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13 octobre 2010
SEANCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2010
Etaient présents :
MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre,POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.
Le Conseil communal,
La séance est ouverte à 20 heures 00’.
Le bourgmestre excuse l’absence de la Secrétaire communale pour raisons de santé. La fonction de secrétaire de séance est reprise par Philippe LEONARD, 1er échevin.
1.
Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 septembre2010, partie en séance publique, avec la modification suivante : au point 1 : le nom de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance est « Les lutins du parc ».
2.
Modifications budgétaires n° 2 du CPAS
Approuve par 14 oui et 2 non (Mrs MOLINE et ARNOULD) la modification budgétaire ordinaire n° 2 (exercice 2010) du CPAS.
Vote sur la demande d’approbation de la modification budgétaire extraordinaire n° 2 (exercice 2010) du CPAS. Le résultat des votes est 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité). La proposition d’approbation est dès lors rejetée.
3.
Approuve à l’unanimité la décision du Conseil du CPAS du 13 septembre 2010 adoptant le projet de convention pour l’année 2010 en matière de gardes à domicile avec fixation du montant de son intervention à 5,76 € / heure avec une activité maximale fixée à 1.400 heures / an.
Approuve à l’unanimité la décision du Conseil du CPAS du 13 septembre 2010 adoptant le projet de convention pour l’année 2010 en matière d’aides familiales avec fixation du montant de son intervention à 0,40 € / heure avec une activité maximale fixée à 15.000 heures / an.
4.
Considérant le projet de mise à disposition des deux halls sportifs de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg à la commune de Paliseul, de manière à assurer la gestion des bâtiments ;
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir les modalités de cette mise à disposition, modalités remises dans le cadre d’une convention à signer par les deux parties ;
Considérant la proposition conjointe du Pouvoir organisateur de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg et du Collège communal ;
Approuve à l’unanimité la convention suivante :
CONVENTION de MISE A DISPOSITION
Entre l’ASBL – P.O. de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg d’une part, représenté par M. Michel VINCENT, Président, ci-après dénommée le prêteur et la Commune de Paliseul, représentée par Mr Jean Pol HANNARD, Bourgmestre, ci-après dénommée l’emprunteur, il est convenu ce qui suit :
Art. 1 - Le prêteur met à la disposition de l’emprunteur ses deux halls sportifs sans contrepartie financière.
Art. 2 - L’emprunteur s’engage à :
1. maintenir les deux halls dans les normes légales de sécurité telles que prescrites par les Pouvoirs Publics ;
2. maintenir la vocation sportive des deux halls ;
3. mettre les deux halls à disposition d’associations ou de groupements sportifs en demandant ou non une participation financière qu’il déterminera, sans se limiter aux seules organisations sportives de la Commune de Paliseul ;
4. assurer aux deux halls un état d’hygiène compatible avec la pratique du sport dans un délai raisonnable, notamment par la rénovation des locaux sanitaires et des douches ;
5. assumer intégralement les coûts de fonctionnement des deux halls ;
6. assurer la gestion de l’occupation des deux halls ;
7. ne pas organiser et ne pas permettre l’organisation par un tiers de bals ou de concerts dans les halls;
8. permettre l’accès aux élèves de l’ISJ (secondaire et école fondamentale) dans le vieux hall (ou dans le nouveau si ce dernier était rendu impraticable) pendant les heures scolaires sans contrepartie financière autre que celle prévue à l'Art 4.2 ;
9. permettre l’accès aux internes de l’ISJ dans les halls après les heures scolaires sans contrepartie financière autre que celle prévue à l'Art 4.2 et en fonction des disponibilités. Ceux-ci devront réserver selon la même procédure que les autres groupes ;
10. maintenir une t° de minimum 12° C dans le vieux hall pendant les heures scolaires.
Art. 3 - Des dérogations à l’article 2 sont possibles exceptionnellement, elles devront faire l’objet d’un accord écrit du prêteur.
Art. 4 - Le prêteur s’engage à :
- assurer la propreté du hall, après les cours des élèves de l'ISJ, avant l’arrivée éventuelle de groupes sportifs ;
- verser 300,00 € par an à l’emprunteur en vue de couvrir les frais d’utilisation des halls par les élèves ;
- autoriser l’utilisation du « stade » comme parking pour les utilisateurs des halls.
Art. 5 - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2010 ; elle peut être dénoncée par chacune des parties, par envoi recommandé, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.
Elle prendra automatiquement fin en cas de prise d’emphytéose par l’emprunteur sur les halls.
Fait à Carlsbourg, le ……. ….2010 en deux exemplaires.
(Signatures, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »).
5.
Considérant la décision du Conseil communal de ce 13 octobre 2010 d’approuver la convention de mise à disposition des halls de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg à la commune de Paliseul ;
Considérant qu’à partir du moment où la gestion des halls sportifs est remise à la commune de Paliseul, il y a lieu de déterminer les conditions d’utilisation des bâtiments et de déterminer un règlement d’ordre intérieur ;
Considérant que ce règlement d’ordre intérieur doit également comprendre les conditions financières demandées aux utilisateurs des halls pour leur location ;
Considérant dès lors que ce règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation des Autorités de tutelle, une redevance y étant intégrée ;
Considérant le projet de règlement d’ordre intérieur proposé par le Collège communal ;
Considérant les diverses modifications proposées en séance du Conseil communal ;
Décide à l’unanimité d’approuver le règlement d’ordre intérieur pour la gestion des deux halls sportifs appartenant à l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg et mis à disposition de la commune de Paliseul :
Règlement d’ordre intérieur des halls sportifs :
Les missions dévolues aux halls sportifs de la commune par le décret du 27 février 2003 sont entre autres :
- La promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination
- La promotion d’éducation à la santé par le sport
- L’établissement d’un plan annuel d’occupation prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population
Art. 1 : Le présent règlement est d’application dans les 2 halls et sur le parking desservant ceux-ci. Il est destiné à toutes les personnes qui fréquentent les halls, soit en qualité d’utilisateur à quelque titre que ce soit, soit en qualité de simple visiteur.
Ce règlement sera affiché dans les deux halls et chacun est censé en avoir pris connaissance
Art. 2 : L’occupation des 2 halls est subordonnée à l’autorisation expresse de la commune et au strict respect de l’horaire d’occupation établi par elle après avis du conseil des utilisateurs. L’occupation du local situé entre les 2 halls sera subordonnée à l’approbation du collège communal.
Art. 3 : Les demandes d’occupation permanentes qui concerne les occupations hebdomadaires régulières ou la participation à un championnat officiel de la saison suivante doivent toujours être introduites le plus tôt possible et, en tout cas, avant le mois de mai de la saison précédente.
Après cette échéance et en cours de saison, les réservations se feront en tenant compte des heures laissées libres par les championnats des diverses disciplines et les occupations hebdomadaires programmées.
Le planning est affiché à l’avance à l’entrée des salles sur les panneaux d’affichage et des réservations peuvent être effectuées pour les heures encore disponibles auprès du service accueil et ce durant les heures d’ouverture de l’administration communale
Art. 4 : Les halls sportifs sont ouverts, en principe, de 9h à 23h excepté pendant les heures d’occupation par les élèves de l’Institut Saint-Joseph telles que stipulées dans la convention de mise à disposition liant la commune et l’ISJ
Ils sont accessibles conformément aux autorisations dûment accordées.
Toute modification d’horaires est de la compétence du collège communal, lequel se réserve le droit de le modifier de sa propre initiative si les nécessités de fonctionnement ou de gestion l’exigent.
Art. 5 : L’occupant des halls ne peut leur donner aucune autre destination que celle pour laquelle l’autorisation lui a été accordée. Il est tenu d’occuper, à l’exclusion de tout autre, l’aire sportive qui lui a été attribuée. Il ne peut non plus, modifier la durée de l’occupation qui lui a été octroyée.
Art. 6 : Le titulaire d’une autorisation d’occuper une aire de jeux ne peut céder sans l’accord du collège communal cette autorisation à d’autres personnes ou groupements.
Art. 7 : Toute modification d’horaire des activités, qu’elle soit permanente ou occasionnelle (réservation, annulation, changement de jour ou d’heure) devra être sollicitée auprès du collège communal au moins quinze jours à l’avance, en s’adressant directement au service accueil de l’administration communale .
Dans la mesure du, possible, les modifications seront intercalées dans l’horaire établi en tenant compte du calendrier des autres disciplines.
Les groupements intéressés par ces changements devront s’efforcer d’organiser leurs activités en fonction de ces modifications indépendantes de la volonté la commune et dont celle-ci ne pourra être rendue responsable.
Art. 8 : Les clubs ou personnes utilisant les locaux sportifs devront avoir fait couvrir leur responsabilité civile par une police d’assurance.
Art. 9 : L’occupant des installations reste toujours personnellement responsable vis-à-vis des tiers et de n’importe quelle autorité ou administration, soit publique, soit privée.
Il est tenu le cas échéant, de payer taxes, impôts, droits d’auteurs et autres redevances éventuelles qu’entraîneraient ses activités, en ce compris le pratique de sports.
Art. 10 : Les personnes ou groupements utilisant les locaux sportifs sont, pendant la durée de leur occupation, responsables de tout dommage causé, tant aux locaux eux-mêmes qu’à leurs dépendances et à l’équipement.
Tout dommage causé entraînera l’indemnisation intégrale par le groupement ou la/les personnes responsables, sans préjudice de sanctions administratives qui pourraient également être prises.
Art. 11 : Les groupements utilisant les locaux sportifs devront désigner une personne qui sera responsable vis-à-vis du collège communal de l’application du présent règlement et du respect des consignes et recommandations qui pourraient être faites par toute personne qualifiée dûment mandatée par le collège communal.
Art. 12 : On ne peut utiliser les aires de jeux qu’en portant des chaussures à semelles plates (les cales, studs et spikes sont interdits). Ces chaussures devront être dans un parfait état de propreté et auront des semelles qui ne sont pas susceptibles de laisser des traces sur le sol.
Art. 13 : L’accès aux aires de jeux n’est permis qu’aux personnes dont la présence est indispensable au bon déroulement des entraînements et des compétitions.
Les accompagnants, qu’ils soient membres de clubs sportifs ou simple spectateur, doivent se tenir à proximité des places assises prévues à cet effet et en dehors de l’aire de jeux.
Si des accompagnants sont exceptionnellement acceptés dans une salle, ils le sont sous l’entière responsabilité du club qui a sollicité leur entrée et doivent être encadrés par celui-ci.
Art. 14 : Les utilisateurs des aires de jeux ne peuvent se déshabiller ou se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet. Une liste des vestiaires à occuper est affichée. Les utilisateurs sont tenus de la respecter scrupuleusement.
En cas d’occupation simultanée d’un même vestiaire par plusieurs clubs, les responsables doivent rassembler les vêtements de leurs adhérents afin de faciliter l’installation des autres sportifs.
Art. 15 : Chaque groupement est aussi responsable, par l’intermédiaire du délégué qu’il a désigné, de la bonne tenue des vestiaires, des douches et du respect du présent règlement par les clubs « visiteurs ».
Art. 16 : L’autorisation d’occuper les locaux sportifs implique l’autorisation d’utiliser, suivant le tableau d’occupation, les parties de vestiaires et douches nécessaires, et ce, pendant le temps strictement indispensable, à savoir, au maximum une demi-heure avant et une demi-heure après la durée de l’activité.
Art. 17 : Les occupants des locaux sportifs doivent veiller à ne pas perturber les activités des autres personnes ou groupements utilisateurs. A cet effet, ils veilleront à n’utiliser que l’aire de jeux qui leur a été attribuée. Ils commenceront et termineront leurs propres activités aux heures prévues, en ce compris la pose et la remise en place du matériel.
Ils s’organiseront aussi pour libérer les vestiaires et les douches dans les délais prescrits à l’article 17.
Art. 18 : Les personnes, joueurs ou spectateurs, qui par leur comportement, nuiraient à la bonne tenue ou au bon fonctionnement de l’établissement ou qui ne respecteraient pas les prescriptions réglementaires et recommandations qui leur sont faites par le collège communal ou une personne mandatée par le collège, pourraient être expulsées et l’accès de l’établissement leur serait interdit, soit temporairement, soit définitivement sur base d’une décision motivée du collège communal.
Art. 19 : Les utilisateurs des locaux sportifs doivent procéder, suivant les directives données, à la mise en place ainsi qu’au démontage et au rangement, aux endroits prévus, du matériel qui leur est nécessaire. Ces opérations doivent se faire à l’intérieur de la plage horaire qui a été attribuée au Club et sans dépasser leur heure de fin d’activité.
Le délégué responsable du club est tenu de surveiller le bon déroulement de ces opérations. Il veillera aussi à ce que le matériel ne soit ni poussé, ni traîné par terre afin d’éviter toute détérioration du revêtement.
Art. 20 : Afin d’éviter des accidents et une détérioration rapide du matériel, tout utilisateur est prié d’informer, le plus tôt possible, la personne mandatée par le collège communal de toute défectuosité constatée au niveau des équipements en ce compris, les biens meubles et immeubles.
Art. 21 : Le matériel éventuellement apporté dans les locaux sportifs par les usagers l’est à leur propre risque et moyennant autorisation préalable du collège communal.
Si ce matériel reste en permanence dans les locaux et est normalement accessible, il est à la disposition de tout utilisateur éventuel.
Art. 22 : Le club ou l’utilisateur qui quitte une des salles de sport alors qu’il n’y a pas d’occupation immédiatement après lui, doit éteindre l’éclairage et impérativement fermer toutes les portes avec les moyens mis à sa disposition.
Sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’occupation illicite, de dégradation ou d’accident qui surviendrait suite à un défaut de fermeture de ces locaux
Art. 23 : Les groupements sportifs autorisés à utiliser les aires de jeux sont également autorisés à percevoir un droit d’entrée à l’occasion de rencontres officielles ou de manifestations qu’ils organisent.
Art. 24 : Les manifestations revêtant un caractère exceptionnel feront l’objet d’un examen particulier, dans chaque cas, par le collège communal. Pour ces manifestations, un règlement séparé, arrêté par le collège communal, définira les conditions dans lesquelles elles doivent se dérouler.
Art. 25 : L’utilisation des locaux par des sportifs ou des clubs sportifs de manière occasionnelle pourra être autorisée par le collège communal au prix fixé par le Conseil communal, à savoir
- 10 € par heure d’occupation (7,50 € par heure pour les associations de la commune de Paliseul) ou 40 € par jour d’occupation par hall
- 4 € par heure d’occupation ou 20 € par jour d’occupation de la salle de gymnastique.
- Gratuité pour les services dépendant directement de la commune
Art. 26 : Une caution de 50 € sera demandée au locataire pour la remise des clefs. Une caution de 100 € sera remise par les clubs ou associations qui doivent enlever, pour leurs activités, les petits goals. Ces derniers devront être reboulonnés dès la fin de la manifestation pour éviter tout accident, notamment avec les utilisateurs extérieurs. Si le reboulonnage n’est pas refait correctement dès retour des clefs, il sera effectué par les services communaux et la caution sera conservée.
Art. 27 : La commune décline toute responsabilité quelconque en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels ou de matériel appartenant à des groupements ou personnes fréquentant les installations.
Art. 28 : Sauf autorisation expresse du collège communal, l’affichage est interdit sur les murs, portes et vitres. Par contre, un panneau d’affichage sera mis à la disposition des clubs et utilisateurs.
Il n’y a pas d’autorisation d’affichage préalable sur ces panneaux mais le collège communal se réserve cependant le droit de retirer des annonces qu’il jugerait inacceptables.
Art. 29 : Les réclamations éventuelles sont à adresser au service accueil de l’administration communale.
Art. 30 : Tout litige ou cas non prévu par le présent règlement sera examiné et tranché par le collège communal.
Art. 31 : Ce règlement d’ordre intérieur entrera en application dès l’approbation par les Autorités de tutelle.
6.
Vu la demande du 09 août 2010 par laquelle Monsieur Nicolas DEUXANT (Our 25 à 6852 Opont) et Monsieur Maurice BERNARD (rue de Porcheresse 13 à 6852 Opont) sollicitent l'autorisation d'occuper la parcelle communale 493A sise à Our, telle que reprise sous liseré rouge sur le plan annexé ;
Vu la lettre du 30 août 2010 par laquelle Monsieur Marc MALET, Commissaire-Voyer de la DST. émet un avis favorable sur cette occupation pour autant que les requérants s’engagent à entretenir autour de leur bois en s’assurant que ce dernier ne présente aucun danger et à libérer les lieux pour un éventuel passage d’impétrants ;
Considérant le fait que les sieurs DEUXANT Nicolas et BERNARD Maurice prédésignés ont marqué leur accord, respectivement en date des 03 et 07 septembre 2010 sur les conditions d’occupation de cet excédent de voirie ;
Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal;
Attendu qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, prix fixé à 2,50 € par an ;
Vu l'article 123-9° de la Loi communale;
Décide, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur Nicolas DEUXANT (Our 25 à 6852 Opont) et Monsieur Maurice BERNARD (rue de Porcheresse 13 à 6852 Opont) à occuper, à partir du 01 novembre 2010 la parcelle communale 493A sise à Our, telle que reprise sous liseré rouge sur le plan annexé, moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.
Messieurs Nicolas DEUXANT et Maurice BERNARD prédésignés sont responsables, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.
7.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Règlement général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article
31 § 2 ;
Revu sa délibération du 09 juin 2010 octroyant une avance de trésorerie de 1000,00 € pour menues dépenses à Mme Haezeleer Véronique, désignée par le Collège communal en tant que coordinatrice de plaine, pour l’organisation des activités de la plaine d’été 2010 ;
Vu que cette provision a été versée sur le compte de Mme Haezeleer le 07 juillet 2010 ;
Vu le décompte des dépenses effectuées sur cette provision par Mme Haezeleer et remis au Receveur communal le 27 août 2010 ;
Considérant que le montant des dépenses se chiffre à 999,74 € imputés sur l’article budgétaire 76103/12402 ;
Considérant que la différence soit 0,26 € a été remboursée par Mme Haezeleeer à la caisse communale ;
Décide, à l’unanimité, de clôturer l’avance de trésorerie de 1000,00 € faite à la coordinatrice de plaine pour l’organisation de la plaine 2010 et de lui en donner décharge.
Décide cependant de faire la remarque pour l’année prochaine au coordinateur de plaine qui sera désigné que les achats doivent se faire en priorité auprès des commerçants de la commune.
8.
Considérant que certains monuments de l’entité datant de la guerre 14-18 doivent être rénovés;
Considérant la possibilité d’introduire des appels à projets, avec une subvention de 15.000 € par projet de restauration introduit;
Considérant le rapport et les cahiers des charges établis par le service technique pour chacun des projets, établis par le service technique;
Considérant que les écoles de l’entité, tous réseaux confondus, sont parties prenantes dans le projet et la préservation des monuments par des actions spécifiques avec les élèves, actions décrites dans chacun des dossiers ;
Considérant que l’appel à projet devait être introduit pour le 30 septembre 2010 au plus tard ;
Considérant que ces projets sont de compétence du Conseil communal, touchant au patrimoine de la commune et financés au départ du service extraordinaire du budget ;
Considérant que les délais de dépôt ne permettent pas de présenter ces projets au Conseil communal avant le 30 septembre 2010 ;
Vu l’approbation du Collège communal lors de sa séance du 28 septembre 2010 concernant l’appel à projets de rénovation du Petit Patrimoine lancé par le Département du Patrimoine populaire wallon, approbation conditionnée à l’approbation du Conseil communal, organe compétent ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver les projets à introduire dans le cadre de l’appel à projets de rénovation du Petit Patrimoine.
Article 2 : d’en prévoir les crédits budgétaires dans le cadre de la modification budgétaire n° 3 de 2010 ou le budget communal 2011, en fonction de l’acceptation ou non du dossier par les Autorités subsidiantes.
9.
Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise de Paliseul qui se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 34.777,55 € et par un subside extraordinaire de 1.506,58 € pour grosses réparations à l’église.
Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise d’Offagne qui se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 7.511,93 €.
10.
AIVE – Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE
Vu la convocation adressée ce 24 septembre 2010 par l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 27 octobre 2010 à l’Euro Space Center à Transinne ;
Vu les articles L1523-2, 8° et L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Après discussion ;
DECIDE, à l’unanimité :
- marquer son accord sur le point 3 inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 27 octobre 2010 à l’Euro Space Center à Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, à savoir « Approbation du plan stratégique 2011-2013 incluant les prévisions financières »et sur les propositions y afférentes ;
- laisser les représentants du conseil communal auprès de cette instance libres de leur vote pour les autres points de l’ordre du jour, après avoir entendu les diverses explications et informations complémentaires qui seront remises en séance
- charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 25 février 2010 de rapporter la présente décision telle qu’elle à l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté du 27 octobre 2010
- charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale AIVE, trois jours au moins avant l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté.
11.
Après une présentation du point 11 par le président de séance, la minorité quitte la séance du conseil communal.
Le quorum de présence n’étant plus atteint, le président clôt la séance à 21 heures 10.
Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du 18 octobre 2010 pour la séance à huis clos uniquement.
Par le Conseil :
La Secrétaire, Le Président,
P. JADOT JP. HANNARD
