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21 décembre 2010

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre,POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 19 heures 00’.

la présentation du point 16, un conseiller juridique étant présent pour l’expliquer.

La minorité demande une suspension de séance, accordée par le Président.

Le conseil communal, sur proposition du Président, accepte à l’unanimité de commencer la séance par 16. Résiliation bail emphytéotique pour le chalet Thomas & Piron

Vu la convention conclue en date du 22 septembre 2009 avec la S.A. Thomas & Piron et portant sur la constitution d’un droit d’emphytéose (bail emphytéotique) de 99 ans sur le bien suivant : terrain et chalet sis à 6852 Our, Paliseul, 8^ième division, Opont, section C, n°s 593b, 593 c et 584 pie ;

ATTENDU que, par citation du 28 avril 2010 donnée sur la réquisition de Monsieur le Procureur du Roi de Neufchâteau, la S.A. Thomas & Piron, la S.A. Efimo et Monsieur L.-M. PIRON sont actuellement poursuivis devant la 13^ème Chambre du Tribunal correctionnel de Neufchâteau ;

Attendu que la convention de bail emphytéotique du 22 septembre 2009 est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis d’urbanisme dit de régularisation portant sur les constructions érigées qui en sont l’objet ; que cette condition suspensive n’est pas réalisée à ce jour, en sorte que la convention ne produit encore aucun effet ;

ATTENDU que la convention prévoit en outre que le chalet sera mis à la disposition de Monsieur L.-M. PIRON pendant une durée de 90 jours par an ;

ATTENDU que,compte tenu de l’existence d’une infraction aux règles de l’urbanisme, la Région Wallonne demande la remise des lieux en état dans la mesure où Monsieur L.-M. PIRON pourrait encore disposer du chalet par le biais de cette mise à disposition conventionnelle ;

CONSIDERANT qu’il serait toutefois dommageable pour l’intérêt des citoyens de Paliseul d’être privés des infrastructures de ce chalet ;

CONSIDERANT que la S.A. Thomas & Piron et Monsieur L.-M. PIRONont proposé de céder ledit chalet à la Foire Agricole, Forestière et Agroalimentaire de Libramont, en cas de résiliation de la convention de bail emphytéotique du 22 septembre 2009 ; que la Foire Agricole a manifesté un grand intérêt à cet égard ;

CONSIDERANT que la cession du chalet à la Foire Agricole de Libramont est de nature à mieux faire connaître la Commune de Paliseulet à attirer encore plus de visiteurs lors des démonstrations forestières organisées sur le territoire communal ;

CONSIDERANT que Monsieur L.-M. PIRON ne disposera en outre plus automatiquement d’un droit d’usage portant sur ledit chalet en cas de résiliation de la convention du 22 septembre 2009 ; que ce droit devra être discuté entre Monsieur L.-M. PIRON et la Foire Agricole ;

CONSIDERANT que la Commune ne peut par ailleurs pas demander le maintien du chalet en état et demander l’application de la convention du 22 septembre 2009, sans donner l’apparence d’un manque d’impartialité ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de résilier cette convention du 22 septembre 2009 ;

DECIDE, à 8 voix pour majorité et 8 abstentions (minorité) :

Article 1:

DE RESILIER la convention du 22 septembre 2009 avec la S.A. Thomas & Piron et portant sur la constitution d’un droit d’emphytéose (bail emphytéotique) de 99 ans sur le terrain et chalet sis à 6852 Our, Paliseul, 8ième division, Opont, section C, n°s 593b, 593 c et 584 pie.

Article 2 :

DE NOTIFIER la présente décision à la S.A. Thomas & Piron, dont le siège est établi à B-6852 OUR, La Besace, 14.

La séance reprend le cours normal de l’ordre du jour.

1. Approbation pv. de la séance précédente

Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 08 novembre 2010, partie en séance publique, avec la modification suivante :

Avant le vote du sous-point relatif au vote de la taxe communale sur l’enlèvement des déchets, une suspension de séance est demandée par la minorité. Elle est acceptée par le Président. La minorité se retire avec le conseiller de l’AIVE. Au retour de la minorité, la majorité demande une suspension de séance qui est acceptée par le Président.

La séance reprend ensuite.

2.Vote d’un douzième provisoire pour le mois de janvier 2011

Considérant que le budget communal de l’exercice 2011 n’est pas encore voté ;

Considérant qu’il y a lieu néanmoins d’assurer la gestion quotidienne de la commune en attendant le vote de ce budget, du moins en ce qui concerne les dépenses ordinaires obligatoires ;

DECIDE à l’unanimité de payer à concurrence de un douzième provisoire pour le mois de janvier 2011, sur base des crédits figurant au budget ordinaire de l’exercice 2010, des dépenses de l’exercice 2011 telles qu’autorisées par le Règlement Général de la Comptabilité communale.

3. Gardiennat des bois communaux : réaffectation de la provision

Vu le Code de la Démocratie Locale ;

Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Vu le Code forestier Wallon applicable depuis le 12 septembre 2008 ;

Vu la provision pour gardiennat des bois communaux présente au compte communal 2009 d’un montant de 61.291,94 € ;

Attendu que le nouveau Code forestier a supprimé cette charge pour les communes avec effet rétroactif ;

Attendu donc qu’il y a lieu de réaffecter cette provision pour risques et charges car la charge visée ne se produira jamais plus ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité de réaffecter la somme de 61.291,94 € correspondant à la provision pour gardiennat des bois communaux dans la réserve extraordinaire.

Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront prévus au budget 2011.

4. Crédit insuffisant pour traitements art. 761 11102

Prend acte de la décision suivante prise en urgence par le Collège communal en séance du 06 décembre 2010 afin de permettre le paiement de la totalité des traitements du personnel :

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 approuvant la modification budgétaire n° 3 ;

Considérant que les crédits budgétaires approuvés sur les articles 761/11102 (traitement du personnel contractuel de l’accueil extra scolaire) et 761/11302 (Cotisations patronales ONSSAPL des agents contractuel de l’accueil extra scolaire) ne seront pas suffisant pour permettre l’engagement du traitement du mois de décembre et des primes de fin d’année ;

Considérant que ce problème de disponible budgétaire provient d’une mauvaise estimation initiale des crédits de traitement sur cette fonction, deux postes de travail n’ayant pas été intégrés dans le budget initial ;

Considérant que le crédit manquant est estimé à 18.000 € pour l’article 761/11102 et 1600 € pour l’article 761/11302 ;

Considérant qu’il n’est pas envisageable d’attendre l’approbation du budget 2011 pour réaliser le paiement des ces traitements sur exercices antérieurs.

DECIDE, à titre exceptionnel, de demander au Collège provincial de rectifier la modification budgétaire n° 3 pour y rajouter 18.000 € sur l’article 761/11102 et 1.600 € sur l’article 761/11302 afin de permettre le paiement des traitements et primes dès le retour de cette modification approuvée.

La présente décision sera communiquée au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance.

5. Crédit pour achat de sel de déneigement

Prend connaissance de la délibération du Collège communal du 06 décembre 2010 concernant l’achat sans crédit de sel de déneigement et approuve à l’unanimité la dépense.

Le Collège communal,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir du sel de déneigement afin lutter contre le verglas ;

Considérant que ce sel doit être acquis en urgence d’assurer la sécurité des automobilistes ;

Vu l’article L1311-5 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation qui indique que :

« Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale. »

DECIDE d’engager la somme de 20.000 € à ZOUTMAN Industries, Delaerestraat 41 à 8800 Roeselare pour +/- 50 tonnes de sel de déneigement et prestations de chauffeurs privés afin de lutter contre le verglas.

Dépense effectuée sur l’article budgétaire 421/14013.2010, sans crédit budgétaire suffisant et ce sous couvert de l’Art. 14. § 2 du règlement général de la comptabilité communale qui donne cette possibilité au Collège communal en cas de dépense strictement indispensable.

La décision sera portée à la connaissance du conseil communal lors de sa plus proche séance qui délibèrera s’il accepte ou non la dépense.

6. Achat sans crédit mobilier de la MCAE

Prend acte de la délibération du Collège communal du 25 ocotbre 2010 concernant l’achat sans crédit du mobilier pour la MCAE d’Offagne à la SPRL BUREAUDECO de Ouffet pour un montant TVA comprise de 10.030,90 € : à l’unanimité (rectifié en séance du Conseil communal du 19 janvier 2011)

Le Collège communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 143-2010 relatif au marché “Achat de mobilier pour la Maison Communale d'Accueil de l' Enfance” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 12.500 € TVAC;

Vu la décision du 04 octobre 2010, du Collège communal approuvant le renon au marché pour le lot 2 (Mobilier) car le seul soumissionnaire ayant remis offre avec des prix supérieurs à l’estimation et aux crédits budgétaires existants;

Considérant que le marché « Achat de mobilier et de matériel pour la Maison Communale d'Accueil de l'Enfance - Lot 2 (Mobilier) » doit être relancé ;

Vu la décision du Collège communal du 4 octobre 2010 relative au démarrage de la procédure d’attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée:
- CRESCENDI C/O JBH, Rue Colonel Bourg, 127 à 1040 Bruxelles
- ALVAN, rue de Berlaimont, 2 à 6220 FLEURUS
- SPRL BUREAUDECO, Vieille route de Huy 4 à 4590 Ouffet

Considérant que les offres devaient parvenir à l’administration au plus tard le 20 octobre 2010 à 11 h;

Considérant que le délai de validité des offres est de 60 jours de calendrier et se termine le 19 décembre 2010;

Considérant que 3 offres sont parvenues:
- CRESCENDIC/O JBH, Rue Colonel Bourg, 127 à 1040 Bruxelles (12.353,51 € hors TVA ou 14.947,75 €, 21% TVA comprise)
- ALVAN, rue de Berlaimont, 2 à 6220 FLEURUS (9.823,45 € hors TVA ou 11.886,37 €, 21% TVA comprise)
- SPRL BUREAUDECO, Vieille route de Huy 4 à 4590 Ouffet (8.290,00 € hors TVA ou 10.030,90 €, 21% TVA comprise)

Considérant le rapport d’examen des offres du 22 octobre 2010 rédigé par le Service travaux;

Considérant que le Service travaux propose, tenant compte des éléments précités, d’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse, soit SPRL BUREAUDECO, Vieille route de Huy 4 à 4590 Ouffet, pour le montant d'offre contrôlé de 8.290,00 € hors TVA ou 10.030,90 €, 21% TVA comprise;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 835/749-98 (n° de projet 20090023) et sera financé par fonds propres;

Considérant l’article extraordinaire 835/749-98 inscrit au budget 2010 ; « Achat de mobilier pour la Maison Communale d'Accueil de l' Enfance »

Considérant qu’une partie de la dépense ne peut être imputée sur cet article, la modification budgétaire N°3 n’ayant pas encore été approuvé par les Autorités de Tutelle ;

Vu l’article L1222-3 qui indique que :

« Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions.

Il peut déléguer ces pouvoirs au collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil visés à l'alinéa 1^er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance. »

Considérant qu’il est urgent d’attribuer ce marché par le fait que la MCAE doit être opérationnelle avant la fin du mois de décembre 2010, au risque de perdre les subventions de fonctionnement de l’O.N.E. et que la commune n’a dès lors pas le temps pour relancer un marché ;

Considérant que la décision d’attribution sera communiquée au Conseil communal du mois de décembre 2010 ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver la proposition d’attribution telle que précisée dans le rapport d'examen des offres du 22 octobre 2010 pour le marché “Achat de mobilier pour la Maison Communale d'Accueil de l' Enfance - Lot 1 (Mobilier)”, rédigée par le Service travaux.

Article 2 : D’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse, soit SPRL BUREAUDECO, Vieille route de Huy 4 à 4590 Ouffet, pour le montant d'offre contrôlé de 8.290,00 € hors TVA ou 10.030,90 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 143-2010.

Article 4 : D’approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 835/749-98 (n° de projet 20090023).

Article 5 : De communiquer la décision d’attribution à SPRL BUREAUDECO, Vieille route de Huy 4 à 4590 Ouffet, pour le montant d'offre contrôlé de 8.290,00 € hors TVA ou 10.030,90 €, 21% TVA comprise, au Conseil communal du mois de décembre 2010.

Pierre MAZAY sort de séance.

7. Occupation du domaine public pour marché nocturne

Approuve à l’unanimité la convention d’occupation du domaine public pour l’organisation par Organisations 2000 (c/o Mme Chantal GELDHOF) des marchés nocturnes qui auront lieu sur la place de Paliseul les 16/07 et 06/08/2011, de 17 à 22 heures.

Pierre MAZAY rentre en séance.

8. Approbation du Règlement d’Ordre Intérieur de la Maison Communale d’Accueil de l’enfance :

MCAE : Règlement d’ordre intérieur (ROI)

Considérant l’ouverture de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance au 15 décembre 2010 ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer un Règlement d’Ordre Intérieur relatif à cette M.C.A.E. ;

Sur proposition du Collège communal ;

Approuve à l’unanimité le Règlement d’Ordre Intérieur suivant :

Ce règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation de l’ONE, qui en vérifie la conformité à la réglementation en vigueur. Au moment de l’inscription, il est signé par les parents et paraphé au bas de chaque page.

La MCAE a une capacité d’accueil de 12 places et accueille des enfants de 0 à 6 ans selon les modalités pratiques définies dans le présent règlement.

Définition.

Dénomination et adresse : MCAE « Les Lutins du Parc », Rue du Parc à 6850 OFFAGNE

Statut juridique :

Pouvoir organisateur : Commune de Paliseul.

Capacité : 12 places pour les enfants de 0 à 6 ans.

Responsable : Directrice désignée par le Collège communal

Téléphone : 061/23.21.02

Autorisé par l’ONE pour l’accueil de 12 places porte à la connaissance des parents le ROI selon le modèle type proposé par l’ONE conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d’accueil du 27 mars 2003 et au décret Code de Qualité de l’accueil.

Respect du code de qualité.

Le milieu d’accueil agréé s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française.

Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socio-culturelle à l’encontre des enfants ou des parents.

Le milieu d’accueil agréé élabore un projet d’accueil conformément aux dispositions reprises à l’article 20 de l’arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui confient l’enfant.

Finalité principale.

Le milieu d’accueil agréé a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux, et leurs responsabilités parentales.

Il institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sécurité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations, professionnelles ou autres.

Le milieu d’accueil a essentiellement été crée dans le but spécifique d’accueillir les enfants de 0 à 6 ans sur le territoire de la commune.

La MCAE étant une initiative communale, le PO a décidé d’accorder une priorité :

- aux enfants résidant dans la commune.

- Aux enfants dont les parents exercent une activité professionnelle sur le territoire de la commune.

Ces critères ne peuvent en aucun cas être confondus avec des critères d’exclusivité (à l’admission) ou d’exclusion (en cours d’accueil).

Pour les parents qui ne répondant pas aux critères de priorité à l’admission instaurés par le milieu d’accueil, leur demande d’inscription peut être mise en attente de réponse.

Les parents confirment leur demande d’inscription dans le mois qui suit le délai de trois moisà compter de leur demande initiale.

Si au terme des 10 jours ouvrables suivant la confirmation de la demande d’inscription, il s’avère qu’une place d’accueil sera disponible à la date présumée de l’accueil, l’inscription de l’enfant ne pourra être refusée sur base de l’application des critères de priorité.

Accessibilité.

Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité du milieu d’accueil est assuré à tous les enfants, quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d’accueil prévoit de réserver au moins 10% de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d’accueil résultant de situations particulières :

- Accueil d’un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit ;

- Accueil d’un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants ;

- Sur proposition d’un service SOS-enfants ou sur décision judiciaire ;

- Enfants confiés en adoption (difficulté vécue par les parents quant à la date d’arrivée de l’enfant) ;

- Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour les situations qui requièrent une solution rapide, les modalités d’inscriptions seront adaptées à l’urgence de la situation, tout en respectant au mieux les modalités classiques.

Modalités d’inscription.

Est seule valable la demande d’admission enregistrée par le/la responsable de la MCAE.

Conformément à l’arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant sur la réglementation générale des milieux d’accueil, l’inscription de votre enfant se déroulera selon les étapes suivantes :

5.1. Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois.

5.1.1. Inscription.

-A partir du 3^ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant en précisant le temps d’accueil et la date probable de cet accueil.

-Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.

-Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.

-Le milieu d’accueil agréé ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.

-Le milieu d’accueil agréé notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.

-Toute décision de refus d’inscription est notifié aux parents sur base d’un formulaire type dont le modèle est fourni par l’O.N.E. et en précisant le motif du refus. Celui-ci ne peut se justifier que soit par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.

-En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

5.1.2. Confirmation de l’inscription.

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois suivant le 6^ème mois révolu de grossesse.

Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, ce au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents. Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début d’accueil.

A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le contrat d’accueil, le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil qu’ils doivent signer pour accord.

C’est également à ce moment qu’il demande le versement d’une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales.

5.1.3. Inscription définitive.

L’inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et ont versé le montant de l’avance forfaitaire.

5.2. Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus.

5.2.1. Inscription.

La demande d’inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil.

5.2.2. Confirmation de l’inscription.

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois à compter de l’échéance d’un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

5.2.3. Inscription définitive.

Les parents confirment l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil au plus tard deux mois avant celle-ci.

Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d’inscription restent identiques.

Horaire du milieu d’accueil.

Le milieu d’accueil est ouvert de 7 heures à 18 heures 30, du lundi au vendredi, minimum 220 jours par an. Il y a possibilités d’allonger le temps d’ouverture si l’horaire des parents le nécessite.

Le milieu d’accueil vous demande d’être vigilants et de respecter cet horaire pour le bon fonctionnement du service.

Le milieu d’accueil sera fermé du 25 décembre au 1^er janvier.

Modalités pratiques de l’accueil.

7.1. Les repas.

Dans la mesure du possible, les enfants confiés à la MCAE devront avoir pris leur petit déjeuner avant leur arrivée. Pour les enfants arrivant très tôt, la tartine pourra être mangée à leur arrivée. Nous demandons aux parents de bien vouloir la fournir.

Les repas préparés sont équilibrés variés et adaptés à l’âge de l’enfant. Les aliments composant les dîners sont fournis par la crèche.

Les menus sont affichés toutes les semaines.

En cas de régime alimentaire particulier pour l’enfant, les aliments seront fournis par les parents.

La MCAE fournit l’eau pour les biberons. La poudre de lait et les biberons stérilisés seront fournis par les parents.

7.2. Trousseau de l’enfant.

Ø Une quantité suffisante de lange, idéalement un paquet. Dès que la quantité s’épuisera, la puéricultrice vous informera afin qu’il n’y ait pas de rupture de langes.

Ø Lait maternel ou en poudre.

Ø Des vêtements de rechange marqués au nom de l’enfant qui soient adaptés à sa taille et à la saison, mais qui permettent aussi une liberté de mouvements. Ils seront remplacés au fur et à mesure des besoins.

Ø Un objet transitionnel qui restera à la MCAE, tel que doudou, sucette, peluche, foulard,…

Ø Lorsque le temps permettra une sortie extérieure : une casquette ou un chapeau, ainsi qu’une crème solaire.

7.3. Toilette de l’enfant.

L’enfant est déposé à la MCAE en parfait état de propreté de corps et de vêtements.

Considérant que l’heure du bain est un moment privilégié pour les parents et leur enfant, la grande toilette sera assurée par la famille. Durant la journée, la puéricultrice maintient l’enfant propre.

7.4. Présences.

La MCAE accueille en externat les enfants âgés de 0 à 6 ans.

Le choix de l’âge de sortie de l’enfant sera précisé par les parents lors de l’inscription, cette information étant indispensable pour planifier les autres inscriptions.

Dans le cadre du contrat d’accueil, les parents doivent compléter une fichue mensuelle de présence de l’enfant. L’horaire de garde peut être signalé chaque semaine en fonction des horaires particuliers de certains parents.

En cas de changement dans l’horaire de fréquentation de votre enfant, quelle qu’en soit la raison, nous vous demandons d’avertir le service la veille ou, en cas de force majeure, au plus tard le jour même avant 9 heures.

En dehors des parents eux-mêmes, seules les personnes majeures renseignées par écrit dans l’attestation complétée à cet effet par les parents seront autorisées à reprendre les enfants.

En cas de changement dans votre situation familiale, (déménagement, maladie, …), nous vous demandons d’en informer la responsable au plus tôt, afin de prendre les mesures.

En cas de séparation ou de divorce des parents, des documents officiels déterminant la garde et les droits de visite pourront être exigés par la personne responsable du service.

Dans l’intérêt de l’enfant, le droit de visite (droit aux relations personnelles) ne pourra être exercé dans les locaux de la crèche.

En fin de journée, il est demandé aux parents d’arriver suffisamment tôt pour permettre l’échange d’informations indispensable au bien être de l’enfant.

7.5. Autres.

Le port de bijoux est interdit dans le milieu d’accueil pour une plus grande sécurité de l’enfant.

Contrat d’accueil.

Le milieu d’accueil et les parents concluent, au plus tôt au moment de l’acceptation de la demande d’inscription confirmée par les parents, un contrat d’accueil déterminant les droits obligations réciproques.

Ce contrat d’accueil conforme au modèle de l’ONE, comprend au minimum les éléments suivants :

1° Le volume habituel de présences durant une période de référence pouvant varier, en fonction des impératifs des parents, d’une semaine à trois mois.

- Ce volume habituel de présences est, en principe, transcrit sur une fiche de présence type déterminant les jours et demi – jours pendant lesquels l’enfant sera présent durant la période de référence correspondante ; les parents et le milieu d’accueil peuvent, de commun accord déroger à cette fiche de présences type ;

- En cas d’impossibilité pour les parents de compléter une fiche de présences type, ils prévoient, avec le milieu d’accueil, les modalités, notamment en terme de délai, de planification des présences de l’enfant ;

2° Le volume annuel d’absences de l’enfant, les périodes escomptées durant lesquelles ces absences seraient prévues, et les modalités de confirmation des dites absences ;

3° Les dates de fermeture du milieu d’accueil ;

4° La durée de validité du contrat d’accueil et l’horaire de l’accueil théorique ;

5° Les modalités selon lesquelles le contrat d’accueil peut être revu de commun accord ;

Hormis les dérogations acceptées de commun accord, les refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, et les cas de force majeure et circonstance exceptionnelle visés par l’arrêté du 17 septembre 2003, tel que modifié par l’arrêté du 28 avril 2004, les parents respectent le volume habituel de présences, dont la facturation est établie conformément à la planification prévue.

Participation financière des parents.

La participation financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’ONE en fixant les modalités d’application. Celle-ci est annexée au présent règlement. La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due, étant entendu qu’à partir de cinq heures de présence par jour, la journée doit être considérée comme complète.

Lorsque deux enfants de la même famille sont pris simultanément en charge par le milieu d’accueil et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins trois enfants, (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70 %.

Les documents probants destinés à déterminer la P.F.P. doivent être fournis dans le délai d’un mois à dater de la demande écrite de la MCAE, à défaut le montant maximal de la P.F.P. sera réclamée dès la date d’entrée de l’enfant, de la révision annuelle du barème ou du changement de situation financières d’un des parents et jusqu’à la production des documents requis, sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux maximal dans l’intervalle.

Toute modification de la situation financière ou sociale du ménage doit être signalée dans les 15 jours de sa survenance.

La facturation des frais de garde, ainsi que celle des langes sera opérée la deuxième ou troisième semaine suivant le mois écoulé. Chaque facture est à régler dans un délai de 15 jours à dater de sa réception. Merci de toujours mentionner en communication, le nom, le prénom de l’enfant ainsi que le mois de la facture.

Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence d’une semaine à trois mois, ce volume étant, en principe, transcrit sur une fiche de présence type.

Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément au volume habituel de présences et au contrat d’accueil. Par contre, les absences de l’enfant résultant des dérogations au volume habituel de présence acceptées de commun accord entre les parents et le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, ou des cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visées par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004 ne donnant pas lieu à la perception de la P.F.P.

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents, au plus tard, au retour de l’enfant en MCAE.

Le milieu d’accueil exige la production par les parents des justificatifs des autres absences, telles que celles liées aux conditions d’emploi des parents, aux raisons de santé sans certificat médical et aux autres situations (congé de circonstance, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure).

Surveillance médicale.

10.1. Vaccination.

Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l’autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l’ONE de pratiquer les vaccinations, selon le schéma que l’Office préconise conformément à celui élaboré par la Communauté française.

Les enfants doivent être obligatoirement vaccinés contre les maladies suivantes :

- Diphtérie – coqueluche – Polio ;

- Haemophilus influenza b ;

- Rougeole ;

- Rubéole ;

- Oreillons.

Quant aux autres vaccins recommandés par la Communauté française, ceux – ci le sont d’autant plus vivement lorsque l’enfant est confié à un milieu d’accueil.

Toutefois, si le médecin de l’enfant estime un vaccin préconisé par l’ONE inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l’ONE afin de déterminer si l’enfant peut ou non continuer à fréquenter la structure d’accueil.

10.2. Suivi médical préventif.

-Un certificat médical (certificat d’entrée) attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis au milieu d’accueil au début de l’accueil au plus tard.

-Selon les modalités définies par l’ONE :

Le milieu d’accueil agréé soumet les enfants et la ou les personnes qui les encadrent à une surveillance de la santé conformément à la réglementation en vigueur ;
Les structures qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans veillent à assurer une surveillance médicale préventive des enfants ;
Sauf si une consultation médicale est organisée en son sein, le milieu d’accueil entretient un lien fonctionnel avec une consultation créée ou agréé par l’ONE.

-Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.

-Un enfant malade n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis. Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’un certificat médical. Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription du médecin de leur choix.

-Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant (voir brochure ONE « Promotion de la santé dans les collectivités d’enfants de 0 à 3 ans »).

L’enfant malade ne peut réintégrer le milieu d’accueil que lorsqu’un certificat médical atteste qu’il n’est plus source de danger pour les autres enfants accueillis.

Les parents trouveront en annexe du présent R.O.I. les modalités réglementaires relatives aux dispositions médicales en vigueur au sein des milieux d’accueil collectifs (crèches, pré gardiennats, MCAE,…).

Ces modalités font partie intégrante du règlement d’ordre intérieur et doivent obligatoirement être communiquées aux parents.

Les parents certifient avoir pris connaissance des dispositions médicales en vigueur et apposent leur signature pour accord.

Ils remplissent également le talon renseignant l’option choisie en ce qui concerne la réalisation du suivi préventif régulier et des vaccination(s) de leur enfant(s).

Au moment de la signature du contrat d’accueil, une rencontre est prévue entre les parents et la responsable du service. A cette occasion, une visite des lieux sera programmée.

Les documents suivants devront être présentés à la responsable du service :

- Le carnet de consultation ONE qui doit toujours accompagner l’enfant ;

- La confirmation de l’inscription ;

- Les autorisations de reprise de l’/des enfant(s) ;

- La feuille mensuelle de présences ;

- Les vaccinations ou engagements à la consultation de la crèche ou chez le médecin choisi par les parents ;

- Une autorisation d’appel au médecin ;

- La fiche médicale de l’enfant ;

- La déclaration de revenus ;

- Un accusé de réception et de lecture ;

- Une composition de ménage délivrée par l’administration communale ;

- Une attestation de l’employeur concernant les ressources.

Les parents sont tenus d’informer le service de toutes modifications dans leur situation (déménagement, téléphone,…)

Assurances.

Le milieu d’accueil s’engage à contracter toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.

Les enfants seront couverts pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile du milieu d’accueil en cas d’accident survenu à un enfant accueilli ou à un membre du personnel.

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.

Déductibilité des frais de garde.

A partir du 1^er janvier 2005 (exercice d’imposition 2006) et Conformément à l’article 113 § 1^er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans, à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant, avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.

Pour ce faire, le milieu d’accueil leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’ONE.

Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.

Sanctions.

En cas de non paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d’accueil.

Contrôle périodique de l’ONE.

Les agents de l’ONE sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

Relations de l’ONE avec les parents.

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’ONE procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes décisions prises à cet égard.

Avance forfaitaire.

Au moment de la confirmation par les parents de leur demande initiale, une avance forfaitaire, correspondant au maximum à un mois d’accueil, tel que calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur la base des revenus du ménage, sera demandée par le milieu d’accueil.

L’inscription ferme de l’enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire.

Elle sera restituée, endéans un délai d’un mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu dans les cas de force majeure suivants, notamment :

- santé de l’enfant ou de ses parents,

- déménagement des parents,

- perte d’emploi de l’un des parents.

Fréquentation minimale.

Au vu de la réalisation du projet pédagogique et dans l’intérêt de l’adaptation de l’enfant, le milieu d’accueil impose une fréquentation minimale obligatoire, 12 présences mensuelles, (jour ou demi-jour), hors les périodes de congé annoncé des parents.

Départ anticipé.

Les parents doivent informer la crèche du départ anticipé de leur enfant au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l’enfant. A défaut, le mois sera facturé conformément à l’horaire établi au contrat d’accueil et à la PFP calculée.

Pour accord

(Date et signatures des parents)

MCAE « Les lutins du Parc »

MCAE : budget 2011

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ordinaires et plus particulièrement l’article 11 traitant du budget de ces régies ;

Vu l’article 17 de l’arrêté du régent du 18 juin 1946 permettant de rendre non limitatif les crédits budgétaires ordinaires d’une régie ;

Vu le projet de budget de la régie ordinaire arrêté par le collège communal en date du 13 décembre 2010 ;

Sur proposition du collège communal ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :

D’approuver le projet de budget 2011 en équilibre de la régie ordinaire « Au parc des lutins » en annexe et se résumant comme suit :

- Recettes : 95.008,44 €

- Dépenses : 95.008,44€

- Intervention communale : 34.376,97€.

Article 2 :

De rendre non limitatifs les crédits de dépenses ordinaires du présent budget.

Article 3 :

La présente décision sera portée à la connaissance des citoyens via une publication aux valves et le budget sera transmis aux autorités de tutelle pour approbation.

9. Avis sur budget de Fabrique

Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’église de Fays-les-Veneurs qui se solde par une intervention à l’ordinaire de 14.574,66 euros.

10. Assemblée générale d’Idelux

Vu la convocation adressée ce 18/11/2010 par le Président de l’Intercommunale IDELUX aux fins de participer aux Assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 22/12/2010 à 09 H 30 au Hall polyvalent, Parc des Expositions à 6700 Arlon ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 et L1523-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX relatifs à la tenue des assemblées générales ;

Vu les articles 391, 674, 677 et 742 relatifs à la constitution d’une nouvelle personne morale par scission partielle sans dissolution ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales stratégique et extraordinaire d’IDELUX et de l’assemblée générale constitutive de la nouvelle intercommunale pure ;

Vu le rapport spécial du Conseil d’administration d’IDELUX du 29 octobre 2010 joint à la convocation et expliquant notamment les raisons juridiques et financières pour lesquelles il convient de procéder à une opération de scission partielle d’IDELUX ;

Vu le rapport spécial des Commissaires réviseurs ;

Vu le protocole d’accord intervenu avec les organisations représentatives des travailleurs ;

Vu le projet de statuts modifiées de l’Intercommunale IDELUX après la procédure de scission partielle d’IDELUX sans dissolution et de constitution d’une nouvelle intercommunale pure ;

Vu que le projet de création d’une nouvelle intercommunale a pour objectif de :

- Regrouper sous une même et nouvelle entité juridique à constituer, toutes les activités de montage de projets et de prestations de services assumées jusqu’ici par l’Intercommunale IDELUX pour le compte des pouvoirs publics associés,

- Soit dans des activités « sectorialisées » (à l’exception toutefois des activités exercées au sein du secteur « valorisation de la viande à Bastogne », lequel est destiné à rester dans IDELUX,

- Soit dans des activités « non sectorialisées » par la Division du Développememnt Economique (DDE) de l’Intercommunale IDELUX ;

- Rencontrer toutes les conditions d’application de l’exception de la relation « in house » dans les relations de la nouvelle intercommunale à créer avec ses Communes et la Province associées, parmi lesquelles le fait que la nouvelle entité après scission partielle soit « pure », ce qui suppose l’absence d’associés « privés » au capital de la nouvelle intercommunale ;

Vu qu’en l’état actuel des finances des pouvoirs locaux associés, la création d’une nouvelle intercommunale pure ne peut impliquer de nouveaux engagements financiers dans leur chef ; qu’il importe par conséquent de réaffecter aux activités de la nouvelle intercommunale pure, la partie des capitaux souscrits par les Communes et la Province au sein de l’Intercommunale IDELUX, nécessaire à l’exercice des missions de montage de projets et des prestations de services qui étaient jusqu’ici exercées au sein de l’Intercommunale IDELUX et qui seront ensuite exercées au sein de la nouvelle intercommunale pure à créer ;

Attendu qu’en l’espèce, la Commune de PALISEUL dispose au 31 juillet 2010 de 190 parts de base de l’Intercommunale IDELUX, dont 38 parts feront l’objet d’un remboursement suite à une réduction de capital à décider par l’assemblée générale extraordinaire ;

Vu qu’une absence correspondant au montant du capital à rembourser a été consentie par le Conseil d’administration d’IDELUX réuni le 29/10/2010 de façon à permettre à la Commune de souscrire un montant équivalent de parts de base dans la nouvelle intercommunale pure sans que la commune n’ait à débourser la moindre somme,

Après discussion, le Conseil communal décide :

Concernant l’assemblée générale stratégique

A l’unanimité,

1. De marquer son accord sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique et sur les propositions de décisions y afférentes telles qu’elles sont reprises dans la convocation et dans les textes de travail

Concernant l’assemblée générale extraordinaire d’IDELUX

A l’unanimité,

2. De marquer son accord sur la scission partielle d’IDELUX sans dissolution et sur la constitution d’une nouvelle intercommunale pure aux conditions et selon les modalités décrites dans le rapport spécial adopté par le Conseil d’administration d’IDELUX en date du 29 octobre 2010 ainsi que dans les textes de travail annexés à la convocation ;

3. De marquer en conséquence son accord sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et sur les propositions de décisions y afférentes, et en particulier :

- Sur les propositions faites de :

- Modifier les dénominations et objets sociaux de trois secteurs

- Proroger la durée de l’intercommunale d’une nouvelle période de trente ans

- Réduire la partie fixe du capital de l’intercommunale à concurrence du montant à souscrire par l’ensemble des communes et la province associées au capital de base de la nouvelle intercommunale ;

- Sur l’avance consentie par l’intercommunale à la Commune pour lui permettre de souscrire 152 parts de base de la nouvelle intercommunale, avance qui sera remboursée par une réduction équivalente des parts de base souscrites dans l’Intercommunale IDELUX ;

Concernant l’assemblée générale constitutive de la nouvelle intercommunale pure

Après discussion,

A l’unanimité,

4. De marquer son accord sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale constitutive de la nouvelle intercommunale pure et sur les propositions y afférentes telles qu’elles sont reprises dans la convocation et dans les textes de travail, et notamment sur la souscription par la Commune de PALISEUL, de 152 parts de base de la nouvelle intercommunale pure, lesquelles seront entièrement libérées par l’avance consentie par l’Intercommunale IDELUX (mixte) sur le remboursement équivalent des parts de base de cette intercommunale ;

5. De désigner jusqu’au terme de la législature en cours, les délégués actuels représentant la commune aux assemblées générales d’IDELUX pour représenter également la commune aux assemblées générales de la nouvelle intercommunale pure, à savoir :

Majorité

- Monsieur Jacques POLINARD (Echevin)

Rue de la Bosine 8 à 6850 Paliseul (061/533311)

- Monsieur Pierre MAZAY (Echevin)

Rue du Tilleul 3 à 6850 Offagne (061/533403)

- Madame Francine JACQUET (Conseillère communale)

Rue du Ban-du-Feuilly 2 à 6852 Maissin (061/655895)

Minorité

- Monsieur Yvon MOLINE (Conseiller communal)

Grand-rue 12 à 6850 Carlsbourg (061/534461)

- Mademoiselle Florence HENRION (Conseillère communale)

Rue de la Colline 1 – Bte C à 6850 Paliseul (0497/677203)

6. De présenter l’ensemble des administrateurs d’IDELUX désignés sous le quota communale et dont les noms figurent sans les textes de travail de l’assemblée générale constitutive de la nouvelle intercommunale, comme candidats aux postes d’administrateurs à désigner sous le quota communal ;

7. De charger les délégués désignés pour représenter la commune de rapporter la présente délibération aux assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX et à l’assemblée générale constitutive de la nouvelle intercommunale pure qui se tiendront le mercredi 22 décembre 2010 à 09H30 au Hall polyvalent, Parc des Expositions à 6700 Arlon ;

8. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX le plus tôt possible avant les assemblées générales du 22 décembre 2010

Vu le projet de scission partielle d’Idelux sans dissolution et la constitution d’une nouvelle intercommunale pure ayant pour objet de prester des services et de monter des projets pour le compte des communes et de la province associées ;

Attendu qu’un acte authentique constitutif devra être signé le 22 décembre 2010 ;

Vu les articles L1132-4 et 5 du CDLD ;

Prend acte que Monsieur le Bourgmestre JP Hannard a délégué par écrit la signature de l’acte à Monsieur l’échevin Pierre MAZAY.

11. Assemblée générale de l’AIVE

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2010 par l’Intercommunale AIVE aux fins de participer aux Assemblées générales stratégique et extraordinaire qui se tiendront le 22 décembre 2010 à 09 H 30 au Hall Polyvalent, Parc des Expositions à 6700 Arlon ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Après discussion ;

A l’unanimité :

- marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des

Assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendront le 22 décembre 2010 à 09 H 30 au Hall Polyvalent d’Arlon, tels que repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

- charge les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 25 février 2010 de rapporter la présente décision telle qu’elle aux Assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’AIVE du 22 décembre 2010 ;

- charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale AIVE le plus tôt possible avant les Assemblées générales du 22 décembre 2010.

12. Convention de location de locaux à la salle Paul verlaine pour le CCCA

Vu la précédente convention de location passée avec l’Association des œuvres paroissiales de Paliseul qui prenait fin en date du 31 octobre 2010 ;

Vu la décision du collège du 05 novembre 2010 ;

Vu l’accord de l’Association des œuvres paroissiales de Paliseul ;

DECIDE, à l’unanimité, d’approuver la convention de location présentée.

CHARGE le Collège communal de l’organisation du suivi.

ASSOCIATION DES ŒUVRES PAROISSIALES DE PALISEUL

Grand-Place 10 à Paliseul

CONVENTION

Entre l’AOPP représenté par son Conseil d’Administration, et la commune de Paliseul, agissant en vertu d’une décision du Conseil Communal du ….. décembre 2010,

Il est convenu ce qui suit :

L’AOPP met à la disposition de la commune de Paliseul représentée par Monsieur Jean-Pol HANNARD, Bourgmestre et Madame Patricia JADOT, secrétaire communale, la salle numéro 1 du 1^er étage de la salle Paul Verlaine à partir du 01 novembre 2010 et ce, pour une durée illimitée, moyennant une location mensuelle de 120€.

Ce montant est à verser au compte 267-0159427-75 de l’AOPP au plus tard le 5 du mois qui suit.

La salle est mise à disposition dans l’état où elle se trouve. Le nettoyage et l’entretien de la salle sont assurés par les locataires.

L’AOPP fournit l’électricité et le chauffage, sacahnt que la commune de Paliseul, par l’entremise du CCCA, compte y donner des cours d’informatique au moyen d’une dizaine d’ordinateurs.

L’AOPP ne prend aucune responsabilité ou obligation nouvelle qui pourrainet résulter de cette occupation.

La convention prend fin par le dépôt d’un préavis de fin de convention de trois mois pour chacune des deux parties.

Fait à Paliseul, le ….

Pour l’AOPP : Pour la commune de Paliseul :

Père Adam Justin Labbé JP HANNARD P. JADOT

André Lotin André Philippart

13. Retrait d’une mise à disposition précaire d’une parcelle communale à Maissin

Vu la résolution du Conseil communal du 27 février 2006 autorisant Monsieur Eric DOURET, avenue Thomas-Braun 15 à 6852 Maissin, à occuper, à partir du 01 mars 2006, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, une partie de la parcelle communale cadastrée Maissin n° 655 w,

Vu l’accord du 15 novembre 2010 par lequel Monsieur Eric DOURET nous fait savoir qu’il souhaite céder son droit à Monsieur Jean FINET (rue Cdt Henri Calvez 7 à 6852 Maissin) et mettre ainsi fin à cette occupation au 31 décembre 2010 ;

Par ces motifs ;

DECIDE, à l’unanimité, de mettre fin au 31 décembre 2010 à l’occupation à titre précaire de la partie de la parcelle communale cadastrée Maissin n° 655w par Monsieur Eric DOURET (avenue Thomas-Braun 15 à 6852 Maissin).

La délibération du Conseil communal du 27 février 2006 est donc d’application jusqu’au 31 décembre 2010.

14. Mise à disposition d’une parcelle communale à Maissin

Vu la demande du 15 novembre 2010 par laquelle Monsieur Jean FINET (rue Cdt Henri Calvez 7 à 6852 Maissin) qui sollicite la mise à disposition précaire de la partie de la parcelle communale cadastrée 5^ème division Maissin n° 655w, occupée précédemment par Monsieur Eric DOURET, lequel a marqué son accord en date du15 novembre 2010 ;

Attendu que la décision de soumettre un bien à des droits privatifs de jouissance attribués par contrat à un particulier est une décision de principe qui appartient au Conseil communal ;

Attendu qu’un prix doit être fixé en vue d’assurer la précarité de cette permission de voirie accordée, que ce prix est fixé à 2,50 € par an ;

Vu l’accord du requérant ;

Vu l'article L1123-23-9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur Jean FINET (rue Cdt Henri Calvez 7 à 6852 Maissin), à occuper, à partir du 01 janvier 2011, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,50 €, une partie de la parcelle communale cadastrée Maissin n° 655 w, telle que reprise sous liseré rouge sur le plan annexé, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.

Monsieur Jean FINET prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

15. Emprises collecteur

Vu sa délibération du 27 avril 2010 autorisant la prise en possession par l’AIVE d’emprises en pleine propriété et en sous-sol dans des biens appartenant à la commune en vue de la pose d’un collecteur et des chambres de refoulement pour reprendre les eaux usées des égouts existants afin de les conduire à la future station d’épuration localisée en aval du village de Paliseul ;

Attendu qu’il convient de prendre une décision définitive sur base du projet d’acte qui a été communiqué par le Comité d’Acquisition d’Immeubles le 20 octobre /2010 ;

Considérant que cette cession d’emprises doit intervenir de gré à gré sans publicité car elle concerne un projet d’intérêt public d’épuration des eaux initié par l’intercommunale AIVE, la SPGE et la commune de Paliseul ;

A l’unanimité,

Article 1

La commune cède à la Société Publique de Gestion de l’Eau, en abrégé « SPGE », l’immeuble désigné ci-dessous, pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue de la pose d’un collecteur d’eaux usées :

1) En sous-sol

-Emprise 12 d’une contenance de 148 m² à prendre dans la parcelle section A

n° 623F au lieu-dit « A la Saul »

-Emprise 19 d’une contenance de 6 m² à prendre dans la parcelle section A

n° 604/02C au lieu-dit « Voie de Framont »

-Emprise 49 d’une contenance de 354 m² à prendre dans la parcelle section A

n° 307N au lieu-dit «Les Pachis »

-Emprise 55 d’une contenance de 21 m² à prendre dans la parcelle section A

n° 905/02 au lieu-dit «Les Prés du Chesy».

2) En pleine-propriété

-Emprise 12 d’une contenance de 4 m² étant 2 chambres de visite de 2 m² chacune à

prendre dans la parcelle 623F précitée.

-Emprise 33, zone de travail de 01a45ca à prendre dans la parcelle section A n° 1399D

au lieu-dit « Au pré des Copons »

-Emprise 49 de 12 m² étant 6 chambres de visite de 2 m² chacune.

Article 2

Les emprises n° 12 et n° 19 du plan I, n° 33 du plan III, n° 49 du plan IV et n° 55 du plan V sont teintées en bleu sur ces plans dressés le 08 octobre 2008 par le bureau d’études AIVE ;

Article 3

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de seize mille deux cents euros (16.200 €)

Article 4

La vente se réalise aux autres conditions figurant dans le projet d’acte authentique du Comité d’Acquisition d’Immeubles annexé.

Article 5

Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte d’acquisition.

Article 6

La présente délibération sortira ses effets si elle ne fait pas l’objet de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle et l’acte ne sera passé par le Comité d’acquisition d’Immeubles qu’après l’écoulement du délai d’annulation imparti à l’autorité de tutelle.

17. Location du logement de l’arsenal des pompiers

Vu sa délibération du 17 juin 2009 arrêtant les clauses de location du logement de l’arsenal des pompiers ;

Considérant qu’il convient de revoir la clause du loyer afin de ne pas octroyer un avantage en nature considéré comme de la rémunération ;

Attendu que la Comité d’acquisition, en date du 08 novembre 2010, a estimé que

« le loyer mensuel moyen peut être estimé à deux cent cinquante euros, compte tenu des nombreuses nuisances suite à son incorporation dans l'arsenal » ;

Considérant que, en l’absence de décompteurs distincts, les consommations d’eau, d’électricité et de fuel de chauffage + connexion internet peuvent être estimées à un forfait de 150,00 € par mois à ajouter au loyer ;

La délibération susvisée est modifiée comme suit à l’unanimité :

« Article 2 - Prix

La location est consentie moyennant un loyer de quatre cent cinquante euros

(450 €), charges (consommations d’eau, d’électricité, fuel de chauffage, téléphone (abonnement et communications) et connexion internet) non comprises, fixées au montant forfaitaire de cent cinquante euros (150 €), soit un total de six cents euros (600 €), montant à l’indice 113,46 d’octobre 2010 (2004 = 100). »

La présente sort ses effets avec effet rétroactif au 01 octobre 2010, date d’entrée en jouissance du logement par le concierge.

18. Approbation des conditions de marché pour les travaux du mur de soutènement et mur d’enceinte – MCAE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 134-2010 relatif au marché “MCAE Offagne - Mur de soutènement et mur d'enceinte” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 23.735,00 € hors TVA ou 28.719,35 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-52 (n° de projet 20100013) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 134-2010 et le montant estimé du marché “MCAE Offagne - Mur de soutènement et mur d'enceinte”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 23.735,00 € hors TVA ou 28.719,35 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-52 (n° de projet 20100013).

19. Pose de filets d’eau à Nollevaux et Fays-les-Veneurs

Ce point ne devait pas être inscrit à l’ordre du jour car les crédits ne sont pas prévus sur le budget 2010. Remis à l’analyse pour 2011.

20. Emprunt amortissable par tranches annuelles sous la garantie du Service Général des

infrastructures Privées Subventionnées

Vu l’obligation dans laquelle se trouve la commune de recourir à l’emprunt pour faire face au paiement de sa quote-part dans l’aménagement de l’école Fondamentale de Nollevaux ;

Attendu que le Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées a décidé en principe :

- de garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de l’emprunt que la commune contractera pour sa part dans les travaux ;

- d’accorder pour cette même opération une subvention en intérêts ;

Vu la lettre du 14 décembre 2010 par laquelle Dexia Banque marque son accord ferme :

– au sujet d’un prêt de 32637,35 ;

Attendu que la commune sera en mesure d’assurer le paiement régulier des charges de l’emprunt qui lui incombent par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires.

Décide, à l’unanimité, d’emprunter auprès de Dexia Banque, sous la garantie du S.G.I.P.S un montant de 32637.35 € qui sera affecté au paiement de sa quote-part dans la dépense précitée.

Approuve, à l’unanimité, toutes les stipulations ci-après :

Le crédit – complémentaire – (*) sera ouvert à un «compte ouverture de crédit» particulier dès que Dexia Banque sera possession d’une copie de la résolution d’emprunt votée par le Conseil communal, dûment contresignée par le S.G.I.P.S. La date-valeur qui sera appliquée à cette opération sera celle du jour où ce document sera parvenu à Dexia Banque.

A partir de ce moment, Dexia Banque pourra payer directement les créancier de la commune (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) sur ordres du receveur communal créés à leur profit et à imputer sur le compte susdit. Ces ordres devront au préalable être contresignés pour accord par le S.G.I.P.S., lequel devra également être mis en possession des documents justifiant les paiements.

Dexia Banque pourra refuser tout prélèvement si toutes les conditions de la présente convention ne sont pas remplies.

Le crédit sera fermé dès que la totalité des fonds aura été prélevée et au plus tard au moment de la 4^e échéance semestrielle des intérêts. Si la totalité des fonds n’a pas été prélevée au moment de la fermeture du crédit, le solde non prélevé sera soit

- annulé d’office si la commune renonce à ce solde, soit

- maintenu à la disposition de la commune, en tout ou en partie, moyennant l’accord du S.G.I.P.S.

Le montant non prélevé sur le crédit pourra aussi être annulé si pour une raison quelconque les sommes déjà prélevées deviennent exigible avant terme suite à une dénonciation du crédit par Dexia Banque ou par le S.G.I.P.S. dans le cas où la commune ne respecterait pas les obligations mentionnées dans les conditions générales et spéciales ci-après.

Au moment de la fermeture et après déduction des montants éventuellement annulés, le montant total du crédit, en ce compris les fonds qui n’auraient pas encore été prélevées sera converti en un emprunt.

La conversion de l’ouverture de crédit en un emprunt entraîne la confection d’un tableau « compte de l’emprunt » qui sera adressé à l’emprunteur peu après cette conversion. A ce tableau apparaîtront entre autres l’évolution de la dette ainsi que les dates et montants des amortissements annuels.

Le taux d’intérêt applicable aux montants prélevés pendant la période de l’ouverture du crédit est fixé à la fin du semestre au cours duquel le premier prélèvement de fonds est effectué

Le taux unique par semestre est détermine sur base de la moyenne arithmétique des OLO 5 ans journaliers de la période débutant le 21^ème jour du dernier mois du semestre précédent et se terminant le 20^ème jour du dernier mois du semestre en cours. Pour chaque jour non coté il sera tenu compte du dernier taux connu. Pour autant que le S.G.I.P.S. paie à Dexia Banque une subvention en intérêts sur base de la loi du 29 mai 1959 modifiée par la loi du 11 juillet 1973, l’intérêt à charge de la commune sera par dérogation à ce qui est dit plus haut, ramené au taux non couvert par la subvention.

Le taux d’intérêts est fixe pendant cinq ans à dater de l’ouverture du crédit et est révisable par périodes quinquennale.

Le taux initial sera appliqué durant la première période quinquennale tant sur les montants prélevées sur le compte ouverture du crédit que sur le solde restant dû du prêt résultant de la conversion de l’ouverture de crédit.

Lors des révisions du taux, il sera fait appel aux mêmes critères que ceux retenus à l’occasion de la première fixation du taux d’intérêt, sauf si, de commun accord avec le S.G.I.P.S., Dexia Banque était amené entretemps à adopter de nouvelles dispositions.

Durant la période pendant laquelle le crédit est ouvert, une commission de réservation de 0,25 % l’an sera calculée sur les fonds non prélevés. Cette commission ne sera plus due sur la tranche du crédit à laquelle l’emprunteur aurait renoncé.

Les intérêts et commissions de réservation seront portés d’office semestriellement au débit compte courant de la commune.

L’emprunt est conclu pour une durée de 5, 10, 15, 20, 30 ans (*), ce terme commençant à courir dès l’ouverture du crédit. Le nombre de tranches de remboursement sera fixé comme suit en fonction de l’époque de la fermeture du crédit:

a)si la fermeture du crédit intervient avant la 2^e échéance semestrielle suivant l’ouverture du crédit, l’emprunt sera amorti en 5, 10, 15, 20, 30 (*) tranches;

b) si la fermeture du crédit intervient après la 2^eet avant la 4^e échéance semestrielle suivant l’ouverture du crédit l’emprunt sera amorti en 4, 9, 14, 19, 29 (*) tranches ;

c)si la fermeture du crédit intervient à la 4^e échéance semestrielle suivant l’ouverture du crédit, c’est-à-dire à la date ultime pour la fermeture du crédit l’emprunt sera amorti en 3, 8, 13, 18, 28 (*) tranchés.

Le montant des tranches sera déterminé en multipliant le montant de l’emprunt préalablement divisé par mille, par les coefficients indiqués ci-dessous.

Coefficients de remboursement d’un prêt de 1.000 €

ANNEES	5 ANS			10 ANS			15 ANS			20 ANS			30 ANS
ANNEES	3t.	4t.	5t.	8t.	9t.	10t.	13t.	14t.	15t.	18t.	19t.	20t.	28t.	29t.	30t.
1ère année	-	-	164	-	-	63	-	-	31	-	-	17	-	-	6
2^ème année	-	215	180	-	74	69	-	36	35	-	20	20	-	7	7
3^ème année	302	237	198	87	81	76	41	39	38	22	21	21	7	7	7
4^ème année	332	261	218	97	89	83	45	43	42	24	24	23	9	8	8
5^ème année	366	287	240	105	98	92	49	48	46	27	26	26	9	9	9
6^ème année				117	108	101	54	52	51	29	28	28	10	10	10
7^ème année				128	118	111	60	58	56	32	32	31	10	11	11
8^ème année				141	131	123	66	63	61	35	34	34	12	12	12
9^ème année				155	143	134	72	70	67	39	39	37	14	13	13
10^ème année				170	158	148	79	76	75	43	41	41	14	14	14
11^ème année							88	85	81	47	47	46	16	16	16
12^ème année							96	92	90	52	50	49	18	18	17
13^ème année							106	102	99	56	56	55	19	19	19
14^ème année							116	113	108	63	61	60	21	21	21
15^ème année							128	123	120	69	68	67	24	23	23
16^ème année										75	74	73	25	26	26
17^ème année										84	82	80	29	28	27
18^ème année										91	90	88	31	31	31
19^ème année										101	98	97	34	34	34
20^ème année										111	109	107	38	37	37
21^ème année													41	41	41
22^ème année													46	46	45
23^ème année													50	49	50
24^ème année													55	55	54
25^ème année													61	60	60
26^ème année													66	67	66
27^ème année													74	73	72
28^ème année													81	80	80
29^ème année													88	88	88
30^ème année													98	97	96

Au cas où la commune procéderait à des remboursements anticipés, Dexia Banque pourra lui réclamer le paiement d’une indemnité égale à 3 mois d’intérêts au taux plein de l’emprunt sur le montant remboursé anticipativement. Dans le cas où les sommes remboursées anticipativement seraient à charge du S.G.I.P.S., et moyennant préavis de 30 jours donné à Dexia Banque, l’indemnité ci-dessus ne sera pas due. Les remboursements anticipé ne pourront s’effectuer qu’après accord préalable de Dexia Banque et à condition qu’ils proviennent de ressources propres de la commune et non de fonds empruntés ailleurs. Ils seront affectés à l’apurement des tranches les plus éloignées.

Les tranches annuelles d’amortissement seront portées d’office au débit du compte courant de la commune.

La première tranche échera :

- lors de la 2^e échéance semestrielle suivant le dernier prélèvement ou l’annulation du solde non prélevé sur le crédit ;

- au plus tard, 3 ans environ après la date de la présente résolution.

La date exacte de cette échéance, qui sera fixée à un premier juillet ou à un 31 décembre, sera arrêtée par Dexia Banque et portée à la connaissance de la commune au moment de la fermeture de crédit ; les tranches suivantes se succéderont à 1 an d’intervalle.

Lorsque le montant définitif du subside sera connu et s’il s’avère alors que le montant qui entre finalement en ligne de compte pour la garantie du S.G.I.P.S. et pour la subvention en intérêts est dépassé, la commune devra supporter la charge de ce dépassement. A cet effet, Dexia Banque est autorisé à convertir la partie non garantie par le S.GI.P.S. en un emprunt normal dont les charges sont d’office prélevées à leurs échéances au compte courant de l’emprunteur et elles seront couvertes par les recettes de cette emprunteur centralisées auprès de Dexia Banque.

Au cas où la présente délibération serait annulée ou suspendue par l’autorité de tutelle, Dexia Banque se réservera le droit de prélever sur le compte courant de la commune :

- le montant du débit éventuel de « compte ouverture de crédit » ou la dette de l’emprunt ;

- les subventions en intérêts payées éventuellement par le S.G.I.P.S.

La commune s’engage, jusqu'à l’échéance finale de ses emprunts auprès Dexia Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette Société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées :

- soit en vertu de la loi notamment :

· sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait à s'y ajouter ou à le remplacer

· le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de L’Etat, de la Province, de la Région ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat

· la quotité autorisée des subventions de fonctionnement accordées en vertu de l’article 32 de la loi de 29 mai 1959

- soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuellement de mode de perception de ces recettes.

La commune autorise irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts semestriels, des commissions de réservation et des remboursements annuels, qui seront portés, à leurs échéances respectives, au débit du compte courant ainsi qu’au prélèvement éventuel dont question ci-dessus.

La présente autorisation donnée par la commune vaut délégation irrévocable au profit de Dexia Banque. En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges d’emprunt échues ainsi que pour le prélèvement éventuel repris plus haut, la commune s’engage à faire parvenir directement à Dexia Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette en cas de retard à y ajouter des intérêts éventuels calculés au taux du jour depuis l’échéance jusqu’au jour inclus où les fonds parviendront à la Société.

A. Conditions Générales

Lieu et date de paiements

A chaque échéance les charges (tranches de remboursement et intérêts au taux plein) de l’emprunt seront imputées au débit du compte courant de la commune auprès de Dexia Banque.

Pour autant que le S.G.I.P.S. ait constitué une provision suffisante, la subvention en intérêts sera portée valeur de l’échéance, au crédit dudit compte courant.

Exigibilité avant terme

Dexia Banque se réserve le droit d’exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes prélevées sur le crédit, sans préavis ni mise en demeure, dans les cas suivants, et ce moyennant un simple avis recommandé dont l’envoi sera suffisamment justifié par la production de récépissé délivré par la poste :

1.Si les montants prélevés sur le crédit n’étaient pas employés exclusivement aux fins convenues pendant toute la durée de l’opération.

2.Au cas où se révélerait inexactes ou incomplètes les déclarations faites par la commune dans la présente convention ou les renseignements fournis par elle à Dexia Banque ou à ses délégués, soit pour l’instruction de la demande, soit pendant la durée du crédit.

3.Et, en général, si la commune ne remplissait pas ponctuellement les obligations contractées par elle aux termes de la présente convection, ainsi que dans tous les cas d’exigibilité avant terme prévus ou à prévoir par la loi.

Assurance-incendie

La commune s’engage à faire assurer le biens construit ou acquis au moyen du présent crédit, contre les risques de l’incendie, de la foudre, des explosions, des chutes d’avions et d’autres dangers dont ils peuvent être menacés et contre tous dommages à en résulter et ce jusqu’à l’entière libération en principal, intérêts et accessoires.

Cette assurance devra être conclue pour une valeur jugée suffisante par Dexia Banque auprès d’une ou des compagnies agréées pas celle-ci.

Frais, honoraires et débours

Les frais, droits et honoraires quelconques dus en raison du présent acte et de son exécution, seront supportés par la commune. Dexia Banque sera en droit de réclamer à la commune les frais relatifs aux contrôles qu’elle serait amené à effectuer en matière d’utilisation des fonds provenant du crédit aux fins convenues, si ces contrôles lui étaient imposés par le S.G.I.P.S. et qu’elle estimera qu’ils sortent du cadre des contrôles qu’elle effectue habituellement en la matière.

La commune s’oblige à rembourser à Dexia Banque dans la quinzaine de la demande, tous débours faits par celle-ci, notamment pour frais de procédure et de contrôle ; à défaut d’être remboursés dans la quinzaine, ces débours produiront intérêt jusqu’au jour de leur remboursement effectif et à dater de leur décaissement par Dexia Banque au taux du contrat, compte non tenu de la subvention accordée par le Fonds de garantie en vue de réduire les intérêts à charge de la commune.

Emploi des fonds

La commune s’engage à informer immédiatement Dexia Banque s’il y a lieu, de ce que l’affection du crédit aux fins prévues n’est pas ou n’est plus possible.

Tout prélèvement sur le crédit sera subordonné à la production de documents (ex. : quittance) admis par le S.G.I.P.S. prouvant l’utilisation du crédit à la réalisation du projet d’investissement pour lequel il a été ouvert. Ces pièces justificatives seront jointes aux ordres de prélèvement que la commune remet au S.G.I.P.S. pour visa préalable avant leur exécution par Dexia Banque. La commune devra en outre transmettre au S.G.I.P.S. jusqu’à la réalisation complète du programme prévu, des relevés trimestriels donnant les dépenses effectuées (paiements frais) et les dépenses engagées (commandes passées et paiements à effectuer dans un proche avenir) en vue de la réalisation du programme.

Ces relevés devront être arrêtés à la fin de chaque trimestre et autant que possible, les chiffres seront ventilés entre les différents postes importants du programme à réaliser.

B. Conditions spéciales découlant des dispositions de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement

L’opération s’effectuant sous la garantie du S.G.I.P.S. et moyennant l’octroi d’une subvention, la commune est tenue de respecter les obligations imposées par la loi en vertu de laquelle les avantages sont accordés.

Dans le but de faciliter à la commune la bonne compréhension de ces obligations, mais sans qu’il puisse en découler, pour Dexia Banque, une responsabilité quelconque en cas d’oubli ou d’omission, les obligations et prescriptions découlant des textes légaux sont rappelées ci-après :

a) la commune doit, pendant toute la durée du crédit, utiliser aux fins et conditions prévues les immeubles et le matériel construit ou acquis au moyen du crédit consenti ;

b) elle s’interdit, sans accord préalable du S.G.I.P.S., d’aliéner lesdits immeubles et matériel ou de les donner en garantie au profit de tiers avant le complet remboursement du crédit et s’oblige à en aviser le S.G.I.P.S. dès qu’elle pourra prévoir qu’elle sera amenée à aliéner ou à cesser d’utiliser aux fins et conditions prévues lesdits immeubles et matériel.

c) elle s’engage à se conformer aux conditions requises pour bénéficier des avantages légaux ou mises à l’octroi de ces avantages et elle déclare que tous les renseignements fournis par elle sont exacts ;

d) elle s’engage à fournir à Dexia Banque ainsi qu’au Ministre des Finances et au S.G.I.P.S., les renseignements nécessaires à la sauvegarde des intérêts de S.G.I.P.S., ainsi que les justifications de l’utilisation du crédit aux fins prévues et de la bonne exécution du programme d’investissement approuvé ; elle s’oblige à permettre la visite de ses installations par les délégués des Ministres des Finances, de l’Education Nationale compétant et du S.G.I.P.S. chargés de l’application de la loi et à leur fournir tous renseignements utiles ;

e) elle marque expressément son accord pour que Dexia Banque donne aux Ministres compétents et au S.G.I.P.S. tous éclaircissements sur la réalisation du programme et leur signale les inexactitudes et les lacunes des déclarations faites par elle. Elle autorise même Dexia Banque à faire connaître aux Ministres et au S.G.I.P.S., le cas échéant, les causes de dénonciation du crédit.

Dexia Banque aura le droit de réclamer le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le crédit si la commune n’exécute pas l’une ou l’autre des prescriptions préappelées ou vient à perdre le bénéfice de la loi.

Toutefois, en cas d’infraction au paragraphe B littera a) ci-dessus, ce droit d’exiger le remboursement avant terme sera limité aux sommes qui n’auront pas été utilisées aux fins et conditions prévues.

Le remboursement sera demandé sans misse en demeure quelconque, autre qu’un simple avis recommandé dont l’envoi sera suffisamment justifié par la production du récépissé délivré par la poste.

La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets applicables ainsi qu’au contreseing du S.G.I.P.S.

Le pouvoir organisateur est tenue de prévenir immédiatement par lettre recommandée, Dexia Banque et le S.G.I.P.S. de toute mesure prise par l’autorité de tutelle à l’égard de la présente délibération.

21. Modification du règlement d’ordre intérieur des Halls sportifs

Considérant la décision du Conseil communal de ce 13 octobre 2010 d’approuver la convention de mise à disposition des halls de l’Institut Saint-Joseph (I.S.J.) de Carlsbourg à la commune de Paliseul ;

Considérant la décision du Conseil communal du 13 octobre 2010 d’approuver le Règlement d’Ordre Intérieur ;

Considérant les remarques émises par les Autorités de tutelle sur le Règlement d’Ordre Intérieur soumis à leur approbation et la modification que cela entraîne au niveau de l’article 30 ;

Considérant également le projet de mise à disposition gratuite d’une partie des halls sportifs au Patro de Carlsbourg et la modification que cela entraîne au niveau de l’article 25 ;

Décide à l’unanimité de modifier :

- l’article 30 du règlement d’ordre intérieur de gestion des halls sportifs de la manière suivante, suite aux indications des Autorités de tutelle et de la non approbation de cet article :

Article 30 : Tout litige ou cas non prévu par le présent règlement sera examiné et tranché par le Collège communal, sauf les éventuels litiges relatifs à la redevance de location, à savoir découlant de l’article 25, qui seront quant à eux soumis au Conseil communal, conformément à l’article 170 & 4, alinéa 1 de la Constitution qui dispose qu’aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la commune que par une décision de son conseil, excluant tout délégation à une autre instance.

- L’article 25 du règlement d’ordre intérieur de gestion des halls sportifs de la manière suivante :

Article 25 : L’utilisation des locaux par des sportifs ou des clubs sportifs de manière occasionnelle pourra être autorisée par le collège communal au prix fixé par le Conseil communal, à savoir :

- 10,00 € par heure d’occupation (7,50 € par heure pour les associations de la commune de Paliseul) ou 40,00 € par jour d’occupation par hall

- 4,00 € par heure d’occupation ou 20,00 € par jour d’occupation de la salle de gymnastique.

- Gratuité pour les services dépendant directement de la commune ou pour l’application de la législation sur les avantages sociaux.

- Mise à disposition gratuite du gymnase (occupation en fonction des besoins réels), ainsi qu’une mise à disposition gratuite au vieux hall un dimanche sur deux au Patro de Carlsbourg

Décide à l’unanimité de coordonner le règlement d’ordre intérieur en intégrant cette modification.

Règlement d’ordre intérieur des halls sportifs

Les missions dévolues aux halls sportifs de la commune par le décret du 27 février 2003 sont entre autres :

- La promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination

- La promotion d’éducation à la santé par le sport

- L’établissement d’un plan annuel d’occupation prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population

Article 1 : Le présent règlement est d’application dans les 2 halls et sur le parking desservant ceux-ci. Il est destiné à toutes les personnes qui fréquentent les halls, soit en qualité d’utilisateur à quelque titre que ce soit, soit en qualité de simple visiteur.

Ce règlement sera affiché dans les deux halls et chacun est censé en avoir pris connaissance.

Article 2 : L’occupation des 2 halls est subordonnée à l’autorisation expresse de la commune et au strict respect de l’horaire d’occupation établi par elle après avis du conseil des utilisateurs. L’occupation du local situé entre les 2 halls sera subordonnée à l’approbation du collège communal.

Article 3 : Les demandes d’occupation permanentes qui concerne les occupations hebdomadaires régulières ou la participation à un championnat officiel de la saison suivante doivent toujours être introduites le plus tôt possible et, en tout cas, avant le mois de mai de la saison précédente.

Après cette échéance et en cours de saison, les réservations se feront en tenant compte des heures laissées libres par les championnats des diverses disciplines et les occupations hebdomadaires programmées.

Le planning est affiché à l’avance à l’entrée des salles sur les panneaux d’affichage et des réservations peuvent être effectuées pour les heures encore disponibles auprès du service accueil et ce durant les heures d’ouverture de l’administration communale.

Article 4 : Les halls sportifs sont ouverts, en principe, de 09H00 à 23H00 excepté pendant les heures d’occupation par les élèves de l’Institut Saint-Joseph telles que stipulées dans la convention de mise à disposition liant la commune et l’ISJ.

Ils sont accessibles conformément aux autorisations dûment accordées.

Toute modification d’horaires est de la compétence du collège communal, lequel se réserve le droit de le modifier de sa propre initiative si les nécessités de fonctionnement ou de gestion l’exigent.

Article 5 : L’occupant des halls ne peut leur donner aucune autre destination que celle pour laquelle l’autorisation lui a été accordée. Il est tenu d’occuper, à l’exclusion de tout autre, l’aire sportive qui lui a été attribuée. Il ne peut non plus, modifier la durée de l’occupation qui lui a été octroyée.

Article 6 : Le titulaire d’une autorisation d’occuper une aire de jeux ne peut céder sans l’accord du collège communal cette autorisation à d’autres personnes ou groupements.

Article 7 : Toute modification d’horaire des activités, qu’elle soit permanente ou occasionnelle (réservation, annulation, changement de jour ou d’heure) devra être sollicitée auprès du collège communal au moins quinze jours à l’avance, en s’adressant directement au service accueil de l’administration communale.

Dans la mesure du, possible, les modifications seront intercalées dans l’horaire établi en tenant compte du calendrier des autres disciplines.

Les groupements intéressés par ces changements devront s’efforcer d’organiser leurs activités en fonction de ces modifications indépendantes de la volonté la commune et dont celle-ci ne pourra être rendue responsable.

Article 8 : Les clubs ou personnes utilisant les locaux sportifs devront avoir fait couvrir leur responsabilité civile par une police d’assurance.

Article 9 : L’occupant des installations reste toujours personnellement responsable vis-à-vis des tiers et de n’importe quelle autorité ou administration, soit publique, soit privée.

Il est tenu le cas échéant, de payer taxes, impôts, droits d’auteurs et autres redevances éventuelles qu’entraîneraient ses activités, en ce compris le pratique de sports.

Article 10 : Les personnes ou groupements utilisant les locaux sportifs sont, pendant la durée de leur occupation, responsables de tout dommage causé, tant aux locaux eux-mêmes qu’à leurs dépendances et à l’équipement.

Tout dommage causé entraînera l’indemnisation intégrale par le groupement ou la/les personnes responsables, sans préjudice de sanctions administratives qui pourraient également être prises.

Article 11 : Les groupements utilisant les locaux sportifs devront désigner une personne qui sera responsable vis-à-vis du collège communal de l’application du présent règlement et du respect des consignes et recommandations qui pourraient être faites par toute personne qualifiée dûment mandatée par le collège communal.

Article 12 : On ne peut utiliser les aires de jeux qu’en portant des chaussures à semelles plates (les cales, studs et spikes sont interdits). Ces chaussures devront être dans un parfait état de propreté et auront des semelles qui ne sont pas susceptibles de laisser des traces sur le sol.

Article 13 : L’accès aux aires de jeux n’est permis qu’aux personnes dont la présence est indispensable au bon déroulement des entraînements et des compétitions.

Les accompagnants, qu’ils soient membres de clubs sportifs ou simple spectateur, doivent se tenir à proximité des places assises prévues à cet effet et en dehors de l’aire de jeux.

Si des accompagnants sont exceptionnellement acceptés dans une salle, ils le sont sous l’entière responsabilité du club qui a sollicité leur entrée et doivent être encadrés par celui-ci.

Article 14 : Les utilisateurs des aires de jeux ne peuvent se déshabiller ou se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet. Une liste des vestiaires à occuper est affichée. Les utilisateurs sont tenus de la respecter scrupuleusement.

En cas d’occupation simultanée d’un même vestiaire par plusieurs clubs, les responsables doivent rassembler les vêtements de leurs adhérents afin de faciliter l’installation des autres sportifs.

Article 15 : Chaque groupement est aussi responsable, par l’intermédiaire du délégué qu’il a désigné, de la bonne tenue des vestiaires, des douches et du respect du présent règlement par les clubs « visiteurs ».

Article 16 : L’autorisation d’occuper les locaux sportifs implique l’autorisation d’utiliser, suivant le tableau d’occupation, les parties de vestiaires et douches nécessaires, et ce, pendant le temps strictement indispensable, à savoir, au maximum une demi-heure avant et une demi-heure après la durée de l’activité.

Article 17 : Les occupants des locaux sportifs doivent veiller à ne pas perturber les activités des autres personnes ou groupements utilisateurs. A cet effet, ils veilleront à n’utiliser que l’aire de jeux qui leur a été attribuée. Ils commenceront et termineront leurs propres activités aux heures prévues, en ce compris la pose et la remise en place du matériel.

Ils s’organiseront aussi pour libérer les vestiaires et les douches dans les délais prescrits à l’article 17.

Article 18 : Les personnes, joueurs ou spectateurs, qui par leur comportement, nuiraient à la bonne tenue ou au bon fonctionnement de l’établissement ou qui ne respecteraient pas les prescriptions réglementaires et recommandations qui leur sont faites par le collège communal ou une personne mandatée par le collège, pourraient être expulsées et l’accès de l’établissement leur serait interdit, soit temporairement, soit définitivement sur base d’une décision motivée du collège communal.

Article 19 : Les utilisateurs des locaux sportifs doivent procéder, suivant les directives données, à la mise en place ainsi qu’au démontage et au rangement, aux endroits prévus, du matériel qui leur est nécessaire. Ces opérations doivent se faire à l’intérieur de la plage horaire qui a été attribuée au Club et sans dépasser leur heure de fin d’activité.

Le délégué responsable du club est tenu de surveiller le bon déroulement de ces opérations. Il veillera aussi à ce que le matériel ne soit ni poussé, ni traîné par terre afin d’éviter toute détérioration du revêtement.

Article 20 : Afin d’éviter des accidents et une détérioration rapide du matériel, tout utilisateur est prié d’informer, le plus tôt possible, la personne mandatée par le collège communal de toute défectuosité constatée au niveau des équipements en ce compris, les biens meubles et immeubles.

Article 21 : Le matériel éventuellement apporté dans les locaux sportifs par les usagers l’est à leur propre risque et moyennant autorisation préalable du collège communal.

Si ce matériel reste en permanence dans les locaux et est normalement accessible, il est à la disposition de tout utilisateur éventuel.

Article 22 : Le club ou l’utilisateur qui quitte une des salles de sport alors qu’il n’y a pas d’occupation immédiatement après lui, doit éteindre l’éclairage et impérativement fermer toutes les portes avec les moyens mis à sa disposition.

Sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’occupation illicite, de dégradation ou d’accident qui surviendrait suite à un défaut de fermeture de ces locaux.

Article 23 : Les groupements sportifs autorisés à utiliser les aires de jeux sont également autorisés à percevoir un droit d’entrée à l’occasion de rencontres officielles ou de manifestations qu’ils organisent.

Article 24 : Les manifestations revêtant un caractère exceptionnel feront l’objet d’un examen particulier, dans chaque cas, par le collège communal. Pour ces manifestations, un règlement séparé, arrêté par le collège communal, définira les conditions dans lesquelles elles doivent se dérouler.

- 10,00 € par heure d’occupation (7,50 € par heure pour les associations de la commune de Paliseul) ou 40,00 € par jour d’occupation par hall

- 4,00 € par heure d’occupation ou 20,00 € par jour d’occupation de la salle de gymnastique.

- Gratuité pour les services dépendant directement de la commune ou pour l’application de la législation sur les avantages sociaux.

- Mise à disposition gratuite du gymnase (occupation en fonction des besoins réels), ainsi qu’une mise à disposition gratuite au vieux hall un dimanche sur deux au Patro de Carlsbourg

Article 26 : Une caution de 50,00 € sera demandée au locataire pour la remise des clefs. Une caution de 100,00 € sera remise par les clubs ou associations qui doivent enlever, pour leurs activités, les petits goals. Ces derniers devront être reboulonnés dès la fin de la manifestation pour éviter tout accident, notamment avec les utilisateurs extérieurs. Si le reboulonnage n’est pas refait correctement dès retour des clefs, il sera effectué par les services communaux et la caution sera conservée.

Article 27 : La commune décline toute responsabilité quelconque en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels ou de matériel appartenant à des groupements ou personnes fréquentant les installations.

Article 28 : Sauf autorisation expresse du collège communal, l’affichage est interdit sur les murs, portes et vitres. Par contre, un panneau d’affichage sera mis à la disposition des clubs et utilisateurs.

Il n’y a pas d’autorisation d’affichage préalable sur ces panneaux mais le collège communal se réserve cependant le droit de retirer des annonces qu’il jugerait inacceptables.

Article 29 : Les réclamations éventuelles sont à adresser au service accueil de l’administration communale.

Article 31 : Ce règlement d’ordre intérieur entrera en application dès l’approbation par les Autorités de tutelle.

Proposition de points supplémentaires à l’ordre du jour :

a) Avis sur le budget de Fabrique d’Eglise de Carlsbourg-Merny

Décide à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour, vu l’urgence :

Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise de Carlsbourg-Merny qui se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 7.781,39 €.

b) Approbation par les Autorités de Tutelle de la modification budgétaire n° 2

Décide à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour, vu l’urgence :

Prend acte de l’approbation par les Autorités de tutelle de la modification budgétaire (ordinaire + extraordinaire) n° 2 de 2010.

c) Modification de la convention Article 18 du P.C.S. avec le Comité culturel Paul Verlaine

Décide à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour, vu l’urgence :

Considérant le Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Conseil communal en séance du 22 septembre 2009 ;

Considérant l’action 31 de l’axe 4 du Plan de Cohésion Sociale intitulé « La Culture alternative à la rencontre de la population» sur la commune de Paliseul;

Vu le décret du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2008 portant sur l’exécution du décret du 06 novembre 2008 ;

Considérant les subventions accordées dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale pour ce projet ;

Considérant que la convention initiale de partenariat dans le cadre de l’article 18 avec le Comité Culturel Paul Verlaine Asbl a fait l’objet d’un avis favorable par le Comité d’accompagnement du Plan de Cohésion Sociale du 7 juin 2010 ;

Considérant le courrier du Service Public de Wallonie du 22 novembre 2010 qui annonce que la subvention accordée dans le cadre de l’article 18 s’élève à 3500,24 €, et non plus 2625,18 €,

APPROUVE à l’unanimité la convention de partenariat dans le cadre de l’article 18 avec le Comité Culturel Paul Verlaine Asbl pour la mise en place de l’action « La Culture alternative à la rencontre de la population» sur la commune de Paliseul.

CHARGE, à l’unanimité, le Collège communal du suivi de l’application de cette convention.

Convention de partenariat relative à l’exécution du Plan de cohésion sociale

Entre d'une part (première partie à la convention) :

La Commune de Paliseul, représentée par Monsieur Jean Pol Hannard, Bourgmestre et Monsieur Jacques Goffaux, secrétaire communal faisant fonction ;

Et d'autre part (seconde partie à la convention) :

Comité Culturel Paul Verlaine, Grand’Place 18 à 6850 Paliseul, représenté par Monsieur André Philippart, Président et Madame Patricia Jadot, secrétaire communale

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation du Plan de cohésion sociale de la Commune de Paliseul

Conformément à l’article 4 §2 du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, elle s’inscrit dans les deux objectifs suivants :

- le développement social des quartiers ;

- la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité.

Article 2

La seconde partie s’engage à réaliser ou à participer à la réalisation de l’ (des) action(s) suivante(s) :

- action 31, axe 4, soit Renforcement de la cohésion entre les villageois, à savoir :

La culture alternative à la rencontre de la population.

Centralisation par le comité Paul Verlaine d’une nouvelle culture par et pour les villageois.

A un rythme régulier (ex : mensuel), et en changeant de village à chaque fois, les clubs ou associations des villages seront amenés, sous la coordination du Comité Paul Verlaine, à proposer un dimanche après-midi ou un samedi soir en fonction de la saison, une animation accessible à tous et à toutes les générations (musique, jeux de société, expositions, conférences, jeux intervillages, savoir-faire des artistes locaux, découverte des genres musicaux, visite contée d’un lieu historique du village avec animation ensuite, … et ce pour un prix modique ou sans coût pour les participants, une aide financière étant prévue dans le cadre du plan de cohésion sociale. En cas d’achat du bus, possibilité d’utiliser ce dernier pour le rassemblement des personnes intéressées vers le lieu d’accueil.

Pour cette année 2010, deux activités seront proposées directement par la seconde partie, à savoir :

- concert gratuit d’un groupe musical rassemblant les diverses générations

- conférence relative à la relation intergénérationnelle « notre manière de vivre fait-elle sens et envie à nos enfants ? »

Cette action sera précédée d’un travail de coordination entre les différents comités actifs sur le territoire de la commune, de manière à créer un agenda des activités. Ce projet a un double objectif : en amont, tâcher d’éviter la concentration d’un nombre important d’organisations le même week-end et, en aval, informer la population de ce qui se passe sur le territoire de la commune.

En 2010, une aide ponctuelle de 200€ sera accordée à Vie Féminine pour développer son nouveau projet sur la commune de Paliseul à savoir « l’espace femme ».

Article 3

La méthodologie qui sera suivie par la seconde partie à la convention pour la réalisation de l’ (des) action(s) définie(s) à l'article 2 est la suivante :

- contact avec les divers partenaires

- élaboration d’un planning coordonné d’organisations des manifestations

- communication sur ce planning

- participation à l’évaluation

Article 4

La Commune s'engage à fournir les moyens nécessaires à son partenaire pour l’exécution de la présente convention conformément à l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

¨ frais de fonctionnement : 3.500,24 €

Dans ce cadre, la Commune verse à la seconde partie 50 % du montant de la subvention dans les 30 jours de la signature de la présente convention.

Le solde de la subvention est versé sur la base des pièces justificatives.

La seconde partie à la convention rembourse sans délai à la première partie toute somme indûment perçue.

Par ailleurs, le projet subventionné ne peut en aucun cas faire l’objet d’un double subventionnement.

Article 5

Le partenaire s’engage à être représenté aux réunions de la commission d’accompagnement du Plan de cohésion sociale.

Il est également tenu d’y fournir la preuve des dépenses effectuées dans le cadre du Plan de cohésion sociale avec les subventions qui lui ont été rétrocédées. Ces documents seront transmis à la DG05 par les autorités communales dans le cadre de la communication du rapport financier.

Pour les frais de personnel, le partenaire fournit les contrats de travail, d’occupation d’étudiant ou de stage et les fiches individuelles de rémunération.

Pour les frais de fonctionnement, il fournit les factures, tickets de caisse et bons de commande.

Le partenaire s’engage également à soumettre annuellement aux autorités communales son bilan financier.

Article 6

La présente convention débute le 1er janvier[1] et se termine le 31 décembre de l’année pour laquelle la Commune reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre de son Plan de cohésion sociale.

Elle est renouvelable tacitement pour autant qu'elle reste liée à la réalisation dudit Plan de cohésion sociale approuvé par le Gouvernement wallon.

Article 7

Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d’une indemnité.

La Commune est tenue d’informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le Ministre qui a les Affaires intérieures dans ces compétences, et ce quelle que soit la partie qui prend l’initiative de résilier la présente convention.

d) Convention pour la mise à disposition de la commune d’un local appartenant à l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg

Considérant que le local occupé par le Patro de Carlsbourg ne répond plus aux besoins de cette association ;

Considérant que cette dernière propose aux jeunes de l’entité des activités éducatives et de loisirs qu’il convient de promouvoir ;

Considérant la proposition de convention émise par l’Institut Saint-Joseph de mise à disposition de la Petite Maison à la commune de Paliseul pour remise ensuite au Patro de Carlsbourg ;

Considérant la seconde proposition faite par le Président de séance de mettre à disposition du Patro de Paliseul plutôt le gymnase, et ce de manière à éviter de faire des frais dans un local dans le cadre d’une convention temporaire ;

Considérant que cette seconde proposition serait de nature à démontrer à l’Institut Saint-Joseph que le Patro de Carlsbourg pourrait utiliser un local sans que cela n’amène de dégradations, ni de dérangement et que dès lors une convention à durée indéterminée pourrait être proposée dans le futur ;

Décide à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour, vu l’urgence :

Approuve à l’unanimité la convention suivante, qui ne sera d’application et donc signée que dans le cas où le Patro de Carlsbourg refuse la proposition du Conseil communal, intégrée dans le cadre du Règlement d’Ordre Intérieur de gestion des halls sportifs :

CONVENTION de MISE A DISPOSITION de la « petite maison »

Entre l’A.S.B.L. – P.O. de l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg d’une part, représentée par Mr Michel VINCENT, Président, ci-après dénommée le prêteur et la Commune de Paliseul, représentée par Mr Jean Pol Hannard, Bourgmestre, ci-après dénommée l’emprunteur, il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le prêteur met à la disposition de l’emprunteur (du 01 septembre au 15 mai) le local nommé « la petite

maison » sans contrepartie financière. Un état des lieux se fera contradictoirement le 15 juin et le 01

septembre.

Article 2

L’emprunteur s’engage, dans le cadre de la présente convention, à :

1. ce que le local soit utilisé uniquement par le Patro de la commune de Paliseul ; le dimanche pour les activités de 14 H 00 à 17 H 00 ;

2. payer anticipativement un forfait de 10 € par mois pour l’usage de l’électricité et de l’eau;

3. ne pas autoriser l’accès au local à plus de 40 personnes ;

4. ne pas fréquenter le parc et le terrain de football sauf autorisation demandée à l'Institut pour le vendredi 12 heures ;

5. interdire la consommation d’alcool ;

6. ne pas organiser d’activités ou à cesser toute activité dès la tombée du jour ;

7. assurer la propreté du local après chaque occupation et à ramasser tous les déchets qu’elle a engendré et les évacuer; un duo bac avec cadenas sera placé à leur charge, y compris l’enlèvement ;

8. assumer la responsabilité de toute dégradation et en assurer la remise en état ;

9. fournir une copie du contrat d’assurance couvrant les risques liés aux activités exercées ;

10. ce qu’un responsable adulte et permanent (dont le nom est connu du prêteur et joignable) réalise un contrôle à la fin de l'activité et intervient si nécessaire ;

11. respecter les consignes données par les pompiers dont il reconnaît avoir pris connaissance;

12. libérer le bien en dehors de la période d'occupation (septembre à mai) .

Article 3

Le prêteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages causés dans le cadre de la présente convention.

Article 4

La présente convention est conclue pour la saison 2010-2011 à dater de la signature jusqu'en juin 2011. Les investissements sont automatiquement propriété du prêteur.

Article 5

Toute dérogation à la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit du prêteur.

Article 6

Le prêteur se réserve le droit de l'occuper de 15 juin à 31 août.

Article 7

Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention par envoi recommandé sans préavis si elle n’est pas respectée après avoir informé l'autre partie (la Commune).

Fait à Carlsbourg, le ……. ….2010 en deux exemplaires,

(Signatures, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

e) Modification de règlements sur les taxes suite à l’Arrêté du gouvernement provincial

Décide à l’unanimité de mettre ce point en plus à l’ordre du jour, vu l’urgence

Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2011

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu l’Arrêté du 09 décembre 2010 du Collège provincial approuvant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 relative à la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2011 sauf, en ce qui concerne à l’article 11 les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle » ;

Revu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2011 ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité :

MODIFIE comme suit l’article 11 de la délibération du Conseil communal du 08/11/2010 votant une taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2011

ARTICLE 11

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

COORDONNE, suite à cette modification, le règlement relatif à la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2011

ARTICLE 1

Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune)

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Dans le cas d’un envoi groupé d’écrit publicitaire et/ou échantillon publicitaire sous blister plastique, il sera considéré qu’il y a autant de taxes à appliquer qu’il n’y a d’écrits ou échantillons distincts dans l’emballage.

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution (commune de Paliseul et ses communes limitrophes) mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …)

- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives

- les « petites annonces » de particuliers

- une rubrique d’offres d’emplois et de formation

- les annonces notariales

- par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …

ARTICLE 2

Il est établi pour l’exercice 2011 une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

ARTICLE 3

La taxe est due semestriellement :

- par l’éditeur

- ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur

- ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.

- ou, si l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

ARTICLE 4

Sont exemptés de la taxe les pouvoirs publics et les institutions assimilés, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes.

ARTICLE 5

La taxe est fixée à :

- 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus

- 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus

- 0,0446 €par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus

- 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

ARTICLE 6

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distribution par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

- le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîte aux lettres installées sur le territoire de la commune de Paliseul en date du 1^er janvier 2011.

- Le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

- pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 € par exemplaire

- pour les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ; l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de cette taxe.

ARTICLE 7

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 8

A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5^ième jour du mois de la distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Cde de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de celui de cette taxe.

ARTICLE 9

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal eu 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 10

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 11

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

Taxe communale sur les agences bancaires en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu l’Arrêté du 09 décembre 2010 du Collège provincial approuvant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 relative à la taxe communale sur les agences bancaires en 2011 sauf, en ce qui concerne à l’article 10 les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle » ;

Revu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant la taxe communale sur les agences bancaires en 2011 ;

A l’unanimité :

MODIFIE comme suit l’article 10 de la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant une taxe communale sur les agences bancaires 2011

ARTICLE 10

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

COORDONNE, suite à cette modification, le règlement relatif à la taxe communale sur les agences bancaires en 2011

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les agences bancaires, à savoir : sur les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation.

Sont visées les agences bancaires existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 2

La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1,

alinéa 1^er, était exercée au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 3

La taxe est fixée à 200 euros par poste de réception. Par poste de réception, il faut comprendre tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

ARTICLE 4

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 5

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 6

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 7

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 9

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 10

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal. (Conseil communal du 21 décembre 2010)

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

Taxe communale sur les campings et caravanings 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et son arrêté d’application du 09 décembre 2004 ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et son arrêté d’application du 04 septembre 1991

Vu la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine ;

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. du 27 mars 1999) ;

Vu l’Arrêté du 09 décembre 2010 du Collège provincial approuvant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 relative à la taxe communale sur les campings et caravanings 2011 sauf, en ce qui concerne à l’article 9 les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle » ;

Revu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant la taxe communale sur les campings et caravanings 2011 ;

A l’unanimité :

MODIFIE comme suit l’article 9 de la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant une taxe communale sur les campings et caravanings 2011

ARTICLE 9

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

COORDONNE, suite à cette modification, le règlement relatif à la taxe communale sur les campings et caravanings 2011

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale annuelle sur les campings et caravanings.

ARTICLE 2

Cette taxe est fixée à :

- 7,50 € par an et par emplacement recensé

de 50 à 79 m² de type 1 (tentes)

- 10 € par an et par emplacement recensé

de 80 à 99 m² de type 2 (caravanes motor-homes - 2,5 m/8m)

- 12,50 € par an et par emplacement recensé

de 100 à 119 m² de type 3 (caravanes résidentielles et chalets - art. 1;20, alin. 2 du décret - au sol jusque 30 m²)

- 15 € par an et par emplacement recensé

de 120 m² et plus de type 4 (idem type 3 – superficie au sol de plus de 30 m²).

La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements de type 1 et de type 2 réservés aux touristes de passage et saisonniers.

ARTICLE 3

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 4

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 5

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 6

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 7

La taxe sera recouvrée conformément aux règles établies pour la prescription des impositions perçues par voie de rôles. Les contribuables recevront, sans frais, par les soins du Receveur Régional, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

ARTICLE 8

Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans les délais fixés, les sommes dues seront productives, au profit de la Commune, d'un intérêt qui est calculé et appliqué suivant les règles en vigueur pour les impositions perçues par voie de rôle.

ARTICLE 9

Les erreurs matérielles seront redressées par le Collège communal

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

ARTICLE 10

Les exploitants des campings sont responsables vis-à-vis de la Commune du montant de la taxe mais ils peuvent la récupérer à charge des occupants.

Taxe communale sur les secondes résidences 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu, en ce qui concerne le camping, le Code wallon de l’aménagement du territoire, le décret de la Communauté française du 04 mars 1991 et son arrêté d’exécution du 04 septembre 1991 ;

Considérant que le but de la taxe sur les secondes résidences est de faire participer les propriétaires des bâtiments retenus aux frais de mise en place et d’entretien d’infrastructures ou services collectifs et que les personnes qui sont domiciliées à une autre adresse sur le territoire de la commune y participent déjà ;

Considérant également qu’un bâtiment non meublé, ou dans l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire couverture de charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné, à savoir la seconde résidence, et qu’un immeuble non occupé pour cause de mise en vente ou en location ne tombe pas sous la définition d’une seconde résidence, mais bien d’un bâtiment inoccupé et qu’il n’y a dès lors pas lieu de l’incorporer dans le cadre de ce règlement-taxe ;

Vu l’Arrêté du 09 décembre 2010 du Collège provincial approuvant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 relative à la taxe communale sur les secondes résidences pour l’exercice 2011 sauf, en ce qui concerne à l’article 1^er le point 1. qui dispose que la taxe ne s’applique pas aux bâtiments dont les propriétaires sont inscrits au 1^er janvier 2011 au registre de la population ou au registre des étrangers et à l’article 11 les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle » ;

Revu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant la taxe communale sur les secondes résidences pour l’exercice 2011 ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité :

MODIFIE comme suit l’article 1^er et l’article 11 de la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant une taxe communale sur les secondes résidences pour l’exercice 2011.

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les secondes résidences.

Est visé tout logement tombant sous l’application du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et tout logement établi dans un camping, existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

La taxe ne s’applique pas aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 01/04/2010 portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création du Code wallon du Tourisme, de même qu’aux kots d’étudiants et les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle ne s’applique pas non plus,

aux bâtiments, non meublés, dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire couverture de charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné, à savoir la seconde résidence
aux bâtiments qui sont mis en vente ou en location.

Pour ces cas ils ressortissent à la taxe-redevance sur les bâtiments inoccupés

ARTICLE 11

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

COORDONNE, suite à ces modifications, le règlement relatif à la taxe communale sur les secondes résidences pour l’exercice 2011.

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les secondes résidences.

La taxe ne s’applique pas aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 01avril 2010 portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création du Code wallon du Tourisme, de même qu’aux kots d’étudiants et les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle ne s’applique pas non plus :,

1 aux bâtiments, non meublés, dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire couverture de charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné, à savoir la seconde résidence

2 aux bâtiments qui sont mis en vente ou en location.

Pour ces cas ils ressortissent à la taxe-redevance sur les bâtiments inoccupés.

ARTICLE 2

La taxe est due par le propriétaire ou, à défaut, tout détenteur de droit réel, de la ou des secondes résidences au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 3

La taxe est fixée comme suit :

- 450 € par seconde résidence non établie dans un camping

- 175 € par seconde résidence établie dans un camping.

ARTICLE 4

Sont exonérées de la taxe toutes les personnes qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’elles ne peuvent plus vivre seules, résident et sont domiciliées dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement visé ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille et que son propriétaire y était domicilié depuis au moins deux ans.

ARTICLE 5

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 6

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Si le contribuable déclare le logement non habitable, il est tenu d’indiquer les motifs pour lesquels il évoque cette non-habitabilité.

Sont exemptés de la taxe les bâtiments pour lesquels le propriétaire est en recherche de locataire ou d’acquéreur. Tout document probant doit être joint à la demande d’exonération.

ARTICLE 7

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 8

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 10

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 11

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

ARTICLE 12

Dans le cas où une même situation peut donner lieu à l’application à la fois du présent règlement et de celui qui établit une taxe de séjour, seul est d’application le présent règlement.

Taxe communale de séjour en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l’élaboration des budgets communaux de la région Wallonne à l’exception des communes de la Communauté Germanophone pour l’année 2008 ;

Attendu que ladite circulaire stipule « lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique (….), la taxe est réduite de moitié » ;

Considérant cependant que la plus grande majorité des établissements de la commune appartiennent à cette catégorie et que le taux de la taxe proposé par le Collège communal équivaut approximativement à la moitié du taux maximal autorisé ;

Vu l’Arrêté du 09 décembre 2010 du Collège provincial approuvant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 relative à la taxe communale de séjour 2011 sauf, en ce qui concerne à l’article 10 les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle » ;

Revu la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant la taxe communale de séjour 2011 ;

MODIFIE comme suit l’article 10 de la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 votant une taxe communale de séjour 2011

ARTICLE 10

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

COORDONNE, suite à cette modification, le règlement relatif à la taxe communale de séjour 2011

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale de séjour des personnes non inscrites au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers et logées dans des hébergements touristiques de terroir ou meublés de vacances autorisés par le Commissariat général au tourisme ainsi que dans les hôtels.

ARTICLE 2

La taxe est due au 1^er janvier 2011 par la personne qui donne le ou les logements en location.

ARTICLE 3

La taxe est fixée à :

- pour les hôtels : 30 € par personne pouvant être hébergée (= capacité maximum de l’hôtel)

- pour les gîtes, chambres d’hôtes et y assimilés : 15 € par personne pouvant être hébergée

(= capacité maximum du gîte, chambres d’hôtes ou assimilés)

ARTICLE 4

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 5

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer pour le 31 mars 2011 à l’administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 6

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 7

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 9

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 10

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable (Conseil communal du 21 décembre 2010) qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

f) Provision pour la directrice de la M.C.A.E.

Décide à l’unanimité de mettre ce point complémentaire à l’ordre du jour, vu l’urgence

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Vu le Règlement général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article 31 § 2.

Revu sa délibération du 17 mai 2010 décidant la création d’une régie communale ordinaire appelée à gérer le MCAE « Le parc des lutins ».

Vu la décision du Collège communal du 13 décembre 2010 donnant délégation à L’échevine Mme Marie Claire François pour l’exécution des bons de commandes et engagements de la régie communale ordinaire.

Considérant qu’il est matériellement impossible de pourvoir à certaines menues dépenses de fonctionnement de la régie sans disposer d’une encaisse à disposition de la Directrice.

Décide à l’unanimité

D’octroyer une provision de trésorerie de 2000 € à la directrice de la MCAE, afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses de la MCAE qui ne sauraient faire l’objet d’une facturation et doivent être effectuées au comptant.

La provision sera versée au départ de la Régie Ordinaire sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par la directrice. Les frais de gestion de ce compte seront supportés par la régie et les intérêts lui seront reversés.

Conformément à l’article 31 §2 du RGCC, la directrice tiendra un décompte chronologique détaillé de toute les sorties de caisse qu’elle remettra au Trésorier de la régie pour le 31/12 de l’exercice afin que celui-ci soit joint au compte annuel de la régie ordinaire.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à 21heures 35.

Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du 19 janvier 2011.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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21 décembre 2010