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25 mars 2010

SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2010

Etaient présents :

HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ;

MM. JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures 00’.

Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 janvier 2010, partie en séance publique.

2. Prend acte de l’analyse d’opportunité telle qu’établie le 31 janvier 2010 par la SPRL IMPACT, rue des Chasseurs Ardennais 32 à 6880 Bertrix, faisant l’objet du rapport d’expertise pour la vente des parcelles boisées de Maîtregibois.

Vote sur la proposition de poursuivre la procédure de vente des parcelles boisées sises à Maîtregibois. Le résultat des votes étant de 8 voix pour, 8 voix contre, aucune décision n’est prise, la proposition est rejetée et aucune décision n’est dès lors prise (Rectifié en séance du Conseil du 17 mai 2010).

Décide par 15 voix pour et 1 abstention (Claudy THOMASSINT) d’organiser la plaine d’été 2010 en 2 temps (2 semaines en juillet et 2 semaines en août) aux conditions suivantes :

En juillet :

- Public : un maximum de 162 enfants (72 enfants de moins de 6 ans et 90 enfants de 6 ans et plus) pourront être accueillis à la plaine d’été, les inscriptions étant ouvertes uniquement aux enfants de Paliseul, étant à l’école à Paliseul ou passant les vacances chez leurs grands-parents à Paliseul jusqu’à 7 jours calendrier avant le début de la plaine de juillet (25 juin 2010). A cette date, et pour autant qu’il reste de la place, les inscriptions seront ouvertes à tous les enfants.

- Durée : 2 semaines, soit du 05 au 16 juillet 2010

- Horaire : de 09 heures à 17 heures avec accueil de 08 heures à 17 heures 30

- Déplacements : ne sont plus proposés par la commune

- Age des enfants : de 3 ans minimum à 12 ans maximum (ou plus, pour autant qu’ils soient toujours dans l’enseignement primaire en juin 2010).

- Coût : 7,00 € par jour pour les 1^er et 2^ième enfants d’une famille ; 4,00 € par jour pour les suivants, y compris les déplacements (excursions) et la distribution de potage le midi, toute inscription devant se faire à la semaine.

Le coût dégressif sera d’application si, dans une même famille, des enfants sont également inscrits à Expérienc’ados.

Pour les enfants fréquentant l’école maternelle, possibilité de s’inscrire par demi-journée, soit le matin jusqu’à 12 heures, soit l’après-midi à partir de 13 heures (choix du matin ou de l’après-midi constant pour toute la durée de la semaine) au prix de 4,00 € la demi-journée.

- Lieu : à déterminer suivant les offres

En août :

- Public : un maximum de 108 enfants (48 enfants de moins de 6 ans et 60 enfants de 6 ans et plus) pourront être accueillis à la plaine d’été, les inscriptions étant ouvertes uniquement aux enfants de Paliseul, étant à l’école à Paliseul ou passant les vacances chez leurs grands-parents à Paliseul jusqu’à 7 jours calendrier avant le début de la plaine d’août (6 août 2010). A cette date, et pour autant qu’il reste de la place, les inscriptions seront ouvertes à tous les enfants.

- Durée : 2 semaines, soit du 16 au 27 août 2010

- Horaire : de 09 heures à 17 heures avec accueil de 08 heures à 17 heures 30

- Déplacements : ne sont plus proposés par la commune.

- Age des enfants : de 3 ans minimum à 12 ans maximum à dater du 27 août 2010. Les enfants plus âgés peuvent également y participer pour autant tant qu’ils soient toujours dans l’enseignement primaire en juin 2010.

Le coût dégressif sera d’application si, dans une même famille, des enfants sont également inscrits à Expérienc’ados.

- Lieu : à déterminer suivant les offres

- Encadrement : chaque groupe d’enfants devra être encadré par un nombre adéquat d’animateurs, dont au moins un animateur majeur et breveté, responsable du groupe ; une accueillante assurera les garderies du matin et du soir ainsi que le nettoyage des locaux (à raison de 4h00 par jour) ; une accueillante assurera la préparation du potage et l’assistance en cuisine sur le temps de midi (à raison de 4h00 par jour), pour autant que toutes ces dernières ne soient pas en congé (cfr règlement de travail).

Vente de bois du printemps 2010 – clauses particulières

DECIDE à l’unanimité d’arrêter comme suit les clauses particulières relatives à la vente de bois du printemps 2010 :

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions

le vendredi 16 avril 2010, à 14 heures, à l’Hôtel de Ville à Paliseul (Grand-Place 1).

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à Paliseul le 30 avril 2010 à 14 heures à l’Hôtel de ville à Paliseul (Grand-Place 1).

Article 2 : Rappels d’impositions du cahier général des charges

2.1 : Code forestier

Il est rappelé que la présente vente est régie par le Code forestier du 15 juillet 2008 et du Cahier général des charges de vente de bois.

2.2 : Soumissions.

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre à Paliseul auquel elles devront parvenir au plus tard le 16 avril 2010 à midi, ou être remises en mains propres du Président de la vente avant le début de la séance.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 16 avril 2010 - soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant, à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les offres seront faites pat lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’art 5 du cahier général des charges.

Les conditions particulières aux lots vendus au m³ abattu sont reprises à l’article 6 des présentes clauses particulières.

2.3 : Montants des indemnités de prorogation des délais d'exploitation.

(pour mémoire, les règles générales sont d’application.)

2.4 : Documents joints.

Tous les formulaires relatifs à la présente vente sont joints en annexe. Leur usage est obligatoire pour éviter des confusions avec les années précédentes

Article 3 : Bois scolytés résineux dans les coupes en exploitation.

Les bois verts seront facturés à 75 % du prix d'un bois sain de même catégorie, les bois secs à 50 %.

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 4 : Bois chablis dans les coupes en exploitation.

Les chablis déracinés seront facturés à 90 % du prix d'un bois sain à qualité égale, les chablis cassés à 75 %.

Article 5 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

5.1 - Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

5.2 - Les délais d'exploitation sont :

5.2.1 Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

abattage et vidange : 31 décembre 2011 (y compris ravalement des souches).

5.2.2 Chablis feuillus : abattage et vidange : 30 juin 2010.

5.2.3 Chablis résineux : abattage et vidange : 30 juin 2010

Si l'adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d'abattre et d'écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d'exploiter et d'évacuer ou de détruire les écorces dès l'abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01 septembre 2010. En cas de non respect des délais d'abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l'adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas, conformément à l’art 86 du Code forestier.

5.3 - Le débardage au cheval ou au treuil pourra être imposé comme mode exclusif de débardage. Dans les parcelles régénérées, il ne pourra commencer qu'en présence d'un Préposé forestier et le câblage y sera obligatoirement utilisé au maximum des possibilités

5.4 - Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elle seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

Article 6 : Conditions particulières

Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Clauses particulières relatives aux lots vendus au m³ abattu.

1. Objet de la vente

Font uniquement partie de la vente les arbres chablis, dont la cime touche le sol ou est en porte-à-faux, ainsi que les arbres brisés. Les arbres penchés, isolés ou déstabilisés ne pourront être exploités qu'avec l'autorisation du service forestier.

L'adjudicataire s'engage à façonner tous les chablis qui existent ou pourraient se produire jusqu'au terme de la décharge d'exploitation, dans les limites du périmètre décrit au catalogue et dans les limites de volume en surplus prévus à l’article 4. Si le volume en surplus devait être supérieur au pourcentage prévu à l’article 4, il sera d’abord proposé à l’adjudicataire du lot d’acheter le volume de bois chablis supplémentaire.

2. Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier des charges, la vente des bois chablis se fait à l'unité de produit, c'est-à-dire au m³ abattu.

3. Remise des offres

L'offre est à établir au m³, un seul prix moyen étant admis par lot quel que soit l’éventail des circonférences et des essences.

Le calcul de la caution bancaire et des échéances se fera en prenant pour base le prix moyen offert par l'adjudicataire et le cube renseigné au catalogue, suivant les prescriptions du chapitre III du cahier général des charges.

Les volumes renseignés au catalogue sont estimés et ne valent que pour le calcul de la caution bancaire et l'échelonnement des échéances. Ils servent également à établir les volumes en surplus à exploiter par l’adjudicataire ainsi que le volume minimum garanti par le propriétaire. L'adjudicataire est en droit de connaître la méthode d'estimation des volumes utilisée.

4. Prix de vente, volume en surplus et volume minimum garanti

Le prix principal de vente sera obtenu en multipliant le prix offert au m³, par le nombre de m³ constatés après exploitation.

L'adjudicataire est tenu d'exploiter les volumes en surplus éventuels à concurrence d'un pourcentage du volume de chablis renseigné au catalogue, selon les modalités suivantes :

1°) Si le volume renseigné au catalogue est inférieur à 500 m³, le surplus maximum à exploiter sera de 20 % de ce volume.

2°) Si le volume renseigné au catalogue est compris entre 500 et 2000 m³, le surplus maximum à exploiter sera de 15 % de ce volume.

3°) Si le volume renseigné au catalogue est supérieur à 2000 m³, le surplus maximum à exploiter sera de 10 % de ce volume.

Le propriétaire garantit un volume minimum qui est mis en vente équivalent à 70 % du volume renseigné dans le catalogue.

5. Modalités d'exploitation

§1. Avancement de l'exploitation

L'exploitation doit se faire en bon ordre, de proche en proche, au fur et à mesure du dégagement du terrain. Seuls les arbres chablis, couchés ou cassés doivent être exploités sauf avis contraire spécifié expressément. Les parties atteintes de brisures devront également être évacuées.

§2. Ravalement des souches

Les arbres doivent être coupés au ras de la souche et les souches doivent être rabattues en place. Au besoin, les souches ayant dû être coupées trop haut doivent être immédiatement rabattues au ras du sol.

§3. Dimensions de recoupe

Les longueurs et diamètres de recoupes sont ceux spécifiés au cahier général des charges, sauf avis contraire spécifié expressément. Selon les produits, les grumes doivent être façonnées directement sur la coupe ou débardées en long pour être façonnées sur une aire de façonnage située en bordure de route. Les rémanents doivent alors être dispersés sur le parterre de coupe ou évacués par l’adjudicataire en suivant les prescriptions de l’art 38 § 1 al 3 des clauses générales (les ramilles de moins de 4 cm de diamètre devront rester sur le parterre de la coupe).

6. Cubage des produits délivrés

Le façonnage et le cubage des arbres sont à charge de l'adjudicataire.

Pour les lots cubés en volume plein (grumes), les produits à dénombrer au m³ doivent être préalablement cubés individuellement pièce par pièce. Le cube est calculé en multipliant la section mesurée au milieu de la grume par la longueur de celle-ci.

Le cube pris en considération est le cube sur écorce. Pour les bois résineux, si la mesure est faite sous écorce, le cube calculé sera augmenté au profit du vendeur de 9 % (épicéas), 13 % (douglas), 15 % (pin sylvestre) et 17 % (mélèzes).

Les parties de grume de moins de 4 m de long n'entreront pas en ligne de compte pour le cubage, sauf si les bois sont façonnés en courte longueur. Les parties atteintes de brisures pourront également être distraites du cubage, mais devront toutefois être évacuées si elles font plus de 2 m de long. Les parties de grume qui présentent de la pourriture seront purgées et n’entreront pas en ligne de compte pour le cubage.

Pour les bois façonnés en stère (billons), après calcul du nombre de stères, le cube doit être exprimé en m³. Par convention, sauf dispositions contraires au cahier des charges, les équivalences à utiliser sont les suivantes :

7. Réception et contrôle des volumes exploités

§1. Bois exploités en long

Chaque grume débardée en long sera numérotée, suivant une série continue pour chaque lot à l'aide des plaquettes agréées par le préposé.

Pendant l'exploitation, le bûcheron, ou le conducteur de l'abatteuse, remplira un bordereau ou un carnet de cubage, dans lequel seront renseignés au fur et à mesure du façonnage ou du débardage, le numéro d'ordre, l'essence ou le groupe d’essences, la longueur, le diamètre, à demi hauteur recoupe et le cube de chaque grume (exprimé en m³ suivi de 2 décimales).

Le bordereau sera remis au préposé du triage à la demande de celui-ci ou à la demande de l’adjudicataire. Après contrôle des dimensions, réputé contradictoire si le bordereau est accepté par le préposé forestier, les bois sont marqués du marteau royal et peuvent alors seulement être évacués. Si le bordereau n'est pas accepté, un mesurage contradictoire sera effectué sur le terrain, après convocation de l'adjudicataire par l'Ingénieur chef de cantonnement.

Le contrôle de la mesure des diamètres se fera au compas, par le service forestier.

§2. Bois exploités en courte longueur

Les bois exploités en courte longueur doivent être enstérés en bord de coupe, c’est à dire tronçonnés en longueurs identiques et rangés parallèlement de manière à occuper le minimum d’espace sous la forme d’un parallélépipède. Après contrôle du volume apparent d'un tas par le préposé, une marque est tracée à la peinture par celui-ci et le tas ne peut plus être complété. Un nouveau tas doit être commencé jusqu'au passage suivant du préposé. Seuls les tas contrôlés peuvent être vidangés.

Marque apposée sur les stères

§3. Abattage mécanisé

Dans tous les cas où l'abattage est mécanisé (courte ou grande longueur) l'opérateur doit remettre une copie du relevé des volumes de la machine au préposé. Ce relevé des volumes fera office de bordereau qui sera remis au préposé de triage et contrôlé par ce dernier. Toutefois, le système de mesurage de l’abatteuse devra être étalonné et un certificat d’étalonnage devra être remis au préposé forestier.

8. Calcul du prix de vente définitif

Lorsque le façonnage des bois est terminé, et le cube définitif connu, les comptes sont définitivement établis, et, s'il y a excédent de prix par rapport aux estimations, il sera versé au grand comptant au Receveur compétent. Dans le cas contraire, le trop perçu sera versé à l'adjudicataire au grand comptant par le propriétaire ou retiré du montant des dernières échéances si ces dernières n’ont pas encore été payées par l’adjudicataire.

9. Vidange des produits délivrés

Aucune exploitation, à l'exception du chargement, du déchargement et du transport, ne peut être effectuée avant une heure avant le lever ou après une heure après le coucher du soleil. Aucune exploitation ne peut être effectuée les dimanches et jours fériés, sauf convention écrite contraire établie avec le service forestier local.

Article 7 : Itinéraires balisés

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que cette signalisation reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Article 8 : Certification PEFC

Il est rappellé qu’est interdit d'abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants etc…) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Décide à l’unanimité des conditions de recrutement suivantes pour l’engagement sous contrat d’étudiant à durée déterminée d’animateurs et de coordinateur de la plaine d’été 2010 et de Expérienc’Ados :

- Priorité sera d’abord donnée aux candidats brevetés ou assimilés tels que définis par le Décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d’application. En cas de priorité égale, un second niveau de priorité sera donné aux candidats qui s’engagent à assurer l’animation durant la totalité de la plaine (soit en juillet ou en août). Ensuite, le choix se fera lors d’un entretien qui se fera avec des représentants du Collège communal et la coordinatrice de l’accueil extrascolaire.

- Etre âgés d’au moins 16 ans pour les moniteurs et 20 ans pour le coordinateur de plaine et son assistant, ces derniers devant obligatoirement être détenteurs du brevet ou assimilé tels que défini par le Décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d’application. Pour Expérienc’ados, l’âge minimum pour le coordinateur est de 21 ans.

- Pour les animateurs mineurs, leur lettre de candidature devra être accompagnée d’une lettre d’acceptation signée par le ou les tuteurs légaux.

- Certificat de bonnes vie et mœurs, modèle II

- Justifier de ses motivations

- Les journées de préparation feront l’objet d’un rapport justificatif de section

- Engagement sur base de 2x10 journées de plaine et de 2x10 heures de préparation avec indemnité en fonction des heures réellement prestées, mais limitées à 10 heures pour les animations de juillet et 10 heures pour les animations d’août, l’horaire de ces journées de plaine s’étendant de 9 heures à 17 heures, avec participation au hike organisé dans les sections des plus grands.

- Traitement :

Sous contrat d’étudiant pour les animateurs et éventuellement les coordinateurs :

· pour les journées de plaine et d’expérienc’ados :

- 35,00 € par jour pour les animateurs non brevetés ou assimilés tels que définis par le Décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d’application

- 45,00 € par jour pour les animateurs brevetés ou assimilés tels que définis par le Décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d’application

- 90,00 € par jour pour l’assistant du coordinateur de plaine, de préférence en possession des brevets de coordinateur de plaine ou assimilés tels que définis par le Décret de la Communauté Française du 17/ mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d’application

- 95,00 € par jour pour le coordinateur de plaine, obligatoirement en possession des brevets de coordinateur de plaine ou assimilés tels que définis par le Décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d’application

· pour les préparations avant la plaine et avant Expérienc’ados : 4,50 € de l’heure suivant justificatif de rapport de section

Sous contrat à durée déterminée pour les coordinateurs non étudiants : Echelle de traitement D1

Les accueillantes extrascolaires sous contrat, participant à la plaine d’été, conserveront leur salaire contractuel.

L’appel à candidature se fera par une annonce dans un hebdomadaire gratuit régional, un article dans la revue communale, par affichage aux valves communales et sur le site internet de la commune.

Cette décision ne sortira ces effets que si les avis des organisations syndicales sont favorables sans réserve, faute de quoi le dossier devra être soumis à nouveau au Conseil communal.

Déclassement d’un excédent de voirie à Offagne et vente à Monsieur André TOULEMONDE

A l’unanimité :

- Confirme sa décision du 20 mai 2009 de désaffecter à l’usage public de l’excédent de voirie d’une contenance de 11 centiares sis devant l’habitation de Monsieur André TOULEMONDE et de le vendre à ce dernier pour le prix fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles, suivant les conditions reprises dans le projet d’acte.

APPROUVE à l’unanimité le rapport annuel de la Commission Locale de Développement Rural pour l'année 2009 sur l'avis favorable de cette dernière.

APPROUVE à l’unanimité le décompte final des travaux rue des cerisiers à Offagne pour une adjudication de 217.916,74 € + avenant n° 1 de 45.838,19 €, soit un total approuvé de 263.754,43 € pour un décompte final de 300.299,63, soit 13,86 % en plus.

Pas de dossiers soumis à l’examen du conseil communal pour cette séance.

10.

APPROUVE, à l’unanimité les modifications du Plan de Cohésion Sociale.

11.

APPROUVE, à l’unanimité, le rapport d’activité 2009 et prévision budgétaire 2010 ainsi que le rapport financier 2009 du Plan de Cohésion Sociale.

12.

APPROUVE, à l’unanimité, les conventions de partenariat avec le CPAS et l’Asbl Lire et Ecrire pour la création d’une antenne de Lire et Ecrire sur Paliseul.

CHARGE, à l’unanimité, le Collège communal du suivi de l’application de ces conventions.

DECIDE à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à l’asbl Lire et Ecrire une subvention d’un maximum de 10.000 €, diminuée au prorata des mois 2010 pour lesquels le partenariat a effectivement lieu.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : des charges salariales du formateur qui interviendra à Paliseul, financer une partie des frais de déplacement, de coordination, de guidance et de sensibilisation/information;

Cette subvention sera versée pour autant que le budget communal 2010 soit approuvé par les Autorités de tutelle et sera versée par tranche, une première tranche de 5.000 € dès l’approbation du budget par les Autorités de tutelle, le solde en fin d’année 2010 en fonction de la somme réellement due..

Aux fins de justification de la subvention versée, l’asbl Lire et Ecrire devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

DECIDE à l’unanimité de prévoir en modification budgétaire le montant qui sera dû pour le solde de l’année 2010.

13.

Prend acte des décisions suivantes d’achat sans crédits suffisants par l’utilisation des douzièmes provisoires, prises par le Collège communal en urgence :

- Danemark pour l’achat d’une bobine inverseur et des joints pour la tractopelle

- I.T.M. Sud pour la réparation de l’épandeuse

- Vanassche pour l’acquisition du matériel nécessaire à la réparation du camion de désincarcération

- Global Net pour la fourniture de produits d’entretien

- Braem pour la fourniture des pièces nécessaires à la réparation du camion grue

- Team Spirlet pour le remplacement d’un pneu du camion de la voirie

- Hydro Pièces pour la location d’une pelle à chenilles pour le service voirie

- Renaud pour la location d’une mini-pelle pour le service voirie.

14.

Le vote est proposé sur l’approbation de l'acquisition d'étagères d'occasion (qui présentent un état neuf) auprès de la Librairie Pierard de Bièvre au vu du comparatif des prix opéré, pour le montant de 3.509 euros TVAC. Le résultat des votes est de 8 voix pour (majorité) et de 8 voix contre (minorité).

la proposition est rejetée et aucune décision n’est dès lors prise (Rectifié en séance du Conseil du 17 mai 2010).

15.

Le vote est proposé sur la décision de principe et l’approbation du cahier des charges pour l’achat de livres pour la bibliothèque. Le résultat des votes est de 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité), la proposition est rejetée et aucune décision n’est dès lors prise (Rectifié en séance du Conseil du 17 mai 2010).

16.

Prend acte de la décision du Collège communal du 10 mars 2010 relative à la conversion de crédits, d’un montant total de 620.899,33 € en emprunts révisables sur base d’un taux court terme dont la maturité sera égale à la périodicité actuelle des intérêts ; soit dans ce cas, l’euribor 6 mois.

17.

DECIDE à l’unanimité

De solliciter auprès de la Division du Logement de la Région Wallonne l’octroi de la compétence en matière d’enquête de salubrité, surpeuplement et de présence de détecteurs incendies dans les logements pour Mademoiselle Anne-Laure Bastin, conseillère logement au sein de notre commune.

18.

Ratifie à l’unanimité la décision du Collège communal du 17 février 2010 d’adhérer au marché groupé provincial pour la désignation d’un opérateur de téléphonie fixe et mobile et de signer la convention de coopération.

Refuse par 16 voix contre de mettre à l’ordre du jour le point supplémentaire proposé en urgence par le Président, à savoir la possibilité d’introduire un recours contre la décision du Collège provincial d’approuver le budget extraordinaire du CPAS.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à 21heures 40.

Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du ../04/2010.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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25 mars 2010