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25 février 2010

SEANCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2010

Etaient présents :

HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain,ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; MM. JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures 00’.

Le président excuse l’absence pour raisons de santé de Gaston LEGRAND.

Approuve à l’unanimité moins 1 abstention (Mr ARNOULD qui n’était pas présent à la séance précédente) le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 janvier 2010, partie en séance publique.

Francine JACQUET entre en séance.

Monsieur Jean-Marc LAMBERT, intéressé par le point suivant, quitte la séance.

La minorité demande une suspension de séance acceptée par le Président.

La séance reprend.

Demande de création du plan communal d’aménagement de la SA. THOMAS & PIRON

révisant le plan de secteur

DECIDE, à l’unanimité :

1. De demander au Gouvernement wallon de procéder à l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement Révisionnel de Our à Paliseul ;

2. D’envoyer copie de la présente pour suite voulue :

- Au Ministre de l’Aménagement du Territoire (Place des Célestines 1 à 5000 Namur)

- A la DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (Rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes)

- A la DGO4 – Direction du Luxembourg (Place Didier 45 à 6700 Arlon)

- A IDELUX (Drève de l’Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon)

Monsieur Jean-Marc LAMBERT rentre en séance.

DECIDE, à l’unanimité, d’intervenir à concurrence de 358.260 € (70 €/habitants) dans le budget 2010 de la Zone de police « Semois et Lesse ».

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.

Décide à l’unanimité de retirer le point de l’ordre du jour, une absence d’avis équivalant à une acceptation des données proposées.

Prend acte et ratifie à l’unanimité les décisions suivantes du Collège communal relatives à des achats sans crédits nécessaires étant donné que le budget 2010 n’a pas encore été approuvé par les Autorités de tutelle et que le douzième provisoire ne permet pas d’absorber lesdites dépenses :

- Rémunération de trois bénévoles pour la réception de Nouvel-An (séance

du 06 janvier 2010)

- Acquisition de sel de déneigement (séance du 13 janvier 2010)

- Achat de 4 pneus sur jante pour le service incendie (séance du 27 janvier

2010)

- Achat d’un verin pneumatique pour le service de déneigement (séance du

20 janvier 2010)

- Formation sur la coordination de chantier pour le coordinateur (séance du

06 janvier 2010)

- Achat de mazout pour l’hôtel de ville, les écoles et le centre d’accueil

(séance du 03 février 2010)

- Formation sur les installations de détection pour le préventionniste incendie (séance du 20 janvier 2010)

- Matériel pour la réparation de l’épandeuse accidentée (séance du 10

février 2010)

- Rubans pour étiqueteuse pour l’administration (séance du 10 février 2010)

Approuve à l’unanimité moins deux abstentions (Freddy ARNOULD et Francine JACQUET qui étaient absents lors de la séance précédente) le procès-verbal de la réunion conjointe commune / CPAS du 13 janvier 2010.

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1

La commune procédera à l’échange définitif suivant avec Monsieur et Madame JACQUES-REUL Gérald, domiciliés rue de Naomé n° 6 à Opont :

- biens cédés par la commune : deux excédents de voirie déclassés devant leur propriété cadastrée 8^ème division Opont, Son C, n° 86/02k et f, d’une contenance de 02 a 24 ca (01 a 58 ca + 66 ca en jaune sur le plan du 24 août 2007 du Géomètre-expert Yvon Poncelet)

- bien cédé par Mr et Mme JACQUES-REUL : une emprise d’une contenance de 05 ca (en bleu sur le même plan) à prendre dans la parcelle n° 86/02k.

Article 2

L’échange aura lieu moyennant une soulte de trois mille trois cent soixante (3.360,00) € à charge de Mr et Mme JACQUES-REUL (224 ca x 15 €).

L’emprise de 05 ca est cédée gratuitement à la commune qui sera responsable de sa remise en état en cas de travaux publics.

Article 3

L’échange se réalisera aux autres conditions figurant dans le projet d’acte.

Article 4

Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte d’acquisition.

Article 5

La présente délibération sortira ses effets si elle ne fait pas l’objet de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle et l’acte ne sera passé par le Comité d’acquisition.

DECIDE, à l’unanimité, d’octroyer à partir du 01 mars 2010 un droit d’emphytéose à l’Asbl « Ecole libre d’Offagne » sur le bien suivant : complexe à usage scolaire composé de deux bâtiments, avec allée, préau et cour, sis à 6880 Offagne, rue du Tilleul n°s 4 et 6, cadastrés 7^èmedivision Offagne, section A n° 20K (977 m2) et n° 20L (393 m2).

Cette décision est prise moyennant cependant les modifications suivantes :

- le premier paiement interviendra au 1^er décembre 2010 et non 2009

- le programme de subvention repris tant dans la motivation de la délibération que dans le texte de la convention est remplacé par le P.T.P., programme utilisable pour les écoles libres subventionnées

- le paiement de l’euro symbolique est prévu pendant le remboursement non pas des subsides, mais des charges d’emprunt couvrant la partie non subventionnée

- la reprise du bien à la fin du bail emphytéotique se fera avec versement d’une soulte équivalant non pas à la valeur des modifications, améliorations et/ou constructions nouvelles, mais à cette valeur diminuée des subventions obtenues et des éventuels travaux de toiture réalisés par le propriétaire, sur base d’une estimation à effectuer avant la signature du bail emphytéotique et à demander au Comité d’acquisition d’Immeubles.

Le bail est conclu :

- pour une durée de cinquante ans ;

- moyennant une redevance annuelle de un euro symbolique pendant la période de

remboursement des charges de l’emprunt servant à couvrir la partie des travaux non

financéepar subsides des Pouvoirs supérieurs.

- moyennant une redevance annuelle (canon) correspondant au loyer précédant de location,

soit 1.763,60 €, montant fixé à l’indice 108,71 de février 2008 (base 2004 = 100), après la

période de remboursement des subsides,

et aux autres conditions figurant dans le projet d’acte annexé, modifié par la présente délibération.

La signature du bail emphytéotique entraînera la résiliation d’office du bail de location du 24 février 1999.

DECIDE à l’unanimité :

- d’annuler la décision du Conseil communal du 10 décembre 2009

- que les ventes de bois aux particuliers qui auront lieu à partir de l’approbation par les Autorités compétentes de Tutelle de la présente décision seront régies par les clauses générales fixées dans le nouveau Code forestier et aux nouvelles clauses particulières édictées ci-après

- de revoir comme suit le règlement du Conseil communal du 20 novembre 2007 en y apportant les modifications suivantes :

Rubrique « Mode de vente » : le point 1 est modifié comme suit :

1. Les ventes de bois de chauffage auront lieu au profit des habitants de la commune, en application de l’art. 74-8° du Code forestier par adjudication publique aux enchères, avec une mise minimale de 5 € et ainsi de suite par multiples de 5 euros.

Rubrique « Conditions de revente » : rubrique ajoutée comme suit avec le point 2 libellé comme

suit :

Rubrique « Conditions de revente »

2. A la fin d’une vente, les lots invendus seront immédiatement remis en vente publique et seront, dans ce cas, accessibles à toute personne domiciliée ou non dans la commune, sans conditions de participation et sans limite du montant total des achats. Il en sera de même pour les chablis résineux.

Rubrique « Objet de la vente » : les points 2 à 7 sont renumérotés points 3 à 8.

Le point 8 est renuméroté point 9 et remplacé par les dispositions suivantes :

9. Les acheteurs sont tenus par les restrictions d’accès à la forêt, prévues par les cahiers des charges de location du droit de chasse. A défaut de restrictions prévues, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.

Le point 9 est renuméroté point 10.

Le point 10 est renuméroté point 11 et remplacé par les dispositions suivantes :

11. Les ramilles de moins de 10 cm de diamètre pourront être abandonnées sur place, à condition de ne pas entraver la croissance des recrus et plantations et de ne pas obstruer les fossés, aqueducs et ruisseaux, chemins, sentiers et coupe-feux. Toutefois, les ramilles de moins de 4 cm de diamètre devront rester sur le parterre de la coupe.

Rubrique « Exploitation » : les points 11 à 12 sont renumérotés points 12 à 13 et le point 13 de cette rubrique est supprimé.

Rubrique « Sanction : exploitation d’office » : la rubrique est insérée avec le point 14 libellé comme suit :

14. Sans préjudice de l’article 87 du Code forestier, si l’acheteur n’effectue pas dans les délais

fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l’article 31, le vendeur, sur proposition du directeur du DNF., se réserve le droit d’exploiter la coupe en retard, au frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au Receveur de l’administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l’acheteur par lettre recommandée à la poste ; ils produiront, le cas échéant, l’intérêt prévu à l’article 26.

Rubrique « Paiement » : le point 14 est renuméroté point 15.

Le point 15 est supprimé.

Le point 16 est modifié comme suit :

16. Les paiements au comptant s’effectueront dans les 10 jours calendrier de la vente au Receveur communal et, préalablement à toute exploitation.

Dans aucun cas le paiement par carte bancaire n’est accepté, ni le paiement direct en numéraire le jour de la vente.

Le point 17 reste numéroté point 17 et est modifié comme suit :

17. L’adjudicataire doit être en mesure de produire la preuve du paiement à toute réquisition des agents du Département de la Nature et des Forêts.

Rubrique « Cautions » :

Le point 18 est modifié comme suit :

18. Tout adjudicataire devra s’adjoindre une caution physique conformément à l’article 12 du cahier général des charges.

Le point 19 est supprimé

Le point 20 est renuméroté point 19 et est modifié comme suit :

19. Pour rappel, les adjudicataires et les cautions sont responsables solidaires du paiement intégral de leurs achats, dommages et amendes.

Rubrique « Conditions de participation » : la rubrique est insérée avec les points 20 à 25.

Conditions de participation

20. Tout candidat acheteur devra être domicilié dans la commune et y résider. Cette obligation s’appliquera aussi pour le gérant de société dont le siège social est situé à Paliseul.

21. Tout candidat acheteur achètera uniquement au nom du ménage, y compris les personnes résidant sous son toit (ou au nom de la société qu’il représente).

22. Tout candidat acheteur assujetti à la TVA et possédant un registre de commerce destiné à l’exploitation forestière pourra acheter pour la somme maximum de 1.500 € pour permettre la participation d’un maximum de non assujettis lors de vente de moins de 80 lots (considérée dans notre région comme étant une petite vente)et 2.000 € lors de vente de plus de80 lots hors frais par vente.

23. Tout candidat acheteur non assujetti à la TVA, pourra acheter un seul lot sans limite de prix ou plusieurs lots pour la somme maximumde 550 € afin de ne pas détourner l’objectif de la vente qui est d’acheter du bois pour se chauffer,lors de vente de moins de80 lots (considérée dans notre région comme étant une petite vente) et 700 € lors de vente de plus de 80 lots hors frais par vente.

24. Sur présentation d’un certificat médical, une procuration par personne (représentant un ménage ou société), sera autorisée, uniquement dans le but d’acheter au nom d’une personne ou société se trouvant dans l’impossibilité physique de participer à la vente et dans le respect de l’article 18.

25. Sur présentation d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence obligatoire au travail, la disposition prévue à l’article 24 sera d’application.

Rubrique « Exclusion de la vente » :

Le point 21 est renuméroté point 26

Le point 26b libellé comme suit est ajouté :

26b) qui, lors d’une des ventes précédentes, n’aura pas respecté les articles 21 à 26. »

Le point 21b) devient le point 26c).

Le point 22 est renuméroté point 27.

La rubrique « Contraintes cynégétiques » : et le point 23 sont supprimés.

La rubrique « Hêtres scolytés » : et le point 24 sont supprimés.

Rubrique « Usage des chemins communaux et des exploitations forestières » : le point 25 est renuméroté point 28 et modifié comme suit.

28. Le chapitre III (De l’usage des chemins) du Titre 11 (De la forêt) de l’ordonnance de police reprenant les différents aspects de la vie en société votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006 (et ses modifications ultérieures) concernant l’usage des chemins sont d’application.

Rubrique « Adjudication définitive de la vente » : le point 26 est renuméroté point 29 et est modifié comme suit :

29. La vente est faite sous réserve d’adjudication définitive du Collège consécutive à l’avis du Directeur du Département de la Nature et des Forêts.

COORDONNE comme suit le texte du règlement fixant les clauses particulières relatives aux ventes de bois aux particuliers, compte tenu des modifications apportées ce jour.

DECIDE, à l’unanimité, que les ventes de bois aux particuliers qui auront lieu à partir de l’approbation par les Autorités compétentes de Tutelle de la présente décision, seront régies par les clauses générales fixées dans le nouveau Code forestier et aux clauses particulières suivantes :

Mode de vente

Conditions de revente

2. A la fin d’une vente, les lots invendus seront immédiatement remis en vente par adjudication publique et seront, dans ce cas, accessibles à toute personne domiciliée ou non dans la commune, sans conditions de participation et sans limite du montant total des achats. Il en sera de même pour les chablis résineux.

Objet de la vente

3. Le nombre de pieds, houppiers, stères, m³, est donné à titre indicatif, sous toutes réserves, sans garantie de qualité ni de vice ou défaut caché.

4. L’usage du tire-fort est obligatoire dans certains cas.

5. Les coupe-feu, chemins, ruisseaux et sources (tous cours d’eau même temporaires) seront dégagés au fur et à mesure de l’exploitation.

6. Les pieds non lotis ne sont pas vendus.

7. Les bois seront façonnés sur place et au fur et à mesure de l’abattage.

8. Il est interdit de débarder les bois en bordure des chemins et coupe-feu avant façonnage. L’enlèvement et le stockage temporaire le long des chemins de billons de 4 m maximum par un engin de type porteur pourra toutefois être autorisé.

10. Les branches seront impérativement enlevées hors des plantations et des plages de semis naturels. Elles devront obligatoirement être mises en tas.

Exploitation

12. Le transport du bois est interdit le dimanche sauf dérogation accordée par le Chef de Cantonnement du ressort.

13. Les délais d’abattage et de vidange tels que fixés dans le catalogue des ventes sont de stricte application.

Sanction : exploitation d’office

14. Sans préjudice de l’article 87 du Code forestier, si l’acheteur n’effectue pas dans les délais fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l’article 31, le vendeur, sur proposition du directeur du DNF., se réserve le droit d’exploiter la coupe en retard, au frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au Receveur de l’administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l’acheteur par lettre recommandée à la poste ; ils produiront, le cas échéant, l’intérêt prévu à l’article 26.

Paiements

15. Outre le prix d’adjudication, l’adjudicataire paiera 3 % de frais (qui ne comprennent pas les taxes en vigueur qui restent à charge de l’adjudicataire). Sans préjudice des autres dispositions prévues à l’article 22 du cahier des charges générales, l’adjudicataire assujetti à la TVA paiera une TVA de 2 % sur le prix principal augmenté des frais et charges éventuelles imposées à l’adjudicataire au titre de remboursement forfaitaire des taxes payées en amont par le vendeur en tant que producteur forestier.

La qualité d’assujetti est à indiquer au président préalablement à l’ouverture de la séance.

16. Les paiements au comptant s’effectueront dans les 10 jours calendrier de la vente au Receveur communal et, préalablement à toute exploitation.

Dans aucun cas le paiement par carte bancaire n’est accepté, ni le paiement direct en numéraire le jour de la vente.

17. L’adjudicataire doit être en mesure de produire la preuve du paiement à toute réquisition des agents du Département de la Nature et des Forêts.

Cautions

18. Tout adjudicataire devra s’adjoindre une caution physique conformément à l’article 12 du cahier général des charges.

19. Pour rappel, les adjudicataires et les cautions sont responsables solidaires du paiement intégral de leurs achats, dommages et amendes.

Conditions de participation

20. Tout candidat acheteur devra être domicilié dans la commune et y résider. Cette obligation s’appliquera aussi pour le gérant de société dont le siège social est situé à Paliseul.

21. Tout candidat acheteur achètera uniquement au nom du ménage, y compris les

personnes résidant sous son toit (ou au nom de la société qu’il représente).

22. Tout candidat acheteur assujetti à la TVA et possédant un registre de commerce

destiné à l’exploitation forestière pourra acheter pour la somme maximum de 1.500 € pour permettre la participation d’un maximum de non assujettis lors de vente de moins de80 lots (considérée dans notre région comme étant une petite vente) et 2.000 € lors de vente de plus de80 lots hors frais par vente.

25. Sur présentation d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence obligatoire au travail, la disposition prévue à l’article 24 sera d’application.

Exclusion de la vente

26. Le Président de la vente pourra exclure de la vente tout acheteur :

a) qui, pendant la période de deux ans précédant celle-ci, aura été condamné par un jugement coulé en forme de chose jugée pour abattage d’arbres non délivrés, quelle que soit la nature des forêts dans lesquelles les faits ont été commis.

b) qui, lors d’une des ventes précédentes, n’aura pas respecté les articles 21 à 25.

c) en retard d’exploitation (sur avis du garde forestier qui connaît la situation sur terrain).

De même, le Président de la vente se réserve le droit, le Receveur entendu, de ne pas admettre à la vente toute personne physique ou morale qui, ayant été déclarée adjudicataire à une vente précédente, serait en retard d’exploitation, en défaut ou en retard de paiement, dans les forêts soumises du propriétaire. Si l’avis du Receveur est négatif, l’adjudicataire doit être exclu.

La même disposition est également d’application pour les cautions physiques.

27. Tous les cas non prévus sont tranchés par le Collège communal.

Usage des chemins communaux et des exploitations forestières

Adjudication définitive de la vente

29. La vente est faite sous réserve d’adjudication définitive du Collège consécutive à l’avis du Directeur du Département de la Nature et des Forêts.

10.

DECIDE, à l’unanimité, de déroger à l’article 27 du cahier des charges et à l’avenant n° 1 régissant la location du droit de chasse du lot 7 (Offagne) et accepte que le renon de Monsieur André BOISIEUX au profit de sa caution, Monsieur André MARTIN, sorte ses effets au 30 juin 2010.

Monsieur André MARTIN sera tenu au respect des dispositions de l’article 4 du cahier des charges régissant la location du droit de chasse du lot 7 (Offagne).

Un deuxième avenant au bail de location du droit de chasse du lot 7 (Offagne) sera établi.

11.

APPROUVE par 8 voix pour (majorité) et 8 abstentions (minorité) le rapport d'activités 2009 de la bibliothèque communale de Paliseul tel que proposé par le Collège communal.

12.

DECIDE à l’unanimité de retirer le point, ne souhaitant pas faire payer de redevance comme prix d'entrée à la diffusion du DVD ""Nos enfants nous accuseront" de Jean-Paul Jaud, pour une diffusion publique lors de la fête du livre du 23 au 25 avril 2010.

13.

DECIDE, à l’unanimité, la mise en place d’un « conseil communal des enfants » de préférence à un « conseil communal des jeunes ».

CHARGE, à l’unanimité, le Collège communal du suivi de la création de ce « conseil communal des enfants » et de proposer des modalités de création de ce « conseil communal des enfants » au Conseil lors d’une prochaine séance.

14.

Point retiré de l’ordre du jour à l’unanimité afin qu’il puisse être analysé en même temps que les autres conventions du P.C.S.

15.

Accueil extrascolaire avant et après les cours, le mercredi après-midi

et lors des journées pédagogiques

DECIDE, à l’unanimité, d’octroyer l’exonération de tarif pour l’accueil des enfants des accueillantes extrascolaires qui travaillent dans le cadre de l’organisation de ces activités avant et après les cours, le mercredi après-midi et lors des journées pédagogiques ;

Suite à cette modification, le règlement relatif à l’accueil extrascolaire avant et après les cours, le mercredi après-midi et lors des journées pédagogiques est, en conséquence, coordonné comme suit :

ARTICLE 1

1. Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

· Horaire :

- du lundi au vendredi de 07 heures (Conseil communal du 06 août 2008) jusqu’à

l’heure obligatoire de présence des enseignants

- les lundis, mardis, jeudis et vendredi de la fin des cours à 18 heures (Conseil

communal du 06 août 2008).

· Lieu : chaque implantation scolaire communale et chaque implantation scolaire du

réseau libre qui en fait la demande dans le cadre des avantages sociaux.

· Participation financière des parents :

- 0,50 € la demi heure pour le premier enfant d’une famille

- 0,38 € la demi heure pour le second

- 0,25 € pour les suivants.

- Gratuité pour les enfants des accueillantes qui travaillent dans le cadre de l’organisation de ces activités avant et après les cours, le mercredi après-midi et lors des journées pédagogiques (Conseil communal du 25 février 2010)

- Toute demi-heure entamée étant due dans son entièreté.

2. Les mercredis après-midi

· Horaire : le mercredi de 12 heures à 18 heures (Conseil communal du 06 août 2008).

· Lieu : salle de village de Paliseul.

· Participation financière des parents :

- 0,50 € la demi-heure pour le premier enfant d’une famille

- 0,38 € la demi-heure pour le second

- 0,25 € pour les suivants.

- Toute demi-heure entamée étant due dans son entièreté.

· Organisation du repas : chaque enfant devra apporter son pique-nique personnel.

ARTICLE 2

En dérogation au prix indiqué à l’article 1, fixe le tarif d’accueil extrascolaire en dehors des heures prévues d’accueil après l’école au montant de 5,00 € la demi-heure.

ARTICLE 3

L’accueil extrascolaire avant et après les journées pédagogiques est organisé suivant les mêmes dispositions que lors des journées scolaires (Conseil communal du 06 août 2008).

ARTICLE 4

Une information sur ces conditions sera faite via les écoles dès la rentrée scolaire.

ARTICLE 5

Le Code de l’accueil et le règlement d’ordre intérieur seront adaptés en conséquence.

Accueil extrascolaire durant les congés scolaires

DECIDE, à l’unanimité, d’octroyer un demi tarif quant au coût de l’accueil des enfants des accueillantes extrascolaires qui travaillent dans le cadre de l’organisation de ces activités durant les congés scolaires (Conseil communal du 25 février 2010).

L’application du demi tarif pour l’accueil des enfants des accueillantes extrascolaires qui travaillent dans le cadre de la plaine d’été est également d’application (Conseil communal du 25 février 2010).

Le règlement dont question est coordonné en conséquence comme suit :

- Public concerné : enfants suivant l’enseignement maternel et primaire, domiciliés dans

l’entité, fréquentant une école de l’entité ou en vacances chez le parent qui n’en a pas la

garde habituellement ou chez les grands-parents.

- Durant les congés d’automne, de Noël, de Carnaval et de printemps.

- Tous les jours, sauf les jours fériés, et ce, à raison d’une semaine pour chacune des

vacances concernées.

- Horaire : de 07 heures à 18 heures, découpé de la manière suivante :

- de 07 heures à 08 heures 30 : accueil et activités surveillées

- de 08 heures 30 à 12 heures : animation spécifique

- de 12 heures à 13 heures 30 : repas et activités surveillées

- de 13 heures 30 à 17 heures : animation spécifique

- de 17 heures à 18 heures : activités surveillées

La présence des enfants inscrits est requise pendant toute la période consacrée aux animations spécifiques, qui pourront éventuellement se faire en dehors du local de base.

- Prix :

- Pour une journée complète : 10,00 € (5,00 € pour les enfants des accueillantes

extrascolaires qui travaillent dans le cadre ce ces activités – Conseil communal du 25 février 2010)

- Pour une demi-journée (soit de 07 heures à 12 heures ou de 13 heures à 18 heures) :

7,50 € (3,75 € pour les enfants des accueillantes extrascolaires qui travaillent dans le cadre de ces activités – Conseil communal du 25 février 2010).

L’application du demi tarif pour l’accueil des enfants des accueillantes extrascolaires

qui travaillent dans le cadre de la plaine d’été est également d’application (Conseil

communal du 25 février 2010).

Inscription à la journée ou à la demi-journée.

Le paiement est dû sauf désistement au moins 7 jours calendrier avant la journée concernée, certificat médical ou cas de force majeure à apprécier par le Collège communal.

- Lieu : salle de village, sauf indisponibilité.

- Inscription obligatoire 7 jours calendrier à l’avance, sauf disponibilité en fonction du

nombre d’animateurs prévus, du matériel disponible pour l’animation ou des places

réservées si animation à l’extérieur.

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront réglés par le Collège communal.

La présente décision n’est pas soumise aux Autorités de tutelle, aucune modification n’étant enregistrée en matière de redevance.

Le Code de l’accueil et le règlement d’ordre intérieur seront adaptés en conséquence.

16.

Ratifie, à l’unanimité, la délibération du Collège communal du 20 janvier 2010 s’engageant à

inscrire le dossier des travaux rue Kennedy et rue Neuve à Maissin dans le Plan Triennal 2010-2012 – Priorité 1 – Année 2010 en lieu et place des travaux de prolongement des égouttages des rues J-F. Kennedy et du 19^ème R.I. de Brest repris dans le plan triennal 2007-2009 – Priorité 2 –Année 2009.

17.

DECIDE à l’unanimité de désigner, conformément à l’article 14 de la section II du décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, les cinq délégués auprès de l’Association Intercommunale pour la Valorisation et la Protection de l’Environnement (AIVPE) qui représenteront la commune à l’occasion des Assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2012 :

Majorité

- Monsieur Pierre MAZAY (Echevin)

Rue du Tilleul 3 à 6850 Offagne (061/53.34.03 – 0495/92.30.79)

- Monsieur Jacques POLINARD

Rue de la Bosine 8 à 6850 Paliseul (061/53.33.11 – 0479/86.08.18)

- Madame Francine JACQUET (Conseillère communale)

Rue du Ban-du-Feuilly 2 à 6852 Maissin (061/655895)

Minorité

- Monsieur Yvon MOLINE (Conseiller communal)

Grand-rue 12 à 6850 Carlsbourg (061/534461)

- Mademoiselle Florence HENRION (Conseillère communale)

Grand-Place 8 à 6850 Paliseul (0497/677203).

DECIDE à l’unanimité de désigner, conformément à l’article 14 de la section II du décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, les cinq délégués auprès du Secteur « Valorisation et Propreté » de l’AIVE (ancien Secteur « Assainissement » d’IDELUX) qui représenteront la commune à l’occasion des Assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2012 :

Majorité

- Monsieur Philippe LEONARD (Echevin)

Rue d’Almache 12 à 6851 Plainevaux (061/53.51.67 - 0475/94.03.43)

- Monsieur Pierre MAZAY (Echevin)

Rue du Tilleul 3 à 6850 Offagne (061/53.34.03 – 0495/92.30.79)

- Madame Francine JACQUET (Conseillère communale)

Rue du Ban-du-Feuilly 2 à 6852 Maissin (061/655895)

Minorité

- Monsieur Yvon MOLINE (Conseiller communal)

Grand-rue 12 à 6850 Carlsbourg (061/534461)

- Mademoiselle Florence HENRION (Conseillère communale)

Grand-Place 8 à 6850 Paliseul (0497/677203).

18.

DECIDE à l’unanimité moins 3 abstentions (Gérard CULOT, Francine JACQUET et Laurence SERVAIS) :

Article 1 : de verser une somme de 1.000 € au compte n° 000-0000012-12 de l’organisation

« Haïti Lavi 12-12 », sous réserve d’approbation du crédit budgétaire par les Autorités de tutelle.

Article 2 : de transmettre une copie de la délibération au Ministre des Pouvoirs locaux.

Article 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

18.

19.

Ce point est retiré de l’ordre du jour, aucun dossier en matière urbanistiques ne requérant d’avis du Conseil communal.

20.

APPROUVE à l’unanimité les caractéristiques et le descriptif des fournitures pour la fourniture, la confection et le placement d’un rideau de scène à la salle communale de Paliseul. Charge le Collège communal de lancer le marché par procédure négociée.

Ce marché ne pourra cependant être adjugé et notifié que sous réserve de l’approbation des crédits nécessaires pour les Autorités de tutelle.

21.

APPROUVE, à l’unanimité le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché

“Installation d'un chauffage au foot de Carlsbourg”, établis par le Service technique. Les

conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des

charges pour les marchés publics.

22.

Le Président de séance présente le rapport annuel 2009.

23.

Après avoir procédé à l’examen des budgets ordinaires et extraordinaires communaux 2010 ;

A.Service ordinaire

Approuve par 8 voix pour (majorité) et 8 abstention (minorité) le budget communal 2010, service ordinaire, tel que proposé par le Collège communal avec les modifications suivantes :

040/12315.2010 – Frais de procédure : + 650 €

93001/12302.2010 – Frais de fonctionnement de la C.C.A.T.M. : + 1.500 €

42102/12412.2010 – Location de matériel spécifique : + 1.000 €

722/16109.2010 – Intervention des parents dans l’entrée à la piscine : + 4.400 €

722/12424.2010 – Droits d’entrée à la piscine pour les enfants des classes primaires :

+ 6.400 €

Le budget communal 2010, service ordinaire, se solde donc par un boni à l’exercice propre de 230,13 € et un boni global de 549.055,56 €.

La minorité demande une suspension de séance acceptée par le Président.

La séance reprend.

B.Service extraordinaire

Approuve par 8 voix pour (majorité) et 8 abstention (minorité) le budget communal 2010, service ordinaire, tel que proposé par le Collège communal avec les modifications suivantes :

104/74298.20100032.2010 Achat d’un rétroprojecteur : + 1.200 €

060/95551.20100032.2010 Prélèvements sur la réserve extraordinaire : + 1.200 €

060/95551.2010 Prélèvements pour la réserve extraordinaire : + 1.700 €

Le budget communal 2010, service extraordinaire, se solde donc par un boni global de 116.133,23 €.

Cette décision fera l’objet d’une publication et sera transmise aux Autorités de tutelle.

Le Président demande l’inscription du point supplémentaire suivant « Choix du mode de passation de marché, renon au 1^er marché et demande de subsidiation pour les travaux d’extension de l’école de Nollevaux » : le Conseil communal accepte à l’unanimité.

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : de choisir l’adjudication publique comme mode de passation de marché, d’approuver les modifications du cahier special des charges réf. 20090009 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Extension école de Nollevaux”, établis par l'auteur de projet, ainsi que le plan de sécurité et de santé, établi par le coordinateur sécurité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 265.000 € TVA comprise.

Article 2 : de charger le collège de renoncer au premier marché mixte et de relancer l’adjudication publique pour un marché à forfait suivant le cahier des charges approuvé.

Article 3 :De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès des autorités subsidiantes Communauté Française.

Monsieur Jean-Marc LAMBERT quitte la séance.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à 23 heures 58.

Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du 25 mars 2010.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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25 février 2010