Document Actions

14 septembre 2010

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre,POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ;

JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures 00’.

Approuve à l’unanimité moins une abstention (Florence HENRION qui était absente lors de cette séance) le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 août 2010, partie en séance publique, avec les modifications suivantes :

- point 2 : le nom de la MCAE est « Le Parc des Lutins » et non « Au parc des Lutins »

- point 9 : dans les conditions pour l’accueillante extrascolaire en anglais, il faut lire native speaker en anglais et non en néerlandais.

- point 28 : le résultat des votes était de 9 voix pour (majorité et Marc JACQUEMIN) et non 8

Les délibérations seront modifiées en ce sens.

Prend acte de l’approbation part les Autorités de tutelle de la modification budgétaire n° 1 de 2010.

Action à entreprendre dans le cadre du contrat rivière

Vu la Directive cadre Eau 2000/60/CE imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion intégré de l’eau par bassin hydrographique ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d’acceptabilité et aux modalités d’élaboration des contrats de rivière en Région Wallonne ;

Vu l’article 32 du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, modifié par l’article 6 du décret du 7 novembre 2007 ;

Vu que le territoire de la commune est traversé par la Lesse, d’une part, et par l’Our, un des affluents de la Lesse, d’autre part ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22 décembre 2008) relatif aux contrats de rivière ;

Vu la participation de représentants désignés par la Commune à l’association sans but lucratif « Contrat de rivière pour la Lesse » fondée le 29 juin 2007 ;

Vu la signature par notre commune de la Convention d’études du 12 juin 2007, pour trois ans, prorogée jusqu’au 22 décembre 2010, ayant pour objet la rédaction d’un contrat de rivière pour le sous-bassin hydrographique de la Lesse ;

Vu la réalisation par la cellule de coordination du Contrat de rivière Lesse d’un inventaire de terrain le long des cours d’eau, identifiant les points noirs à résoudre et les atouts à préserver ;

Vu la réalisation par la cellule de coordination du Contrat de rivière Semois-Chiers d’un inventaire de terrain le long des cours d’eau, identifiant les points noirs à résoudre et les atouts à préserver ;

Vu l’organisation par la cellule de coordination du Contrat de rivière Lesse de réunions de groupes de travail thématiques et par masse d’eau ;

Vu l’organisation par la cellule de coordination du Contrat de rivière Semois-Chiers de réunions de groupes de travail thématiques et par masse d’eau ;

Vu les propositions d’actions découlant de cet inventaire et de ces groupes de travail qui feront l’objet du premier programme d’actions triennal du Contrat de rivière Lesse pour les années 2011- 2012- 2013 après approbation par le Comité de rivière et tous les partenaires ;

Considérant que le Contrat de rivière, protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs publics et privés, est un outil permanent de concilier les multiples fonctions et usages du cours d’eau, de ses abords et des ressources en eau du bassin ;

Considérant qu’il est nécessaire de coordonner et de concentré les moyens et les actions de réhabilitation autour d’objectifs prioritaires et de résoudre en commun les problèmes constatés ;

Considérant qu’il est impérieux de protéger le patrimoine naturel et paysager de la commune ;

Considérant que la bonne marche d’un contrat de rivière suppose la collaboration du plus grand nombre d’acteurs concernés ;

Considérant que le Contrat de rivière Semois et Chiers explicite le programme des actions à mener (aménagements et mesures) et énonce les mesures de suivi dans les domaines de la qualité de l’eau, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’hydraulique, du tourisme et de la mise en valeur du patrimoine dans son rapport reçu en date du 13 août 2010 ;

Considérant que le Contrat de rivière Lesse explicite le programme des actions à mener (aménagements et mesures) et énonce les mesures de suivi dans les domaines de la qualité de l’eau, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’hydraulique, du tourisme et de la mise en valeur du patrimoine dans son rapport reçu en date du 13 août 2010 ;

Considérant qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de la Lesse ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

- D’inscrire les actions au programme d’actions 2011-2013 du Contrat de rivière Semois et Chiers,

- D’inscrire les actions au programme d’actions 2011-2013 du Contrat de rivière Lesse,

- De proposer l’organisation d’une intervention dans le cadre de la conférence du Comité agricole à Carlsbourg sur le sujet pour régler le problème de piétinement soulevé par le rapport établi pour le contrat de rivière Lesse,

- De prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés.

Mise à disposition de la cour de l’école de Plainevaux

Vu la demande du 13 août 2010 par laquelle l’ASBL « Animation des parents » de Nollevaux, sollicite l'autorisation d'occuper la cour de l’ancienne école de Plainevaux afin d’y implanter du mobilier en bois (table, bancs, …) et un module de jeu à vocation publique, ce dans le cadre de l’appel à projet « Quartier de vie » lancé par la Fondation Roi Baudoin ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal;

Attendu qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, prix fixé à 2,50 € par an ;

Vu l'article 123-9° de la Loi communale ;

Décide, à l’unanimité, d'autoriser l’ASBL « Animation des parents » de Nollevaux, à occuper à partir du 15 septembre 2010, la cour de l’ancienne école de Plainevaux afin d’y implanter du mobilier en bois (table, bancs, …) et un module de jeu à vocation publique, dans le cadre de l’appel à projet « Quartier de vie » lancé par la Fondation Roi Baudoin, ce à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Les responsables de l’ASBL « Animation des parents » de Nollevaux sont responsables, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

Approbation cahier des charges pour acquisition de mobilier scolaire

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3 § 3;

Considérant que le Service travaux a établi une description technique N° 135-2010 pour le marché “Achat mobilier scolaire (Framont et Fays)”;

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (2 Chaises de bureau), estimé à 165,28 € hors TVA ou 199,99 €, 21 % TVA comprise
* Lot 2 (1 bureau métallique), estimé à 413,22 € hors TVA ou 500,00 €, 21 % TVA comprise
* Lot 3 (1 ensemble bureau), estimé à 413,22 € hors TVA ou 500,00 €, 21 % TVA comprise
* Lot 4 (1 tableau vert), estimé à 413,22 € hors TVA ou 500,00 €, 21 % TVA comprise

Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 1.404,94 € hors TVA ou 1.699,99 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/741-98 (n° de projet 20100037) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver la description technique N° 135-2010 et le montant estimé du marché “Achat mobilier scolaire (Framont et Fays)”, établis par le Service travaux. Le montant estimé s'élève à 1.404,94 € hors TVA ou 1.699,99 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/741-98 (n° de projet 20100037).

Mise en réserve intégrale de 70 hectares dans la forêt communale de Paliseul

Vu l’article 71 du Code forestier (Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier – MB. du 12 septembre 2008) stipulant en son 2^ème alinéa que dans les bois et forêts des personnes morales de droit public, par propriétaire de plus de 100 hectares de bois et forêts, en un ou plusieurs massifs, est appliquée la mise en place de réserves intégrales dans les peuplements feuillus, à concurrence de 3 % de la superficie totale de ces peuplements ;

Considérant que la mesure est d’application un an après la date d’entrée en vigueur du Code, c’est-à-dire un an après le 14 septembre 2009 (Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier – MB. du 04 septembre 2009) ;

Considérant que la mise en place des réserves intégrales sur 3 % de la surface des peuplements feuillus implique l’absence de toute forme d’exploitation de manière à permettre le vieillissement de la forêt et l’expression des dynamiques naturelles, que seules sont autorisées des interventions minimales : contrôle du gibier, sécurisation des chemins, organisation de l’accueil du public, que ces zones peuvent éventuellement, mais pas nécessairement, être érigées en réserve naturelle intégrale ou en réserve forestière au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

Considérant, comme l’indique l’article 1^er du Code forestier, que les bois et forêts représentent un patrimoine naturel, économique, social, culturel et paysage et qu’il convient donc de garantir leur développement durable en assurant la coexistence harmonieuse de leurs fonctions économiques, écologiques et sociales ;

Considérant qu’au niveau écologique, le maintien, la conservation et l’amélioration de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers sont d’une importance toute particulière ;

Attendu que la description des différentes parcelles concernées est synthétisée dans le tableau suivant :

Compartiment	Parcelle	Superficie	Natura 2000	Plan de secteur
303	01	15,20 hectares	BE34044	Zone N
305	01	04,03 hectares	BE34044	Zone N et forestière
311	01	06,03 hectares	BE34044	Zone N et forestière
314	01	09,93 hectares	BE34044	Zone forestière
322	01	06,14 hectares	BE34044	Zone forestière
325	01	03,24 hectares	BE34044	Zone forestière
529	01	12,50 hectares	BE34036	Zone forestière
827	01	04,44 hectares	BE34036 (pie)	Zone forestière
832	01	08,12 hectares	BE34036 (pie)	Zone forestière
TOTAL		69,63 hectares

Considérant qu’avec 69,63 hectares, la superficie de réserves intégrales représenterait

3,6 % de l’ensemble des peuplements feuillus communaux (cf. tableau ci-dessous) et que ce projet répondrait dès lors aux exigences de l’article 71 du Code forestier ;

		% réserves intégrales (69,63 ha)
Etendue forêts feuillues	1.951 hectares	3,6 %
Etendue forêt communale	3.570 hectares	2 %

Considérant que les peuplements sélectionnés sont majoritairement situés sur de très fortes pentes, qu’ils présentent des difficultés d’accessibilité telles que l’exploitation forestière y a souvent été abandonnée (ou a été très limitée) depuis de nombreuses années, que, de ce fait, ces peuplements sont souvent déjà d’un grand intérêt sur le plan de la conservation de la nature (diversité des essences, présence de bois morts, …) ;

Considérant que l’abandon de la sylviculture sur des parcelles qui présentent de telles difficultés d’exploitation n’entraînerait pas de grandes pertes sur le plan économique ;

Vu les cartes du projet de constitution de ces réserves intégrales ;

Sur proposition du 05 août 2010 du Cantonnement du DNF. de Paliseul ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité marque son accord sur le projet de mise en réserve intégrale de 70 hectares dans la forêt communale de Paliseul, dans les parcelles concernées telles que reprise dans le tableau ci-dessous :

Compartiment	Parcelle	Superficie	Natura 2000	Plan de secteur
303	01	15,20 hectares	BE34044	Zone N
305	01	04,03 hectares	BE34044	Zone N et forestière
311	01	06,03 hectares	BE34044	Zone N et forestière
314	01	09,93 hectares	BE34044	Zone forestière
322	01	06,14 hectares	BE34044	Zone forestière
325	01	03,24 hectares	BE34044	Zone forestière
529	01	12,50 hectares	BE34036	Zone forestière
827	01	04,44 hectares	BE34036 (pie)	Zone forestière
832	01	08,12 hectares	BE34036 (pie)	Zone forestière
TOTAL		69,63 hectares

Décision de principe et vote des conditions de recrutement pour puériculteur et technicien de surface pour la MCAE

Considérant l’ouverture prochaine de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance à Offagne ;

Considérant qu’en matière de personnel, il y a lieu de prévoir l’engagement de puériculteurs (trices) pour assurer l’encadrement des enfants ;

Considérant les conditions de recrutement proposées par le Collège communal, ainsi que le descriptif de fonction pour l’engagement des puériculteurs (trices) ;

Considérant l’avis des organisations syndicales ;

Décide, à l’unanimité, d’engager l’équivalent de deux et demi plein-temps puériculteurs (trices) pour la Maison Communale d’accueil de l’Enfance, ces engagements se faisant au départ sur base de 3 mi-temps pour les premières semaines d’ouverture de la Maison Communale d’Accueil de l’enfance, auxquels s’ajouteront l’équivalent d’un plein-temps ensuite, en fonction du nombre d’enfants inscrits, contrat à durée indéterminée et à mi-temps (ou temps plein pour le second engagement, et dont le descriptif des tâches, non exhaustif et à titre d’information, est annexé à la présente.

Les conditions d’engagement sont les suivantes :

- être belge ou citoyen(ne) de l’union européenne

- jouir des droits civils et politiques

- être de conduite irréprochable

- satisfaire aux lois sur la milice

- être âgé(e) de 18 ans au moins

- justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction (examen médical réalisé par ENCARE PREVENT)

- être titulaire d’un diplôme de puériculteur (trice)

- période d’essai d’un mois

- Contrat à durée indéterminée

- Temps de travail : 19 heures/semaine ou 38 heures/semaine

- Echelle de traitement : D2

L’appel à candidature se fera par appel public dans au moins un quotidien régional et un hebdomadaire gratuit régional, par affichage aux valves communales et sur le site internet de la commune.

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste ou déposé contre accusé de réception, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul, pour le ... (date à déterminer) au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

Elles seront accompagnées des documents suivants :

- un curriculum vitae détaillé

- un extrait du casier judiciaire modèle 2, daté de moins de 3 mois

- une copie du ou des diplômes demandés

Un classement se fera ensuite, après entretien avec les candidats, sur base d’une analyse de l’expérience utile, des motivations et sur la faculté de s’exprimer sur des sujets d’ordre général.

Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.

Ces entretiens se feront en présence et par le Collège communal, la secrétaire communale, une représentante de l’ONE et le(a) directeur (trice) de la Maison d’Accueil de l’Enfance si cette dernière est déjà engagée au moment du passage des examens.

Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.

Les lauréats non choisis seront versés dans une réserve de recrutement d’une validité de deux ans.

Autorise le Collège communal à procéder à des engagements de personnel pour des contrats de remplacement de puériculteur (trice) par utilisation de la réserve créée à cet effet.

Descriptif de fonction du puériculteur/trice :

Le/a puériculteur/trice et l’enfant :

Le/a puériculteur/rice doit répondre aux besoins de l’enfant, pour assurer son développement harmonieux, tant physique que psychique. Pour atteindre cet objectif, il/elle veillera spécialement :

- à développer un accueil de qualité

- à favoriser l’intégration sociale de chaque enfant

- à aménager des moments de relation individuelle : assurer une interaction adulte-enfant de qualité, basé sur le respect de l’enfant et en évitant tout favoritisme

- à organiser les repas et une sieste de qualité

- à donner aux enfants les soins auxquels ils peuvent prétendre et à développer leur autonomie

- à avertir la direction de tout problème de santé qu’elle pourrait constater chez un enfant

- à tenir un carnet de bord dans lequel elle annotera ses observations, attestant ainsi du suivi de chaque enfant

- à aménager un environnement adapté aux compétences de l’enfant et qui favorise son développement autonome

- favoriser les relations entre enfants en étant particulièrement attentive à l’intégration d’un nouvel enfant dans le groupe

- s’accorder aux particularités et besoins de chaque enfant, tout en veillant à l’harmonie du groupe

Le/a puériculteur/rice et l’équipe :

Le/a puériculteur/rice doit veiller à la transmission correcte des informations.

Il/elle doit privilégier les conversations professionnelles, collaborer et participer aux réunions d’équipe. Faire preuve en équipe de dynamisme, d’entrain et d’initiatives ponctuelles. Ce dynamisme peut se manifester par des aménagements ou décorations des espaces de vie, par l’organisation d’activités ponctuelles spécifiques à des groupes d’âge.

Le/a puériculteur/rice et les parents :

Il/elle doit assurer un accueil de qualité. Faire preuve de disponibilité. Accueillir les parents avec une égale attention quel que soit le milieu social auquel ils appartiennent.

Il/elle constitue un lien privilégié entre les parents et le milieu d’accueil. Ce lien est basé sur le dialogue et le partenariat dans l’éducation de leur enfant.

Il/elle rend compte journellement aux parents du déroulement de la journée de leur enfant (évolution de l’enfant, de son développement, repas, sieste, comportement aux différents moments de la journée selon ses observations à elle, problèmes rencontrés etc…) en commentant éventuellement le carnet de l’enfant.

Ses relations avec les parents sont faites avant tout d’accueil d’écoute et de soutien.

Il/elle est capable d’observer et de reconnaître certains problèmes ou difficultés.

Il/elle sait aider ou conseiller dans son domaine de compétence.

Il/elle est un intermédiaire privilégié entre les parents et les autres membres de l’équipe qu’elle informe de tout problème perçu au niveau de l’enfant ou de sa famille.

Le/a puériculeur/trice et le lieu d’accueil

Il/elle doit assurer un lieu d’accueil propre en ce qui concerne le matériel utilisé par et pour les enfants et assurer les lessives et repassages du linge servant à ces derniers. L’entretien des locaux étant quant à lui assuré par un(e) technicien(ne) de surface.

A côté de ces aptitudes générales, la puéricultrice a un lien hiérarchique avec la responsable, directrice du milieu d’accueil, avec tout ce que cela implique de savoir-être (respect des horaires, accepter les remarques etc ;…)

Il/elle doit également accueillir et permettre la formation de stagiaires quand la situation se présente.

---------------------------------

Considérant l’ouverture prochaine de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance à Offagne ;

Considérant qu’en matière de personnel, il y a lieu de prévoir l’engagement d’un (e) technicien(ne) de surface à temps partiel ;

Considérant qu’une réserve de recrutement de technicien(ne)s de surface est toujours en cours de validité ;

Considérant cependant qu’il y a lieu de pallier le cas où plus aucune des personnes reprises dans la réserve, constituée en juin 2009, ne soit disponible sur le marché du travail ou n’accepte le poste proposé ;

Considérant les conditions de recrutement proposées par le Collège communal, ainsi que le descriptif de fonction pour l’engagement des technicien(ne)s de surface ;

Considérant l’avis des organisations syndicales ;

Décide, à l’unanimité, d’engager un(e) technicien(ne) de surface à temps partiel (10 heures/semaine), sous contrat à durée indéterminée, pour le nettoyage de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance.

Cet engagement se fera sous base de la réserve constituée à cet effet.

Dans le cas où plus aucune des personnes reprises dans cette réserve n’est disponible ou ne souhaite cet emploi, décide de procéder au recrutement d’un(e) technicien(ne) de surface avec création d’une nouvelle réserve de recrutement valable 2 ans, réserve qui sera utilisée pour tout engagement ultérieur de technicien(e) de surface, quels que soit le type de bâtiment concerné, mais avec le cahier des charges prévu et déjà approuvé en fonction de celui-ci.

Pour ce faire, fixe de la manière suivante les conditions de constitution de cette réserve :

· être belge ou citoyen(ne) de l’union européenne

· jouir des droits civils et politiques

· être de conduite répondant aux exigences de la fonction

· satisfaire aux lois sur la milice

· être âgé(e) de 18 ans au moins

· justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction (examen médical réalisé par ENCARE PREVENT)

· Descriptif des tâches défini dans les cahiers des charges annexés

· Un classement se fera, après entretien, sur base de l’expérience utile du candidat par rapport à la fonction à exercer, sur sa formation et sur ses motivations.

Ces entretiens se feront en présence et par le Collège communal, la secrétaire communale et un directeur d’école. Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.

· Volume des prestations et horaire : égal au volume et à l’horaire des prestations de la personne à remplacer

· Vacances à prendre obligatoirement pendant les éventuelles périodes de fermeture de la Maison Communales d’Accueil de l’Enfance.

· Traitement : échelle de traitement E1

· Un appel à candidature sera fait vie annonce dans un hebdomadaire gratuit régional, article dans la revue communale s la période le permet, un affichage aux valves communales et sur le site internet de la commune.

· Les candidatures éventuelles, accompagnées d’un extrait de casier judiciaire, pourront être adressées, sous pli recommandé à la poste ou déposé contre accusé de réception, à

Monsieur le Bourgmestre

Grand-Place, 1

6850 PALISEUL

Annexe

Cahier des charges relatif à l’entretien de la Maison communale d’accueil de l’enfance

Chaque jour

· les toilettes et les lunettes des W-C seront nettoyées, les vases des W-C seront maintenus dans un parfait état de propreté. Les petits pots seront également nettoyés.

· les sanitaires seront nettoyés soigneusement

· la vaisselle sera lavée et rangée

· les poubelles seront vidées et lavées si nécessaire

· les tables de la cuisine et des pièces de vie des enfants seront lavées à l’eau

· il sera veillé à ce que toutes les fenêtres et les portes soient fermées et les lampes éteintes

· la poussière sera prise à l’aide de chiffons secs, notamment sur les tablettes des fenêtres, les plinthes, les radiateurs et le mobilier se trouvant dans les couloirs

· toute souillure particulière, qu’elle soit sur le sol, les murs, les vitres ou le plafond sera enlevée immédiatement ou sur les tapis de jeux des enfants

Deux fois par semaine

· les escaliers d’entrée et de communication, les couloirs et les trottoirs seront lavés à grande eau deux fois par semaine en saison humide

· les fleurs et plantes seront arrosées (fréquence adaptée en fonction de la plante concernée)

Une fois par semaine

· la cour de récréation sera balayée et les jeux extérieurs des enfants nettoyés si besoin

· les sols de tous les locaux seront lavés au savon et à grande eau

· les escaliers d’entrée et de communication et tous les trottoirs seront lavés à grande eau une fois par semaine en saison sèche

· les bureaux (tables de travail) de la direction seront nettoyés pour autant que ces derniers soient libres de dossiers.

· les escaliers intérieurs seront lavés

Une fois par mois

· les toiles d’araignées seront enlevées dans tous les locaux

· les écrans des ordinateurs et les divers matériels bureautique seront dépoussiérés avec du produit adapté si nécessaire

· tous les luminaires seront nettoyés

Tous les trimestres

· toutes les vitres seront lavées (en fonction du gel extérieur). Cependant, si une vitre le nécessite particulièrement, elle sera faite sans attendre.

Une fois par an, pendant la période de fermeture de la crèche si une telle période est programmée, sinon en fonction des possibilités

· tous les locaux de service seront balayés et dépoussiérés (caves, greniers, chaufferie,…)

· l’intérieur des armoires, les étagères et les bibliothèques seront vidés et nettoyés, puis rangés tels qu’ils l’étaient auparavant

· Lors de la saison hivernale, l’accès à la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance sera dégagé en temps de neige.

Approbation du cahier des charges relatif aux travaux d’entretien 2010

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire de voirie en 2010” a été attribué à Direction des Services Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont;

Considérant le cahier spécial des charges N° 136-2010 relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, Direction des Services Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 207.052,24 € hors TVA ou 250.533,21 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/735-60 (n° de projet 20100017) et sera financé par emprunt;

Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 136-2010 et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire de voirie en 2010”, établis par l'auteur de projet, Direction des Services Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 207.052,24 € hors TVA ou 250.533,21 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3 :De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au Bulletin des Adjudications.

Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/735-60 (n° de projet 20100017).

Article 5 :Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Avis sur le compte 2009 de la Fabrique d’Eglise de Our

Donne à l’unanimité un avis favorable sur le compte 2009 de la Fabrique d’Eglise d’Our qui se solde par un excédent de 2.441,60 €.

10.

Subvention au Club des jeunes d’Offagne

Considérant les 30 ans d’existence du club des jeunes de Offagne ;

Considérant la demande du club des jeunes de Offagne de pouvoir bénéficier d’un soutien financier pour l’organisation de cette occasion ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Décide, à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de 200,00 € au profit du club des jeunes de Offagne.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : organisation de la manifestation.

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 2 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

Aux fins de justification de la subvention versée, le club des jeunes de Offagne devra introduire auprès du Collège communal, et ce, pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Le club des jeunes de Offagne sera averti que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

11.

Subvention à l’association des diabétiques

Considérant l’Association des Personnes Diabétiques de la Province de Luxembourg (APDPL) ;

Considérant que, grâce au bénévolat des membres de l’Association, des résultats concrets et encourageants ont été enregistrés, entre autre :

- Création de Maison du Diabète dans les villes d’Aubange (Athus), de Léglise, de Marche, de Barvaux (Durbuy) et de Paliseul (Fays-Les-Veneurs)

- L’organisation de séances d’informations sur le diabète

- Des conseils diététiques et infirmiers

- La mise sur pied ‘activités physiques

- Soutien aux parents d’enfants diabétiques

- …

Considérant que cette association, après accord de la Commune et mise à disposition d’un local communal, a ouvert une « Maison du Diabète » à Fays-les-Veneurs ;

Considérant l’organisation d’un colloque le samedi 13/11/2010 sur le thème « Diabète : Education et Prévention » de 9 h à 16 h, à Bertrix à la table des Ateliers du Saupont ;

Considérant qu’en signe de reconnaissance l’Association à l’intention de renseigner le logo de la commune parmi les sponsors de leur colloque ;

Considérant la demande d’aide financière de l’Association dans le cadre de l’organisation de ce colloque, aide qui serait très appréciée au vu du budget de cette journée qui est chiffrée à ce jour à vingt mille euros. ;

Considérant que l’octroi d’une subvention serait opportun, vu la hausse de fréquentation de la « Maison du Diabète » à Fays-les-Veneurs par les personnes diabétiques, tant sur les plans diététique qu’infirmier ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription budgétaire d’un montant de 250,00 € à l’Association des Personnes Diabétiques de la Province de Luxembourg (APDPL) sur l’article 873/33202 de la modification budgétaire n° 2 ;

Décide, à l’unanimité, d’octroyer, pour l’année 2010, à l’Association des Personnes Diabétiques de la Province de Luxembourg (APDPL) une subvention de 250 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : l’organisation d’un colloque le samedi 13 novembre 2010 sur le thème « Diabète : Education et Prévention » de 09 h à 16 h, à Bertrix à la table des Ateliers du Saupont.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’Association des Personnes Diabétiques de la Province de Luxembourg (APDPL) devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

L’Association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 2 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

12.

Vote d’une mise à disposition de terrain à Paliseul

Vu la demande du 27 juillet 2010 par laquelle Madame Céline DENONCIN, rue des Chasseurs-Ardennais 2A à 6850 Paliseul, sollicite l'autorisation d'occuper la parcelle communale cadastrée section A n° 905/2 comme aire de jeux pour ses enfants et aire de dépôt de bois de chauffage, telle que reprise sous liseré rouge sur le plan annexé ;

Considérant le fait que Madame Céline DENONCIN prédésignée a marqué son accord en date du 13 août 2010 sur les conditions d’occupation de cette parcelle ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Attendu qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, prix fixé à 2,50 €s par an ;

Vu l'article 123-9° de la Loi communale;

Décide à l’unanimité d'autoriser Madame Céline DENONCIN, rue des Chasseurs-Ardennais 2A à 6850 Paliseul, à occuper, à partir du 01 octobre 2010, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, la parcelle communale cadastrée section A n° 905/2 comme aire de jeux pour ses enfants et aire de dépôt de bois de chauffage, telle que reprise sous liseré rouge sur le plan annexé, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Madame Céline DENONCIN prédésignée est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

13.

Mise à disposition d’un excédent de voirie à Nollevaux

Vu la demande du 27 mai 2010 par laquelle Monsieur Luc BAIJOT, rue de Merwez 2 à 6851 Nollevaux, sollicite l'autorisation d'occuper l’excédent de voirie longeant le terrain n° 448A sis au lieu-dit « Grosse » à Nollevaux, tel que repris sous liseré vert sur le plan annexé ;

Considérant le fait que Monsieur Luc BAIJOT prédésigné a marqué son accord en date du 29 juin 2010 sur les conditions de cette occupation précaire ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Attendu qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, prix fixé à 2,50 €s par an ;

Vu l'article 123-9° de la Loi communale;

Décide, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur Luc BAIJOT, rue de Mewez 2 à 6851 Nollevaux, à occuper, à partir du 01 octobre 2010, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, l’excédent de voirie longeant le terrain n° 448A sis au lieu-dit « Grosse » à Nollevaux, tel que repris sous liseré vert sur le plan annexé, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Monsieur Luc BAIJOT prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

14.

Mise à disposition d’un excédent de voirie à Paliseul gare

Vu la demande du 12 juin 2010 par laquelle Monsieur Joël MARLET, rue Haie-du-K, 24 à 6850 Paliseul, sollicite l'autorisation d'occuper une partie de l’excédent de voirie sis au-dessus de l’école communale de Paliseul gare, rue des Genêts à Paliseul, telle que reprise sous liseré vert sur le plan annexé ;

Considérant le fait que Monsieur Joël MARLET prédésigné a marqué son accord en date du 22 juin 2010 sur les conditions d’occupation de cet excédent de voirie ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Attendu qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, prix fixé à 2,50 € par an ;

Vu l'article 123-9° de la Loi communale;

Décide, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur Joël MARLET, rue Haie-du-K, 24 à 6850 Paliseul, à occuper, à partir du 01 octobre 2010, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, une partie de l’excédent de voirie sis au-dessus de l’école communale de Paliseul gare, rue des Genêts à Paliseul, telle que reprise sous liseré vert sur le plan annexé, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Monsieur Joël MARLET prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

15.

Approbation cahier des charges pour achat d’une tronçonneuse pour le Centre régional d’Incendie

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 117-2010 relatif au marché “Achat d'une tronçonneuse pour le service Incendie” établi par le Service Régional d'Incendie;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 826,45 € hors TVA ou 1.000,00 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 351/744-51 (n° de projet 20100024) et sera financé par fonds propres

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 117-2010 et le montant estimé du marché “Achat d'une tronçonneuse pour le service Incendie”, établis par le Service Régional d'Incendie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 826,45 € hors TVA ou 1.000,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 351/744-51 (n° de projet 20100024).

16.

Approbation cahier des charges pour achat photocopieur pour la cohésion sociale

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 108-2010 relatif au marché “Achat d'un photocopieur” établi par la Commune de Paliseul;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.074,38 € hors TVA ou 1.300,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 84010/742-52 (n° de projet 20100027);

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 108-2010 et le montant estimé du marché “Achat d'un photocopieur”, établis par la Commune de Paliseul. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.074,38 € hors TVA ou 1.300,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 84010/742-52 (n° de projet 20100027).

17.

Approbation du cahier des charges pour les travaux de mise en conformité de l’installation électrique à la Croix-Rouge

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant que le marché ayant pour objet “Bâtiment de la Croix Rouge Opont - Mise en conformité installation électrique” doit être attribué;

Considérant que le montant initial estimé du marché “Bâtiment de la Croix Rouge Opont - Mise en conformité installation électrique” s’élève approximativement à 1.500,00 € TVAC, et que cette première estimation devra être affinée dans le cahier spécial des charges;

Considérant le cahier spécial des charges proposé par le Collège communal;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-52 (n° de projet 20100014);

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :De donner l’approbation de principe pour la passation du marché “Bâtiment de la Croix Rouge Opont - Mise en conformité installation électrique” pour un montant indicatif estimé à 1.500,00 € TVAC et d’approuver le cahier spécial des charges proposé par le Collège communal.

Article 2 : Le marché sera passé par procédure négociée.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-52 (n° de projet 20100014).

18.

Expérienc’ados : retour de l’avance de trésorerie octroyée – communication

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article 31 § 2 ;

Vu sa délibération du 09 juin 2010 octroyant une avance de trésorerie de 1000 € pour menues dépenses à Madame Patricia Jadot, Secrétaire communale, pour l’organisation des activités dans le cadre des activités d’expérienc’ados ;

Vu que cette provision a été versée en liquide à Madame Patricia Jadot ce 05 juillet 2010 ;

Vu le décompte des dépenses effectuées sur cette provision par Madame Aurélie Pochet (animatrice désignée en qualité de volontaire) et remis au Receveur communal le 23 juillet 2010 ;

Considérant que le montant des dépenses se chiffre à 633,75 € imputés sur l’article budgétaire 76103/12402 ;

Considérant que la différence soit 366,25 € a été remboursée par Madame Patricia Jadot à la caisse communale ;

Décide, à l’unanimité, de clôturer l’avance de trésorerie de 1000 € faite à Madame Patricia Jadot, Secrétaire communale, pour l’organisation des activités d’expérienc’ados pour l’exercice 2010 et de lui en donner décharge.

19.

FRAMONT : mise en sens unique limité de la rue du Bourg

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 (M.B. du 14 janvier 2008) relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Considérant que les travaux qui ont été réalisés dans le cadre de l’aménagement des placettes dans les villages, et plus particulièrement à Framont, demandent une adaptation de la circulation en conséquence ;

Considérant que la rue du Bourg à Framont est à présent trop étroite pour permettre le passage dans les deux sens des véhicules, notamment des véhicules lourds ;

Considérant que le passage des cyclistes dans les deux sens ne présente pas de danger spécifique et qu’il n’y a donc dès lors pas de nécessité de déroger à la règle d’instauration des sens unique limité ;

Considérant que la mesure concerne la voirie communale ;

Décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Un sens unique limité de circulation sera instauré rue du Bourg à Framont, dans le sens de la rue d’Anloy vers la rue de la Croix.

ARTICLE 2 : Cette mesure sera matérialisée par la pose des panneaux C1, F19, M4 et M2.

ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en application après approbation par les Autorités de tutelle et les délais légaux de publication.

20.

Vente de bois marchands : état de martelage et conditions

Vu l'état de martelage et d'estimation des coupes de l'exercice 2011 du Cantonnement de PALISEUL ;

Vu le projet de catalogue relatif à la vente de bois marchands de l’automne 2010 et les clauses particulières qui lui sont complémentaires, tels que proposé par le DNF. de la Direction de Neufchâteau par courrier du 10 août 2010 ;

Attendu que les ventes de bois se font sur base des articles 78 et 79 du Décret du 15 juillet 2008 portant le Code forestier et en fonction du cahier des charges général approuvé par le Gouvernement ;

Considérant le fait que d’après le nouveau Code forestier dont pratiquement tous les articles ont été mis en vigueur par arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, seuls les articles 4, 5, 24, 31 et 42 du cahier général des charges peuvent être modifiés par des clauses particulières ;

Attendu qu’il y a également lieu de décider le type de vente à l’article 1 des clauses particulières ;

APPROUVE, à l’unanimité, l'état de martelage des coupes de bois de l'exercice 2011 à la recette totale estimée à 801.651,00 € pour le Cantonnement de BOUILLON.

DECIDE, à l’unanimité, d’arrêter comme suit les clauses particulières relatives à la vente de bois de l’automne 2010 :

ARTICLE 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente aura lieu au rabais

le vendredi 22 octobre 2010, à 15 heures, en la Salle de village sise Grand-Place 7 à 6850 Paliseul.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu le vendredi 05 novembre 2010 à 14 heures à l'Hôtel de Ville sis Grand-Place 1 à 6850 Paliseul.

ARTICLE 2 : Rappels d’impositions du cahier général des charges

2.1 - Code forestier

Il est rappellé que la présente vente est régie par le Code forestier du 15 juillet 2008.

2.2 - Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul, auquel elles devront parvenir au plus tard le 05 novembre 2010 à midi, ou être remises en mains propres du Président de la vente avant le début de la séance.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges.

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 05 novembre 2010 - soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant, à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les offres seront faites pat lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’article 5 du cahier général des charges.

2.3 - Montants des indemnités de prorogation des délais d'exploitation

Conformément au Code forestier et à ses mesures d'exécution, les prorogations de délais d'abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Toutefois, la prorogation n'est pas automatique; elle est une procédure exceptionnelle. Elle pourra être accordée ou refusée.

L'acheteur qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'exploitation (abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au présent cahier des charges.

En tel cas, la prorogation susvisée du délai d'exploitation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs. Toutefois, la demande de prorogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.

Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort du Département Nature et Forêts, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai normalement prévu. La décision est prise par le Directeur de centre.

Le Directeur de centre notifie sa décision contenant les frais de prorogation au receveur ainsi qu'à l'acheteur. Le Receveur transmet la facture à l'adjudicataire.

Du seul fait du dépassement du délai d'exploitation ou du délai de prorogation, l'acheteur s'oblige à payer les indemnités pour retard d'exploitation conformément à l’article 16 du cahier général des charges

2.3.1 - Indemnité d'abattage

Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'exploitation débute à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier des charges (article 31 § 1). L’indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité d'abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation.

Toute prorogation de délai entraîne l'indemnité d'abattage visée à l'alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale.

Cette indemnité d'abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 € par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances prévues à l'article 31 § 1, l'indemnité de vidange prévue à l'article 31 § 3.2 s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées.

Au-delà d'une année de retard par rapport à l'expiration du délai initial d'abattage, les taux sont majorés de

100 %. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l'Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu'une seule année de prorogation.

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10 %.

Dans le cas de l'application de l'article 87 du Code forestier, l'indemnité liée à l'ultime délai de 2 mois sera de

8 % si au moins un an de prorogation de délai d'exploitation a déjà été octroyé.

2.3.2 - Indemnité de vidange

Si à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier des charges (article 31 § 1), il reste des bois abattus mais non vidangés, il sera dû par l'acheteur une indemnité de vidange fixée à 370 €/ha et par année de retard. Le paiement de l'indemnité de vidange sera effectué anticipativement au début de chaque année et toute année commencée sera due intégralement.

Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, cette indemnité de vidange sera réclamée à partir de la première année et la surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés.

Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu'à partir du début de la seconde année suivant l'expiration du délai et la surface à prendre en compte est celle de la coupe d'éclaircie.

2.4 - Documents joints

Tous les formulaires relatifs à la présente vente sont joints en annexe. Leur usage est obligatoire pour éviter des confusions avec les années précédentes

ARTICLE 3 : Bois scolytés résineux dans les coupes en exploitation

Les bois verts seront facturés à 75 % du prix d'un bois sain de même catégorie, les bois secs à 50 %.

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

ARTICLE 4 : Bois chablis dans les coupes en exploitation

Les chablis déracinés seront facturés à 90 % du prix d'un bois sain à qualité égale, les chablis cassés à

75 %.

ARTICLE 5 : Conditions d'exploitation

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

5.1 - Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

5.2 - Les délais d'exploitation sont :

5.2.1 : Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31 mars 2012 (y compris ravalement des souches).

5.2.2 : Chablis feuillus : abattage et vidange : 30 juin 2011

5.2.3 : Chablis résineux : abattage et vidange : 31 mars 2011.

Si l'adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d'abattre et d'écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d'exploiter et d'évacuer ou de détruire les écorces dès l'abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01 septembre 2011. En cas de non respect des délais d'abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l'adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas, conformément à l’article 86 du Code forestier.

5.3 - Le débardage au cheval ou au treuil pourra être imposé comme mode exclusif de débardage. Dans les parcelles régénérées, il ne pourra commencer qu'en présence d'un Préposé forestier et le câblage y sera obligatoirement utilisé au maximum des possibilités

5.4 - Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elle seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

ARTICLE 6 : Conditions particulières

Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

ARTICLE 7 : Itinéraires balisés

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que cette signalisation reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

ARTICLE 8 : Certification PEFC

Il est rappellé qu’est interdit d'abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants etc…) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

21.

Règlement organique SRI - modifications

Vu le règlement organique du service d’incendie de Paliseul coordonné par le Conseil communal le 27 février 2006 et ses modifications ultérieures ;

Indemnité de permanence téléphonique (article 41-7°)

Vu les rapports du 30 mars 2010 et du 03 août 2010 du Chef de corps du Service Régional d’Incendie de Paliseul ;

Considérant qu’il convient d’engager pour l’arsenal du SRI un concierge ayant le statut de pompier volontaire qui assurera la permanence téléphonique ;

Considérant qu’en dehors des heures de service, en cas d’absence du concierge, la permanence pourra être assurée par un pompier volontaire ;

Considérant que le système d’indemnisation actuel, basé sur un montant forfaitaire alloué à deux gradés (165,76 € mensuel chacun) doit être modifié de sorte que l’indemnité soit calculée en fonction des heures de permanence réellement prestées ;

Vu l’avis favorable de la Direction Sécurité civile le 04 mai 2010

Vu l’avis des organisations syndicales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l’unanimité :

L’article 41, 7° (« Nonobstant les dispositions applicables au concierge, les membres du service qui assureront la permanence téléphonique pour les demandes de secours et leur mobilisation auront droit à une indemnité mensuelle proportionnelle à leurs prestations. Le montant total de cette indemnité téléphone ne pourra toutefois excéder 223,10 euros par mois pour l’ensemble du personnel intéressé. »)

Est remplacé par : « Les membres volontaires qui assurent la permanence téléphonique pour les demandes de secours et leur mobilisation ont droit à une indemnité de 3 €(indice 138.01) par heure de prestation ».

Tâches de l'officier médecin (article 29)

Vu la circulaire ministérielle du 22 septembre 2009 relative aux tâches de l'officier médecin des services d'incendie recommandant aux communes d'adapter l'article 29 du règlement organique qui règle l'ensemble des tâches de l'officier médecin afin qu'il soit en règle avec la législation en vigueur (notamment la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail et l'AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs).

L’article 29 "- Il incombe à l’officier médecin :

1° de procéder à l’examen médical des candidats à un emploi au service

2° d’assurer l’instruction des membres du service en matière de premiers soins et de réanimation, et d’organiser des cours périodiques de recyclage

3° de vérifier le bien-fondé des absences pour raison de santé

4° de soigner, même sur les lieux de l’accident, les membres du personnel blessés en service

5° d’informer les membres du personnel de la possibilité de se faire vacciner préventivement, à charge de l’autorité ayant le pouvoir d’engagement, contre le virus de l’hépatite B"

Est remplacé par :

"Article 29 - Il incombe à l'officier médecin :

1° de s'occuper de la formation des membres du service d'incendie en matière de premiers soins et de réanimation et organiser périodiquement des cours de recyclage

2° de soigner les membres du personnel qui se sont blessés pendant le service, même sur le lieu de l'accident

3° d'informer les membres du personnel de la possibilité de se faire vacciner préventivement, à charge de l'autorité ayant le pouvoir d'engagement, contre le virus de l'hépatite B

4° d'organiser et coordonner le service ambulance du service d'incendie".

Frais de déplacement (article 41-11°)

Considérant qu’il convient d’uniformiser les indemnités pour frais de parcours afin de mettre l'ensemble des agents communaux sur pied d'égalité.

L’article 41-11° « Les frais de déplacement pour l’accomplissement de missions spéciales dûment autorisées par le chef de service, sont fixés conformément à l’A.R. du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours"

est remplacé par

"Article 41-11° Les frais de déplacement pour l’accomplissement de missions spéciales dûment autorisées par le chef de service sont remboursés conformément aux dispositions du statut pécuniaire du personnel communal – « Section 10 – Indemnité pour frais parcours, article 65 "

Section 10 - Indemnité pour frais de parcours

Article 65

1. Les frais de parcours qui résultent de déplacements de service effectués dans l’intérêt de l’administration par les agents sont remboursés dans les formes et dans les conditions fixées ci-après.

2. Tout déplacement est subordonné à l’autorisation du Collège communal ou du (de la) secrétaire communal(e).

Cette autorisation peut être générale, notamment dans les cas où les intéressés sont appelés à se déplacer régulièrement. Dans ce contexte, le Collège communal ou le (la) secrétaire communal(e) compétentes peuvent refuser le remboursement des frais de voyages lorsqu’ils estiment qu’il s’agit de déplacements non justifiés; ils peuvent réduire les frais de voyages dans la mesure où ils seraient exagérés ou auraient normalement pu être évités.

3.En principe, chaque déplacement pour le compte de l’administration doit se faire à l’aide du moyen de transport le plus adéquat en fonction du coût du transport et de la durée des déplacements. II ne peut être dérogé à ce principe que si l’intérêt du service l’exige.

4. Dans l’intérêt du service, certains agents peuvent être autorisés à utiliser un moyen de transport personnel.

CONDITIONS PARTICULIERES :

A. Utilisation des moyens de transport en commun.

5. Quel que soit le moyen de transport employé, seuls les débours réels sont remboursés et uniquement sur la base des tarifs officiels, ou, selon le cas, sur production d’une déclaration certifiée sincère.

Il en est de même dans le cas exceptionnel où l’intéressé n’a pas été à même d’utiliser les moyens de transport en commun et a dû recourir à tout autre moyen de transport dont l’utilisation se justifie par la nature et l’urgence de sa mission.

6. Les agents astreints à des déplacements fréquents par un moyen de transport en commun peuvent recevoir un abonnement limité, quand leur activité se situe généralement en dehors de leur résidence administrative.

Les agents qui ne sont pas pourvus d’un abonnement obtiennent de leur administration, pour leurs déplacements en chemin de fer, les titres de transport requis.

7. La station de départ autorisée est située soit dans la résidence effective de l’agent, soit dans sa résidence administrative.

8. Lorsqu’un agent est appelé à effectuer des déplacements fréquents dans sa résidence administrative, une indemnité forfaitaire peut lui être octroyée.

A défaut de forfait, les intéressés peuvent obtenir le remboursement des frais d’utilisation des moyens de transport en commun pour les déplacements de service.

II ne peut être tenu compte des frais exposés à l’occasion de parcours accomplis du domicile de l’intéressé à une station des réseaux de transport en commun ou vice versa.

Le transport de documents confidentiels ou de grande valeur peut donner lieu au remboursement des frais de taxi supportés, à condition que les intéressés justifient de la nécessité d’utiliser ce moyen de transport.

B. Utilisation des moyens de transport appartenant à l’administration

9. Les parcours effectués en automobile ne peuvent donner droit à aucune indemnité; tous les frais résultant de l’utilisation et de l’entretien des voitures sont à la charge de l’administration.

Les parcours effectués par un autre moyen de locomotion peuvent donner lieu à l’octroi d’une indemnité si les frais de l’usage, de l’entretien et de l’équipement personnel, sont mis à charge de l’agent. Le montant de cette indemnité est fixé par le conseil communal.

La décision à prendre conformément aux stipulations de l’alinéa 2 indiquera les éléments servant de base au calcul de l’indemnité.

Les frais d’assurances de ces moyens de locomotion ainsi que les réparations importantes sont à la charge de l’administration.

C. Utilisation de moyens de transport personnel

10. Les autorisations d’utiliser, pour les besoins de service, un véhicule à moteur personnel, feront l’objet d’une décision à prendre par les autorités compétentes.

Ces autorisations ne sont valables que jusqu’au 31 décembre de chaque année.

11. Les agents qui utilisent pour leurs déplacements de service une automobile leur appartenant bénéficient, pour couvrir tous les frais résultant de l’utilisation du véhicule motorisé, d’une indemnité kilométrique fixée à 0,20 €s par kilomètre.

Ce montant est lié aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 01 mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l’indice-pivot 138,01 du 01 janvier 1990.

L’indemnité couvre tous les frais, à l’exception des frais de parking et de stationnement payants exposés lors de l’accomplissement des déplacements de service et de l’assurance tous risques éventuellement contractée pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service.

La commune souscrit une assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service. Chaque déplacement est consigné dans un registre.

Les agents qui utilisent un moyen de locomotion autre qu’une voiture, peuvent bénéficier de l’indemnité kilométrique.

La décision y relative indiquera les éléments servant de base au calcul de l’indemnité kilométrique en question.

12. Sans préjudice des dispositions de l’article 12, l’indemnité kilométrique peut être remplacée par une indemnité forfaitaire annuelle lorsque l’exercice de la fonction astreint les titulaires à des déplacements fréquents. Le montant de cette indemnité est fixé par le conseil communal.

D. Dispositions communes aux rubriques B et C

13. Les indemnités kilométriques sont calculées en prenant pour base la longueur kilométrique réelle des routes empruntées. Toutefois, les agents qui ne résident pas au siège de leurs fonctions et qui se déplacent en prenant comme point de départ ou de retour leur résidence habituelle, ne peuvent obtenir une indemnité supérieure à celle qui leur serait due si les déplacements avaient comme point de départ et de retour leur résidence administrative.

14. Les indemnités prévues aux points 10 et 13 sont liquidées sur production d’une déclaration sur l’honneur, appuyée d’un relevé détaillé établissant le nombre de kilomètres parcourus pour le service.

Les frais de parking et de stationnement exposés lors de l’accomplissement des déplacements de service sont liquidés sur la base de quittances délivrées, soit en même temps que le paiement des indemnités kilométriques auxquelles ils se rapportent pour les bénéficiaires disposant d’une autorisation d’utiliser leur véhicule motorisé personnel telle que visée à l’article 12, soit sur la base d’une déclaration de créance mensuelle pour les bénéficiaires

utilisant un moyen de transport appartenant à l’administration.

E. Utilisation de la bicyclette pour les missions de service

15. Les agents qui effectuent des déplacements pour les besoins du service peuvent introduire une demande afin d’être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.

Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.

Ils bénéficient alors d’une indemnité de 0,15 € / kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l’unité supérieure.

L’indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes et assimilés, avec un intérêt particulier pour la sécurité.

16. Les bénéficiaires établissent un état mensuel indiquant avec précision pour le mois écoulé les jours où ils ont effectués des déplacements à bicyclette et assimilé, avec mention du nombre total de kilomètres parcourus et de l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Après vérification par le service du personnel, le service de paiement est chargé de la liquidation de l’indemnité, qui doit se faire au moins chaque mois.

17. L’indemnité de bicyclette ainsi octroyée ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités similaires qui seraient octroyées aux bénéficiaires.

22.

Règlement relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public : modification

Considérant qu’actuellement, le marché de quinzaine est proposé le samedi sur la place de Paliseul ;

Considérant la décision du Conseil communal du 09 juin 2010 de prévoir, à titre d’essai, les marchés de la gare à Paliseul les 2^ème et 4^ème jeudis après-midi, de 14 heures à 18 heures ;

Attendu qu’il y a lieu d’apporter une modification à ce règlement voté le 09 juin 2010 quant au choix de l’heure du fait que les ambulants ne peuvent arriver avant 15 heures ;

Considérant que ce marché semble, jusqu’ici, remporter une certaine adhésion ;

Considérant cependant que, tant qu’il n’a pas atteint un réel rythme de croisière, il est bon de promouvoir la venue des ambulants par une mise à disposition gratuite de l’emplacement ;

DECIDE, à l’unanimité :

- de prévoir, les marchés de la gare à Paliseul les 2ème et 4ème jeudis après-midi, de 15 heures à 18 heures.

- de modifier dès lors le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulants sur les marchés publics et le domaine public, voté par le conseil communal le 05 septembre 2007, tel que modifié le 09 juin 2010, en intégrant cette décision à l’article 1-1° par l’insertion d’un point b), et ce, de la manière suivante :

1° b) Lieu : place de la gare de Paliseul

Jour : les 2^ème et 4^ème jeudis du mois

Horaire : de 15 heures à 18 heures

Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège

communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le

Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications

nécessaires.

Le règlement relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public sera coordonné en conséquence.

Redevance pour droits d’emplacement sur les foires et marchés en 2010

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que la commune peut apporter une aide financière lors de l’organisation de manifestations à but philanthropique et qu’une manière d’apporter une telle aide est d’accorder la gratuité lorsque des associations de droit ou de fait souhaitent bénéficier d’un emplacement lors des foires pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique ;

Considérant la décision du Conseil communal de ce 14 septembre 2010 décidant d’organiser un marché à la gare de Paliseul de 15 à 18 heures les 2^ème et 4^ème jeudis après-midi ;

Considérant qu’il y a lieu de revoir la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2009 fixant la redevance pour droits d’emplacement sur les foires et marchés en 2010 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité, de modifier l’article 3 du règlement voté par le conseil communal le 10 novembre 2009 et portant sur la redevance pour emplacement sur les foires et marchés en 2010, de la manière suivante :

ARTICLE 3

Le droit est fixé à :

- 0,00 € pour le marché du jeudi après-midi se tenant à la gare de Paliseul

- 0,70 €/jour/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les marchés de quinzaine.

- 15 €/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les abonnements annuels tout en respectant l’article 38 de l’arrêté royal du 03 avril 1995 déterminant que le nombre d’emplacements sur un marché pouvant faire l’objet d’un abonnement ne peut excéder 95% de la totalité des emplacements et qu’un abonnement ne peut être octroyé que pour une durée maximale d’un an.

L’abonnement comprend les marchés de quinzaine, du 1^er mai et de la Ste Catherine.

- 2,50 €s/jour/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les foires et marchés hors quinzaine installés en plein air, sous chapiteau communal ou dans un bâtiment communal.

Cette redevance n’est pas due lorsque les emplacements sont demandés, lors des foires, par des associations de droit ou de fait pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique.

Coordonne comme suit le texte du règlement dont question suite à cette modification.

Redevance pour droits d’emplacement sur les foires et marchés en 2010

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2010, un droit d’emplacement sur les marchés.

Est visée, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’un contrat, l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés et foires.

ARTICLE 2

Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.

ARTICLE 3 (Conseil communal du 14 septembre 2010)

Le droit est fixé à :

- 0,00 € pour le marché du jeudi après-midi se tenant à la gare de Paliseul

- 0,70 €/jour/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les marchés de quinzaine.

- 15 €s/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les abonnements annuels tout en respectant l’article 38 de l’arrêté royal du 03 avril 1995 déterminant que le nombre d’emplacements sur un marché pouvant faire l’objet d’un abonnement ne peut excéder 95% de la totalité des emplacements et qu’un abonnement ne peut être octroyé que pour une durée maximale d’un an.

L’abonnement comprend les marchés de quinzaine, du 1^er mai et de la Ste Catherine.

- 2,50 €/jour/mètre courant ou fraction de mètre courant pour les foires et marchés hors quinzaine installés en plein air, sous chapiteau communal ou dans un bâtiment communal.

ARTICLE 4

Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune, à partir du début de l’occupation du domaine public.

23.

Modification de l’indemnisation des frais de parcours des conseillers communaux

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1123-15, §3 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les dispositions relatives à l’octroi d’un avantage de toute nature alloué aux membres du Conseil et du Collège communal;

Vu la précédente délibération du Conseil communal du 30 septembre 1997 relative à l’octroi de frais de parcours aux membres du Conseil communal ;

Vu les attributions des membres du Collège communal ;

Considérant que, dans le cadre de leurs fonctions, les membres du Collège communal sont amenés à utiliser quotidiennement leur véhicule personnel ;

Vu la jurisprudence administrative qui admet l’octroi de ce type d’indemnité moyennant le respect d’une série de modalités ;

Considérant que les déplacements sur le territoire de la commune sont remboursés par le traitement du mandataire ;

Que sont expressément visés dans ces déplacements, les trajets effectués entre le domicile du mandataire et le lieu où est situé le bureau où il exerce son mandat ainsi que les trajets effectués pour assister aux réunions du Conseil communal ou du Collège communal ;

Vu la jurisprudence administrative qui admet toutefois que les déplacements longs ou fréquents, même dans les limites du territoire communal, puissent être indemnisés ;

Attendu que les conseillers communaux chargés de mission dans l’intérêt de la commune sont astreints à se déplacer régulièrement, par exemple pour représenter la commune lors d’assemblées intercommunales ou autres ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE, par 12 voix pour et 4 voix contre (Ms ARNOULD, LAMBERT, PONCELET et THOMASSINT) :

Article 1 :

Les membres du Conseil communal sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements dans le cadre des attributions qui leur ont été confiées.

Article 2 :

Les modalités de paiement de l’indemnité seront conformes aux dispositions de l’article 65, points 11 à 14, du statut pécuniaire du personnel communal

Les agents qui utilisent un moyen de locomotion autre qu’une voiture, peuvent bénéficier de l’indemnité kilométrique.

La décision y relative indiquera les éléments servant de base au calcul de l’indemnité kilométrique en question.

Article 3 :

Le mandataire est tenu de compléter mensuellement un relevé détaillé mentionnant :

- l’identité du demandeur,

- la date du déplacement,

- le lieu de départ et d'arrivée,

- la justification du déplacement,

- le nombre de kilomètres parcourus,

- le véhicule utilisé (marque et numéro d’immatriculation),

- le compte financier où le remboursement peut être effectué.

Ce relevé complété par le mandataire, daté et signé et visé par le Secrétaire communal, sera remis à la fin de chaque mois au service des finances pour engagement et à Monsieur le Receveur, pour imputation.

Article 4 :

Les remboursements des déplacements seront effectués, sur base de relevés répondant aux exigences de l'article 3.

Article 5 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Receveur.

Article 6 :

Conformément à l’article L3122-2, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera transmise au Gouvernement wallon, dans les quinze jours de son adoption par le Conseil communal. L’acte ne pourra être mis en exécution avant d’avoir été ainsi transmis.

24.

Vente d’un terrain à Offagne

Vu la délibération du Conseil communal du 20 mai 2009 marquant son accord sur :

- la désaffectation à l’usage public, à décider par le Collège provincial, de l’excédent de voirie d’une contenance de 11 centiares devant l’habitation de Monsieur André TOULEMONDE sise rue de la Falloise n° 5 à Offagne

- le principe de vente de gré à gré de cet excédent à Monsieur André TOULEMONDE pour le prix fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles ;

Vu le projet d’acte établi en date du 08 décembre 2009 par le SPF. Finances - Comité d’Acquisition d’Immeubles à Neufchâteau concernant la vente de l’excédent de voirie à Monsieur André TOULEMONDE à Offagne ;

Attendu que l’enquête publique a été clôturée le 10 novembre 2009 sans observations ou réclamations ;

Vu le rapport de la direction des services Techniques de la Province du Luxembourg du 02décembre 2009 qui émet un avis défavorable sur le projet de déclassement de cet excédent de voirie car le plan présenté ne répond pas à l’imposition de CWATUPE parce que dérogeant à son article 415/16 ;

Vu la lettre du 17 février 2010 du SPW- DGO5 -Direction du Luxembourg, qui souhaite que le Conseil communal soit interrogé sur la question de savoir si, malgré tout, sa décision du 20 juin 2009 est maintenue ou si, au contraire, est amendée en fonction de l’avis émis ;

Vu la délibération du 25 mars 2010 du Conseil communal confirmant sa demande du 20 mai 2009 de désaffecter à l’usage public l’excédent de voirie d’une contenance de 11 centiares sis devant l’habitation de Monsieur André TOULEMONDE et de le vendre à ce dernier pour le prix de 330,00 € fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles et suivant les autres conditions reprises dans le projet d’acte ;

Vu l’arrêté du 10 juin 2010 réf. DGO50002/VV/2009/6947/MC du Collège provincial du Luxembourg déclassant l’excédent de voirie ;

Attendu que les formalités de publication de cet arrêté ont été accomplies sans rencontrer

d’opposition ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1

La commune procédera à la vente définitive de gré à gré à Monsieur TOULEMONDE André, Clément, né le 07 mars 1948, domicilié rue de la Falloise n° 5 à Offagne, du bien d’une contenance de onze centiares(11 ca) à prendre dans un excédent de voirie non cadastré, situé devant la parcelle sise rue de la Falloise n° 5, actuellement cadastrée comme maison, section A n° 66f. Le bien figure sous liseré bleu au plan levé et dressé le 10 février 2009 par Monsieur Dominique Pajot, géomètre-expert sprl Impact à Bertrix.

Article 2

La commune procédera à la vente du bien désigné à l’article 1pour le prix de trois cent trente euros (330,00 €) hors frais et suivant les conditions figurant dans le projet d’acte établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles.

Article 3

Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte d’acquisition.

Article 4

La présente délibération sortira ses effets si elle ne fait pas l’objet de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle et l’acte ne sera passé par le Comité d’acquisition d’Immeubles qu’après l’écoulement du délai d’annulation imparti à l’autorité de Tutelle.

25.

Approbation du cahier des charges pour achat de matériel pour la MCAE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,

notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et

suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

120;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 131-2010 relatif au marché “Achat de petit matériel pour la Maison Communale d'Accueil de l'Enfance” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21 %

TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice

2010, article 835/749-98 (n° de projet 20090023) et sera financé par fonds propres ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 131-2010 et le montant estimé du marché “Achat de petit matériel pour la Maison Communale d'Accueil de l'Enfance”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 835/749-98 (n° de projet 20090023).

26.

Vote d’une modification à l’utilisation du minibus

Vu le règlement d’utilisation du minibus communal arrêté par le Conseil communal le 09 juin 2010 et approuvé par le Collège provincial le 15 juillet 2010 ;

Considérant la demande de la section locale de la Croix Rouge visant à pouvoir utiliser le véhicule pour les volontaires vers les lieux de formation ou encore de permettre le regroupement de plusieurs personnes dans le cadre du projet d'accompagnement social Hestia ;

Attendu que l’utilisation occasionnelle permettrait de garder les véhicules sanitaires disponibles pour leur fonction première ;

Considérant que la Croix Rouge est l’acteur de référence dans le domaine de l'action humanitaire et que ses multiples activités reposent sur la générosité des gens ;

Considérant qu’il convient de ne rien facturer à la section locale ;

Décide, à l’unanimité, de mettre gratuitement le minibus à disposition de la Croix Rouge.

A l’article 1, la phrase « Les frais kilométriques seront de 0,30 € / km (frais qui seront facturés à l’association emprunteuse) » est complétée par « sauf pour la section locale de la Croix Rouge pour qui la mise à disposition sera gratuite. »

27.

Approbation des conditions de marché pour transports des élèves à la natation et à la gymnastique

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Considérant que la Commune de Paliseul a établi une description technique N° 132-2010 pour le marché “Transport de gym et piscine 2010-2011”;

Considérant que le montant initial estimé du marché “Transport de gym et piscine 2010-2011” s’élève approximativement à 14.049,58 € hors TVA ou 16.999,99 €, 21 % TVA comprise;

Considérant que ce marché est de compétence du Conseil communal car il concerne également l’exercice budgétaire 2011 pour lequel aucun crédit n’a encore été voté;

Considérant que le marché ayant pour objet “Transport de gym et piscine 2010-2011” doit être attribué;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 722/12406 et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :De donner l’approbation de principe pour la passation du marché “Transport de gym et piscine 2010-2011”, pour un montant indicatif estimé à 16.999,99 € TVAC.

Article 2 : D’approuver les descriptions techniques N°132-2010 établies par la Commune de Paliseul.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 722/12406 et sera proposé à l’inscription pour l’année budgétaire 2011.

28.

Approbation des conditions techniques pour achat mobilier scolaire

Est retiré à l’unanimité de l’ordre du jour car fait double emploi avec le point 5

29.

Approbation décompte final des travaux de rénovation d’un chemin agricole à Fays

Est retiré à l’unanimité de l’ordre du jour car avenant déjà approuvé en avril 2010 qui rend obsolète le besoin d’approbation du décompte

30.

Vote d’une convention avec le comité des parents de Nollevaux pour le financement d’une plaine de jeux

Convention de Remboursement

Aménagement d’une plaine de jeux à Nollevaux

Considérant le projet de l’ASBL Animation des parents de Nollevaux d’installer une plaine de jeux à Nollevaux à l’arrière de la salle de village ;

Considérant que ce projet peut faire l’objet d’une subvention de la Région wallonne mais que la demande de cette subvention et par là-même la gestion du dossier doit se faire par la commune et non pas par une association privée ;

Considérant qu’il est d’utilité publique de répondre à la demande dudit comité, à savoir la prise en charge de ce dossier, tant administrativement que techniquement et financièrement, avec remboursement de la partie non subventionnée par le comité en question ;

Considérant la demande de subvention concernant l’aménagement de plaines de jeux à Maissin, Opont, Nollevaux et Paliseul introduite auprès du Service Public Régional Wallon ;

Considérant la réponse favorable de Monsieur André ANTOINE pour l’octroi d’une subvention de 21.110 € pour la totalité de ces travaux (courrier du 2 juillet 2010, références pic.5405) ;

Attendu que ces travaux d’aménagement d’une plaine de jeux à Nollevaux sont estimés à 5.700 €, avec une subvention de 75 % ;

Décide, à l’unanimité, d’approuver la convention suivante :

ENTRE

La commune de Paliseul représentée par M Jean Pol HANNARD, Bourgmestre et Mme Patricia JADOT, Secrétaire communale.

L’ « ASBL Animation des parents » de Nollevaux représentée par Madame Gillet Angélique domiciliée à Nollevaux rue de Plainevaux 3.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

La commune s’engage à faire réaliser les travaux d’aménagement de la plaine de jeux de Nollevaux, qui seront financés en partie par la Région Wallonne.

Article 2

L’ « ASBL Animation des parents » de Nollevaux s’engage à rembourser la partie non subventionnée de l’acquisition.

Article 3

Le montant de ces travaux est actuellement estimé à 5.700 €. Le montant exact sera néanmoins déterminé lors du décompte final de la commande.

Article 4

Le montant exact non financé par la Région wallonne, déterminé en fonction de la facture de l’entrepreneur, sera facturé par l’administration communale à L’ « ASBL Animation des parents » de Nollevaux dès que les travaux auront été réalisés. Cette facture sera payable dans les 30 jours.

31.

Modification règlement redevance permis en urbanisme

Vu le règlement du 27 avril 2010 fixant la redevance 2010 pour délivrance de documents relatifs aux dispositions du CWATUPE et du Code du Logement ;

Considérant les nouvelles dispositions du CWATUPE concernant le permis d’urbanisation qui remplace le permis de lotir à partir du 01 septembre 2010 ;

Attendu qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour ce permis ;

Considérant également que l’article 4 du règlement précité de prévoit le paiement d’une redevance en cas d’abandon de dossier que lorsque cet abandon est demandé par le bénéficiaire du permis ;

Considérant que des abandons de dossier font également l’objet d’une décision du Collège communal, sur base d’absence de réponses du demandeur aux courriers de rappels sur un dossier en cours pour lequel il manque, par exemple, des documents ;

Considérant que de tels abandons ont entraîné eux aussi des frais pour l’administration qui doivent être répercutés au demandeur :

Considérant la modification du règlement redevance qui a été votée par le conseil communal le 25 août 2010 et dans laquelle il apparaît qu’une inversion de montant a été reprise dans le texte dans les paragraphes suivants :

- 32 € par lot créé par la division de la (des) parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qu’une enquête publique n’a pas été organisée;

- 8 € par lot créé par la division de la ou des parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité l’organisation d’une enquête publique;

Considérant qu’il y a lieu de corriger cette erreur ;

DECIDE à l’unanimité :

- la modification de l’article 4 de la manière suivante, en complément de la modification à l’article 3 déjà votée en séance du 25 août 2010 :

ARTICLE 4

Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de location, de lotir, certificats d’urbanisme, déclaration de travaux et déclaration urbanistique est interrompu à la demande du demandeur du dossier et dans le cas ou un dossier de permis d’urbanisme ou de lotir reste sans suite, plus de trois mois par le demandeur, suite à une demande du Collège communal, cette demande sera représentée au Collège communal après ce délai pour clôture définitive du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à :

- la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale en ce qui concerne les certificats d’urbanisme et les déclarations de travaux.

- 32 € en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception

du dossier complet a été délivré et qu’une enquête publique n’a pas été organisée;

- 93 € en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité l’organisation d’une enquête publique;

- 8 € par lot créé par la division de la (des) parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qu’une enquête publique n’a pas été organisée;

- 32€ par lot créé par la division de la ou des parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité l’organisation d’une enquête publique;

- 5 € pour tout dossier de permis d’urbanisme, de location, de lotir ou d’urbanisation étant bloqué avant qu’un accusé de réception de dossier complet n’ait été délivré au demandeur ;

De même, si une enquête de commodo et incommodo doit être recommencée pour défaut d’affichage dans les formes et délais prescrits par le demandeur, ce dernier sera facturé des frais engendrés par cette nouvelle procédure d’enquête, tant au niveau des frais d’impression et d’envoi des documents de l’enquête que du temps de travail demandé pour ce faire. Ces frais seront calculés sur base du prix coûtant.

Vote le règlement coordonné avec les modifications apportées :

Redevance pour délivrance de permis du CWATUPE et du Code du Logement

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale pour la délivrance, le refus, la modification de permis ou de certificats relatifs aux dispositions du CWATUPE. et du Code du Logement en 2010.

ARTICLE 2

Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment du dépôt de la demande d’un permis, certificat ou la déclaration. Elle ne sera cependant payable qu’après la décision définitive prise par le Collège communal sur la demande concernée, et ce sur envoi d’une facture à payer dans les 15 jours.

ARTICLE 3

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

a) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 115 €

b) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location sans enquête de commodo et incommodo : 40 €

c) Permis/modification/refus de lotir ou d’urbanisation avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 40 € par lot créé par la division de parcelle (Conseil communal du 25 août 2010)

d) Permis/refus de lotir ou d’urbanisation sans enquête de commodo et incommodo : 10 € par lot créé par la division de parcelle (Conseil communal du 25 août 2010)

e) Certificats d’urbanisme : 10 € + coût du recommandé rendu obligatoire par la législation.

f) déclaration de travaux et déclarations urbanistiques : 5 €s + le coût du recommandé rendu obligatoire par la législation

ARTICLE 4 (Conseil communal du 25 août 2010 et du 14/ septembre 2010)

- 32 € en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception

du dossier complet a été délivré et qu’une enquête publique n’a pas été organisée;

publique n’a pas été organisée;

- 32 € par lot créé par la division de la ou des parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité

l’organisation d’une enquête publique;

ARTICLE 5

Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis.

ARTICLE 6

A défaut de paiement dans un délai de deux mois de la facture due en application de l’article 2 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7

Ce règlement-redevance sera d’application après publication de la décision d’approbation par les autorités de tutelle, conformément aux articles L1133/1 et L1133/2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

32.

Avis sur cession gratuite de voirie dans le cadre d’un permis de lotir à Carlsbourg

Cession gratuite permis de lotir LAMBERT Denis.

Considérant la demande de permis de lotir introduite par Monsieur Denis LAMBERT de 6850 Carlsbourg, Grand-Rue 75/2, pour un bien sis à Carlsbourg, rue de la Laiterie, cadastré 2^ème division, section D n° s 234 b/pie, 235 a, 235 c et 363 w4/pie ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, notamment les articles 129 et suivants relatifs aux voiries communales, et les articles 330 à 343 organisant l'instruction et la publicité des demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme ;

Considérant l'avis favorable du 17 août 2010 du service technique communal précisant que :

- le projet est desservi par une voirie communale à revêtement imperméable ;

- le projet se situe en zone d'assainissement collectif au Plan d’Assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse, avec égout existant connecté à une station d’épuration ;

- l’égouttage traversant les parcelles est un collecteur et que cela nécessite une dérogation pour les raccordements particuliers ;

Considérant le courrier du 30 juillet 2010 de la Société wallonne des Eaux, informant que

l’alimentation en eau de ce lotissement requiert la pose d’une nouvelle conduite sur une distance de

plus ou moins 72 mètres ;

Considérant le courrier du 15 juillet 2010 de Belgacom précisant qu’une pose de nouveaux câbles et/ou gaines s’avère nécessaire ;

Considérant le courrier du 22 juin 2010 d’Interlux précisant qu’aucune extension des réseaux basse tension et éclairage public n’est nécessaire pour alimenter ces habitations ;

Considérant l’avis émis le 31 mai 2010 par la Province du Luxembourg, Direction des Services Techniques, Zone Centre Ouest (Mr MALET, Commissaire voyer) précisant que l’alignement à respecter est de 6 m par rapport à l’axe de la voirie (pour la création du garage, il faut respecter un alignement de 11 m par rapport à l’axe de la voirie) et indiquant que la partie le long de la voirie délimitée par l’alignement de 6 m devra être cédée à la commune ;

Considérant que le bien se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-NEUFCHATEAU ;

Attendu que le projet nécessite une enquête publique pour les raisons suivantes :

- reprise d’une zone de voirie à céder gratuitement à la commune, d'une superficie de 01 a 09 ca telle que reprise au plan de lotissement dressé par Mr Yvon PONCELET, Géomètre-expert à Paliseul en date du 12 août 2010 ;

- demande de pemis de lotir qui peut comporter un bâtiment dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës ;

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 30 août 2010 au 14 septembre 2010 ;

Considérant que la publicité prescrite a été donnée à cette demande d’enquête et que celle-ci a été affichée aux lieux prescrits et dans la forme habituelle ;

Considérant qu’aucune observation ou réclamation n’a été introduite durant l’enquête ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de délibérer sur les questions de voirie avant que le Collège communal ne statue sur la demande de permis ;

Après en avoir délibéré ;

EMET à l’unanimité un avis favorable sur la reprise d’une zone de voirie à céder gratuitement à la commune, d'une superficie de 01 a 09 ca telle que reprise au plan de lotissement dressé par Mr Yvon PONCELET, Géomètre-expert à Paliseul en date du 12 août 2010 ;

Décide à l’unanimité d’incorporer cette bande de terrain au domaine public. Cette notion devra être reprise dans le cadre de l’acte de cession.

33.

Vote d’un nouveau règlement d’administration intérieure des cimetières

Vu l’ordonnance du Conseil Communal du 13 décembre 1995 sur les funérailles et sépultures dans la commune de Paliseul ;

Vu la Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (MB. 03août 1971), abrogée pour partie par le Décret du 06 mars 2009 (MB. 26 mars 2009) ;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation article L1232-1 à L1232-31 ;

Vu le Décret du 06 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures (M.B. du 26 mars 2009) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 06 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du 24 novembre 2009) ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité, de revoir l’ordonnance de police sur les funérailles et sépultures dans la Commune de Paliseul comme suit :

TITRE I - Définitions

Article 1 : (Art. L1232-1) : Pour l'application du présent décret, l'on entend par :

1° inhumation : placement en terrain concédé ou non concédé d'un cercueil contenant les restes mortels ou d'urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium;

2° crémation : action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire;

3° cimetière traditionnel : lieu géré par un gestionnaire public dans le but d'accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent décret;

4° cimetière cinéraire : lieu géré par un gestionnaire public où l’on retrouvera une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, une parcelle de dispersion et un columbarium ;

5° cimetière intercommunal : cimetière traditionnel ou cinéraire commun à plusieurs communes;

6° exhumation : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture;

7° sépulture : emplacement où repose la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent décret;

8° mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation;

9° personne intéressée : le titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique;

10° personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses héritiers ou ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture;

11° ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les ossements ou cendres des défunts après qu'il ait été mis fin à leur sépulture;

12° réaffectation : action de donner à nouveau une affectation publique;

13° caveau : ouvrage pouvant accueillir des cercueils et des urnes cinéraires.

14° proches : conjoint, cohabitant légal, parents, alliés ou amis;

15° thanatopraxie : soins d'hygiène et de présentation d'un défunt peu de temps après son décès en vue de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière;

16° indigent : personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. L’état d’indigence est constaté au jour du décès ;

17° gestionnaire public : une commune, une régie communale autonome ou une intercommunale;

18° état d'abandon : défaut d'entretien d'une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public.

TITRE II - Le personnel des cimetières

Article 2 : Le personnel des cimetières se compose du fossoyeur (personnel d’une société privée désignée par le Collège Communal) et du personnel de l’état civil de l’administration communale.

Article 3 :

Le personnel est chargé sous l’autorité du Collège communal :

- de la vente des places et concessions,

- de la fixation devant chaque nouvelle concession d’une plaque portant le numéro et la largeur de la concession,

- de l’exécution rigoureuse de tout ce qui concerne l’inhumation ou l’exhumation des corps,

- de l’emplacement exact de la fosse ou de la concession où l’inhumation est faite,

- de la tenue et de la mise à jour des plans des cimetières de l’entité, lesquels reproduiront scrupuleusement le numéro d’ordre sous lequel est inscrite la personne inhumée, le nom, le prénom et la date du décès,

- de la préparation des fosses nécessaires aux inhumations.

Le fossoyeur, désigné par la Commune, est chargé de l’entretien des cimetières et a le droit exclusif d’y creuser des fosses et concourir aux inhumations. Sa rémunération incombe exclusivement à la caisse communale. Il est tenu de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le chef des travaux pour la bonne tenue des cimetières.

Article 4 :

Il est interdit à tous les agents du service des inhumations de solliciter ou de recevoir des gratifications en raison de leur fonction.

Il leur est interdit de s’immiscer directement ou indirectement dans toute fourniture ou dans une entreprise relative aux funérailles, aux monuments et caveaux de sépulture, aux pierres tumulaires, aux croix et autres signes funéraires, et de s’occuper directement ou par personne interposée, d’opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des inhumations et des transports funèbres.

TITRE III - Formalités préliminaires à l’inhumation et à la crémation

Mise en bière et transport des dépouilles mortelles

Mode de sépulture

Article 5 (L1232-13) :

Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil.

Un embaumement préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.

En cas de thanatopraxie, les substances thanachimiques utilisées garantissent la putréfaction cadavérique de la dépouille mortelle dans les dix ans du décès ou permettent sa crémation.

L'emploi de cercueils, de gaines, de linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.

Le Gouvernement définit les objets et procédés visés à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils répondent.

Article 6 (L1232-14) :

Le Bourgmestre ou son délégué peut assister à la mise en bière.

Article 7 (L1232-15) (Transport des dépouilles mortelles) :

Le transport des dépouilles mortelles est effectué, de manière digne et décente, au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin. Le transport peut avoir lieu dès que le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.

Cette disposition n’est pas applicable au transport du fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion de ses cendres, lequel reste libre mais doit se faire de manière décente.

Il est interdit à toute personne autre que celles des entreprises de pompes funèbres de procéder au transport des morts, même des morts nés.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’Officier de l’Etat civil.

Dans tous les cas, la surveillance des convois funèbres appartient à l'autorité communale, qui veille à ce qu'ils se déroulent dans l'ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.

Article 8 (L1232-16) (Funérailles des indigents) :

Les funérailles des personnes indigentes doivent être décentes et respecter les éventuelles dernières volontés émises par le défunt dans les circonstances évoquées à l'article L1232. Les dernières volontés du défunt opposables au gestionnaire public concernent le choix de :

- l’inhumation des restes mortels

- la crémation, suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière

- la crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet

- la crémation, suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière

- la crémation, suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge

- la crémation, suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou que la mer territoriale

- la crémation, suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière

- la crémation, suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière.

Toute proportion gardée, la commune doit donc mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rencontrer et satisfaire les choix posés par les personnes indigentes. La décence des funérailles des indigents sera rencontrée si l’inhumation de leur corps ou de l’urne contenant leurs cendres ne se différencie guère des standards appliqués pour tout autre citoyen en l’absence d’octroi de concession.

Les frais des opérations civiles – c’est-à-dire celles qui accompagnent le corps du défunt depuis sa prise en charge par le service de pompes funèbres jusqu’à son inhumation ou l’inhumation de l’urne contenant ses cendres ou la dispersion de celles-ci – à l’exclusion des cérémonies culturelles ou philosophiques non confessionnelles sont à charge de la commune de langue française dans laquelle le défunt indigent est inscrit dans les registres de population, étrangers ou d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu.

Article 9 :

Le Bourgmestre fixe, en accord avec la CPAS, les modalités d’inhumation des personnes indigentes.

Article 10 :

Aucune autorisation n’est requise, aucune taxe n’est perçue pour le passage en transit, sans arrêt, sur le territoire de la commune, de corbillard transportant des personnes décédées hors de la commune.

Article 11 :

Lorsque le corps inhumé sur le territoire de la commune vient d’une autre commune, il sera exigé de l’entreprise des pompes funèbres, le permis de transport délivré par l’Officier de l’Etat civil du lieu de décès.

Article 12 :

La police des convois funèbres appartient à la Zone de Police. Le policier prendra toutes les mesures qu’il jugera utiles pour assurer qu’aucun obstacle ne gêne la marche du cortège.

Article 13 :

Dans les délais les plus courts qui suivront le décès d’une personne, déclaration doit être faite au bureau de l’état civil.

Au même moment, les déclarants règlent avec l’Officier de l’état civil ou celui qui le représente, les dispositions relatives à l’inhumation ou à la ‘crémation’ (Conseil communal du 29 janvier 1999) éventuelle du corps du décédé.

L’Officier de l’état civil en accord avec la famille ou toute autre personne ayant qualité de représentant fixe l’heure de l’inhumation dans l’ordre des déclarations de décès en prévoyant un laps de temps nécessaire à la bonne marche du service cimetière.

Article 14 :

Papiers et écrits nécessaires à la déclaration sont à présenter à l’Officier de l’état civil.

Article 15 :

L’inhumation a lieu dans les cas ordinaires, 36 heures au plus tôt et 72 heures au plus tard après le décès. Ce délai peut, suivant les circonstances, être abrégé ou prorogé en vertu d’une décision des autorités judiciaires, après avis du médecin de l’état civil.

Article 16 :

En cas d’épidémie, quand l’enlèvement des cadavres est ordonné d’une manière spéciale, et en tout temps, lorsque la salubrité publique l’oblige, le Bourgmestre, après avoir pris l’avis du médecin de l’état civil, prescrit le transport du corps au dépôt mortuaire.

Article 17 :

Les familles peuvent faire opérer le transfert du corps d’un de leurs membres décédé au caveau d’attente après en avoir obtenu l’autorisation de l’autorité requise.

Article 18 (L1232-17):

Les modes de sépulture sont les suivants:

1. l’inhumation

2. la dispersion ou conservation des cendres après la crémation.

3. Tout autre mode de sépulture fixé par le Gouvernement wallon.

Article 19 (L1232-17 § 2) :

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’Officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. L’acte de dernières volontés peut concerner le mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques.

Cet acte de dernières volontés est assimilé à la demande d’autorisation de crémation.

Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale transmet sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés.

A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation et du rite confessionnel pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

Article 20 (L1232-17 § 3) :

Les fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106^e et le 180^e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des enfants et des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des enfants et des étoiles. Le transport du fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion se fait de manière décente.

TITRE IV - Lieux de sépulture

Article 21 (art. L1232-2) :

Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières communaux repris ci-après :

Carlsbourg, Fays-les-Veneurs, Framont, Maissin, Merny, Nollevaux, Offagne, Opont, Our, Paliseul et Plainevaux.

Chaque gestionnaire public tient un registre des cimetières dans lequel sont inscrites toutes les opérations prévues.

Toute personne qui souhaite localiser la sépulture d’un défunt identifié doit donner au gestionnaire public les éléments indispensables à localiser la tombe recherchée (nom, prénom, date de naissance ou de décès, identité d’un conjoint, …).

Modalités de la tenue du registre des cimetières

Un registre des cimetières sera établi par cimetière et reprendra les mentions suivantes afin de garantir la traçabilité des sépultures :

FICHE DE REGISTRE POUR SEPULTURE CONCEDEE

a) Identification du cimetière

- Nom du cimetière

- Date : création / fermeture / extension du cimetière

b) Identification de la sépulture ou de la cellule de columbarium

- Rangée (le cas échéant)

- Numéro de parcelle

- Numéro de cellule de colombarium

- Type de sépulture : caveau / pleine terre / cellule de columbarium

- Sépulture s’ayant vu reconnaître le titre de sépulture d’importance historique : oui / non

- Sépulture concédée / non concédée (s’il s’agit d’une sépulture concédée, les éléments demandés à la rubrique sépulture concédée sera complétée)

- La sépulture a fait l’objet d’un transfert vers un autre emplacement / un nouveau cimetière et porte l’identification suivante :

- Rangée

- Numéro de parcelle

- Numéro de cellule de colombarium

La sépulture est une sépulture concédée :

La concession a pris court en date du … pour une durée de .. ans et prendra fin en date du …

Des renouvellements ont été demandés en date du …

La concession peut accueillir … cercueils et … urnes

Les bénéficiaires de cette concession sont :

. Nom : … Prénom : …

La liste des bénéficiaires a été modifiée en date du … en ce sens …

Les restes mortels / cendres de : Nom … Prénom et de Nom … Prénom … ont fait l’objet d’une opération de rassemblement en date du … conformément à l’autorisation délivrée par le Bourgmestre en date du …

L’acte annonçant la fin de la concession a été pris en date du …

Les signes indicatifs de sépulture pouvaient être retirés jusqu’au …

c) Constat d’abandon

En date du …, l’état d’abandon de la sépulture a été constaté.

En date du …, l’acte de constat d’abandon de sépulture a été affiché jusqu’en date du …

d) Identification des défunts

Sont inhumés dans cette sépulture :

1. Nom : … Prénom : …

Né(e) à … le …

Et décédé à … le …

a) Un embaumement a / n’a pas été pratiqué

b) L’inhumation a été effectuée en date du …

c) Ce cercueil a été exhumé en date du … et les restes mortes ont été inhumés (indiquer la nouvelle destination) / incinérés et les cendres ont été dispersées (indiquer la destination donnée aux cendres)

d) Les restes mortes ont été inhumés dans l’ossuaire communal en date du … / ont été incinérés et les cendres ont été dispersées en date du …

S’il s’agit d’une cellule de colombarium ou si une urne a été placée dans la sépulture :

1. Nom : … Prénom : …

Né(e) à … le …

Et décédé(e) à … le …

a) N° d’ordre de la crémation

b) L’urne a été inhumée / placée en date du …

c) Cette urne a été exhumée en date du … et celle-ci a été inhumée / placée (indiquer la nouvelle destination) / les cendres ont été dispersés (indiquer la destination donnée aux cendres)

d) L’urne a été inhumée dans l’ossuaire communal en date du … / les cendres ont été dispersées en date du …

La présente fiche a été modifiée le … par (Nom de l’agent) …

FICHE DE REGISTRE POUR SEPULTURE NON CONCEDEE

a) Identification du cimetière

- Nom du cimetière

- Date : création / fermeture / extension du cimetière

b) Identification de la sépulture

La sépulture porte l’identification suivante :

- Rangée (le cas échéant)

- Numéro de parcelle

- Numéro de cellule de columbarium

Il s’agit d’une sépulture de type caveau / pleine terre / cellule de columbarium.

Cette sépulture s’est vue reconnaître le titre de sépulture d’importance historique locale : oui / non.

Il s’agit d’une sépulture de type caveau / pleine terre / cellule de columbarium.

Cette sépulture s’est vue reconnaître le titre de sépulture d’importance historique locale : oui / non.

La sépulture est une sépulture non concédée

Cette sépulture a fait l’objet d’une décision d’enlèvement en date du …

Cette décision a été affichée à compter du …

Les signes indicatifs de sépulture pouvaient être repris jusqu’au …

Identification du défunt

Est inhumé dans cette sépulture :

Nom : … / Prénom : …

Né(e) à … le …

Et décédé(e) à … le …

a) Un embaumement a / n’a pas été pratiqué

b) L’inhumation a été effectuée en date du …

c) Ce cercueil a été exhumé en date du … et les restes mortels ont été inhumés (indiquer la nouvelle destination) / incinérés et les cendres ont été dispersés (indiquer la destination donnée aux cendres)

d) Les restes mortels ont été inhumés dans l’ossuaire communal en date du … / ont été incinérés et les cendres ont été dispersées en date du …

S’il s’agit d’une cellule de columbarium

Nom : … / Prénom : …

Né(e) à … le …

Et décédé(e) à … le …

a) Numéro d’ordre de crémation

b) L’urne a été inhumée / placée en date du …

c) Cette urne a été exhumée en date du … et celle-ci a été inhumée / placée (indiquer la nouvelle destination) / les cendres ont été dispersées (indiquer la destination donnée aux cendres)

d) L’urne a été inhumée dans l’ossuaire communal en date du … / les cendres ont été dispersées en date

du …

La présente fiche a été modifiée le … par … (nom de l’agent).

FICHE DE PARCELLE DE DISPERSION

N° de registre …

Date d’ouverture de la fiche …

Date de clôture de la fiche …

a) Identification du cimetière

- Nom du cimetière

- Date : création / fermeture / extension du cimetière

Nom du cimetière …

b) Identification de la parcelle de dispersion :

La parcelle de dispersion porte l’identification suivante :

- Rangée (le cas échéant) …

- Numéro de parcelle …

c) Identification des défunts :

Sont dispersés sur cette parcelle de dispersion, les cendres de :

Nom : … / Prénom : …

Né(e) à … le …

Et décédé(e) à … le …

Les cendres ont été dispersées en date du …

La présente fiche a été modifiée le … par … (nom de l’agent).

Article 22 (L1232-2 § 3) :

Tout cimetière traditionnel, c’est-à-dire le cimetière qui n’est pas exclusivement réservé aux modes de sépulture relatifs à la crémation, dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une « parcelle » de dispersion, d’un columbarium et d’un ossuaire. Le gestionnaire public veille à leur entretien.

Article 23 (L1232-2 § 4) :

Une parcelle des étoiles pour les fœtus nés sans vie entre le 106^e et le 180^e jour de grossesse et les enfants doit être aménagée.

Article 23 bis (L-1232-4) :

Les cimetières et établissements crématoires sont clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, au passage et aux vues.

Article 24 :

Les cimetières communaux sont exclusivement réservés aux inhumations :

a) des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune,

b) des personnes qui, inscrites aux registres de population de la commune, sont décédées hors du territoire de la commune,

c) des personnes non domiciliées dans la commune et décédées hors de son territoire, pour lesquelles une concession de terrain a été accordée.

Article 25 :

Les inhumations sont faites les unes à la suite des autres, ce qui est réglé par les concessions de terrain, dans le sens de la numérotation du plan du cimetière, sauf lorsqu’une fosse a été concédée antérieurement au décès, comme il est prévu à l’article 42.

Si une parcelle a été reprise ou remise à la commune, l’inhumation peut être proposée dans cette dite parcelle dans l’état où elle se trouve.

Article 26 (L1232-2 § 5) :

Sauf octroi d'une concession, l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population de la commune, le registre des étrangers de la commune ou le registre d'attente de la commune.

Article 27 (L1232-3) :

La création ou l'extension d'un cimetière traditionnel ou cinéraire est proposée par décision du Conseil communal au Gouverneur de la province. Le dossier comprend un plan de situation, un plan d'aménagement interne ainsi qu'un projet de règlement.

Dans le cas où la création ou l'extension est accompagnée d'une réaffectation de l'ancien cimetière, le Conseil communal fournit également un plan de réaffectation de celui-ci.

La décision du gouverneur de province s'appuie sur les avis des organes que le Gouvernement wallon désigne. Parmi les organes désignés, le Gouvernement wallon indique ceux dont l'avis requis est conforme.

Article 28 (L1232-5) :

Les cimetières sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation n'ait lieu sans l'autorisation du Bourgmestre, conformément à l'article 133, alinéa 2, de la nouvelle loi communale.

Les compétences, dans les cimetières, sont exercées par les autorités de la commune.

Article 29 (L1232-6) :

Lorsque de nouveaux emplacements destinés aux inhumations ont été aménagés, le Conseil communal fixe la date à partir de laquelle cesseront les inhumations et dispersions dans les anciens cimetières.

Ceux-ci restent dans l'état où ils se trouvent sans qu'il puisse en être fait un usage quelconque pendant cinq ans au moins.

La décision de cessation des inhumations et dispersions est affichée à l'entrée du cimetière jusque sa fermeture définitive.

Article 30 (L1232-6 § 2) :

A l'expiration du délai fixé, le Conseil communal prend une délibération décidant la réaffectation des terrains des anciens cimetières.

Cette délibération est soumise aux dispositions de l'article L1232-3 § 3.

Article 31 (L1232-6 § 3) :

A défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le Conseil communal peut également décider la réaffectation d'un ancien cimetière s'il s'est écoulé cinq ans au moins depuis la dernière inhumation dans celui-ci, l'inscription au registre du cimetière faisant foi.

Dans ce cas, la délibération du Conseil communal ordonnant la réaffectation du cimetière ne peut sortir ses effets qu'un an après qu'elle a été prise et pour autant qu'une copie de la délibération ou de la décision ait été affichée pendant un an à l'entrée du cimetière.

Les dispositions de l’article 36 (L1232-6 § 2) sont d’application.

TITRE V - Concessions

Article 32 (L1232-7) :

Le Conseil communal peut accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires.

Les concessions peuvent porter sur :

1° une parcelle en pleine terre;

2° une parcelle avec caveau;

3° une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l'état d'abandon a été constaté et qui est donc revenue à la commune;

4° une cellule de columbarium.

Les concessions sont incessibles, cela signifie qu’elles ne peuvent être vendues par le titulaire de la concession à un tiers.

Dans le cas d'un cimetière communal, le Conseil communal peut déléguer ce pouvoir au Collège communal.

Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l'administration communale pour figurer au registre des cimetières.

Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l'affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.

A défaut d'accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l'affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.

Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée peuvent faire rassembler dans un même cercueil les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans.

Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.

Dans ces deux cas, l'autorisation du Bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.

A défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu'à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu'au 4^ème degré.

Une même concession peut servir aux membres d'une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l'autorité communale.

La demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers.

Pour les personnes qui au moment du décès de l'une d'elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.

Article 33 (L1232-8) :

La durée de la concession ou celle qui fera l’objet d’une demande de renouvellement ne pourra excéder 30 ans ni être inférieure à 10 ans.

Article 34 (L1232-8 § 2) :

Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le Bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe.

Les demandes de renouvellement peuvent être refusées en l’absence de garantie financière suffisante présentée par la personne qui sollicite le renouvellement et, également, si l’état d’abandon a été constaté et qu’aucune démarche n’a été réalisée pour mettre la sépulture en conformité.

Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses héritiers ou ayants droit.

Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.

Article 35 (L1232-8 § 3) :

Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.

Les renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession ou si l'état d'abandon a été constaté conformément à l'article L1232-12 au moment de la demande de renouvellement. Le Gouvernement peut reconnaître des associations dotées de la personnalité juridique, créées dans le but de présenter les garanties financières, et il peut fixer des règles à ces garanties.

Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.

Article 36 (L1232-8 § 4) :

Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, une nouvelle période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. Au cas où aucun renouvellement n'est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l'expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession.

Article 37 (L1232-9) :

En application de l’article L1232-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil communal délègue au Collège communal le pouvoir de concéder des parcelles de terrain, au prix fixé par le Conseil communal et aux conditions fixées par le présent règlement d’administration intérieure. La décision du Collège communal reproduisant ce dernier règlement est notifiée au demandeur.

Le Conseil communal adapte proportionnellement les tarifs des concessions et de leur renouvellement dans les règlements-redevances.

Dans les cas visés à l'article L1232-8, § 3, alinéa 1er, et § 4, la rétribution qui peut être exigée par le gestionnaire public est calculée au prorata du nombre d'années qui excède la date d'expiration de la période précédente.

Article 38 :

A la demande du concessionnaire, la Commune peut reprendre, en cours de contrat, une parcelle de terrain concédée, lorsque cette dernière est demeurée inoccupée ou lorsqu’elle le devient suite au transfert des restes mortels dans une parcelle de terrain concédée pour une durée au moins égale à celle restant à courir dans la parcelle délaissée. La Commune n’est tenue, pour cette reprise, qu’à un remboursement calculé au prorata du temps restant à courir et sur base de la redevance payée lors de l’octroi.

Article 39 (L1232-10) (Sort des anciennes concessions à perpétuité) :

Les anciennes concessions à perpétuité visées dans le décret du 06/03/2009 (prochain article L1232-10 du CDLD) sont celles qui ont été ramenées par l’effet de la loi du 04 juillet 1973 à 50 ans (et donc pas les anciennes concessions temporaires de 50 ans ou plus qui suivent leur propre régime) et qui, à l’entrée en vigueur du présent Décret, ne sont pas couvertes par un titre valable de concession, c’est-à-dire :

- les anciennes concessions à perpétuité octroyées avant le 31décembre 1925 et qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement pour 50 ans à la demande de toute personne intéressée au plus tard le 31 décembre 1975 ;

- les anciennes concessions à perpétuité octroyées après le 31 décembre 1925 et qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement par toute personne intéressée dans le délai de deux ans qui a pris cours à l’expiration de la cinquantième année de la concession.

Autrement dit, toutes ces anciennes concessions à perpétuité qui ne sont plus couvertes par un titre valable de concession pour n’avoir par fait l’objet d’un renouvellement en bonne et due forme sont supposées arriver à échéance le 31 décembre 2010, sauf demande de renouvellement introduite par L1232-8 CDLD.

Les renouvellements s'opèrent gratuitement.

Article 40 (L1232-11) :

Lorsqu'il est fait application de l'article L1232-6 (nouveau emplacement), une parcelle de même superficie que celle qui était concédée est réservée dans le nouveau cimetière, sur demande introduite par toute personne intéressée avant la date visée à l'alinéa 1er dudit article.

Le Conseil communal arrête les conditions auxquelles est subordonné le transfert.

Article 41 (L1232-12) :

L'entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l'article L1232-1, 9°.

L'état d'abandon est constaté par un acte du Bourgmestre.

Une copie de l'acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. A défaut de remise en état à l'expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer.

Article 42 :

Aussi longtemps que l’étendue du cimetière le permet, et dès qu’une inhumation a été faite, il est concédé des parcelles de terrain aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs conjoints, parents ou alliés, à un prix fixé par le Conseil communal.

Toutefois, lorsque le futur concessionnaire désire construire ou placer un caveau, une concession pourra lui être accordée avant inhumation (par construction d’un caveau, on entend le caveau terminé et l’emplacement recouvert d’une dalle ou d’un monument).

Article 43 :

‘Le contrat de concession est caduc si la redevance n’a pas été payée dans les trois mois de la facture, après les rappels d’usage du Receveur.

Article 44 :

Dans les parcelles de terrain concédées pour l’inhumation de plusieurs corps, l’emplacement d’un corps peut être occupé par des urnes cinéraires.

TITRE VI - Inhumations

Article 45 (L1232-17 bis) :

Lorsque le décès a lieu dans une commune de la région de langue française, une autorisation gratuite pour l'inhumation de la dépouille est accordée par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a été constaté, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement du lieu où est située soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger.

Article 46 (L1232-18) :

Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières communaux repris ci-après :

Carlsbourg, Fays-les-Veneurs, Framont, Maissin, Merny, Nollevaux, Offagne, Opont, Our, Paliseul et Plainevaux.

Article 47 (L1232-19) :

Tout cercueil inhumé en pleine terre l'est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres au moins de profondeur. Toute urne inhumée en pleine terre l'est dans une fosse séparée à huit décimètres au moins de profondeur.

Le Conseil communal fixe l'intervalle entre les fosses.

Article 48 :

Dans les « nouveaux cimetières » (à savoir les parties vierges), les concessions en pleine terre auront une largeur obligatoire de 1,20 mètre ou de 1,20 mètre augmenté d’1 ou plusieurs mètres (ex : 2,20 m, 3,20 m,…), une longueur égale à l’alignement des tombes et seront attribuées les unes à la suite des autres.

Dans les « anciens cimetières », les concessions seront délivrées au choix du demandeur, suivant les places disponibles et auront une largeur soit de 1,20 mètre, soit comprise entre 1,20 mètre et 2,30 mètres si la place disponible entre les deux emplacements voisins est inférieure à 2,40 mètres et une longueur égale à l’alignement des tombes.

Article 49 (L1232-20) (Inhumation des cercueils et urnes) :

La profondeur d’inhumation des cercueils et des urnes dans les caveaux est de 60 centimètres au moins. Laprofondeur d’inhumation se calcule à partir du plancher du cercueil ou de la base de l’urne.

L'aménagement des sépultures au-dessus du sol est interdit. Toutefois, les inhumations dans les constructions au-dessus du sol existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer comme par le passé.

Article 50 (L1232-21) (Inhumation en terrain non concédé) :

Une sépulture non concédée est conservée pendant au moins cinq ans.

La sépulture non concédée ne peut être enlevée qu'après qu'une copie de la décision d'enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. Sans préjudice de l'acte de dernières volontés visé à l'article L1232-17, le Conseil communal ou l'organe compétent de la régie communale autonome décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l'enceinte du cimetière. Les restes mortels sont soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres sont soit dispersées sur la parcelle réservée à cet effet soit déposées dans un ossuaire. La commune mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

Les sépultures non concédées doivent être conservées pendant un minimum de 5 années. A l’issue de cette période et dans la mesure jugée nécessaire par le gestionnaire public de récupérer la sépulture (c’est-à-dire l’emplacement où repose la dépouille mortelle) pour procéder à de nouvelles inhumations, il conviendra de laisser une année supplémentaire pour informer les personnes intéressées et leur permettre de reprendre les éventuels signes indicatifs de sépulture.

Destination des restes mortels découverts dans l’enceinte du cimetière

Les restes mortels sont soit déposés dans l’ossuaire, soit incinérés et les cendres dispersées sur la parcelle réservée du cimetière ou déposées dans l’ossuaire, le tout en ayant égard à l’éventuel acte de dernières volontés du défunt.

Article 51 :

L’inhumation des urnes cinéraires se fait en terrain concédé ou en terrain non concédé.

Les urnes peuvent être inhumées.

L’Administration communale peut octroyer des concessions pour l’inhumation des urnes dans la parcelle du cimetière réservée à cet effet.

Les sépultures destinées à accueillir l’inhumation de cercueils peuvent accueillir des urnes cinéraires supplémentaires, ce dans le respect des règles de profondeur des inhumations.

Les urnes contenant les cendres du défunt peuvent être déposées dans le colombarium communal.

Les cendres peuvent être dispersées sur la parcelle du cimetière reservée à cet effet.

Article 52 :

Les parcelles de terrain pour l’inhumation en pleine terre sont concédées pour une durée de 30 ans ; celles pour l’inhumation en caveau le sont pour la même durée. La durée du contrat de concession prend cours à la date de notification. Si le concessionnaire ou ses héritiers en font la demande, les concessions sont renouvelées par décision du Collège communal. La durée maximale de chaque renouvellement est celle de la concession initiale. Les renouvellements ont lieu aux prix et conditions en vigueur à l’époque de leur demande.

TITRE VII - Exhumations

Article 53 :

Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut être effectuée sans un arrêté d’autorisation du Bourgmestre. Si la personne à exhumer est décédée à la suite d’une maladie contagieuse, épidémique ou infectieuse, le Bourgmestre refuse l’autorisation ou prescrit des mesures spéciales.

Article 54 :

Les exhumations ont lieu en présence des personnes qui ont qualité pour y assister : un membre de la famille à sa demande, le policier local et le fossoyeur.

Le policier en dresse procès-verbal.

L’exhumation doit se faire obligatoirement avant 07 heures ou après 20 heures durant la période printemps-été et avant 8 heures et après 19 heures durant la période automne-hiver, et une fois commencée, elle continuera sans désemparer.

Article 55 :

Une redevance sera due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation à un prix à fixer par le Conseil communal.

Article 56 :

Les frais résultant de l’enlèvement et du remplacement éventuel des dalles, bordures, monuments, ouvertures et fermetures des caveaux sont à charge des familles.

TITRE VIII - La crémation

Article 57 (L1232-22 § 1) :

La crémation est subordonnée à une autorisation délivrée par L’Officier de l'état civil qui a constaté le décès si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé soit l'établissement crématoire soit la résidence principale du défunt, si la personne est décédée à l'étranger.

Article 58 (L1232-23) :

Toute demande d'autorisation est signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué, cette demande indiquant le lieu où doit s’effectuer la crémation.

Un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, par lequel le défunt exprime la volonté formelle de faire incinérer ses restes mortels peut tenir lieu de demande d'autorisation.

L'autorisation est refusée par l'Officier de l'état civil ou par le procureur du Roi si, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, le défunt a marqué sa préférence pour un autre mode de sépulture.

L'autorisation ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures après l'établissement de l'attestation visée à l'article L1232-15 (transport).

Article 59 (L1232-24) :

A la demande d'autorisation est joint un certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès indique s'il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.

Lorsqu'il s'agit du corps d'une personne décédée dans une commune de la région de langue française, et que le médecin visé à l'alinéa précédent a confirmé qu'il s'agit d'une mort naturelle, est joint, en outre, le rapport d'un médecin assermenté commis par l'Officier de l'état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s'il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.

La demande de crémation est remise au bureau de l’état civil, avec les documents ci-dessus. Elle indique le lieu de l’incinération et celui de l’inhumation des cendres ou de leur dispersion.

Les honoraires et tous les frais y afférents du médecin commis par l'Officier de l'état civil, sont à charge de la Commune dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès est survenu.

Article 60 :

Sur le vu de l’autorisation d’incinérer et de l’accord de l’établissement crématoire, l’Officier de l’état civil délivre le permis de transport à exhiber à l’arrivée du corps à l’établissement crématoire.

Ce permis de transport mentionne :

- la date de l’autorisation de crémation,

- la constatation par l’autorité communale, que la mise en bière a été effectuée dans les conditions prescrites,

- le lieu d’inhumation et l’autorisation d’inhumer les cendres ou les disperser,

- l’accord de l’établissement crématoire.

Article 61 (L1232-26 § 1) :

Les cendres des corps incinérés peuvent être recueillies dans des urnes qui sont, dans l'enceinte du cimetière :

1° soit inhumées à au moins 8 dm de profondeur en terrain non concédé, en terrain concédé ou dans une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l'état d'abandon a été constaté.

2° soit placées dans un columbarium.

Les cendres des corps incinérés peuvent être :

1° soit dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet;

2° soit dispersées sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique.

Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l'objet d'aucune activité commerciale, à l'exception des activités afférentes à la dispersion ou à l'inhumation des cendres, ou à leur translation à l'endroit où elles seront conservées.

Article 62 (L1232-26 § 2) :

Si le défunt l'a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s'il s'agit d'un mineur d'âge, ou, le cas échéant à la demande du tuteur, ou à défaut d'écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, les cendres des corps incinérés peuvent :

1° être dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l'exception du cimetière. La dispersion des cendres se fait consécutivement à la crémation;

2° être inhumées à un endroit autre que le cimetière. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l'exception du cimetière. L'inhumation se fait consécutivement à la crémation;

3° être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière.

Lorsque le terrain sur lequel les cendres du défunt seront dispersées ou inhumées n'est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain préalable à la dispersion ou l'inhumation des cendres est requise.

En l'absence d'autorisation écrite préalable du propriétaire du terrain ou s'il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont transférées dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées.

La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces dispositions.

Le Gouvernement peut déterminer d'autres conditions auxquelles répondent la conservation, l'inhumation ou la dispersion des cendres.

Article 63 (L1232-26 § 3) :

Une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente. Cette disposition n'est pas applicable aux foetus.

TITRE IX - Signes indicatifs de sépulture

Article 64 (L1232-27) :

Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession.

Le Conseil communal règle l'exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.

Article 65 (L1232-28) :

Lorsqu'il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert n'a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété de la commune.

Lorsque des terrains non concédés doivent être utilisés pour de nouvelles inhumations, un avis, affiché aux accès de ces terrains et à l'entrée du cimetière, informe les intéressés du délai pendant lequel ils peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture; à l'expiration de ce délai ou de la prorogation décidée par le Collège communal, la commune devient propriétaire des matériaux.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation sera demandée au préalable à la Direction qui, au sein de la Région wallonne, a le patrimoine dans ses attributions.

Article 66 (L1232-29) (Sépultures d’importance historique locale)

Le Collège communal établit une liste des sépultures d'importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l'absence d'héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par la commune pendant trente ans.

Ce délai peut être prorogé.

Le déplacement ou l’enlèvement des signes indicatifs de sépulture antérieurs à 1945 qui n’ont pas été repris à l’issue de la période d’affichage ou des signes indicatifs qui sont reconnus d’importance historique locale par le gestionnaire du cimetière quelque soit leur ancienneté fait l’objet d’une autorisation au Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie ».

Les sépultures d’importance historique locale sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant 30 ans prorogeables, en cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers.

Stèles mémorielles

L’arrêté d’exécution du décret a voulu rencontrer la demande de familles ou de proches de voir installer à l’entrée de(s) la parcelle(s) de dispersion des cendres une stèle mémorielle sur laquelle ils pourront faire graver les nom, prénom et date du décès de leur défunt.

Une stèle mémorielle sera placée à l’entrée de la parcelle réservée à la dispersion des cendres de même que sur chaque ossuaire.

La stèle mémorielle sera en petit-granit (pierre bleue), marbre, ciment/béton, fonte, plastique, bois au autre matériau dur avec un lettrage approprié au matériau choisi.

Sur cette stèle seront inscrits les noms des défunts dont on a déposé des restes mortels.

TITRE X - Mesures de police générale

Article 67 :

L’entrée des cimetières est interdite aux jeunes enfants non accompagnés, aux personnes accompagnées de chiens ou d’autres animaux.

Article 68 :

Il est défendu de faire pénétrer des voitures dans le cimetière, ainsi que des vélos, des cyclomoteurs et des motocycles à l’exception des véhicules automobiles servant aux cortèges funèbres, au personnel d’entretien des cimetières et au personnel d’entretien et de création de monuments funéraires, tombes ou assimilées.

Article 69 :

Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs ; les maîtres et patrons, des infractions commises par leurs domestiques ou ouvriers.

Article 70 :

Tout travail de construction et terrassement est interdit dans les cimetières les dimanches, sauf autorisation contraire à conférer en cas d’urgence par le Bourgmestre ou son délégué (creusement de fosses, inhumations, placement de caveaux, placement de monuments funéraires, etc.). Cette interdiction ne s’applique pas à la pose de simples signes indicatifs de sépulture, ni au dépôt de couronnes, fleurs, médaillons,…

Article 71 :

La commune n’est pas responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Celles-ci éviteront de déposer sur les tombes des objets qui pourraient tenter la cupidité.

TITRE XI - Placement de caveaux et constructions de monuments funéraires

dans les cimetières de l’entité

Article 72 :

Avant toute construction de monuments, caveaux, ainsi que plantations d’arbres ou arbustes sur fosse concédée, une demande écrite doit être adressée au Collège communal.

Article 73 :

L’autorisation de construire un monument ou un caveau est subordonnée aux conditions suivantes que le Collège communal est chargé de rappeler dans l’autorisation :

- en aucun cas la construction de caveaux ne pourra dépasser les dimensions de la concession du demandeur à savoir : largeur : 1,40 m pour une cellule et 2,20 m pour deux cellules, longueur : alignement des tombes,

- la hauteur du monument ou des plantations est limitée à 1,50 m du socle en béton.

Article 74 :

Les concessionnaires, les constructeurs de caveaux ou monuments funéraires devront faire enlever sans délai les terres provenant des fouilles. Elles seront transportées en dehors des cimetières aux endroits désignés par le Collège communal.

Article 75 :

Le mortier, béton ou tout mélange quelconque nécessaire à la construction du monument se fera OBLIGATOIREMENT à l’endroit prévu pour cet usage, avec obligation de remise en état des lieux à la fin des travaux.

Article 76 :

Les alignements et emplacements des tombes sont indiqués aux entrepreneurs et aux concessionnaires par le chef des travaux.

Article 77 :

Les matériaux seront apportés au fur et à mesure des besoins. Ils seront déposés provisoirement à proximité des travaux, aux emplacements désignés par le responsable. Les pierres de taille, les dalles et les plaques devront être apportées à pied d’œuvre, prêtes à être placées immédiatement, elles ne pourront être retravaillées dans les cimetières.

Article 78 :

La construction de caveau doit être faite de façon telle qu’il soit possible de procéder aux inhumations sans toucher aux allées macadamisées ou aux fosses contiguës.

Article 79 :

Il ne peut être placé ou construit plus de trois cases-caveaux dans le sens de la hauteur et par place.

Lorsque le demandeur est propriétaire de plusieurs places, il peut placer autant de cases-caveaux qu’il lui plaira dans le sens de la largeur.

Toutefois, toute place entamée par des placements ou constructions de caveau ne pourra servir qu’à placer des caveaux, il sera interdit d’y inhumer un corps en pleine terre.

Il est strictement interdit d’inhumer un corps sur un caveau. Il est strictement interdit de placer un caveau sur un corps sauf si la dernière inhumation remonte à plus de 30 ans.

Article 80 :

Les blindages, échafaudages et étançonnements devront être placés de manière à ne nuire, ni aux constructions, chemins, plantations, ni à la circulation. Ils seront suffisamment résistants pour ne présenter aucun danger soit pour les ouvriers, soit pour des tiers. Aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux, outils, etc. n’est autorisé sur les tombes contiguës. Il est défendu de déplacer ou d’enlever, sous aucun prétexte, les signes funéraires existant aux abords de la construction. Les concessionnaires ou entrepreneurs prendront, sous leur entière responsabilité, les mesures nécessaires pour préserver les sépultures voisines.

Article 81 :

Immédiatement après l’achèvement des travaux, les concessionnaires ou les entrepreneurs devront débarrasser les chemins et les allées de tous les matériaux, décombres, déchets, etc., faire nettoyer les abords des monuments et remettre en état les lieux où les travaux ont été exécutés, ainsi que tous les ouvrages qui auraient souffert de cette exécution.

Article 82 :

Tout dégât ou dommage causé aux plantations, chemins ou tombes sera immédiatement constaté par le responsable des cimetières de manière à ce que l’administration et les familles puissent en poursuivre la réparation, sans préjudice de l’application des pénalités de droit.

Les concessionnaires et les entrepreneurs sont responsables de tout accident qui serait le résultat, soit de l’exécution des travaux, d’un manque de précaution, négligence ou imprudence.

Article 83 :

En cas de contravention au présent règlement, la police locale dressera procès-verbal, fera immédiatement stopper les travaux et, sur l’ordre du Bourgmestre, ordonnera de rétablir les lieux dans leur état primitif.

Article 84 :

Lorsqu’une concession de sépulture est abandonnée au sens de l’article11 de la loi du 20 juillet 1971, et notamment lorsque les monuments funéraires menacent ruine, l’autorité communale pourra recouvrer le terrain concédé, s’il apparaît comme certain qu’aucun ayant-droit ne peut revendiquer la conservation du terrain concédé.

TITRE XII - Mesure d’ordre concernant l’érection des monuments sur les caveaux

et sur les concessions de pleine terre

Article 85 :

Les demandes de placement de monuments sont à introduire et à retirer gratuitement au bureau population de l’Administration communale.

Après autorisation et début des travaux, les monuments doivent être placés dans l’alignement indiqué par l’autorité communale. Les croix verticales et autres signes sépulcraux doivent être établis solidement de manière à ne pas incliner par suite du tassement des terres et de ne pas s’écrouler lors du creusement des fosses. A ce dernier égard, ni la commune, ni le fossoyeur ne seront responsables des dégâts ou accident pouvant survenir. Toute responsabilité à provenir d’une mauvaise construction sera imputée à ceux qui l’ont fait ériger.

Article 86 :

Il est interdit au concessionnaire ou entrepreneur lors de travaux d’érection des monuments de mélanger du mortier, du béton, ou tout autre amalgame, dans les chemins et sentiers recouverts de tarmac.

L’enlèvement et la remise des dalles des monuments en cas d’inhumation seront à charge du concessionnaire qui, au préalable, se sera mis en rapport avec l’entreprise privée. L’Administration communale ne peut être tenue pour responsable des dégâts occasionnés aux dalles des monuments lors des inhumations.

Article 87 :

Tout signe funéraire (monument, pierre sépulcrale, croix, etc.) qui menace ruine ou qui est dégradé doit être soit réparé, soit enlevé par les familles intéressées.

Après une mise en demeure restée sans suite, il est procédé d’office, aux frais des intéressés et sur l’ordre du Bourgmestre, à la démolition ou à l’enlèvement des objets détériorés.

En cas de démolition d’office des monuments, si les concessionnaires ou les ayants-droit ont disparu ou sont décédés ou s’ils ne réclament pas endéans l’année de la démolition, les matériaux qui en proviennent appartiennent à la commune.

Un avis de mise en demeure sera, comme la loi le prévoit, affiché à l’entrée du cimetière.

TITRE XIII - Règlement sur les concessions de sépulture

Article 88 :

Le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des concessions de sépulture temporaires d’une durée de 30 ans.

Concessions :

a) destinées aux inhumations en pleine terre ou à la construction de caveaux en vue d’inhumation,

b) destinées aux cendres cinéraires inhumées en pleine terre,

c) à titre gratuit pour une durée de 10 ans, le corps des personnes indigentes domiciliées dans la commune. Un signe distinctif pourra y être placé.

Les emplacements ou loges du columbarium sont accordés également pour une durée de 30 ans.

L’épandage des cendres cinéraires ne pourra se faire que sur la parcelle désignée à cet effet.

Le prix des concessions fait l’objet d’un tarif déterminé par le Conseil communal.

Toute personne ayant été domiciliée à Paliseul et qui pour des raisons personnelles, de santé ou vieillesse, se trouve dans l’obligation d’être hébergée dans une maison de repos ou auprès de sa famille en dehors du territoire de Paliseul, peut, à sa demande, être inhumée dans la concession familiale.

Article 89 :

La demande de concession de sépulture comporte l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires existantes, ainsi qu’aux modifications qui pourraient y être apportées.

Article 90 :

Le chef des travaux, avec l’aide du fossoyeur, détermine les terrains à concéder.

Article 91 :

L’Administration communale, à la demande des familles, vend et rédige une fiche lors du choix d’une concession. Elle donne aux familles tous les renseignements nécessaires quant à leurs droits et devoirs et leur remet, lors de l’achat, un document résumant leurs droits et propriété, extrait du présent règlement concernant les concessions et sépultures. Elle acte la vente au plan. Le chef des travaux ou le fossoyeur détermine le tracé sur les lieux et, après achèvement des travaux, vérifie si le terrain occupé n’excède pas les dimensions mentionnées dans l’acte de concession.

Article 92 :

Dans les concessions de sépulture pour l’inhumation en pleine terre vendues pour un terme de 30 ans, la superposition des corps est autorisée tout en se conformant au Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant la profondeur des fosses. Il en est de même en cas d’inhumation de morts nés ou d’un membre ainsi que l’inhumation d’urnes cinéraires.

Article 93 :

L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe aux intéressés. Le défaut d’entretien, qui constitue l’état d’abandon, est constaté lorsque, d’une façon permanente, la sépulture est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine et également lorsque la tombe est dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement des cimetières. A défaut de remise en état de la sépulture déclarée abandonnée, elle revient au gestionnaire du cimetière qui peut à nouveau en disposer.

L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué, affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. Après expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin au droit à la concession.

TITRE XIV - Dispositions finales

Article 94 :

Sans préjudice d’autres dispositions légales et notamment des articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement, il sera fait application des dispositions en matière de sanctions administratives telles que reprises ci-dessous :

a) L’Administration communale se réserve le droit de se constituer partie civile pour la récupération des dépenses éventuellement engagées.

b) Outre la pénalité, le Tribunal de police prononcera, s’il y a lieu, la réparation de la contravention dans un délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu’en cas d’inexécution, l’Administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le Collège échevinal / Collège communal de la Commune compétente.

Le contrevenant, puni d’une amende administrative et qui conteste la décision du fonctionnaire désigné, peut interjeter appel auprès du Tribunal de Police de l’Arrondissement judiciaire de Neufchâteau. La procédure d’appel suspend la force exécutoire du fonctionnaire délégué.

La décision du Juge de Police est une décision de dernière instance.

Les mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, même si cette personne est devenue majeure au moment des faits, peuvent faire l’objet d’une sanction administrative. La procédure spécifique aux mineurs d’âges est appliquée, comme prévue dans le paragraphe 9 de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale.

c) Les montants des amendes administratives sont de :

- 50,00 € lors de la première fixation d’une sanction administrative sur base du même

article du présent article

- 100,00 € en cas de récidives.

Article 95 :

La présente ordonnance annule celle du Conseil communal du 13 décembre 1995 relative à l’Ordonnance de Police sur les funérailles et sépultures dans la Commune de Paliseul.

34.

Approbation du projet à introduire dans le cadre de l’appel à projet « Générations futures »

Considérant l’appel à projet « Générations rurales », « Favoriser les relations intergénérationnelles : construire des ponts entre les générations » qui émane du Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine de la Région wallonne,

Considérant les possibilités d’obtenir par ce biais une subvention de 50.000 € pour des investissements en matériel et 5.000 € pour des investissements immatériels ;

Considérant les besoins en locaux nécessaires pour les différents projets repris dans le cadre de la cohésion sociale en rapport avec les relations intergénérationnelles ;

Considérant que le bâtiment de l’ancienne gare pourrait jouer ce rôle, de par sa surface utile, sa centralisation dans un quartier avec facilités de parking et d’espace public utilisable pour des manifestations spécifiques, et par les travaux de rénovation qui sont en projet actuellement ;

Considérant cependant que, lors du Conseil communal du 25 août 2010, le Collège communal a informé le public qu’il souhaitait faire de l’ancienne gare, rebaptisée bâtiment à vocation culturelle, un véritable espace culturel ouvert à tous, afin d’y faire une maison du citoyen. Mais que, lors de la réunion d’information présentée par Infrabel le 9 septembre 2010, concernant le projet de suppression du passage à niveau de la gare de Paliseul, les riverains présents ont rejeté en masse les 7 projets présentés, et ont demandé la mise à l’étude d’un nouveau et 8^ième projet, les habitants concernés du quartier souhaitant en effet que les biens privés qui seront utilisés pour la réalisation de ce projet ne soient pas expropriés, privilégiant l’expropriation des bois communaux ainsi que de l’ancienne gare et la démolition de cette dernière ;

Considérant qu’il est dès lors prématuré de voter ce point ;

VOTE sur le projet proposé par le Collège communal d’approuver la proposition de la chargée de projet en cohésion sociale et de soumettre cet appel à projet au Service Public de Wallonie. Le résultat des votes étant de 8 voix pour (majorité) et de 8 voix contre (minorité) la proposition est rejetée.

35.

Dénomination de l’école issue de la fusion par absorption au 01 septembre 2010

Revu la délibération du Conseil communal du 25 août 2010 décidant :

- la fusion par absorption au 01 septembre 2010 de l’école communale fondamentale de Nollevaux par celle de Carlsbourg-Opont

- que la dénomination de la nouvelle école issue de cette fusion par absorption aurait lieu sur base d’une proposition émise par les directeurs d’écoles

- la fixation du siège administratif de cette école à 6850 Carlsbourg, rue Joseph-Jacques 5

- le placement en disponibilité au 31 août 2010 avec réaffectation au 01 septembre 2010 à la nouvelle école communale fondamentale mixte du personnel enseignant définitif de toutes les implantations existant au moment de la fusion par absorption

- la réaffectation définitive de Mme Roseline DELOITTE, directrice d’école (24/24), à la nouvelle école communale fondamentale mixte issue de cette fusion par absorption

- la fixation des périodes et emplois sur base de la population scolaire au 15 janvier 2010 ;

Considérant le fait qu’il y a lieu de dénommer la nouvelle école communale issue de cette fusion par absorption ;

Sur base de l’avis des directeurs d’écoles, de la Copaloc du 15 juin 2010, de la Cellule « Primver » et de la DGPES du Bureau régional d’Arlon ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité, de dénommer la nouvelle école issue de la fusion par absorption au 01 septembre 2010, l’école communale fondamentale mixte de « Carlsbourg-Opont-Maissin-Nollevaux », en abrégé « Carl-Op-Ma-No ».

L’école communale fondamentale mixte de Carl-Op-Ma-No comprendra dès lors quatre implantations scolaires, à savoir celles de Carlsbourg, Opont, Maissin et Nollevaux et fonctionnera sous le numéro :

- Fase école : 2674

- Fase implantation de Carlsbourg : 5316

- Fase implantation de Opont : 8878

- Fase implantation de Maissin : 8879

- Fase implantation de Nollevaux : 5312

- Matricule pour le réseau maternel : 8142161800

- Matricule pour le réseau primaire : 8141161800.

36.

Vote de la modification budgétaire n° 2

Vu l’article 117 de la Loi communale ;

Vu le vote par le Conseil communal en date du 25 février 2010 du budget communal pour l’année 2010 et la modification budgétaire votée en séance du 09 juin 2010 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce budget modifié afin de rencontrer les besoins nouveaux apparus en cours d’année ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire proposé par le Collège communal et transmis aux conseillers communaux en annexe de la convocation à la séance du jour ;

Considérant le rapport de la commission du budget ainsi que la note de politique générale annexés au projet susmentionné ;

Vu la dernière proposition de modifications aux services ordinaire et extraordinaire exposées par le Collège communal en cours de présentation du projet ;

Vu les finances communales ;

Approuve, à l’unanimité, la modification budgétaire n° 2 de 2010 du service ordinaire avec les modifications suivantes :

-76101/33202.2009 - subside au Patro : 750 € (montant non transféré au tableau de synthèse car pas de justificatif reçu à l’époque

-640/12311.2009 – frais de téléphone service forestier : 200 € (non payée en 2009)

Ce qui donne, à l’ordinaire, un boni à l’exercice propre de 47.974,59 € et un boni global de

1.033.922,22 €.

Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n° 2 de 2010 du service extraordinaire, boni global à l’extraordinaire de 605,23 €.

Cette délibération sera transmise aux Autorités de Tutelle pour approbation.

Vote, à l’unanimité, l’ajout d’un point en urgence au Conseil communal, à savoir l’approbation d’un avenant aux différents contrats d’assurance conclus avec Ethias et ce pour l’année 2011. L’urgence est motivée par le fait que, en cas de non-accord, nos contrats seront résiliés par Ethias, ce qui doit être fait trois mois avant la date d’échéance. Sans nouvelles de notre part, Ethias réalisera cette résiliation.

Contrat d’assurances RCG

Vu l’avenant présenté par Ethias et concernant une majoration de la prime de la police

n° 45.205.564 « RC générale » à partir du 01 janvier 2011 ;

Attendu que la décision d’Ethias est motivée par le rapport négatif de 215,10 % entre les débours des sinistres et les primes encaissées pour le risque « responsabilité civile générale» de 2004 à 2009 (228,1 % de 2001 à 2009) ;

Considérant que c’est l’ensemble des contrats d’assurances conclus avec Ethias qui risque de subir une révision à défaut d’une adaptation actuelle de la prime RC ;

Attendu que la situation sera reconsidérée en fonction des prochaines statistiques ;

Approuve à l’unanimité l’avenant proposé par ETHIAS concernant la révision de la prime de la police RC générale à partir du 01 janvier 2010 et marque son accord sur l’inscription au budget 2011 d’une majoration de cette prime qui passera de +/- 8.400 € à +/- 16.300 €.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

Administration communale de Paliseul

Personal tools

Document Actions

14 septembre 2010