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17 mai 2010

Etaient présents :

HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; MM. JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures 00’.

Le Président excuse l’absence de Monsieur Yvon MOLINE, souffrant.

Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 avril 2010, partie en séance publique, au vu de l’explication donnée par la secrétaire communale sur la manière de rédiger la délibération lorsque le résultat des votes indique le même nombre de voix pour que de voix contre, à savoir : la proposition est rejetée et aucune décision n’est dès lors prise (sauf si vote sur une nouvelleproposition). Les délibérations litigieuses de la séance du 25 mars 2010 seront corrigées en fonction de cette remarque.

A la séance du 27 avril 2010, il sera cependant changé :

- au point 14 le fait que le 21 juillet est un mercredi et pas un mardi

- au point 26 (appel à projet relatif à Eté solidaire), que les dates sont les suivantes :

. du 05 au 16 juillet 2010 et non du 06 au 18 juillet 2009

. du 19 au 30 juillet 2010 et non du 20 au 31 juillet 2010.

Subside 2010 - ASBL ACCES

Vu la demande de l’ASBL ACCES, équipe de soins palliatifs de Libramont, de pouvoir bénéficier d’une aide financière communale, à titre de participation dans le coût du service fourni par cette association, dont bénéficient plusieurs habitants de notre commune ;

Considérant que cette association travaille au service du public, et plus particulièrement en apportant une aide aux malades en phase terminale, afin qu’ils puissent rester chez eux jusqu’à la fin de leur vie ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de les aider financièrement, car les frais d’une telle organisation sont importants par rapport aux rentrées générées ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription budgétaire d’un montant de 150 € à l’article 872/33252.2010 au budget ordinaire communal 2010 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide, à l’unanimité, d’octroyer pour l’année 2010, à l’ASBL ACCES de Libramont, une subvention de 150 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : supervision et encadrement des volontaires ainsi que les frais de fonctionnement

Cette subvention sera versée pour autant que le budget communal de 2010 soit approuvé par les Autorités de tutelle et pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’ASBL ACCES devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

Subside 2010 – Contrat rivière Semois & Lesse

Vu la Directive Cadre Eau 2000/60/CE imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion intégrée de l’eau par bassin hydraulique ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d’acceptabilité et aux modalités d’élaboration des contrats de rivière en Région Wallonne ;

Considérant que le Contrat de rivière, protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs publics et privés, est un outil permanent de concilier les multiples fonctions et usages du cours d’eau, de ses abords, et des ressources en eau du bassin ;

Considérant qu’il est nécessaire de coordonner et de concentrer les moyens et les actions de réhabilitation autour d’objectifs prioritaires et de résoudre en commun les problèmes constatés ;

Considérant qu’il est impérieux de protéger le patrimoine naturel et paysager de la commune ;

Considérant que la bonne marche d’un contrat de rivière suppose la collaboration du plus grand nombre d’acteurs concernés ;

Considérant que le territoire de la commune est traversé par la Lesse, d’une part, et par l’Our, un des affluents de la Lesse, d’autre part ;

Considérant que la première phase de l’élaboration de ce contrat a duré 3 ans et a visé à rédiger une charte consensuelle dont le contenu a servi de base au Contrat de rivière ;

Considérant le Contrat de rivière ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 27 février 2006 donnant son accord de principe d’adhérer au Contrat de rivière du bassin de la Lesse et décidant de financer la première phase de l’élaboration dudit Contrat, pour une période de trois années, pour un montant de 2.000 € par an (montant arrondi correspondant à la clé de répartition proposée, c’est-à-dire une moyenne des pourcentages du nombre de km² dans le bassin et du nombre d’habitants dans le bassin) ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 08/05/2009 approuvant les modifications des statuts du Contrat de Rivière de la Lesse et la prorogation de 6 mois, soit jusque fin décembre 2010, de la convention d’études ayant pour objet la rédaction d’un Contrat de rivière pour le sous-bassin hydrographique de la Lesse, signée entre les 18 communes partenaires et le Ministre, sans qu’il y ait un supplément à payer par les communes ;

Considérant que la convention incluait une cotisation des communes partenaires ;

Considérant la circulaire budgétaire du 23/10/2009 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2010 ;

Considérant que suivant cette circulaire cette participation financière pour ce type d’ASBL ne peut plus être considérée comme cotisation, mais bien comme subvention ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1.239,47 € et de

24.789,35 € ;

Considérant cependant qu’il n’y a pas de raison spécifique d’exonérer l’association d’une partie des exigences prévues dans le Code en ce qui concerne la production de documents relatifs à la situation financière de cette dernière ;

Considérant l’inscription au budget 2010, service ordinaire, de la somme nécessaire à l’article 87901/33202 ;

Décide, à l’unanimité, d’octroyer pour l’année 2010, à l’ASBL Contrat de rivière de la Lesse une subvention de 2.000 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes relatives à la protection des rivières situées dans le périmètre de ce contrat, que ce soit pour des actions typiquement centrées sur le territoire de la commune de Paliseul ou pour des actions profitant à l’ensemble des communes du périmètre couvert.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’ASBL Contrat de rivière de la Lesse devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Elle devra également fournir pour le 30 septembre 2010 au plus tard les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2009.

Prend acte des délibérations suivantes d’achats sans crédit, réalisées sur base de décisions prises en urgence par le Conseil communal, à savoir :

- remplacement de 2 pneus défectueux du véhicule Berlingo du service de voirie – estimation de 250,00 €

- achat de matériel chez Sanica pour l’aménagement de la bibliothèque (379,11 €)

- achat d’une batterie pour l’ambulance au montant de 59,05 € TVAC, à SA Nutal,

- location d’un marteau pique pour terminer les travaux à la salle l’Etoile de Fays-les-Veneurs - montant estimé à 100,00 €, chez Hydro Pièces

- Achat de matériel pour l’aménagement de la bibliothèque chez Braconnier (75,60 €)

- Remplacement d’un éclairage de secours chez Patrick Hanchir (100,00 €)

- Achat de matériel pour l’aménagement de la nouvelle bibliothèque aux Ets Braconnier (32,26 €).

Prend acte et accepte à l’unanimité les dépenses suivantes reprises dans le cadre de décisions prises en urgence par le Collège communal :

- Achat de matériel au Cheval Blanc (estimation de 400,00 €)

- Achat de matériel pour l’aménagement de la bibliothèque (Moline Habitat – 129,19 €)

- Entretien annuel du Berlingot par le Garage des Ardennes (estimation 252,50 €)

- Achat de matériel pour l’aménagement de la nouvelle bibliothèque (350,00 €)

- Location d’un échafaudage chez Braconnier pour un montant de 54,45 €

- Location de matériel pour revenir en maison (tv, vidéo, ……) pour « Je lis dans ma commune"

- Carte de carburants chez Esso Card pour un montant de 1.999,06 €.

- Location d’une aiguille vibrante pour la somme de 50,00 € chez Hydro Pièces pour la clôture de la salle de Carlsbourg»

- Matériel pour la nouvelle bibliothèque au nom de Braconnier pour un montant de 320,31 €

- Achat de luminaires pour l’aménagement de la nouvelle bibliothèque (Maison Istace –

599,40 €)

Prend acte et accepte par 9 voix pour (majorité) et 7 voix contre (minorité) la dépense suivante reprise dans le cadre d’une décision prise en urgence par le Collège communal :

- Réparation de la panne de la tractopelle chez Danemark (14.356,70 €).

Les deux listes formant la minorité motivent, par écrit et de la manière suivante, leur décision de votre contre cette proposition de décision : « Nous estimons que le caractère de l’urgence n’est pas rencontré et par conséquent qu’il y a non-respect de la loi sur les marchés publics ».

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Considérant la création future d’une MCAE dénommée « Au Parc des Lutins » rue du Parc n° 1 à 6850 Offagne.

Considérant que le fonctionnement courant d’une MCAE est difficilement compatible avec les procédures administratives nécessaires à l’engagement d’une dépense sur la caisse commune.

Vu l’article L1231-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, permettant l’organisation de certains services communaux en régies afin d’en simplifier la gestion ;

Considérant que pour des raisons impérieuses de continuité du service donné aux enfants de la MCAE il n’est pas possible de refuser les dépenses de fonctionnement faute de budget suffisant ;

Vu l’article 17 de l’arrêté du régent du 18 juin 1946 permettant de rendre non limitatif les crédits budgétaires ordinaires d’une régie.

Vu la nécessité d’assurer la gestion comptable et financière de la MCAE.

Vu l’article L 1231-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que les articles 18 -19 et 20 de l’arrêté du régent du 18 juin 1946 traitant du comptable et du trésorier de la régie.

Considérant que Monsieur Nicolas HERCOT, receveur communal, a déjà fourni un cautionnement pour garantir sa gestion des comptes communaux ;

Décide, à l’unanimité :

Article 1 :

Du principe de la création d’une régie communale ordinaire dont l’objet social sera l’exploitation de la MCAE dénommée « Au Parc des Lutins » et située à Offagne, rue du parc n° 1, principe qui devra être confirmé lors du vote des bilan et budget et du transfert de patrimoine.

Article 2 :

De rendre non limitatifs les crédits de dépenses ordinaires du budget de la MCAE actuellement en cours d’élaboration.

Article 3 :

De désigner Monsieur Michael LECOCQ, employé communal au service « Finances », au poste de comptable de la régie autonome et Madame Joëlle HANCHIR, employée communale au service « Finances », au poste de comptable suppléante.

Ces agents seront mis à disposition de la régie ordinaire selon un horaire à définir en fonction de la masse de travail à réaliser une fois la MCAE mise en place. Ils seront chargés de la réalisation des écritures comptables et de la production du compte de la régie.

Article 4 :

De désigner Monsieur Nicolas HERCOT, receveur communal, au poste de trésorier de la régie.

Celui-ci sera mis à la disposition de la régie selon un horaire à définir en fonction de la masse de travail à réaliser une fois la MCAE mise en place. Il sera chargé, sous sa responsabilité, de la réalisation des recettes et dépenses de la régie et de dresser un état des recettes et des dépenses effectuées dans le courant de l’année écoulée.

Vote d’une modification au règlement général de police administrative relative à l’affichage électoral

Vu l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en séance du 31/05/2006 (et ses modifications ultérieures) ;

Vu l’organisation prochaines d’élections et l’affichage électoral qui en découlera ;

Considérant que, bien que l’ordonnance générale de police administrative

susmentionnée, et notamment son chapitre V du Titre 9, s’applique à tout affichage, y compris

l’affichage électoral, il y a lieu de déroger à certains articles, vu la spécificité de ce type d’affichage ;

DECIDE, à l’unanimité :

Que l’article 138 de l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en séance du 31/05/2006 (et ses modifications ultérieures), traitant des demandes d’autorisation, ne trouve pas à s’appliquer en matière d’affichage électoral ;

Que le délai prévu à l’article 145 pour l’enlèvement des affiches et supports est porté à 8 jours après la date des élections en matière d’affichage électoral.

Toutes les autres dispositions de l’ordonnance générale de police administrative restent d’application pour l’affichage électoral.

Cette décision est cependant tributaire de toute décision qui pourrait être prise en la matière ultérieurement par le Gouverneur de la Province.

Décision de principe, désignation de la Zone de police pour la réalisation du marché et approbation du cahier des charges pour l’achat de deux radars préventifs

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3

§ 2;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Achat de radars préventifs” établi par la Zone de police Semois et Lesse;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant qu’un crédit de 8.000,00 € permettant cette dépense est inscrit à l’article 330/74451 : 20090052.2010 « Achat d'un radar préventif » du budget extraordinaire de l'exercice 2010 ;

Considérant la proposition de modèle de radar remise par la Zone de Police Semois et lesse au montant de 11.858,00 € TVA comprise pour 2 radars ;

Considérant qu’il est plus avantageux financièrement et pour un aspect opérationnel de charger la Zone de police de l’achat des divers radars demandés par les communes de la Zone ;

Considérant que le crédit est insuffisant afin de permettre l’acquisition de ces 2 radars ;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres ;

APPROUVE, à l’unanimité, la proposition (clauses techniques) du modèle de radar remise par la Zone de Police Semois et lesse au montant de 11.858,00 € TVA comprise pour 2 radars.

CHARGE la Zone de Police Semois et Lesse de l’achat de deux radars préventifs, pour le compte de la commune et ce dès l’approbation de la modification budgétaire n° 1 par les Autorités de Tutelle.

Le montant de 3.858,00 TVA comprise sera inscrit à l’article 330/74451 : 20090052.2010 « Achat d'un radar préventif » du budget extraordinaire de l'exercice 2010 en modification budgétaire n° 1.

Représentants auprès de la Maison du Tourisme et du Comité de concertation/négociation : modification

Maison du tourisme : représentants communaux

Vu la délibération du Conseil communal du 10 janvier 2007 désignant les trois représentants effectifs et les trois représentants suppléants représentant le Conseil communal aux assemblées générales de la Maison du Tourisme du Pays de Bouillon jusqu’au 31 décembre 2012 ;

Considérant le fait que Monsieur Gaston LEGRAND était désigné comme membre effectif de la Majorité ;

Considérant le fait que Monsieur Gaston LEGRAND est décédé le 17 Mars 2010 et qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement ;

DECIDE, à l’unanimité, de désigner Monsieur Luc VANLANDUYT, Conseiller communal, comme membre effectif de la Majorité, en remplacement de feu Monsieur Gaston LEGRAND.

La liste des représentants du Conseil communal aux assemblées générales de la Maison du Tourisme du Pays de Bouillon jusqu’au 31 décembre 2012 est donc arrêtée comme suit :

Effectifs Majorité

- Monsieur Jacques POLINARD (Echevin)

(rue de la Bosine 8 à 6850 Paliseul) – membre effectif

- Monsieur Luc VANLANDUYT (Conseiller communal)

(rue Derrière-les-Clos 6 à 6850 Offagne) – membre effectif

Suppléantes Majorité

- Madame Laurence SERVAIS (Conseillère communale)

(grand-rue 5 à 6850 Carlsbourg) – membre suppléant

- Madame Marie Claire FRANCOIS (Echevine)

(rue de Menuchamps 26 à 6856 Fays-les-Veneurs) – membre suppléant

Effectif Minorité

- Monsieur Jean-Marie COSTARD (Conseiller communal)

(rue Devant-le-Bois 3 à 6850 Carlsbourg) – membre effectif

Suppléante Minorité

- Mademoiselle Florence HENRION (Conseillère communale)

(rue de la Colline 1 – Bte C à 6850 Paliseul) – membre suppléant.

Comité de négociation / concertation : représentants communaux

Vu la délibération du Conseil communal du 10 janvier 2007 désignant les représentants du Conseil communal au Comité de négociation / concertation avec les organisations syndicales jusqu’au 31 décembre 2012 ;

Considérant le fait que Monsieur Gaston LEGRAND était désigné comme membre de la Majorité ;

Considérant le fait que Monsieur Gaston LEGRAND est décédé le 17 mars 2010 et qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement ;

DECIDE, à l’unanimité, de désigner Monsieur Luc VANLANDUYT, Conseiller communal, comme membre de la Majorité, en remplacement de feu Monsieur Gaston LEGRAND.

La liste des représentants du Conseil communal au Comité de négociation / concertation avec les organisations syndicales jusqu’au 31 décembre 2012 est donc arrêtée comme suit :

Président : Bourgmestre

Vice-Président : Président du CPAS

Majorité : Luc VANLANDUYT

Minorité : Jean-Marie COSTARD

Majorité CPAS : Jean-Luc LEYDER

Minorité CPAS : Anne-Françoise TAHAY

Approbation d’une convention avec l’O.N.E. relative à la coordination temps libre

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu les modifications du décret du 26 mars 2009 définissant de manière plus précise les missions du coordinateur ATL et leur articulation avec la CCA ;

Vu les modifications de l’arrêté d’application de ce décret du 14 mai 2009 ;

Vu la proposition de convention entre l’ONE et la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide, à l’unanimité, d’accepter le projet de convention ONE-Commune avec le descriptif de fonction tels que repris ci-dessous.

Il est précisé que : dans le descriptif de fonction qui sera annexé à la convention, il ne sera pas fait mention du responsable fonctionnel, étant entendu que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le chef du personnel est le secrétaire communal, sous l’autorité du collège, et en aucun cas un échevin.

Convention ONE-Commune de PALISEUL

Entre les signataires :

D’une part, l’ONE - Office de la Naissance et de l’Enfance - représenté par :

Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général.

Chaussée de Charleroi 95 - 1060 Bruxelles ;

Et d’autre part, la Commune de PALISEUL, représentée par :

Monsieur Jean Pol HANNARD, Bourgmestre

Madame Patricia JADOT, Secrétaire communale

On entend par

- ATL : accueil des enfants durant leur temps libre

- décret ATL : Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, modifié par le décret du 26 mars 2009.

- coordinateur ATL : le(la) coordinateur(coordinatrice) de l’accueil temps libre

Article 1. Objet de la Convention.

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre sur la Commune de Paliseul et de régir les modalités du partenariat entre l’ONE et la Commune.

Ces modalités sont décrites ci-dessous.

Article 2. La coordination de l’accueil temps libre

La Commune qui adhère au processus de coordination ATL s’engage à respecter les dispositions du décret ATL, notamment à réunir une commission communale de l’accueil (CCA), à en assurer la présidence, à réaliser un état des lieux et à établir un ou des programmes de coordination locale pour l’enfance (CLE).

Article 3. Personnel

La Commune procède à l’engagement d’un coordinateur ATL, sous contrat à durée indéterminée et à ½ ETP (temps de travail couvert par la subvention de l’ONE).

La personne engagée pour assumer la fonction de coordinateur ATL doit disposer au minimum de la formation reprise à l’article 17 § 3, alinéa 1er du décret ATL, à savoir : un titre, diplôme ou certificat attestant d’une formation du niveau de l’enseignement supérieur de type court, reconnue par le Gouvernement comme indispensable pour l’exercice de cette fonction, en application de l’arrêté du 14 mai 2009.

Par dérogation, les coordinateurs ATL en fonction à la date d’entrée en vigueur de cet arrêté sont réputés satisfaire à cette condition.

La commune transmet l’identité du coordinateur ATL à l’ONE [ONE - Service ATL, Chaussée de Charleroi 95 à 1060 Bruxelles] ainsi que tout changement concernant son identité ou son engagement dans les 30 jours, par courrier ou par courriel.

Article 4. Missions

§1. Les missions de base du coordinateur ATL sont reprises à l’article 17 §1er du décret ATL, à savoir :

1° le soutien à la Commune, en apportant sa collaboration au membre du Collège communal [Collège

des Bourgmestre et Echevins] en charge de cette matière, dans la mise en œuvre et la dynamisation

de la coordination ATL

2° le soutien aux opérateurs de l’accueil dans le développement de la qualité de l’accueil, par des

actions de sensibilisation et d’accompagnement

3° le soutien au développement d’une politique cohérente pour l’ATL sur le territoire de la commune

La définition de fonction qui en découle est annexée à la présente convention.

§2. Si la commune le souhaite, et pour autant que toutes les missions de base du coordinateur ATL soient remplies, elle précise les missions spécifiques du coordinateur ATL exécutées dans le cadre du temps de travail prévu à l’article 3 de la présente convention :

- Coordination de l’accueil extrascolaire organisé par la commune de Paliseul en tant qu’opérateur de l’accueil

§3. Ces missions sont exécutées en respectant les principes de neutralité et d’égalité de traitement entre les opérateurs de l’accueil œuvrant sur le territoire de la commune.

Comme le prévoit l’article 11/1 § 1er, chaque année, la CCA définit parmi ces missions les objectifs prioritaires à intégrer dans le plan d’action annuel.

§4. Les conditions de travail permettant au coordinateur ATL la réalisation de ces missions, mises en place par la commune sont :

mise à disposition d’un local équipé en matériel de bureau et informatique
matériel et raccordements utiles aux différents moyens de communications (téléphone, internet, téléphonie mobile…)

Les éventuelles facilités octroyées par la commune en vue d’encourager la collaboration du coordinateur ATL avec d’autres coordinateurs ATL d’autres communes sont :

participation aux réunions provinciales/subrégionales menées par l’ONE et/ou la Province et avec l’Observatoire
mise à disposition de locaux et matériel en vue d’accueillir une réunion/formation de coordinateurs provinciaux ou régionaux

§5. Le soutien mis en place par l’ONE aux communes et aux coordinateurs ATL est le suivant : l’ONE offre un soutien aux Communes et aux coordinateurs ATL par le développement d’outils de promotion de la qualité de l’accueil. Il apporte l’appui, lorsque cela s’avère nécessaire et dans le cadre de leur sphère de compétence, des agents de l’ONE (coordination accueil, conseillers pédagogiques, agents subrégionaux, service ATL, guichet d’information,…).

Article 5. Formation continue

Les dispositions prises par la commune (ou par l’Asbl conventionnée) pour offrir au(x) coordinateur(s) ATL une formation continue, telle que prévue à l’article 17 § 3, al. 2, du décret, sont : inscription à des modules de formations qui s’intègrent dans le programme triennal de formations continues arrêté par la Gouvernement de la Communauté française sur proposition de l’ONE, formations relatives à l’utilisation d’outils de gestion.

L’ONE. s’engage, quant à lui, à fournir aux nouveaux coordinateurs un « kit d’accueil » et à mettre en place, chaque année, des modules de formation spécifiques destinés aux coordinateurs ATL dans le cadre du programme de formation triennal prévu à l’article 20, alinéa 2, du décret ATL.

Article 6. Financement

L’ONE octroie à la Commune, dès la première réunion de la CCA et la signature de la présente convention, une subvention annuelle forfaitaire de coordination destinée à la rémunération du coordinateur ATL ainsi qu'à ses frais de fonctionnement, notamment des frais de courrier, de déplacement et d'achat de petit matériel.

Le montant de cette subvention est lié au nombre d'enfants de trois à douze ans domiciliés

sur leur territoire (référence INS).

Nombre d'enfants de 3 à 12 ans domiciliés	Subvention de coordination (non indexée)
0 - 1999	19.000 €
2000 - 3999	20.000 €
4000 - 5999	38.000 €
6000 - 7999	57.000 €
8000 et plus	76.000 €

Ces montants sont indexés. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er janvier 2004.

Lorsque la mission de coordination est confiée à une Asbl, la subvention annuelle forfaitaire de coordination, visée à l'alinéa 1er du présent article, est versée à cette Asbl.
Si la CCA n’est pas réunie deux fois au cours de l’année civile, si les délais de l'élaboration du programme CLE ne sont pas respectés, si le projet de programme CLE n'est pas agréé au terme de la procédure d'agrément, si l'agrément est retiré ou si la commune ne respecte pas les termes de la présente convention, cette subvention n'est plus due et fait, s'il échet, l'objet d'une récupération pro tempore, les trois mois qui suivent le non respect du nombre annuel de réunions de la CCA ou d'un délai, le refus ou le retrait d'agrément du programme CLE, restant dus.

Article 7. Rapports avec l’administration

L’identité de l’agent communal de référence qui, en collaboration avec le coordinateur ATL, assure le lien administratif et rentre les documents justificatifs est transmis à l’ONE sur la déclaration de créance qui accompagne les justificatifs des dépenses de coordination.

Article 8. Durée

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Si la commune souhaite y mettre fin, elle en avertit l’ONE (service ATL de l’administration centrale) au moins 3 mois à l’avance.

Article 9. Litiges

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour régler tous les litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Bruxelles, le ……………

En deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

DEFINITION DE FONCTION DU COORDINATEUR ATL

INTITULE DE FONCTION Coordinateur ATL (M/F)

MISSION

Le titulaire est chargé de la mise en place et de la dynamisation de la coordination de l’accueil temps libre sur le territoire de la commune, dans le respect des législations et des réglementations en vigueur et dans le respect de son cadre de travail déterminé par la convention ATL.

Sous la responsabilité de l’Echevin en charge de cette matière et en articulation avec la Commission

communale de l’accueil (CCA), il participe à la mise en oeuvre d’une politique cohérente de l’accueil de l’enfant pendant son temps libre.

La fonction s’inscrit dans une logique de travail en partenariat avec tous les opérateurs d’accueil

(associatifs et publics) organisant des activités pour les enfants principalement de 2,5 à 12 ans pendant

les temps avant et après l’école, le mercredi après-midi, le week-end et les congés scolaires.

ACTIVITÉS GÉNÉRALES

Informer à propos du secteur d’activité
Partager ses expériences avec ses collaborateurs
Animer des réunions de travail avec les différents interlocuteurs
Participer aux commissions communales d’accueil et autres réunions de travail
Rédiger les rapports, notes, courriers
Appliquer les règles de déontologie et d’éthique professionnelle
Organiser son activité et rendre compte à sa hiérarchie
Assurer le maintien et le développement des connaissances relatives à son domaine
Collaborer à l’élaboration des dossiers administratifs (subvention de coordination)

ACTIVITÉS PARTICULIÈRES

Coordonner la réalisation de l’état des lieux et l’analyse des besoins en matière d’ATL
Présenter les résultats de son travail à la CCA
Coordonner la réalisation du programme CLE et ses modifications (rédiger, apporter des informations, suggestions, propositions…)
Mettre en oeuvre le programme CLE sur le territoire de la commune (traduire les avis en actions, mobiliser les ressources…)
Réaliser et présenter l’évaluation du programme CLE
Soutenir l’organisation de la CCA et en assurer le secrétariat
Sensibiliser et accompagner les opérateurs d’accueil dans le développement de la qualité de l’accueil et l’élaboration de leur projet d’accueil
Promouvoir, diffuser et accompagner les outils existants, dont le Référentiel psychopédagogique 2,5-12 ans O.N.E.
Sensibiliser et informer les partenaires de l’ATL (accueillant(e)s et responsable du projet) sur l’importance et les possibilités de se former à la qualité de l’accueil
Impulser un travail de partenariat et créer le lien entre les opérateurs de l’accueil
Encourager des initiatives en matière de qualité d’accueil, de projets d’accueil, de nouveaux milieux d’accueil…
Travailler en collaboration avec l’ONE
Informer les usagers des opérateurs d’accueil existants et des activités organisées
Coordonner l’offre d’accueil et les opérateurs d’accueil ATL (offre cohérente et diversifiée)
Assurer un travail de veille sur le secteur de l’ATL et sur les besoins des familles
Rédiger le rapport d’activité et organiser le travail de la CCA en vue d’élaborer le plan d’action annuel

CONNAISSANCES

Le cadre institutionnel et législatif du secteur de l’accueil de l’enfance.

Le réseau partenarial de la petite enfance ; particulièrement l’ATL (opérateurs d’accueil publics et privés, partenaires communaux, ONE, Observatoire, …).

Les bases du développement de la psychopédagogie de l’enfant et de ses besoins.

La bureautique usuelle (traitement de texte, tableur, messagerie électronique, réseau de communication électronique…).

CONDITIONS D’EXERCICE

La fonction s’exerce sous la responsabilité fonctionnelle de l’Echevin et en collaboration étroite avec la CCA.

Elle nécessite des déplacements sur le territoire de la commune et de la Communauté française.

Elle s’inscrit dans une logique de collaboration avec les partenaires du réseau de l’accueil de la petite

enfance pendant le temps libre et les pouvoirs organisateurs de l’accueil principalement des 2,5 -12 ans.

Elle implique donc d’être à l’écoute de tous, de faire preuve d’ouverture et de respect face à toutes les

personnes, situations et opérateurs.

Elle nécessite l’emploi d’un ordinateur, d’un accès à internet et d’un téléphone

CONDITIONS D’ACCÈS

Disposer au minimum d’un titre, diplôme ou certificat attestant d’une formation du niveau de

l’enseignement supérieur de type court et repris à l’article 6/1 de l’arrêté du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié.

Décision de principe et conditions d’engagement

d’un(e) directeur(trice) pour la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance

Vu l’article 145 de la Nouvelle Loi Communale et le statut administratif du personnel communal ;

Attendu que les travaux d’aménagement de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance (MCAE) à Offagne sont en voie d’achèvement et qu’il convient d’arrêter dès à présent les modalités de recrutement du personnel qui sera amené à la faire fonctionner, en premier lieu un(e) directeur(trice) sous contrat de travail ;

Considérant que les frais de fonctionnement, et notamment de personnel, sont en partie pris en charge dans le cadre du Plan Cigogne et que, dès lors, les dispositions en matière de diplômes des directeurs de MCAE sont déterminées par le Pouvoir subsidiant ;

Après en avoir délibéré ;

Sous réserve d’approbation par les organisations syndicales ;

Décide, à l’unanimité, de procéder au recrutement d’un(e) directeur(trice) contractuel(le) à mi-temps qui aura pour fonctions :

- Assurer l’ensemble des actions dévolues à la fonction de direction

- Élaboration du programme d’accueil, du programme pédagogique et du Règlement d’ordre intérieur en collaboration avec l’administration communale, sa mise en œuvre et la participation au bon fonctionnement de la structure d’accueil ;

- Gestion des ressources humaines et assurer avec l’équipe la cohérence de l’action éducative ;

- Relais avec les parents ;

- Gestion des aspects administratifs et logistiques ;

Régime de travail : 5 jours/semaine

Horaire fixe, mi-temps (19 heures / semaine)

Contrat à durée déterminée (1 an), évolution possible vers un CDI

Période d’essai de 6 mois

Echelle de traitement : B1

Conditions :

1° être belge ou citoyen de l'Union européenne;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;

4° satisfaire aux lois sur la milice;

5° justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;

6° être âgé de 18 ans au moins ;

7° pour répondre aux exigences de l’ONE, être titulaire d’un diplôme soit d’assistant(e) social(e), soit d’infirmier(ère) gradué(e) social(e), soit d’infirmier(ère) gradué(e) spécialisé(e) en santé communautaire

8° pouvoir justifier d’une expérience professionnelle utile à la fonction, si possible dans le domaine de la petite enfance, est un plus.

9° être titulaire du permis de conduire B

10° réussir les épreuves d’admission :

-épreuve générale écrite (20 points) : résumé et commentaires sur un texte choisi en rapport avec le domaine de la petite enfance

-épreuve écrite propre à l’emploi considéré (40 points) :

-épreuve orale (40 points) :

Seuls les candidats ayant réussi les épreuves écrites participeront à l’épreuve orale.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 50 % des points dans chacune des épreuves et minimum 60 % des points au total des trois épreuves.

Le jury d’examen sera constitué comme suit :

1° Président : un membre du Collège communal

2° Assesseurs : un directeur de MCAE ou crèche en fonction

un représentant de l’ONE

3° Secrétaire : la Secrétaire communale

Sa composition nominative sera arrêtée par le Collège communal.

N.B. Les conseillers communaux pourront assister aux épreuves comme observateurs.

Candidatures

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, à Monsieur le Bourgmestre,

Grand-Place 1 à 6850 Paliseul, pour le ... (date à déterminer) au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

Elles seront accompagnées des documents suivants :

- une lettre de candidature avec motivation

- un curriculum vitae détaillé

- un extrait du casier judiciaire modèle 2

- une copie du ou des diplômes

Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats. Cet appel sera publié à deux reprises dans « L’Avenir », « La Meuse Luxembourg », « Passe-Partout ».

Réserve de recrutement

Les lauréats de l’examen seront versés dans une réserve de recrutement dont la durée de validité sera de deux ans.

Si les organisations syndicales devaient faire des remarques sur ces conditions, le conseil serait amené à se prononcer à nouveau sur ces dernières.

10.

Approbation du projet relatif aux travaux dans les cimetières de la commune et demande de subventions

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

§ 1 ;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier spécial des charges N° 20090082 relatif au marché “Travaux divers dans les cimetières” établi par la Commune de Paliseul ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1: Colombariums , estimé à 62.291,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 2: Rampe d'accès, estimé à 26.782,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 3: Réfection des allées, estimé à 102.088,60 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 191.791,60 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le crédit de 128.523,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 878/721-54 ;

Considérant que le crédit est insuffisant ;

Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique ;

Considérant que le crédit sera financé par subsides de la Région wallonne ;

Considérant la décision du Collège communal du 18/11/2009 de désigner Eric Nollevaux coordinateur des travaux divers dans les cimetières ;

Considérant le Plan de Sécurité et de Santé établi par Monsieur Eric Nollevaux, coordinateur projet/réalisation ;

A l’unanimité :

APPROUVE le cahier spécial des charges N° 20090082 et le montant estimé du marché “Travaux divers dans les cimetières”, établis par la Commune de Paliseul. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 191.791,60 €, 21% TVA comprise.

DECIDE de choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Les soumissionnaires devront satisfaire aux exigences suivantes :

Lot 1 : Colombariums - agréation en catégorie D classe 1

Lot 2 : Rampe d'accès - agréation en catégorie C

Lot 3 : Réfection des allées - agréation en catégorie C.

APPROUVE le Plan de Sécurité et de Santé établi par Monsieur Eric Nollevaux, coordinateur projet/réalisation.

DECIDE de solliciter un subside pour ce marché auprès des Autorités subsidiantes.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 878/721-54.

Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

CHARGE le Collège communal de lancer le marché dès l’approbation :

- du projet par le pouvoir subsidiant

- de la modification budgétaire n° 1 par les Autorités de Tutelle.

Décide à l’unanimité d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la prise en charge financière de la partie non subsidiée de la réparation de la toiture de l’église d’Offagne.

Considérant que l’Eglise d’Offagne appartient à la Fabrique d’Eglise ;

Considérant la décision du Conseil communal de ce 27 avril 2010 de la prise en charge des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise d’Offagne et de l’inscription du crédit de 15.512,20 € lors de la prochaine modification budgétaire, en cas de non acceptation dans le cadre du Plan Triennal par le Département des Infrastructures Subsidiées, à l’article 79006/63551.20100033.2010 du service extraordinaire du budget ;

Considérant cependant qu’une seule phase des travaux était reprise dans cette décision et qu’il y a lieu de reprendre les deux phases simultanément pour éventuellement obtenir une subvention dans le cadre de Plan Triennal ;

Considérant que le devis estimatif de la fiche bâtiment, pour les deux phases, s’élève à 35.513,50 € ;

Considérant qu’aucun crédit n’est prévu au budget communal 2010 concernant la subvention de tels travaux de réfection, et qu’il y a lieu d’en prévoir un ;

DECIDE à l’unanimité de modifier sa décision du 27 avril dernier en prenant en charge les travaux de réfection de la toiture de l’Eglise d’Offagne (phases 1 et 2) et de l’inscription du crédit de 35.513,50 € lors de la prochaine modification budgétaire, en cas de non acceptation dans le cadre du Plan Triennal par le Département des Infrastructures Subsidiées, à l’article 79006/63551.20100033.2010 du service extraordinaire du budget.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à 21 heures 14.

Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du 09 juin 2010.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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17 mai 2010