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18 octobre 2010
SEANCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2010
Etaient présents :
MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre,POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.
Le Conseil communal,
La séance est ouverte à 20 heures 30.
1.
Vote sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 octobre 2010, partie en séance publique. Le résultat des votes étant de 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité), la proposition d’approbation est rejetée.
La minorité remet un document écrit justifiant de son refus d’approuver ce point. Vote sur l’acceptation d’insérer ce document au procès-verbal. Le résultat des votes étant de 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité), la proposition d’insertion est refusée.
Une suspension de séance est accordée par le Président à la demande de la minorité.
2.
Dossier 179 : Fourniture armoire vestiaire SRI
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20100043 relatif au marché “Fourniture d'une armoire double pour le SRI” établi par le Service Régional d'Incendie;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 909,09 € hors TVA ou 1.100,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 351/749-98 et sera financé par fonds propres
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 20100043 et le montant estimé du marché “Fourniture d'une armoire double pour le SRI”, établis par le Service Régional d'Incendie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 909,09 € hors TVA ou 1.100,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 351/749-98.
3.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 08 décembre 2005 relatif aux subventions octroyées par la Région Wallonne à certains investissements d’intérêt public ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communal d’arrêter le programme triennal des travaux de bâtiment – bâtiment du culte – voirie – travaux ainsi que le principe de la demande des subventions auprès de la Région Wallonne ;
Considérant la proposition du Collège communal et les fiches projets remises par l’auteur de projet et celles remises par l’AIVE pour l’égouttage exclusif ;
DECIDE, à l’unanimité, d'introduire le plan triennal pour les années 2010/2012 reprenant les travaux suivants:
Année 2010 :
a) Egouttage exclusif
- Remplacement de l’égouttage rue Haie du K à Paliseul dont l'estimatif est de 359.227,00 € TVA comprise
- Réhabilitation de l’égouttage à divers endroits de la commune de Paliseul dont l'estimatif est de 371.500,00 € TVA comprise
- Remplacement de l’égouttage à divers endroits de Carsbourg dont l'estimatif est de 220.150,00€ TVA comprise
- Réalisation de l’égouttage rue Warguay et chemin du Bois à Ban à Fays-les-Veneurs dont l'estimatif est de 395.250,00 € TVA comprise
- Réalisation de l’égouttage rue du Stoc et du Marmosay à Offagne dont l'estimatif est de
269.170,00 € TVA comprise
- Réalisation de l’égouttage rue du Bosquet à Offagne dont l'estimatif est de 87.845,00 € TVA comprise
b) Travaux de rénovation de voirie
- Amélioration de la rue du Commandant Henri Calvez à Maissin, dont l’estimatif est de
336.083,55 TVA comprise
- Amélioration de la rue Baron Poncelet à Offagne, dont l’estimatif est de 500.732,85 € TVA comprise
Année 2011 :
- Amélioration de la rue de l’Eglise à Fays-les-Veneurs, dont l’estimatif est de 399.251,60 € TVA comprise
Décide à l’unanimité de solliciter les subventions régionales telles que prévues pour le plan triennal 2010/2012.
4.
Enseignement - règlement d’ordre intérieur des écoles
Vu le règlement d'ordre intérieur d'un établissement officiel subventionné approuvé par le Conseil communal le 25 juin 2008 et ses modifications ultérieures, d'application dans les écoles communales de l'entité depuis le 01 septembre 2008 ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 août 2009 décidant la fusion par absorption au 01 septembre 2009 de l’école communale fondamentale de Opont (implantations de Opont et de Maissin) par celle de CARLSBOURG (implantation de Carlsbourg) ;
Considérant que la nouvelle école issue de cette fusion par absorption est dénommée « Ecole communale fondamentale mixte de CARLSBOURG – OPONT et comprenant dès lors trois implantations scolaires, à savoir celles de Carlsbourg, Opont et Maissin ;
Vu la décision du Conseil communal du 25août 2010 décidant la fusion par absorption au 01 septembre 2010 de l’école communale fondamentale de Nollevaux (implantation de Nollevaux) par celle de Carlsbourg-Opont (implantations de Carlsbourg, Opont, Maissin) ;
Considérant que la nouvelle école issue de cette fusion par absorption est dénommée « Ecole communale fondamentale mixte de CARL – OP – MA - NO » et comprenant dès lors quatre implantations scolaires, à savoir celles de Carlsbourg, Opont, Maissin et Nollevaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le « Champ d’application » de ce règlement suite à ces fusions par absorption ;
Décide, à l’unanimité, de modifier comme suit le point « Champ d’application » du règlement d’ordre intérieur des écoles communales de la manière suivante :
Champ d’application
Le présent règlement d’ordre intérieur est d’application dans les établissements scolaires communaux suivants :
Ecole communale fondamentale de CARLSBOURG
- Implantation de Carlsbourg, rue Joseph-Jacques 5 à 6850 Carlsbourg (Tél. 061/53.45.40)
- Implantation de Opont, rue de l’Our 2 à 6852 Opont (061/53.49.94)
- Implantation de Maissin, avenue Albert 1er, 8 à 6852 Maissin (061/65.53.32)
- Implantation de Nollevaux, rue de la Rochette 1A à 6851 Nollevaux (061/53.49.92)
Ecole primaire communale de FAYS-PALISEUL CENTRE
- Implantation de Fays-les-Veneurs, rue de l’Enseignement 4 à 6856 Fays-les-Veneurs (Tél. 061/53.34.50)
- Implantation de Paliseul centre, rue des Chasseurs-Ardennais 8 à 6850 Paliseul (Tél. 061/53.51.20)
Ecole communale fondamentale de PALISEUL GARE-FRAMONT
- Implantation de Paliseul gare, rue Haie-du-K, 32 à 6850 Paliseul (061/53.51.58)
- Implantation de Framont, rue de Géronday 5 à 6853 Framont (061/53.49.93)
En conséquence, le règlement d’ordre intérieur des écoles sera coordonné et annexé à la présente.
5.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 137-2010 relatif au marché “Réfection de la toiture de la salle le Tilleul Offagne” établi par le Service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 60.000,00 € TVAC;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-56 (n° de projet 20100010) et sera financé par fonds propres;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 137-2010 et le montant estimé du marché “Réfection de la toiture de la salle le Tilleul Offagne”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 60.000,00 € TVAC.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-56 (n° de projet 20100010).
6.
Convention de partenariat avec la Province : SIPPT commun
Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a en charge, entre autres, le contrôle du respect par les pouvoirs locaux notamment de la législation relative au bien-être au travail des travailleurs.
Les pouvoirs locaux doivent organiser un Service Interne pour la Prévention et la Protection du travail (SIPP) et désigner un Conseiller en Prévention.
Le Conseiller en prévention a pour mission l’assistance à l’employeur et aux travailleurs dans l’application des mesures relatives au bien-être du travailleur dans les sept domaines suivants :
La protection de la santé du travailleur,
Ø La sécurité du travail,
Ø L’ergonomie,
Ø L’hygiène du travail,
Ø L’embellissement des lieux de travail,
Ø La charge psychosociale occasionnée par le travail dont la problématique de la violence, du harcèlement moral et sexuel sur les lieux du travail,
Ø Les mesures prises par l’employeur en matière d’environnement pour ce qui concerne leur influence sur les points qui précèdent,
Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale relève que si les Communes / CPAS désignent nominativement un conseiller en Prévention, celui-ci n’a généralement pas les moyens pour gérer le SIPP de la Commune – du CPAS.
De nombreuses carences font l’objet de procès verbaux du SPF, durcissant ses contrôles et imposant aux communes le respect de la législation sous peine de poursuites.
Dans sa Déclaration de Politique Régionale 2009, le Gouvernement Wallon envisage un réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d’efficacité ; les Provinces doivent, notamment, mener leur actions dans les domaines où une démarche à l’échelle supra-communale présente une plus value.
Le Service Interne de Prévention et de Protection du Travail de la Province de Luxembourg est bien structuré, son efficacité et son fonctionnement sont reconnus par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les coûts de fonctionnement, les ressources humaines et l’expérience du SIPP provincial pourraient être mutualisés avec les Communes, CPAS, intercommunales,… dans le cadre d’un SIPP commun.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des attentes du SPF d’une part, de la DPR 2009 d’autre part.
D’autre part, l’Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d’un Service Interne commun pour la Prévention et la Protection au Travail, considère : « qu’un SIPP Commun offre, par rapport aux services internes individuels des employeurs concernés, un ou plusieurs avantages. Ces avantages sont
notamment :
· un plus grand nombre de Conseillers en prévention présents ;
· un plus grand nombre de disciplines représentées ;
· un niveau plus élevé de formation complémentaire présent ;
· une possibilité de consacrer plus de temps aux tâches de prévention ;
· plus de moyens mis à disposition, tels que visés à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service Interne pour la Prévention et la Protection au travail ».
Attendu que le CPAS a marqué son accord en séance du 11 octobre 2010 sur la même convention de partenariat en indiquant que :
«Sous réserve de l’accord du Collège provincial ;
Vu la petite taille de sa structure ;
Vu qu’il est déjà associé au SIPPT commun avec l’administration communale ;
L’article 12 : Contribution et tarification ne sera pas d’application ;
Son adhésion n’impliquera aucun frais pour lui, sa participation financière étant incluse dans le package communal initial qui lui ne sera pas augmenté pour autant.
Seulement en cas de missions spécifiques et exceptionnelles pour le CPAS, des honoraires au profit de la Province pourront être calculés sur base du relevé horaire (50 €/heure). »
Sur proposition du Collège communal,
APPROUVE à l’unanimité la convention annexée à passer avec la Province de Luxembourg.
7.
Vu la demande du SRI d’aménager les combles de l’Arsenal des pompiers en vue de disposer des locaux supplémentaires ;
Attendu que les travaux d’aménagement seront réalisés par les ouvriers communaux ;
Attendu que le montant estimé de ce marché s’élève à 6.000 € TVA comprise;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 351/723-56 (n° de projet 20100026) et sera financé par fonds propres;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :De marquer son accord de principe sur l’acquisition du matériel pour l’aménagement du grenier de l’Arsenal dont le descriptif établi suit :
- Isolation et habillage de la toiture avec plaques de plâtre
- Isolation et habillage des murs avec plaques de plâtre
- Réalisation d'un plancher: pose de poutrelles en bois et panneaux OSB
- Modification installation électrique
- Habillage plafond avec lambris décoratifs en bois MDF
- Placement de vélux
Article 2 : Les achats seront réalisés par procédure négociée sur simples factures acceptées.
Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 351/723-56 (n° de projet 20100026).
8.
Ce point est retiré de l’ordre du jour, vu les informations données par les Autorités de tutelle, indiquant qu’il n’est pas nécessaire de soumettre ce point au conseil communal, étant donné que les conditions de recrutement sont inchangées par rapport à celles votées précédemment.
9.
Une suspension de séance est accordée par le Président à la demande de la minorité.
Une suspension de séance est accordée par le Président à la demande de la majorité.
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu qu’il y a lieu d’équilibrer le budget communal au niveau de la fonction relative à la collecte des immondices de manière à ce que les recettes des ménages couvrent 90 % des dépenses des ménages en 2011 ;
Considérant que les coûts annoncés par l’Intercommunale de gestion des déchets semblent prohibitifs et qu’un effort pourrait être fait pour réduire ces coûts ;
Considérant que le citoyen n’a pas à pâtir ni des dépenses insuffisamment contrôlées de l’Intercommunale ni des réglementations de la Région Wallonne dans le cadre de la couverture de coûts-vérité ;
Considérant la proposition du Collège communal ;
Vote sur le règlement-redevance relatif à l’enlèvement des immondices. Le résultat des votes est de 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité), la proposition est donc rejetée.
Décide à l’unanimité d’accepter un point en urgence concernant la gestion des halls sportifs, point déjà débattu en séance précédente mais qui doit être amendé :
Considérant le projet de mise à disposition des deux halls sportifs de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg à la commune de Paliseul, de manière à assurer la gestion des bâtiments ;
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir les modalités de cette mise à disposition, modalités remises dans le cadre d’une convention à signer par les deux parties ;
Considérant la proposition conjointe du Pouvoir organisateur de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg et du Collège communal ;
Approuve à l’unanimité la convention suivante :
CONVENTION de MISE A DISPOSITION
Entre l’ASBL – P.O. de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg (I.S.J.) d’une part, représenté par Monsieur Michel VINCENT, Président, ci-après dénommée le prêteur et la Commune de Paliseul, représentée par Monsieur Jean Pol HANNARD, Bourgmestre, ci-après dénommée l’emprunteur, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Le prêteur met à la disposition de l’emprunteur ses deux halls sportifs sans contrepartie
financière.
Article 2 - L’emprunteur s’engage à :
1. maintenir les deux halls dans les normes légales de sécurité telles que prescrites par les Pouvoirs Publics ;
2. maintenir la vocation sportive des deux halls ;
3. mettre les deux halls à disposition d’associations ou de groupements sportifs en demandant ou non une participation financière qu’il déterminera, sans se limiter aux seules organisations sportives de la Commune de Paliseul ;
4. assurer aux deux halls un état d’hygiène compatible avec la pratique du sport dans un délai raisonnable, notamment par la rénovation des locaux sanitaires et des douches ;
5. assumer intégralement les coûts de fonctionnement des deux halls ;
6. assurer la gestion de l’occupation des deux halls ;
7. ne pas organiser et ne pas permettre l’organisation par un tiers de bals ou de concerts dans les halls;
8. permettre l’accès aux élèves de l’ISJ. (secondaire et école fondamentale) dans le vieux hall (ou dans le nouveau si ce dernier était rendu impraticable) pendant les heures scolaires sans contrepartie financière autre que celle prévue à l'Art 4.2 ;
9. permettre l’accès aux internes de l’ISJ. dans les halls après les heures scolaires sans contrepartie financière autre que celle prévue à l'Art 4.2 et en fonction des disponibilités. Ceux-ci devront réserver selon la même procédure que les autres groupes ;
10. maintenir une t° de minimum 12° C dans le vieux hall pendant les heures scolaires.
Article 3 - Des dérogations à l’article 2 sont possibles exceptionnellement, elles devront faire l’objet d’un accord écrit du prêteur.
Article 4 - Le prêteur s’engage à :
- assurer la propreté du hall, après les cours des élèves de l'ISJ., avant l’arrivée éventuelle de groupes sportifs ;
- verser 300,00 € par an à l’emprunteur en vue de couvrir les frais d’utilisation des halls par les élèves ;
- autoriser l’utilisation du « stade » comme parking pour les utilisateurs des halls.
Article 5 - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir de l’approbation par les Autorités de tutelle du règlement d’ordre intérieur qui devra être déterminé pour la gestion de ces halls ; elle peut être dénoncée par chacune des parties, par envoi recommandé, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.
Elle prendra automatiquement fin en cas de prise d’emphytéose par l’emprunteur sur les halls.
Fait à Carlsbourg, le ……. ….2010 en deux exemplaires.
(Signatures, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »).
Considérant la décision du Conseil communal de ce 13 octobre 2010 d’approuver la convention de mise à disposition des halls de l’Institut Saint-Joseph (I.S.J.) de Carlsbourg à la commune de Paliseul ;
Considérant qu’à partir du moment où la gestion des halls sportifs est remise à la commune de Paliseul, il y a lieu de déterminer les conditions d’utilisation des bâtiments et de déterminer un règlement d’ordre intérieur ;
Considérant que ce règlement d’ordre intérieur doit également comprendre les conditions financières demandées aux utilisateurs des halls pour leur location ;
Considérant dès lors que ce règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation des Autorités de tutelle, une redevance y étant intégrée ;
Considérant le projet de règlement d’ordre intérieur proposé par le Collège communal ;
Considérant les diverses modifications proposées en séance du Conseil communal ;
Décide à l’unanimité d’approuver le règlement d’ordre intérieur pour la gestion des deux halls sportifs appartenant à l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg et mis à disposition de la commune de Paliseul :
Règlement d’ordre intérieur des halls sportifs :
Les missions dévolues aux halls sportifs de la commune par le décret du 27 février 2003 sont entre autres :
- La promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination
- La promotion d’éducation à la santé par le sport
- L’établissement d’un plan annuel d’occupation prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population
Article 1 : Le présent règlement est d’application dans les 2 halls et sur le parking desservant ceux-ci. Il est destiné à toutes les personnes qui fréquentent les halls, soit en qualité d’utilisateur à quelque titre que ce soit, soit en qualité de simple visiteur.
Ce règlement sera affiché dans les deux halls et chacun est censé en avoir pris connaissance.
Article 2 : L’occupation des 2 halls est subordonnée à l’autorisation expresse de la commune et au strict respect de l’horaire d’occupation établi par elle après avis du conseil des utilisateurs. L’occupation du local situé entre les 2 halls sera subordonnée à l’approbation du collège communal.
Article 3 : Les demandes d’occupation permanentes qui concerne les occupations hebdomadaires régulières ou la participation à un championnat officiel de la saison suivante doivent toujours être introduites le plus tôt possible et, en tout cas, avant le mois de mai de la saison précédente.
Après cette échéance et en cours de saison, les réservations se feront en tenant compte des heures laissées libres par les championnats des diverses disciplines et les occupations hebdomadaires programmées.
Le planning est affiché à l’avance à l’entrée des salles sur les panneaux d’affichage et des réservations peuvent être effectuées pour les heures encore disponibles auprès du service accueil et ce durant les heures d’ouverture de l’administration communale.
Article 4 : Les halls sportifs sont ouverts, en principe, de 09H00 à 23H00 excepté pendant les heures d’occupation par les élèves de l’Institut Saint-Joseph telles que stipulées dans la convention de mise à disposition liant la commune et l’ISJ.
Ils sont accessibles conformément aux autorisations dûment accordées.
Toute modification d’horaires est de la compétence du collège communal, lequel se réserve le droit de le modifier de sa propre initiative si les nécessités de fonctionnement ou de gestion l’exigent.
Article 5 : L’occupant des halls ne peut leur donner aucune autre destination que celle pour laquelle l’autorisation lui a été accordée. Il est tenu d’occuper, à l’exclusion de tout autre, l’aire sportive qui lui a été attribuée. Il ne peut non plus, modifier la durée de l’occupation qui lui a été octroyée.
Article 6 : Le titulaire d’une autorisation d’occuper une aire de jeux ne peut céder sans l’accord du collège communal cette autorisation à d’autres personnes ou groupements.
Article 7 : Toute modification d’horaire des activités, qu’elle soit permanente ou occasionnelle (réservation, annulation, changement de jour ou d’heure) devra être sollicitée auprès du collège communal au moins quinze jours à l’avance, en s’adressant directement au service accueil de l’administration communale.
Dans la mesure du, possible, les modifications seront intercalées dans l’horaire établi en tenant compte du calendrier des autres disciplines.
Les groupements intéressés par ces changements devront s’efforcer d’organiser leurs activités en fonction de ces modifications indépendantes de la volonté la commune et dont celle-ci ne pourra être rendue responsable.
Article 8 : Les clubs ou personnes utilisant les locaux sportifs devront avoir fait couvrir leur responsabilité civile par une police d’assurance.
Article 9 : L’occupant des installations reste toujours personnellement responsable vis-à-vis des tiers et de n’importe quelle autorité ou administration, soit publique, soit privée.
Il est tenu le cas échéant, de payer taxes, impôts, droits d’auteurs et autres redevances éventuelles qu’entraîneraient ses activités, en ce compris le pratique de sports.
Article 10 : Les personnes ou groupements utilisant les locaux sportifs sont, pendant la durée de leur occupation, responsables de tout dommage causé, tant aux locaux eux-mêmes qu’à leurs dépendances et à l’équipement.
Tout dommage causé entraînera l’indemnisation intégrale par le groupement ou la/les personnes responsables, sans préjudice de sanctions administratives qui pourraient également être prises.
Article 11 : Les groupements utilisant les locaux sportifs devront désigner une personne qui sera responsable vis-à-vis du collège communal de l’application du présent règlement et du respect des consignes et recommandations qui pourraient être faites par toute personne qualifiée dûment mandatée par le collège communal.
Article 12 : On ne peut utiliser les aires de jeux qu’en portant des chaussures à semelles plates (les cales, studs et spikes sont interdits). Ces chaussures devront être dans un parfait état de propreté et auront des semelles qui ne sont pas susceptibles de laisser des traces sur le sol.
Article 13 : L’accès aux aires de jeux n’est permis qu’aux personnes dont la présence est indispensable au bon déroulement des entraînements et des compétitions.
Les accompagnants, qu’ils soient membres de clubs sportifs ou simple spectateur, doivent se tenir à proximité des places assises prévues à cet effet et en dehors de l’aire de jeux.
Si des accompagnants sont exceptionnellement acceptés dans une salle, ils le sont sous l’entière responsabilité du club qui a sollicité leur entrée et doivent être encadrés par celui-ci.
Article 14 : Les utilisateurs des aires de jeux ne peuvent se déshabiller ou se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet. Une liste des vestiaires à occuper est affichée. Les utilisateurs sont tenus de la respecter scrupuleusement.
En cas d’occupation simultanée d’un même vestiaire par plusieurs clubs, les responsables doivent rassembler les vêtements de leurs adhérents afin de faciliter l’installation des autres sportifs.
Article 15 : Chaque groupement est aussi responsable, par l’intermédiaire du délégué qu’il a désigné, de la bonne tenue des vestiaires, des douches et du respect du présent règlement par les clubs « visiteurs ».
Article 16 : L’autorisation d’occuper les locaux sportifs implique l’autorisation d’utiliser, suivant le tableau d’occupation, les parties de vestiaires et douches nécessaires, et ce, pendant le temps strictement indispensable, à savoir, au maximum une demi-heure avant et une demi-heure après la durée de l’activité.
Article 17 : Les occupants des locaux sportifs doivent veiller à ne pas perturber les activités des autres personnes ou groupements utilisateurs. A cet effet, ils veilleront à n’utiliser que l’aire de jeux qui leur a été attribuée. Ils commenceront et termineront leurs propres activités aux heures prévues, en ce compris la pose et la remise en place du matériel.
Ils s’organiseront aussi pour libérer les vestiaires et les douches dans les délais prescrits à l’article 17.
Article 18 : Les personnes, joueurs ou spectateurs, qui par leur comportement, nuiraient à la bonne tenue ou au bon fonctionnement de l’établissement ou qui ne respecteraient pas les prescriptions réglementaires et recommandations qui leur sont faites par le collège communal ou une personne mandatée par le collège, pourraient être expulsées et l’accès de l’établissement leur serait interdit, soit temporairement, soit définitivement sur base d’une décision motivée du collège communal.
Article 19 : Les utilisateurs des locaux sportifs doivent procéder, suivant les directives données, à la mise en place ainsi qu’au démontage et au rangement, aux endroits prévus, du matériel qui leur est nécessaire. Ces opérations doivent se faire à l’intérieur de la plage horaire qui a été attribuée au Club et sans dépasser leur heure de fin d’activité.
Le délégué responsable du club est tenu de surveiller le bon déroulement de ces opérations. Il veillera aussi à ce que le matériel ne soit ni poussé, ni traîné par terre afin d’éviter toute détérioration du revêtement.
Article 20 : Afin d’éviter des accidents et une détérioration rapide du matériel, tout utilisateur est prié d’informer, le plus tôt possible, la personne mandatée par le collège communal de toute défectuosité constatée au niveau des équipements en ce compris, les biens meubles et immeubles.
Article 21 : Le matériel éventuellement apporté dans les locaux sportifs par les usagers l’est à leur propre risque et moyennant autorisation préalable du collège communal.
Si ce matériel reste en permanence dans les locaux et est normalement accessible, il est à la disposition de tout utilisateur éventuel.
Article 22 : Le club ou l’utilisateur qui quitte une des salles de sport alors qu’il n’y a pas d’occupation immédiatement après lui, doit éteindre l’éclairage et impérativement fermer toutes les portes avec les moyens mis à sa disposition.
Sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’occupation illicite, de dégradation ou d’accident qui surviendrait suite à un défaut de fermeture de ces locaux.
Article 23 : Les groupements sportifs autorisés à utiliser les aires de jeux sont également autorisés à percevoir un droit d’entrée à l’occasion de rencontres officielles ou de manifestations qu’ils organisent.
Article 24 : Les manifestations revêtant un caractère exceptionnel feront l’objet d’un examen particulier, dans chaque cas, par le collège communal. Pour ces manifestations, un règlement séparé, arrêté par le collège communal, définira les conditions dans lesquelles elles doivent se dérouler.
Article 25 : L’utilisation des locaux par des sportifs ou des clubs sportifs de manière occasionnelle pourra être autorisée par le collège communal au prix fixé par le Conseil communal, à savoir :
- 10,00 € par heure d’occupation (7,50 € par heure pour les associations de la commune de Paliseul) ou 40,00 € par jour d’occupation par hall
- 4,00 € par heure d’occupation ou 20,00 € par jour d’occupation de la salle de gymnastique.
- Gratuité pour les services dépendant directement de la commune ou pour l’application de la législation sur les avantages sociaux.
Article 26 : Une caution de 50,00 € sera demandée au locataire pour la remise des clefs. Une caution de 100,00 € sera remise par les clubs ou associations qui doivent enlever, pour leurs activités, les petits goals. Ces derniers devront être reboulonnés dès la fin de la manifestation pour éviter tout accident, notamment avec les utilisateurs extérieurs. Si le reboulonnage n’est pas refait correctement dès retour des clefs, il sera effectué par les services communaux et la caution sera conservée.
Article 27 : La commune décline toute responsabilité quelconque en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels ou de matériel appartenant à des groupements ou personnes fréquentant les installations.
Article 28 : Sauf autorisation expresse du collège communal, l’affichage est interdit sur les murs, portes et vitres. Par contre, un panneau d’affichage sera mis à la disposition des clubs et utilisateurs.
Il n’y a pas d’autorisation d’affichage préalable sur ces panneaux mais le collège communal se réserve cependant le droit de retirer des annonces qu’il jugerait inacceptables.
Article 29 : Les réclamations éventuelles sont à adresser au service accueil de l’administration communale.
Article 30 : Tout litige ou cas non prévu par le présent règlement sera examiné et tranché par le collège communal.
Article 31 : Ce règlement d’ordre intérieur entrera en application dès l’approbation par les Autorités de tutelle.
LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS.
La séance est levée à 22 heures 20.
Procès-verbal de la séance du 18 octobre 2010 (partie séance publique) non approuvé par 8 voix (minorité) contre 7 voix (majorité).
Par le Conseil :
La Secrétaire, Le Président,
P. JADOT JP. HANNARD
