locataires, contractée par la Commune dans le cadre de sa police d'assurance, sera réclamée.

d) mise à disposition gratuite du chapiteau une fois par an à des institutions pour personnes défavorisées ou à mobilité réduite dont le siège se situe à Paliseul, la caution et toutes les autres dispositions du règlement restant identiques ;

ARRETE à l’unanimité comme suit, après modification apportée, le texte coordonné relatif au règlement d’utilisation du chapiteau communal :

ARTICLE 1

Le chapiteau appartient à la Commune de Paliseul qui en est l'exploitant. La gestion journalière est confiée au Collège Communal.

ARTICLE 2

Le Chapiteau sera mis à la disposition de toute association reconnue de l'entité qui en a fait la demande moyennant les modalités reprises ci-dessous.

ARTICLE 3

Toute demande d'utilisation du chapiteau se fera par écrit et sera adressée au Collège Communal.

ARTICLE 4

Le chapiteau sera loué suivant le calendrier établi par le Collège. Ce dernier donnera priorité aux organisations des kermesses locales ainsi qu’aux r’lies, pour autant que leur demande de réservation ait été introduite au plus tard le 28 février de l'année en cours. En ce qui concerne les autres demandes, il veillera, dans la mesure où les locations prioritaires le permettent, à respecter l'ordre de leur arrivée, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque deux kermesses officielles se déroulent en même temps sur le territoire de la commune, le Comité organisateur de la kermesse qui ne pourra louer le chapiteau communal, bénéficiera d'une aide financière de la commune pour louer un autre chapiteau à concurrence de la facture de location qui devra être produite et pour un montant maximum de 620,00 €.

ARTICLE 5

Les tarifs de location sont les suivants:

b) une caution de 375,00 € sera demandée à la réservation du chapiteau.

Les montants fixés sont payables anticipativement une semaine avant la mise à la disposition du

chapiteau.

c) une somme de 50,00 € couvrant l'assurance abandon de recours contre les locataires, contractée par la Commune dans le cadre de sa police d'assurance, sera réclamée.

ARTICLE 6

L’utilisateur s’engage à mettre à la disposition du responsable communal, quatre adultes minimum pour le montage et le démontage du chapiteau.

Les heures prestées par les ouvriers communaux pour pallier au manque d’effectifs du Comité organisateur seront facturées à 37,50 €/heure/homme.

Le paiement de ces heures se fera par déduction de la caution déposée. Si la caution n’est pas suffisante pour couvrir le montant dû suite au manque d’effectifs et/ou aux dégradations éventuelles, une facture supplémentaire sera adressée à l’organisateur.

Le raccordement et la consommation en électricité seront à charge de l'utilisateur.

ARTICLE 7

Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel mis à sa disposition. La caution déposée servira à payer tout ou partie des réparations non prises en charge par l'assurance et qui devront être effectuées par la suite.

ARTICLE 8

Il sera procédé à un état des lieux à l'occasion du montage du chapiteau et avant son démontage.

Sauf autorisation du collège à déterminer suivant les cas d'espèces, le montage se fera au plus tard deux jours avant l'animation et le démontage deux jours après.

Tous les objets ou meubles quelconques installés lors de l'usage du chapiteau et qui ne sont pas propriété de la commune de Paliseul seront obligatoirement enlevés. En cas de carence, la Commune de Paliseul se réserve le droit de mettre ces objets dehors et ne reconnaît aucune responsabilité de ce chef.

ARTICLE 9

Tout accident non imputable à la Commune et engageant la responsabilité civile extra contractuelle doit être couverte par une assurance personnelle du locataire du chapiteau.

ARTICLE 10

Les utilisateurs sont tenus de se conformer au présent règlement. Les cas non prévus par ledit règlement seront tranchés par le Collège Communal.

ARTICLE 11

Il y a lieu de contacter l’Agent technique communal afin de lui préciser le jour et l’endroit du montage, à réaliser dans la mesure du possible pendant les heurs de service du personnel communal ; idem pour le démontage. Toute demande de dérogation devra être justifiée au préalable et sera examinée par le Collège communal.

ARTICLE 12

Le présent règlement entrera en application après publication.

Prend acte et accepte à l’unanimité la dépense sans les crédits nécessaires décidée par le Collège communal et relative à :

- Remplacement des châssis à l’hôtel de ville : acceptation du décompte final, dans l’enveloppe des 10 % mais sans crédit suffisant

- Acquisition de matériel pour la bibliothèque pour l’achat de chevilles, d’équerres, de renoband, de rectafix, de lattes, de mèches…

- Acquisition de matériel pour la bibliothèque pour l’achat de colliers, raccords, écrous, manchons, coudes, tuyaux, clés tube, réduction, égout, chambre de visite, vis, multifles, plaques, pointes, béquilles, ciment, blocs lourds,

- Elections

Prend acte de la dépense sans les crédits nécessaires sous régime des douzièmes provisoires et relative à :

- Location d’un marteau électrique pour la clôture de la salle de Carlsbourg

- Achat d’enveloppes pour l’administration

Vu la demande du 04 mai 2010 par laquelle Monsieur Tanguy TILMANT, rue Constant Legrève 47 à 1300 Limal, sollicite l’autorisation d’occuper la parcelle communale cadastrée 146C qui longe la voirie menant à Our, pour y entreposer son matériel le temps des travaux de démolition à réaliser suite à l’acquisition des anciennes étables Zune à Our ;

Considérant le fait que l’avis du Commissaire-Voyer du DST. à Libramont quant à la mise à disposition au requérant a été sollicitée en urgence étant donné que les travaux vont démarrer durant l’été ;

Considérant le fait que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Considérant qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, que ce prix est fixé à 2,50 euros par an ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

AUTORISE, à l’unanimité, vu l’avis favorable émis par le DST. dans son rapport du 01 uin Monsieur T. TILMANT de Limal, à occuper, pour une période d’un an à partir du 01 juillet à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 € la parcelle communale, cadastrée 146C, telle que reprise sous liseré jaune sur le plan annexé à la présente, qui longe la voirie menant à Our, pour y entreposer son matériel le temps des travaux de démolition à réaliser suite à l’acquisition des anciennes étables Zune à Our, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Monsieur T. TILMANT prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

L’allumage du feu sur le terrain en question que le stockage de bois résineux scolytés sont formellement interdits.

Monsieur T. TILMANT devra donc entretenir la parcelle autour de son matériel, s’assurer qu’il ne présente aucun danger et libérer l’excédent de voirie en question pour l’éventuel passage d’impétrants.

Considérant le Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Conseil communal en séance du 22 septembre 2009 ;

Considérant l’action 31 de l’axe 4 du Plan de Cohésion Sociale intitulé « La Culture alternative à la rencontre de la population» sur la commune de Paliseul ;

Vu le décret du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2008 portant sur l’exécution du décret du 06 novembre 2008 ;

Considérant les subventions accordées dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale pour ce projet ;

Considérant que la convention de partenariat dans le cadre de l’article 18 avec le Comité Culturel Paul Verlaine Asbl a fait l’objet d’un avis favorable par le Comité d’accompagnement du Plan de Cohésion Sociale du 7 juin 2010 ;

APPROUVE, à l’unanimité, la convention de partenariat dans le cadre de l’article 18 avec le Comité Culturel Paul Verlaine Asbl pour la mise en place de l’action « La Culture alternative à la rencontre de la population» sur la commune de Paliseul.

CHARGE, à l’unanimité, le Collège communal du suivi de l’application de cette convention.

Considérant le Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Conseil communal en séance du 22 septembre 2009, et plus particulièrement l’action 31 de l’axe 4 du Plan de Cohésion Sociale intitulé « La culture alternative à la rencontre de la population, action qui est financée dans le cadre de l’article 18 ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L3331-8 sur le sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant l’inscription au budget communal 2010, service ordinaire, d’un crédit budgétaire pour subvention de 2.625,18 € à l’article 84010/33202.2010 ;

Considérant la convention entre la commune et l’Asbl Comité Culturel Paul Verlaine qui prévoit une participation dans les frais de cette dernière pour la réalisation de ce projet 31, axe 4 ;

DECIDE à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, au Comité Culturel Paul Verlaine une subvention de 2.625,18 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : frais de fonctionnement relatifs aux actions prévues dans le cadre de la convention signée entre les deux parties.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’asbl Comité culturel Paul Verlaine Ecrire devra introduire auprès du Collège communal, et ce de la manière prévue dans la convention précitée, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

Vu la décision du Conseil communal, lors de sa séance du 08 mai, décidant de signer la convention proposée par la Firme VISIOCOM de 92164 Antony (France) pour la mise à disposition pendant une période de trois ans d’un minibus de 9 places ;

Attendu que la remise des clés du véhicule a été faite le 11 décembre 2009 ;

Considérant que ce véhicule est destiné à répondre aux besoins des divers services communaux, des écoles communales et des associations de Paliseul ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir des règlements d’utilisation du minibus communal ;

Vu les avis favorables des organisations syndicales pour ce qui concerne l’utilisation par du personnel communal ;

Sur proposition de la Commission « accessibilité-mobilité » ;

ARRETE, à l’unanimité, les règlements d’utilisation du minibus de la manière suivante :

REGLEMENT D’UTILISATION DU MINIBUS COMMUNAL

AU PROFIT DES ASSOCIATIONS DE PALISEUL

ET POUR LES EXCURSIONS DES ECOLES DE PALISEUL

Article 1

La commune de PALISEUL met à disposition, pour autant que possible, au profit des associations de l’entité de Paliseul un véhicule capable de transporter huit personnes plus le chauffeur, dans le cadre de l’activité principale de l’association. Les frais kilométriques seront de 0,30€/km (frais qui seront facturés à l’association emprunteuse). Ce véhicule immatriculé 841 ARU est un modèle FIAT NEW DUCATO COMBI COURT H1 JTD. Il sera stationné à proximité de l’Hôtel de Ville de Paliseul à un endroit autorisé.

Article 2 : RESERVATION

La réservation s’effectue auprès du service « Mobilité » de l’Administration communale de Paliseul Grand Place 1 (Tél : 061/27.59.50). Une convention de mise à disposition pour les associations, après signature de cette dernière, ainsi qu’un état des lieux seront remis à l’emprunteur. Des imprimés vierges de ces documents seront mis à disposition au Service « Mobilité » de l’Administration communale de Paliseul et sur le site internet.

Une caution de 150 € sera réclamée lors de la réservation. Celle-ci couvrira la franchise de l’assurance omnium en cas d’accident, l’état de propreté, ….

Une copie du permis de conduire du conducteur sera également requise lors de la réservation.

Les demandes de mise à disposition doivent parvenir à l’Administration communale au plus tard 15 jours ouvrables avant la date d’utilisation du véhicule.

Passé ce délai, le Collège Communal se réserve le droit de ne pas prendre en considération la demande.

Durant la période scolaire le minibus est réservé à l’accueil extra scolaire le mercredi.

Article 3 : MISE A DISPOSITION

Chaque utilisation sera enregistrée dans un registre tenu au service « Mobilité », reprenant les coordonnées des emprunteurs, les dates de prise et de remise des clefs de celles-ci, le kilométrage et les éventuelles remarques.

Les clefs seront disponible au service « Accueil », si l’enlèvement de ces dernières est prévu un samedi, le service « Population » se chargera de remettre les clefs aux emprunteurs. Si la permanence n’est pas assurée (jour férié par exemple) la remise des clefs se fera le dernier jour ouvrable précédent la fermeture des bureaux.

Article 4 : CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisateur est soumis aux règles générales du code de la rue.

Le minibus sera rendu dans un bon état de propreté. Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire ou manger à l’intérieur, une notice affichée dans le véhicule rappellera ces consignes, ainsi que le nom et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d’accident.

Il est :

- formellement interdit d’utiliser ce véhicule avec plus de huit personnes à bord, en plus du conducteur ;

- interdit de transporter des animaux ;

- obligatoire de mettre les ceintures de sécurité.

Ces consignes doivent être scrupuleusement respectées.

Il est demandé le RESPECT ABSOLU DE LA DESTINATION AINSI QUE L’IDENTITE DES CONDUCTEURS DECLARES.

La remise et la restitution des clés du véhicule et du GPS (en mains propres à l’agent administratif) ainsi que l’état des lieux se feront aux heures d’ouverture du bureau « Accueil » (de 8 à 12H et de 13H à 16H) de l’Administration communale de Paliseul, Grand Place 1 à Paliseul, et ce au plus tard le premier jour ouvrable après l’utilisation..

Article 5 : CONSTATATION DE L’ETAT DU VEHICULE

Un état des lieux du véhicule sera fait avant la mise à disposition ainsi qu’à la restitution par un agent administratif, contradictoirement avec l’association utilisatrice, qui sera responsable des dégradations qui pourraient être constatées sur le véhicule.

Toute anomalie constatée lors de son utilisation devra être dûment signalée.

Un règlement reprenant les règles et conseils d’utilisation (s’assurer de la fermeture des portes, ne pas manger ou boire, ne pas fumer, …) sera affiché dans le minibus.

Article 6 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’association utilisatrice devra vérifier l’état et l’entretien du véhicule avant d’en prendre possession et faire part de ses observations éventuelles au service « Accueil ».

L’association est responsable sur le principe de droit des dommages causés au véhicule et aux tiers du fait de l’utilisation du véhicule. Le non-respect du présent règlement et du code de la rue (véhicule remis sale à l’intérieur, kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé…) entraîne que plus aucun prêt pourrait ne plus être accordé à l’association en cause sur décision du collège communal.

Toute amende pour non respect du code de la rue sera à charge de l’utilisateur.

Article 7 : COUVERTURE DES RISQUES.

Le véhicule est assuré par la commune chez Ethias, contrat n° 1/163/19426026/00.

Article 8

Le présent règlement sera remis lors de l’accord de réservation et signé par les 2 parties.

REGLEMENT D’UTILISATION DU MINIBUS EN INTERNE

Mise à disposition aux membres du personnel communal et CPAS.

Si pour se rendre à un seul et même endroit, plus d’un véhicule privé s’avère nécessaire, les membres du personnel seront tenus d’utiliser le minibus, faute de quoi le Collège n’acceptera les frais de déplacement que d’un seul véhicule. Néanmoins, si le minibus est utilisé, cette application est nulle.

Les conditions reprises au règlement concernant la mise à disposition à des associations sont d’application pour les agents communaux et pour les membres du CPAS sauf en ce qui concerne :

- Les frais kilométriques qui sont nuls ;

- La mise à disposition s’effectue en fonction de la disponibilité du véhicule, mais ne nécessite pas de réservation sauf dans les 15 jours ouvrables avant la date souhaitée. La demande sera enregistrée au service « Accueil » et notée dans le registre ;

- Un carnet de bord sera remis à l’emprunteur, avec les clés et le GPS, et sera rempli correctement.

- La restitution des clefs, du GPS et du carnet de bord se fera durant les heures d’ouverture du service « Accueil », cependant, si les emprunteurs sont dans l’incapacité de remettre ceux-ci dans les délais, cela se fera le jour ouvrable suivant, à la première heure d’ouverture du service.

Cette mise à disposition gratuite concerne également :

- les écoles pour des déplacements dans le cadre de formations, activités inter-écoles,… (sauf excursions) ;

- les commissions communales ;

- les mandataires ;

- la maison d’accueil de Fays-les-Veneurs.

En cas de réservation pour le même jour, le Collège communal tranchera.

Assurance contre les accidents corporels des conseillers communaux

Assurance contre les accidents de travail du bourgmestre et des échevins

Attendu que les montants des indemnités de la police « Accidents corporels des mandataires » n° 45.058.345 n’ont jamais été adaptés. Pour mémoire : 12.395 € (500.000 BEF) en cas de décès et invalidité permanente ;

Vu les propositions d’Ethias d’adapter les garanties : 50.000 € (minimum) à 125.000 € (max) avec primes de 13 €/personne/an (min) à 30 € (max)

Vu les risques somme toute limités d’accident d’un conseiller pendant l’exercice de son mandat ou sur le chemin du mandat ;

Vu la proposition d’Ethias du 20 avril 2010 suggérant de ne plus assurer le bourgmestre et les échevins via la police susvisée mais d’opter pour une formule plus adaptée en les couvrant dans le cadre de la police « accident du travail » n° 6.003.416, au même taux que le personnel employé ;

Vu la décision du 10 mai 2010 du Conseil de l’action sociale pour ses conseillers et son Président ;

A l’unanimité :

Décide d’adapter les capitaux de la police n° 45.058.345 contre les « accidents corporels des conseillers communaux pendant l’exercice du mandat ou sur le chemin du mandat » en portant la garantie en cas de décès ou d’invalidité permanente à 50.000 € avec une prime de 13 € par conseillers.

Décide d’adapter la couverture d’assurance des bourgmestre et échevins en souscrivant au contrat contre les accidents du travail, comme les employés communaux, au lieu de « accidents corporels des mandataires » (taux = 0,12 % pour risque professionnel + 0,33 % pour risque chemin du travail, soit une prime de +/- 700 €/an + frais).

Approuve à l’unanimité la décision du Conseil de l’action sociale du 3 mai 2010 relative à l’adaptation de la police d’assurance contre les accidents corporels aux conseillers du CPAS+- dans l’exercice de leur mandat ou sur le chemin du mandat et adaptant la couverture d’assurance du président.

10.

Considérant les règles pour la mise à disposition des barrières de sécurité de type « Nadar » appartenant à la commune sollicitées par plusieurs groupements de la commune ou étrangers à la commune pour une même date ou pour des dates différentes, règles arrêtées par le Conseil communal en date du 23 mars 1999 ;

Considérant la décision du Conseil communal du 10 octobre 2007 apportant une modification à la décision du Collège communal et introduisant une redevance pour demande tardive ;

Considérant que certains comités n’utilisent pas toutes les barrières demandées et livrées ;

Considérant que d’autres demandeurs en sont ainsi privés sans nécessité ;

Considérant que le transport des barrières par les ouvriers (50 barrières = 4 trajets aller et 4 trajets retour) soit une matinée pour deux hommes peut engendrer une perte de temps et des frais de mazout ;

DECIDE à l’unanimité de modifier les conditions de mise à disposition des barrières de type ‘Nadar’ appartenant à la commune telles que votées par le Collège communal en séance du 23 mars 1999 et vote le règlement de mise à disposition des barrières Nadar de la façon suivante :

DECIDE :

Article 1 :

La mise à disposition de 10 barrières de sécurité de type « Nadar » appartenant à la commune est gratuite pour les groupements et associations de Paliseul.

Les 10 suivantes seront facturées par groupes de 10 barrières (1 trajet) au prix de 20 € (10 barrières x 4 jours x 0,50 = 20 €)

Article 2 :

En dérogation à l’article 1, toute demande de mise à disposition de barrières de type « nadar » qui sera sollicitée par les groupements et associations dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables de la date limite de mise à disposition est soumise à une redevance d’un montant forfaitaire de 15 €, quel que soit le nombre de barrières, et ce, afin de couvrir les frais qui découlent d’une désorganisation du planning de travail et des heures supplémentaires pour les agents communaux, suite à une demande tardive.

Article 3 :

Les organisateurs sont tenus comme responsables de toutes les dégradations éventuelles causées aux dites barrières. Les dégâts sont dans ce cas facturés au prix de revient des réparations.

Article 4 :

Le transport des barrières pour les groupements et associations de la Commune sera pris en charge par les Services communaux.

Pour les sociétés étrangères à Paliseul, la mise à disposition des barrières est gratuite mais le transport est à leur charge et l’enlèvement et la rentrée du matériel se feront obligatoirement en présence d’un agent responsable à l’Arsenal des pompiers (rue de la Station à Paliseul) pendant les heures de service.

Article 5 :

En ce qui concerne la réservation, toutes les demandes seront prises en compte dès réception.

S’il y a plusieurs réservations pour une même date, le nombre de barrière pouvant être affectées aux manifestations sera divisé en autant de demandes enregistrées pour la même date et le nombre exact de barrières disponibles sera dans ce cas communiqué aux organisateurs deux mois avant la date de la manifestation et le nombre de barrières pouvant être affectées aux manifestations sera divisé en autant de demandes enregistrées pour la même date.

Toute demande de réservation parvenant à la Commune après la date des deux mois précédant la manifestation ne pourra être honorée qu’en fonction des barrières encore disponibles au moment de la demande.

Article 6 :

La Commune ne se charge en aucune façon de la réservation ou du transport de barrières de sécurité ne lui appartenant pas. Si les barrières mises à disposition par la Commune sont insuffisantes, il appartient aux organisateurs de s’en procurer par leurs propres moyens.

Article 7 :

La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

11.

IDELUX – Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2010

Vu la convocation adressée ce 20 mai 2010 par l’Intercommunale IDELUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 23 juin 2010 à 10 H 00 à l’Euro Space Center de Redu ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Après discussion ;

A l’unanimité :

- marque son accord sur les points 2, 3, 4, 5, 6 et sur les propositions de décision y afférentes inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX qui se tiendra le 23 juin 2010 à 10 H 00 à l’Euro Space Center de Redu.

- laisse à l’appréciation des représentants du Conseil communal auprès de l’Intercommunale les autres points :

- charge les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 10 janvier 2007 de rapporter la présente décision telle qu’elle à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX du 23 juin 2010.

- charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

AIVE – Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2010

Vu la convocation adressée ce 20 mai 2010 par l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 23 juin 2010 à 10 H 00 à l’Euro Space Center de Redu ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Après discussion ;

A l’unanimité :

- marque son accord sur les points 2, 3, 4, 5, 6, 7 et sur les propositions de décision y afférentes inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 23 juin 2010 à l’Euro Space Center de Redu

- laisse à l’appréciation des représentants du Conseil communal auprès de l’Intercommunale les autres points

- charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale AIVE le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 23 juin 2010.

INTERLUX – Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2010

Vu la convocation du 07 mai 2010 de l’Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le vendredi 11 juin 2010 à 10 heures au Centre Culturel à Libramont (avenue d’Houffalize 56 D) ;

Vu les articles L1522-1 à L1522-4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale INTERLUX ;

Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Après avoir délibéré ;

Décide, à l’unanimité :

- de marquer son accord sur le point 2 et sur la proposition de décision y afférente inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale INTERLUX qui se tiendra le 11 juin 2010

- de laisser à l’appréciation des représentants du Conseil communal auprès de l’Intercommunale les autres points

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de INTERLUX qui se tiendra le 11 juin 2010, tels que repris dans la convocation et sur les propositions de décisions y afférentes

- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée Générale Ordinaire d’INTERLUX du 11 juin 2010,

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale INTERLUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2010.

TELELUX – Assemblée générale Ordinaire du 25 juin 2010

Vu la convocation du 25 mai 2010 de l’Intercommunale TELELUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 25 juin 2010 à 15 heures à l’Euro Space

Center à Transinne (Rue Devant les Hêtres 1) ;

Vu les articles L1523-2, 8°, L1523-12, L1523-23 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale TELELUX ;

Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité :

- marque son accord sur le point 1 et sur la proposition de décision y afférente inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale TELELUX qui se tiendra le 25 juin 2010

- laisse à l’appréciation des représentants du Conseil communal auprès de l’Intercommunale les autres points

- charge les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de TELELUX du 25 juin 2010,

- charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale TELELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 25 juin 2010.

SOFILUX – Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2010

Vu la convocation du 07 mai 2010 de l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le vendredi 11 juin 2010 à 11 heures au Centre Culture à Libramont (avenue d’Houffalize 56 D) ;

Vu les articles L1523-2, 8°, L1523-12, L1523-23 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs à ce point inscrit à l’ordre du jour

Après avoir délibéré ;

Décide, à l’unanimité :

- de marquer son accord sur le point 2 et sur la proposition de décision y afférente inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 11 juin 2010.

- de laisser à l’appréciation des représentants du Conseil communal auprès de l’Intercommunale les autres points

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de SOFILUX qui se tiendra le 11 juin 2010, tels que repris dans la convocation et sur les propositions de décisions y afférentes

- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée Générale Ordinaire de SOFILUX du 11 juin 2010,

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale SOFILUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2010.

VIVALIA – Assemblée générale Ordinaire du 29 juin 2010

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2010 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 29 juin 2010 à 10 heures 15’ au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières 100 à 6880 Bertrix ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA.

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

Après discussion, le Conseil communal décide, à l’unanimité :

De marquer son accord sur le point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 29 juin 2010 à 10 heures 15 au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières 100 à 6880 Bertrix, tel qu’il est repris dans la convocation, et sur la proposition de décision y afférente ;
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14 octobre 2008, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du 29 juin 2010.
De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

VIVALIA – Assemblée générale Extraordinaire du 29 juin 2010

Vu la convocation adressée ce 27 mai 2010 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 29 juin 2010 à 10 heures au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières 100 à 6880 Bertrix ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA.

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

Après discussion, le Conseil communal décide, à l’unanimité :

De marquer son accord sur le point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 29 juin 2010 à 10 heures au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières 100 à 6880 Bertrix, tel qu’il est repris dans la convocation, et sur la proposition de décision y afférente ;
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14 octobre 2008, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du 29 juin 2010.
De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

12.

A l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le compte 2009 de la Fabrique d’église de Carlsbourg-Merny qui se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 16.980,78 €

Emet un avis favorable sur le compte 2009 de la Fabrique d’église de Paliseul qui se solde par un excédent de 4.951,39 €.

A l’unanimité moins deux abstentions (Claudy THOMASSINT et Marc JACQUEMIN), émet un avis favorable sur le compte 2009 de la Fabrique d’église de Offagne qui se clôture par un excédent de 4.596,48 €.

13.

A l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le budget 2010 de la Fabrique d’église de Offagne qui se solde par se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 20.377,86 € et à l’extraordinaire de 8.750 €.

Emet un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’église de Paliseul qui se solde par une augmentation de l’intervention communale à l’ordinaire de 1.102,95 €.

14.

Considérant qu’actuellement, le marché de quinzaine est proposé le samedi sur la place de Paliseul ;

Considérant que le Conseil communal s’est prononcé lors de sa séance du 27 avril 2010 sur la tenue d’un marché une fois par mois sur la place de la gare, les jeudis après-midi ;

Vu l’enquête effectuée lors des foires du 1er mai et à Bertrix dont le résultat démontre une demande d’organisation 2 fois par mois au lieu d’1 fois ;

Attendu qu’il y a lieu d’apporter une modification à ce règlement voté le 27 avril 2010 ;

DECIDE à l’unanimité de prévoir, à titre d’essai, les marchés de la gare à Paliseul les 2ème et 4ème jeudis après-midi, de 14 heures à 18 heures.

Le projet sera soumis à nouveau au Conseil communal comme prévu dans le cadre de la décision précédente.

15.

Approuve à l’unanimité le projet de convention tel que remis par l’Asbl Le Cheval de trait ardennais, commenté par le DNF., concernant l’organisation des démonstrations forestières dans la cadre de la foire agricole de Libramont en 2011.

16.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “achat mobilier hôtel de ville” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 5.000 € TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit, en partie, au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 104/741-51 (n° de projet 20100031);

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “achat mobilier hôtel de ville ”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.000 € TVA comprise ;

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit en partie au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 104/741-51 (n° de projet 20100031). La seconde partie, soit 2.500 €, sera proposée dans le cadre de la modification budgétaire n° 1 de 2010.

Jean-Marc LAMBERT sort de séance.

17.

Subside 2010 : CCCA (Conseil Consultatif Communal des Aînés)

Considérant la décision du Conseil communal prise lors de sa séance du 20 juin 2007 de créer une Commission Consultative Communale des Aînés ;

Considérant la demande de la CCCA d’une aide afin de couvrir les frais de fonctionnement pour l’année 2010 tels que l’organisation des réunions, cours d’informatique, conférences,… ;

Considérant les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie Locale et plus particulièrement le L3331-8 sur le sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, au Conseil Consultatif Communal des Aînés, une subvention de 1.000,00 €, représentant la participation de la commune aux frais de fonctionnement pour l’année 2010 tels que l’organisation des réunions, cours d’informatique, conférences….

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 1 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

Aux fins de justification de la subvention versée, le Conseil Consultatif Communal des Aînés devra introduire auprès du Collège communal, et ce, pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Le Conseil Consultatif communal des Aînés sera averti que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

Jean-Marc LAMBERT rentre en séance.

Subside 2010 : Club des jeunes de Fays-les-Veneurs

Considérant les 30 ans d’existence du club des jeunes de Fays-les-Veneurs ;

Considérant l’intention du club des jeunes de Fays-les-Veneurs de marquer cet événement en organisant un apéritif, un dîner, un mini circuit de tricycle pour les enfants le dimanche 25 avril 2010 ;

Considérant que cet événement a pour objectif de faire la fête en famille, de faire connaître leur mouvement et de motiver, jeunes et moins jeunes, à s’investir dans leur projet social qui vise l’éducation des jeunes par des activités ludiques accessibles à tous ;

Considérant la demande du club des jeunes de Fays-les-Veneurs de pouvoir bénéficier d’un soutien financier pour l’organisation de cette occasion ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Décide à l’unanimité l’octroi d’une subvention de 200,00 € au profit du club des jeunes de Fays-les-Veneurs.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : organisation d’un apéritif, un dîner, un mini circuit de tricycle pour les enfants le dimanche 25 avril 2010.

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 1 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

Aux fins de justification de la subvention versée, le club des jeunes de Fays-les-Veneurs devra introduire auprès du Collège communal, et ce, pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Le club des jeunes de Fays-les-Veneurs sera averti que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

18.

Après analyse, il apparaît qu’il n’est plus nécessaire de passer ce point à l’ordre du jour, les documents précédents ayant été repris comme complet par le Pouvoir Subsidiant.

19.

Considérant les travaux d’entretien qui ont été réalisés par le Club des jeunes de Fays-les-Veneurs ;

Considérant la demande qui a été introduite par ledit club pour intervenir dans ces frais de matériaux, ce qui correspond à une politique suivie par le Collège communal sur base des crédits budgétaires, à savoir paiement des matériaux et fourniture de la main d’œuvre par les demandeurs ;

Considérant que les matériaux ont été achetés par le club avant qu’une réponse ne leur soit faite et qu’il n’est dès lors plus possible, les factures ayant été rentrées au nom dudit club, de les prendre en charge directement ;

Considérant qu’il y a lieu, de manière à respecter la politique d’aide en matière de restauration des bâtiments communaux mis à disposition, d’octroyer une subvention au comité de gestion de la salle des jeunes de Fays-les-Veneurs ;

Considérant les factures et/ou devis remis par ledit club ;

Considérant cependant que certains matériaux concernent, non pas de l’entretien, mais des achats de mobiliers, généralement non pris en charge par les finances communales ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Décide à l’unanimité l’octroi d’une subvention de 1.811,88 € au profit du Club des jeunes de Fays-les-Veneurs.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : entretien de la salle et sur base des factures et/ou devis remis concernant les frais de peinture, d’électricité et de pose d’une porte ;

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 1 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

Aux fins de justification de la subvention versée, le Club des jeunes de Fays-les-Veneurs a introduit auprès du Collège communal, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue.

20.

Vu la demande du 30 mars 2010 par laquelle Monsieur Eric BODET, rue de l’Our 4 à 6852 Opont, sollicite l’autorisation d’occuper la parcelle communale sise rue de Naomé à Opont, cadastrée n° 402, comme indiqué sur le plan annexé à la présente ;

Vu l’accord du requérant du 19 mai 2010 sur les conditions d’occupation à titre précaire ;

Considérant qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, que ce prix est fixé à 2,50 € par an ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur Eric BODET, rue de l’Our 4 à 6852 Opont, à occuper, à partir du 01 juillet 2010, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, la parcelle communale sise rue de Naomé à Opont, cadastrée n° 402, telle que repris sous liseré vert sur le plan annexé, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Monsieur Eric BODET prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

L’allumage du feu sur le quai de même que le stockage de bois résineux scolytés sont formellement interdits.

21.

Vu la loi du 18 décembre 2002, modifiant la loi du 18 avril 1965 instituant les règlements de travail, (M.B. du 14 janvier 2003) par laquelle l’obligation d’établir un règlement de travail est étendue au secteur public ;

Vu le règlement de travail de la commune de Paliseul, voté par le Conseil communal en date du 18 septembre 2003 et approuvé par les Autorités de tutelle, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu le budget approuvé prévoyant l’achat d’un véhicule pour le service forestier ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu d’appliquer un horaire flottant aux quatre ouvriers forestiers mais qu’il convient de fixer le même horaire que celui des ouvriers de voirie, du bâtiment et des agents techniques ;

Vu l’avis des organisations syndicales ;

DECIDE à l’unanimité, de modifier comme suit le règlement de travail :

L’article 5.2 Horaire « agents forestiers » est supprimé

L’article 5.3 est modifié comme suit :

Les agents ouvriers de voirie, de bâtiment, les ouvriers forestiers et les agents techniques ont un horaire fixe, à savoir :

Lundi : 07 heures 30 à 12 heures 00 et 12 heures 45 à 16 heures 30

Mardi : 07 heures 30 à 12 heures 00 et 12 heures 45 à 16 heures 30

Mercredi : 07 heures 30 à 12 heures 00 et 12 heures 45 à 16 heures 30

Jeudi : 07 heures 30 à 12 heures 00 et 12 heures 45 à 16 heures 30

Vendredi : 07 heures 30 à 12 heures 30.

COORDONNE le règlement de travail suite à cette modification.

Cette délibération sera transmise à l'approbation du Gouvernement Wallon et du Collège Provincial et ensuite à l’Inspection des lois sociales.

22.

Règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public

Considérant le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public tel que voté par le Conseil communal en date du 05 septembre 2007 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,

Considérant la demande de l’Asbl Royale Aurore Sportive Opontoise de déplacer d’une semaine la kermesse de Opont en 2010 et de la prévoir le week-end des 11 et 12 septembre, de manière à ce que celle-ci ne soit pas organisée en même temps que la kermesse de Merny et le Rallye de la Semois qui passe à Opont ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à ce changement de date pour 2010 et les années futures;

Sur proposition du collège communal,

DECIDE à l’unanimité :

De modifier l’article 2, 7ième du règlement communal précité relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public de la manière suivante :

Lieu : Opont

Période : week-end qui suit le 04 septembre

Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser la fête foraine publique en emplacements et en établir la liste et le plan, sans préjudice de l'application de l'article 6.4. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.

Le règlement dont question ci-dessus sera coordonné compte tenu de la présente modification.

23.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3 § 1;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant la désignation du Gestionnaire de réseaux de distribution INTERLUX comme gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité sur le territoire de la commune ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional d’électricité conférant au gestionnaire de réseaux de distribution désigné un droit exclusif sur la partie du territoire wallon qui lui est dévolue ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en terme d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, décrivant les missions desdits gestionnaires en matière d’éclairage public ;

Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, plus particulièrement son article 17 § 2, 1°, f ;

Considérant le devis INTERLUX 20171046 relatif à l’ajout d’un luminaire NA HP 50W devant l’habitation de Monsieur et Madame MARTIN-NELISSE, rue de la Saiwire 3 à Fays-les-Veneurs, au montant 431,97 € TVA comprise ;

Considérant le devis INTERLUX 20176401 relatif à l’équipement BT/EP en aérien du lotissement LEONARD à Fays-les-Veneurs (2 lots) au montant de 2.469,97 € TVA comprise ;

Considérant le devis 20174514 relatif à l’extension du réseau d’éclairage public vers l’habitation de Monsieur Stéphane DAUVIN, rue du Lavis à Fays-les-Veneurs, au montant de 1.975,08 € TVA comprise ;

Considérant le devis INTERLUX 20176136 relatif à l’équipement BT/EP en aérien du lotissement CAVELIER sis rue de Menuchamps à Fays-les-Veneurs (4 lots) au montant de 4.507,97 € TVA comprise ;

Considérant le devis INTERLUX 20136456 relatif à l’aménagement des réseaux BT/EP aux abords de l’habitation SENSIQUE, rue du Pommier 1 à Almache, au montant de 13.231,85 € TVA comprise :

APPROUVE à l’unanimité les devis INTERLUX

- 20171046 relatif à l’ajout d’un luminaire NA HP 50W devant l’habitation de Monsieur et Madame MARTIN-NELISSE, rue de la Saiwire 3 à Fays-les-Veneurs au montant 431,97 € TVA comprise.

- 20176401 relatif à l’équipement BT/EP en aérien du lotissement LEONARD à Fays-les-Veneurs (2 lots) au montant de 2.469,97 € TVA comprise

- 20174514 relatif à l’extension du réseau d’éclairage public vers l’habitation de Monsieur Stéphane DAUVIN, rue du Lavis à Fays-Les-Veneurs, au montant de 1.975,08 € TVA comprise

- 20176136 relatif à l’équipement BT/EP en aérien du lotissement CAVELIER sis rue de Menuchamps à Fays-les-Veneurs (4 lots) au montant de 4.507,97 € TVA comprise

- 20136456 relatif à l’aménagement des réseaux BT/EP aux abords de l’habitation SENSIQUE, rue du Pommier 1 à Almache au montant de 13.231,85 € TVA comprise.

DECIDE, à l’unanimité, par procédure négociée suivant les conditions du CSC, la remise du marché à INTERLUX des travaux au montant total de 22.616,54 € TVA comprise.

La dépense sera prévue en modification budgétaire 1 sur l’article extraordinaire 426/73254:20100004.

La dépense sera effectuée après approbation de la modification budgétaire 1 par les Autorités de Tutelle.

24.

Vu l’article 117 de la Loi communale ;

Vu le vote par le Conseil communal en date du 25 février 2010 du budget communal pour l’année 2010 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce budget afin de rencontrer les besoins nouveaux apparus en cours d’année ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire proposé par le Collège communal et transmis aux conseillers communaux en annexe de la convocation à la séance du jour ;

Considérant le rapport de la commission du budget ainsi que la note de politique générale annexés au projet susmentionné ;

Vu la dernière proposition de modifications aux services ordinaire et extraordinaire exposées par le Collège communal en cours de présentation du projet ;

Vu les finances communales ;

Approuve, par 9 voix pour et 8 voix contre (la motivation de la minorité pour voter contre étant la suivante : la liquidation du paiement de la facture concernant la réparation de la tractopelle pour un montant de 14.356,70 € ne peut être effectuée par voie traditionnelle parce que nous estimons que le caractère de l’urgence n’est pas rencontré et par conséquent qu’il y a non-respect de la loi sur les marchés publics) la modification budgétaire n°1 de 2010 du service ordinaire avec les modifications suivantes :

040/37201.2010 additionnels au précompte professionnel : + 9.821,68 €

12101/41501.2010 frais de perception des additionnels : + 982,17 €

722/12515.2010 consommation d’eau dans les écoles : + 1.000 €

569/12306.2010 prestations administratives de tiers pour la fonction : + 1.194,33 €

104/12502.2010 fournitures de consommables pour la fonction : + 500 €

84010/12402.2010 fournitures pour la semaine de la santé (plan de cohésion sociale) : + 2.000 €

351/12317.2010 frais de formation : + 605 €

351/48501.2010 Participation des autres communes dans les dépenses du CRI : + 605 €

060/95501.2010 prélèvements pour la réserve extraordinaire : + 12.081 €

Ce qui donne, à l’ordinaire, un boni à l’exercice propre de 62.662.33 € et un boni global de

1.147.832,74 €

Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n° 1 de 2010 du service extraordinaire avec les modifications suivantes :

876/73351.2002 frais d’étude de projet + 7.475,90 €

835/72460.20100044.2010 bardage d’un pignon de la MCAE : + 12.081 €

060/99551.20100044.2010 prélèvements de la réserve extraordinaire : + 12.081 €

Ce qui donne un boni global à l’extraordinaire de 9.651,93 €.

Cette délibération sera transmise aux Autorités de tutelle pour approbation.

Décide à l’unanimité de l’ajout du point suivant à l’ordre du jour, au vu de l’urgence :

- Trésorerie pour la plaine d’été

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article 31 § 2 ;

Vu l’organisation d’une plaine d’été durant les mois de juillet et août 2010 ;

Considérant qu’il est matériellement impossible de pourvoir à certaines menues dépenses de la plaine d’été (nourriture, frais pendant les excursions, petits achats divers) en respectant la procédure des dépenses communales décrite à l’article 51 du RGCC. ;

Décide à l’unanimité d’octroyer une provision de trésorerie de 1000 €, valable du 01 juillet 2010 au 10 septembre 2010, à la coordinatrice de plaine désignée par le collège, afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses de la plaine qui ne sauraient faire l’objet de bon de commande.

L’agent tiendra un décompte chronologique détaillé qu’il remettra au Receveur communal pour le 10 septembre 2010 accompagné des pièces justificatives des dépenses. Le cas échéant, le reliquat non utilisé de la provision, sera reversé à la caisse communale en même temps que le dépôt de ces pièces.

Décide à l’unanimité de l’ajout du point suivant à l’ordre du jour, au vu de l’urgence :

- Trésorerie pour Expérienc’ados

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Vu le Règlement général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article 31 §2.

Vu l’organisation d’expérienc’ados durant le mois de juillet 2010.

Décide à l’unanimité d’octroyer une provision de trésorerie de 1000 €, valable du 01 juillet 2010 au 31 juillet 2010, à la secrétaire communale,, afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses de cette activité qui ne sauraient faire l’objet de bon de commande.

L’agent tiendra un décompte chronologique détaillé qu’il remettra au Receveur communal pour le 31 juillet 2010 accompagné des pièces justificatives des dépenses. Le cas échéant, le reliquat non utilisé de la provision, sera reversé à la caisse communale en même temps que le dépôt de ces pièces.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à 21heures 45.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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09 juin 2010