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27 avril 2010

SEANCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2010

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ;

JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 19 heures 30’.

Sanction disciplinaire

Le Conseil communal, siégeant à huis clos,

Le Conseil communal,

Décès d’un conseiller communal

Prend acte du fait que Monsieur Gaston LEGRAND, Conseiller communal (Liste 9 – Pour Vous), est décédé le 17 mars 2010 et que son mandat prend donc fin prématurément avant son terme légal.

Remplacement de Monsieur Gaston LEGRAND, Conseiller communal décédé et vérification des pouvoirs

Procède au remplacement de Monsieur Gaston LEGRAND.

L’Arrêté du Collège provincial du 09 novembre 2006, validant les élections communales du 08 octobre 2006, a déclaré dans l’ordre suivant les conseillers suppléants de la liste 9 (Pour Vous) :

- Madame SERVAIS Laurence

- Madame GOOSSE Nadine

- Monsieur VANLANDUYT Luc

- Madame GOFFIN Marie Chantal

- Monsieur MARCHAND Denis

- Madame GOFFIN Nadine

- Mademoiselle ETIENNE Martine

- Madame HOFFMAN Sonia ;

Madame SERVAIS Laurence, 1^ère suppléante a prêté serment et a ainsi débuté son mandat de conseillère communale le 10 janvier 2007.

Madame GOOSSE Nadine, 2^ème suppléante, a fait part par courrier du 22 mars 2010 qu’elle renonçait au mandat lui proposé par courrier de même date.

La Secrétaire communale donne lecture du rapport, daté du 24 mars 2010, duquel il résulte que les pouvoirs de Monsieur VANLANDUYT Luc d’Offagne ont été vérifiés par le Service de population de la commune.

Considérant qu'à la date de ce jour, Monsieur VANLANDUYT Luc d’Offagne :

- continue de remplir toutes les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1 et L4142-1 § 1er du CDLD, à savoir les conditions de nationalité belge ou européenne, d'âge de 18 ans et d'inscription au registre de population de la commune.

- n’a pas été privée du droit d'éligibilité selon les catégories prévues à l'article L4142 § 2 du CDLD

- ne tombe pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 et L1125-3 du CDLD;

Déclare que les pouvoirs de Monsieur VANLANDUYT Luc sont validés.

Prestation de serment

Monsieur le Président invite alors Monsieur VANLANDUYT Luc à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu, en application de l'article L1126-1 du CDLD, et dont le texte suit :

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

Monsieur VANLANDUYT Luc prête le serment requis et est dès lors déclaré installé dans sa fonction de Conseiller communal.

Arrêt du tableau de préséance

Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du CDLD, le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur, mais que celui-ci n'a pas encore été adopté par le conseil communal; qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur ;

Vu en conséquence, par défaut, l'ancien article NLC 17 ;

ARRETE à l’unanimité dès lors comme suit le tableau de préséance des membres du conseil communal :

Noms et prénoms des membres du conseil	Date de la 1ère entrée en fonction ^{^[1]}	En cas de parité d'ancienneté, suffrages obtenus aux élections du 08/10/2006 [2]	Rang dans la liste	Date de naissance	Ordre de préséance
MAZAY Pierre	01 janvier 1983	628	17	07 juin 1945	1
HANNARD Jean Pol	01 janvier 1989	1.446	1	10 octobre 1955	2
JACQUET Francine	01 janvier 1995	542	2	04 avril 1950	3
POLINARD Jacques	01 janvier 1995	515	11	18 septembre 1960	4
LAMBERT Jean-Marc	01 janvier 2001	836	1	03 janvier 1958	5
FRANCOIS Marie Claire	01 janvier 2001	765	4	19 septembre 1948	6
CULOT Gérard	01 janvier 2001	553	3	28 juin 1965	7
COSTARD Jean-Marie	31 mai 2006	505	3	12 janvier 1944	8
LEONARD Philippe	04 décembre 2006	849	6	19 juin 1970	9
PONCELET Alain	04 décembre 2006	577	16	12 juin 1965	10
ARNOULD Freddy	04 décembre 2006	516	17	19 janvier 1954	11
HENRION Florence	04 décembre 2006	470	6	03 janvier 1983	12
MOLINE Yvon	04 décembre 2006	469	4	25 juin 1957	13
THOMASSINT-GILLET Claudy	04 décembre 2006	404	17	18 juillet 1973	14
JACQUEMIN Marc	04 décembre 2006	331	1	27octobre 1961	15
SERVAIS Laurence	10 janvier 2007	507	7	04 novembre 1970	16
VANLANDUYT Luc	25 mars 2010	490	15	15 janvier 1959	17
[1]Les services rendus antérieurement à toute interruption n'entrent pas en ligne de compte pour fixer l'ancienneté ²Nombre des voix attribuées à chaque candidat après dévolution des votes en tête de liste

La présente délibération sera envoyée à l'Autorité provinciale.

Approuve, par 15 voix pour et 2 abstentions (les conseillers non présents à la séance précédente) le procès-verbal de la séance du 25 mars 2010, partie séance publique, mais avec la remarque suivante : il sera vérifié, à la demande de Monsieur ARNOULD, ce qu’il y a lieu exactement de mettre comme décision lorsque le résultat des votes est partagé (rejet ou pas de décision prise), notamment en fonction d’une remarque précédente des Autorités de tutelle. Les décisions de la séance du 25 mars 2010 seront modifiées en conséquence et les conseillers communaux seront avertis de cette modification.

Approuve par 9 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité) la décision du Conseil de l’Action Sociale approuvant la modification budgétaire n° 1 ordinaire 2010 du Centre Public d’action Sociale.

Approuve à l’unanimité la décision du Conseil de l’Action Sociale relative à la convention de partenariat avec l’Asbl Lire et Ecrire dans le cadre du Plan de Cohésion sociale.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1312-1 et L 1122-23.

Considérant le compte communal 2009 et ses annexes, tel que présenté par Monsieur Nicolas

HERCOT, Receveur communal ;

Considérant le rapport rédigé par le receveur communal et joint au compte.

APPROUVE par 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Freddy ARNOULD) le compte

communal 2009 et ses annexes, tels que présentés par le Receveur communal, qui se clôture par

résultat budgétaire positif à l’ordinaire de 1.349.058,69 € et négatif à l’extraordinaire de

501.636,13 €.

Demande de liquidation de subsides forestiers.

Vu l’arrêté ministériel n° 800 du 04 juin 2006 décidant le principe d’allouer une subvention de 1.241,63 € pour la réalisation des travaux de dégagement repris au devis B1190 ;

Attendu que les travaux prévus sont exécutés et terminés ;

DECIDE à l’unanimité :

de demander la liquidation des subsides de la Région Wallonne, par versement en compte du Crédit communal de Belgique n° 091-0005120-08 ouvert au nom de la commune de Paliseul, soit une somme totale de 1.241,63 €.

de ne pas vendre les terrains où ces travaux sont exécutés, ni les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine de remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

Subside 2010 : AIS « Agence Immobilière Sociale Centre-Ardenne »

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juin 2009 décidant d’engager officiellement la Commune de paliseul à adhérer à l’ASBL « Agence Immobilière Sociale Centre-Ardenne » dont les activités couvrent son territoire et approuvant leur statuts ;

Vu que l’article 10 des statuts de l’Agence Immobilière Sociale prévoit qu’une cotisation fixée à 0,25 € par habitant soit versée par les entités communales sur la base des chiffres établis par le registre de la population au 1^er janvier de chaque année civile ;

Considérant que le nombre d’habitants au 1^er janvier 2010 est de 5158, la subvention s’élèvera à 1289,50 € ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1239,47 € et 24789,35 € ;

Considérant cependant qu’il n’y a pas de raison spécifique d’exonérer l’association d’une partie des exigences prévues dans le Code en ce qui concerne la production de documents relatifs à la situation financière de cette dernière ;

Considérant l’inscription au budget communal 2010, service ordinaire, d’un crédit budgétaire pour subvention de 1.400 € à l’article 922/33202.2010 « Subside à l'Agence Immobilière Sociale »

DECIDE à l’unanimité l’octroi d’une subvention de 1289,50 € pour 2010 à l’AIS « Agence Immobilière Sociale Centre-Ardenne ».

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : frais de fonctionnement du service, à savoir assurances, téléphones, fournitures et entretien du matériel informatique, fournitures de bureau, abonnements, publications, déplacements

Une justification des dépenses sera demandée à l’AIS.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’Agence Immobilière Sociale de Paliseul devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Elle devra également fournir pour le 30 septembre 2011 au plus tard les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2010.

L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : ASBL du Contrat de rivière du Sous-bassin Semois-Chiers

Vu le Décret relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, voté par le Parlement wallon le 27 mai 2004 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux Contrats de Rivière adopté le 13/11/2008 ;

Vu l’article R.55 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon relatif au financement des Contrats de Rivière, particulièrement le paragraphe 4 qui fixe le taux de la subvention annuelle à 70 % à charge de la Région wallonne et à 30 % à charge des communes et des provinces concernées ;

Etant donné que la part de la subvention 2009 de la Commune de PALISEUL est de 1.309,00 euros ;

Vu la proposition de statuts de l’ASBL du Contrat de Rivière du Sous-Bassin Semois-Chiers qui sera soumise à l’assemblée générale pour approbation ;

Vu l’intérêt de poursuivre le programme d’actions du Contrat de Rivière du Sous-Bassin Semois-Chiers ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 08 mai 2009 :

- marquant son accord sur les statuts de l’ASBL du Contrat de rivière du Sous-bassin Semois-Chiers tels que proposés

- s’engageant à verser sa quote-part au budget de l’ASBL pour la période 2010/2012, pour un montant annuel de 1.309,00 €, adapté annuellement à l’évolution de l’indice-santé, avec pour référence l’indice-santé de janvier 2008 : 107,85 (base 2004 = 100)

Considérant que la convention incluait une cotisation des communes partenaires ;

Considérant la circulaire budgétaire du 23 octobre 2009 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2010 ;

Considérant que suivant cette circulaire cette participation financière pour ce type d’ASBL ne peut plus être considérée comme cotisation, mais bien comme subvention ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1.239,47 € et de 24.789,35 € ;

Considérant l’inscription au budget 2010, service ordinaire, de la somme nécessaire à l’article 87901/33202 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à l’ASBLContrat de Rivière du Sous-Bassin Semois-Chiers une subvention de 1.750,00 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes relatives à la protection des rivières situées dans le périmètre de ce contrat, que ce soit pour des actions typiquement centrée sur le territoire de la commune de Paliseul ou pour des actions profitant à l’ensemble des communes du périmètres couverts.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’ASBL Contrat de Rivière du Sous-Bassin Semois-Chiers devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Elle devra également fournir pour le 30 septembre 2010 au plus tard les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2009.

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Subside 2010 : Service d’Accueil de Jour « Centre-Ardenne Longlier

Considérant le Service d’Accueil de Jour « Centre-Ardenne Longlier » accueillant des adultes atteints d’handicaps mentaux et moteurs ;

Considérant qu’un comité de parents a été créé récemment au sein du Service d’Accueil de Jour « Centre-Ardenne Longlier » ;

Considérant la demande du comité de parents du Service d’Accueil de Jour « Centre-Ardenne » à Longlier de pouvoir bénéficier d’une aide financière communale, afin de pouvoir œuvrer plus efficacement au « mieux-être » des pensionnaires ;

Considérant qu’actuellement 3 personnes de notre commune sont inscrits au centre de jour « Centre-Ardenne Longlier » ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant de 600,00 € (200,00 € par personne) proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide à l’unanimité, dans le cadre de la modification budgétaire n° 1, l’inscription budgétaire et le vote d’une subvention au Service d’Accueil de Jour « Centre-Ardenne Longlier » d’un montant de 200,00 € par personne accueillie et ressortissant de notre commune (3 actuellement)

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : frais des activités ou sorties organisées.

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 1 de 2010 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

Aux fins de justification de la subvention versée, le Service d’Accueil de Jour « Centre-Ardenne Longlier » devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : Inter-Environnement Wallonie

Considérant la demande de Inter-Environnement Wallonie d’obtention d’une subvention pour les soutenir dans les frais de fonctionnement du service, et notamment dans la diffusion de l’information sur les grandes questions environnementales, dans la mise sur pied de formation décentralisées dans les différentes provinces wallonnes sur leurs différentes thèmes d’action et dans l’organisation de négociations plus structurées en cas de conflits locaux ;

Considérant que l’octroi d’une subvention à cette association permet de bénéficier de tarifs préférentiels lorsque des agents communaux participent à des formations ou colloques qu’elle organise ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription budgétaire d’un montant de 125 € à l’article 879/33202 au budget ordinaire communal 2010 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à Inter-Environnement Wallonie une subvention de 125 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : diffusion de l’information sur les grandes questions environnementales, mise sur pied de formation décentralisées dans les différentes provinces wallonnes sur leurs différentes thèmes d’action et organisation de négociations plus structurées en cas de conflits locaux dans lesquels la commune de Paliseul serait partie prenante.

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, Inter-environnement Wallonie devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

La fédération sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : Clubs de 3 X 20 de la commune

Considérant l’existence de clubs de « 3 x 20 » sur le territoire de la commune de Paliseul et les activités qu’ils organisent pour les personnes âgées de la commune ;

Considérant que ces clubs n’ont pas ou peu de rentrées financières, alors qu’ils se trouvent confrontés à des dépenses qui peuvent être qualifiées d’intérêt public, car réalisées en faveur d’une tranche de la population ;

Considérant les courriers reçus de ces clubs indiquant l’utilisation qui sera faite de la subvention éventuellement octroyée en 2010 ;

Considérant également qu’il y a lieu de convenir d’une clef de répartition d’un montant global entre les divers clubs de l’entité et considérant que la clef utilisée jusqu’à ce jour se révèle satisfaisante ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 sur le sursis à l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant, après répartition, dévolu à chaque club n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant que la somme nécessaire a été inscrite au budget communal 2010, service ordinaire, article 834/33203 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, aux divers clubs des « 3 x 20 » de l’entité de Paliseul une subvention de 2.000 €, répartie entre eux au prorata de la population de 60 ans et plus domiciliée dans le village concerné.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes :

- frais de fonctionnement général du club, tel que assurances, location de salle, frais de secrétariat, location de salle, cotisation, abonnements divers, …

- frais d’organisation d’activités à destination des aînés

Cette subvention sera versée pour autant que pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, les club de 3 x 20 bénéficiaires devront introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Les clubs seront avertis que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, il sera tenu de restituer la subvention reçue s’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : Association socialiste de la personne handicapée

Considérant la demande de l’Association socialiste de la personne handicapée de

Saint-Hubert d’obtention d’une subvention pour les soutenir dans l’aide qu’ils apportent, par le biais de leur section locale « Centre-Ardennes », aux personnes voiturées et aux enfants atteints d’une maladie grave ;

Considérant que la subvention éventuelle servirait à l’achat de matériel spécifique et

d’aides techniques afin d’assurer un meilleur encadrement et une meilleure intégration de l’enfant malade ou de la personne handicapée ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription d’une somme de 50 € à l’article 823/33203 du budget communal ordinaire 2010 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à l’Association socialiste de la personne handicapée de Saint-Hubert une subvention de 50 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : achat de matériel spécifique et d’aides techniques afin d’assurer un meilleur encadrement et une meilleure intégration de l’enfant malade ou de la personne handicapée.

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’Association socialiste de la personne handicapée devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

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Subside 2010 : ASBL « Sport pour Tous en Centre-Ardenne »

Vu l’adhésion de la Commune de PALISEUL à l’ASBL « Sport pour Tous en Centre-Ardenne »;

Considérant que, conformément aux accords passés entre les communes de Bièvre, de Paliseul et l’ISJ de Carlsbourg, associés de l’ASBL « Sport pour Tous en Centre-Ardenne », il convient que la commune participe à concurrence d’un tiers dans les dépenses courantes de cette ASBL : chauffage, eau , électricité, indemnité Maître nageur, assurance, achat petit matériel….

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1.239,47 € et de 24.789,35 € ;

Considérant l’inscription au budget 2010, service ordinaire, de la somme nécessaire à l’article 764/33202 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à l’ASBL « Sport pour Tous en Centre-Ardenne » une subvention de 15.000,00 €, sous réserve d’approbation de la présente décision par les Autorités de tutelle.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : chauffage, eau, électricité, indemnité Maître nageur, assurance, achat petit matériel….

Aux fins de justification de la subvention versée, l’ASBL « Sport pour Tous en Centre-Ardenne » devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Elle devra également fournir pour le 30 septembre 2010 au plus tard les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2009.

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Subside 2010 : Comité de Jumelage Sauvian-Paliseul

Considérant la demande du Comité de Jumelage Sauvian-Paliseul sollicitant une intervention financière à l’occasion des festivités lors du week-end Jumelage avec Sauvian les 16-17 et 18 avril 2010 ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant que la dépense est inscrite à l’article budgétaire 762/33201 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer à l’occasion des festivités lors du week-end Jumelage avec Sauvian le 16-17-18 avril 2010 un subside de 1.000,00 € au Comité de Jumelage Sauvian-Paliseul

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes :

- 500,00 € l’inauguration de l’œuvre d’art sur la place de Paliseul

- 500,00 € pour l’ouverture officielle du salon du vin

Aux fins de justification de la subvention versée, l’association Jumelage Paliseul-Sauvian devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Le Comité de Jumelage Sauvian-Paliseul sera averti que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : Associations patriotiques

Considérant l’existence d’associations patriotiques sur le territoire de la commune de Paliseul et les activités qu’ils organisent pour leurs membres afin de perpétrer le souvenir des deux dernières guerres mondiales ;

Considérant que ces associations n’ont pas ou peu de rentrées financières, alors qu’ils se trouvent confrontés à des dépenses qui peuvent être qualifiées d’intérêt public, car réalisées en faveur d’un devoir de mémoire au sein de la population ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis d’octroi de subvention ;

Considérant que le montant, après répartition, dévolu à chaque club n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant la somme nécessaire inscrite à l’article 763/33202 du budget communal 2010, service ordinaire ;

Considérant que la Section de Paliseul des anciens combattants a été dissoute au niveau de la Fédération nationale car il n’y a plus de membres depuis le décès de Monsieur Koerner ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, aux diverses associations patriotiques de l’entité de Paliseul une subvention de 5.125 €, répartie entre eux de la manière suivante :

- 1.510 € en subvention de fonctionnement (organisation de divers évènements du souvenir et de rencontre des membres durant l’année 2010) répartie au prorata des membres en vie de l’association au 1^er janvier 2010

- 3.615 € versés aux associations sur base de présentation de déclaration de créance, couvrant les frais de déplacements des porte-drapeaux lors des cérémonies ainsi que le paiement des indemnités de décès.

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, les associations patriotiques bénéficiaires devront introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Les associations seront avertis que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, il sera tenu de restituer la subvention reçue s’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : Comité Paul Verlaine

Considérant la reprises des activités du Comité Paul Verlaine : organisation de concert, activités pour ados,…. ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription au budget 2010, service ordinaire, de la somme nécessaire à l’article 762/33202 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, au Comité Paul Verlaine une subvention de 1.000,00 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : activités 2010

Aux fins de justification de la subvention versée, le Comité Paul Verlaine devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Le Comité sera averti que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

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Subside 2010 : C.C.I.L.B. de Libramont

Considérant le courrier de la C.C.I.L.B. de Libramont relatif à l’octroi d’une subvention pour financer leurs activités, notamment de formation et d’information via l’envoi de leur revue ;

Considérant que l’octroi d’une subvention à cet organisme nous permet de bénéficier du tarif préférentiel de membre lors de l’inscription d’agents communaux aux formations qu’il organise ;

Considérant qu’il n’y a dès lors pas nécessité de leur demander de justificatif de dépenses, la dépense sera justifiée par la différence des frais d’inscription aux formations ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi de subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant l’octroi d’une somme de 125 € à l’article 500/33201 du budget communal ordinaire 2010 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à la C.C.I.L.B. de Libramont une subvention de 125 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses d’organisation des formations et d’information par l’envoi du périodique « Entreprendre aujourd’hui ».

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, la C.C.I.L.B. devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

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Subside 2010 : A.L.E.M.

Considérant la décision de principe du Conseil communal prise lors de sa séance du 18 décembre 2007 concernant l’octroi d’une subvention à l’association A.L.E.M. (Action Luxembourg Enfance Maltraitée) ;

Considérant qu’il convient de compléter cette décision eu égard à l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant que le montant nécessaire a été inscrit au budget communal 2010, service ordinaire, à l’article 82302/33203 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010 à l’Asbl A.L.E.M. (Action Luxembourg Enfance Maltraitée) une subvention de 1.000 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir une partie des frais de dépenses de personnel complémentaire.

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’association A.L.E.M. devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

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Subside 2010 – Tennis Club Paliseul

Considérant la demande du Tennis Club Paliseul d’obtention d’une subvention pour l’entretien des infrastructures et pour la promotion de l’esprit sportif de l’association ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant que le budget communal 2010, service ordinaire, prévoit la somme de 800 € à l’article 764/33202 pour le paiement de cette subvention ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, au Tennis Club Paliseul une subvention de 800 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : entretien des infrastructures et promotion de l’esprit sportif.

Aux fins de justification de la subvention versée, le Tennis Club Paliseul devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

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Subside 2010 – Enseignement - Saint-Nicolas et excursions

Considérant que la commune intervient dans les frais de Saint-Nicolas pour l’enseignement fondamental du réseau communal à raison de 6,00 € par enfant ;

Considérant que la commune intervient dans les frais des excursions organisées dans l’enseignement fondamental du réseau communal à raison de 14,00 € par enfant ;

Considérant l’avantage social accordé au réseau fondamental libre à l’occasion de la fête de Saint-Nicolas à raison de 6,00 € par enfant ;

Considérant qu’un établissement de la Communauté Française est implanté sur le territoire communal avec un réseau fondamental ;

Considérant que la contribution de la commune dans les frais d’excursion du réseau fondamental libre n’est pas reprise comme avantages sociaux ;

Considérant que la contribution de la commune dans les frais de Saint-Nicolas et dans les frais d’excursions du réseau fondamental de la Communauté Française n’est pas reprise comme avantages sociaux ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le montant prévu sur l’article budgétaire 721/33202 « Subside aux établissements scolaires de la Communauté Française et de l'enseignement libre » (enseignement maternel) est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant que le montant prévu sur l’article budgétaire 722/33202 « Subside aux établissements scolaires de la Communauté Française et de l'enseignement libre » (enseignement primaire) est supérieur à 1.239,47 € ;

DECIDE à l’unanimité :

A l’occasion de la fête de Saint-Nicolas, d’octroyer un subside de 6,00 € par enfant inscrit dans l’enseignement fondamental de la Communauté Française

A l’occasion des excursions, d’octroyer un subside de 7,50 € par enfant inscrit dans l’enseignement fondamental libre et dans l’enseignement fondamental de la Communauté française

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses d’organisation des excursions et les dépenses de Saint-Nicolas ».

Aux fins de justification de la subvention versée, les écoles de l’enseignement fondamental libre et l’école de l’enseignement fondamental de la Communauté française devront introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme octroyée et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Les écoles de l’enseignement fondamental libre et l’école de l’enseignement fondamental de la Communauté française association seront averties que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

Il ne sera pas demandé de fournir les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2009 si les montants octroyés étaient supérieurs à 1.239,47 €.

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Subside 2010 : Harmonie Caecilia Paliseul

Considérant l’association de l’harmonie Caecilia Paliseul ;

Considérant qu’il est opportun d’aider financièrement cette association dans leurs frais de gestion courante, tels que déplacements, entretien du matériel, achat de partitions,… ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L3331-8 sur le sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1.239,47 € et de

24.789,35 € ;

Considérant l’inscription au budget communal 2010, service ordinaire, d’un crédit budgétaire pour subvention de 3.550 € à l’article 762/33202 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à l’harmonie Caecilia Paliseul une subvention de 3.550 €, sous réserve d’approbation de la présente décision par les Autorités de tutelle.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : affaires courantes ;

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière et que les bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2008, et qui devaient être remis pour le 30 septembre 2009 dans le cadre de la subvention 2009, soient présentés au Collège communal, comme le prévoit le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation au vu du montant de la subvention et le prévoyait la décision du Conseil communal relative à la subvention 2009.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’harmonie Caecilia Paliseul devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Elle devra également fournir pour le 30 septembre 2010 au plus tard les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2009.

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Subside 2010 : ASBL SEREAL

Vu la demande de l’ASBL SEREAL, service de remplacement pour les agriculteurs de la province de Luxembourg, de pouvoir bénéficier d’une aide financière communale pour pouvoir accorder une assistance en main-d’œuvre aux agriculteurs qui se trouvent momentanément dans l’impossibilité d’assurer le bon développement de leur exploitation agricole consécutif, par exemple, à un événement familial grave, à la participation à une formation,… ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription budgétaire d’un montant de 100 € à l’article 620/33201.2010 au budget ordinaire communal 2010 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à l’ASBL SEREAL une subvention de 100 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : assistance en main-d’œuvre aux agriculteurs qui se trouvent momentanément dans l’impossibilité d’assurer le bon développement de leur exploitation agricole.

Aux fins de justification de la subvention versée, l’ASBL SEREAL devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

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Subside 2010 : Syndicat d’Initiative de Paliseul

Considérant la demande du Syndicat d’Initiative de Paliseul d’obtention d’une subvention pour les soutenir dans les frais de fonctionnement du service ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1.239,47 € et de

24.789,35 € ;

Considérant l’inscription au budget 2010, service ordinaire, de la somme nécessaire à l’article 561/33201 ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, au Syndicat d’Initiative de Paliseul une subvention de 2.480 €.

Aux fins de justification de la subvention versée, le Syndicat d’Initiative de Paliseul devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Elle devra également fournir pour le 30 septembre 2010 au plus tard les bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatifs à l’année 2009.

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Subside 2010 – Fédération Provinciale des Secrétaires communaux

Considérant la demande de la Fédération Provinciale des Secrétaires Communaux d’obtention d’une subvention pour les soutenir dans l’animation de l’association, l’organisation des formations à destination tant des secrétaires communaux que des agents communaux en général et le congrès régional en Luxembourg ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Considérant que le budget communal 2010, service ordinaire, prévoit la somme de 250 € à l’article 10401/33201 pour le paiement de cette subvention ;

Décide à l’unanimité d’octroyer, pour l’année 2010, à la Fédération Provinciale des Secrétaires Communaux une subvention de 250 €.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : organisation de formation à destination des secrétaires communaux et des agents communaux en général et le congrès régional en Luxembourg.

Cette subvention sera versée pour autant que les justificatifs relatifs au paiement de la subvention 2009 aient été remis par le bénéficiaire de cette dernière.

Aux fins de justification de la subvention versée, la Fédération Provinciale des Secrétaires communaux devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

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Subside 2010 – Réseau des informaticiens communaux

Considérant le site internet www.ric.be « Réseau des Informaticiens communaux » en collaboration avec l’UVCW ayant pour but de promouvoir la mise en place de synergies entre ses membres et ce, en particulier, dans le domaine des technologies de l’information ;

Considérant qu’il est opportun d’accéder à ce site qui peut aider la commune à bénéficier de services d’aide afin de régler les soucis quotidiens : établir un cahier des charges, un projet à réaliser, télécharger une documentation,...

Considérant que le statut de membre, en plus de profiter de la totalité des offres du site et des forums, donne, notamment, le droit de vote aux assemblées générales et nous permettra de participer gratuitement aux activités organisées, à concurrence de deux personnes par entité cotisante ;

Considérant que pour acquérir le statut de membre, le montant de 100 € doit être versé au Réseau d’Informaticiens communaux ;

Considérant que cette somme sert à couvrir les frais qu’engendre leur rôle de centralisateur ainsi qu’à l’organisation des activités proposées aux membres ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal est inférieur à 1.239,47 € ;

Considérant l’inscription budgétaire d’un montant de 100 € à l’article 10405/33201.2010 au budget ordinaire communal 2010 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide à l’unanimité d’acquérir le statut de membre par le versement d’une subvention de 100 € au profit du Réseau d’Informaticiens communaux donnant l’accès au site internet www.ric.be

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les frais suivants : leur permettre d’assurer leur rôle de centralisateur et l’organisation des activités proposées aux membres.

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Vu la demande du 09 janvier 2009 par laquelle Monsieur Philippe LEJEUNE, propriétaire des terrains cadastrés n° 1195N et n° 1195P, souhaite procéder à une éclaircie en empruntant le chemin communal longeant les parcelles en question ;

Considérant que le chemin en question n’est pas praticable suite à la croissance de taillis ; Considérant l’avis défavorable du DNF. du Cantonnement de Bouillon sur le fait que le requérant nettoie ce chemin et en récupère le bois de chauffage y croissant, risquant dès lors de créer un précédent vis-à-vis des voisins qui risquent de réclamer aussi une part de taillis qui leur est riveraine ;

Attendu que le Collège communal a décidé, lors de sa séance du 02 février 2009, de faire marqués les bois par le DNF. et de les englober dans une prochaine coupe de bois ;

Vu l’avis du DNF. du 30 mars 2009 informant la Commune du fait qu’il est impossible de délimiter précisément l’emprise exacte du chemin communal sans un bornage contradictoire de l’assiette du chemin ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire des frais de bornage pour un chemin qui n’est plus utilisé, cette non-utilisation étant prouvée par l’état du lieu, totalement envahi par la végétation ;

Considérant qu’il existe d’autres possibilités de sortie de la parcelle de Monsieur LEJEUNE susmentionné, possibilités qui étaient utilisées jusqu’à présent ;

Vu la décision du Conseil communal du 08 mai 2009 marquant son accord de principe sur la désaffectation à l’usage public, à décider par le Collège provincial, du chemin communal longeant les parcelles sises au lieu-dit « Aux Prés des Quartiers » à Framont du domaine public communal vers le domaine privé communal, sous réserve d’avis favorable du Commissaire-voyer.

Vu l’avis favorable du Commissaire-voyer à ce sujet du 25 juin 2009 ;

Vu l’enquête de commodo et incommodo clôturée le 25 juin 2009 et actant le fait que « Monsieur Philippe LEJEUNE a, par courrier du 12 juin 2009, fait part de ses observations en stipulant que celui, selon l’article 687 du code civil, auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, ce qu’il va d’ailleurs faire.

Par 9 voix pour (majorité), 4 voix contre (Messieurs JACQUEMIN, LAMBERT, COSTARD et PONCELET et 4 abstentions :

- Acte le résultat de l’enquête de commodo et incommodo et décide d’y réagir de la manière suivante : le réclamant a un accès plus direct à la voirie (50 mètres de terrain dégagé) par rapport à celui qu’il réclame (497 mètres en terrain boisé).

- Donne son accord de principe sur la désaffectation à l’usage public, du chemin communal n° 36, depuis le coin supérieur de la parcelle n° 1195 N (propriété Lejeune) jusqu’à la route nationale n° 899, soit sur une longueur, après mesurage du DNF. du Cantonnement de Paliseul, de 497 mètres et une largeur de 5 mètres sur l’Atlas des chemins, ce qui porte à 24 a 85 ca la superficie à déclassement de ce chemin longeant les parcelles sises au lieu-dit « Aux Prés des Quartiers » à Framont, du domaine public communal vers le domaine privé communal.

10.

Vu la résolution du Conseil communal du 30 septembre 2005 autorisant Monsieur Georges MONSEU, rue des genêts 12 à 6850 Paliseul, à occuper une partie de l’excédent de voirie sis au-dessus de l’école communale de Paliseul gare (rue des Genêts à Paliseul) ;

Vu la lettre du 24 mars 2010 par laquelle Monsieur Georges MONSEU nous fait savoir qu’il souhaite mettre fin à cette occupation au 31 décembre 2010 ;

Par ces motifs ;

Décide, à l’unanimité, de mettre fin au 31 décembre 2010 à l’occupation à titre précaire de l’excédent de voirie sis au-dessus de l’école communale de Paliseul gare par Monsieur Georges MONSEU (rue des Genêts 12 à 6850 Paliseul).

La délibération du Conseil communal du 30 septembre 2005 est donc d’application jusqu’au 31décembre 2010.

11.

Décide à l’unanimité de retirer ce point de l’ordre du jour, l’inscription découlant d’une erreur administrative.

12.

Considérant l’assiette actuelle du chemin n° 4, plus particulièrement dans sa partie entre les parcelles propriétés communales (bornes 7 à 9 du plan de bornage tel que dressé par la Sprl Bureau Rossignol en date du 24 février 2009), assiette qui présente deux dévoiements successifs ;

Considérant le fait que les deux parcelles communales entourant cette assiette de chemin seront remises prochainement en location sur base du bail à ferme ;

Considérant qu’il est préférable, de manière à faciliter les cultures, de redresser cette assiette de voirie ;

Considérant qu’il y a donc lieu de solliciter un déclassement d’une partie de cette assiette, du domaine public vers le domaine privé d’une part, et du domaine privé vers le domaine public d’autre part ;

Sur proposition du Collège communal

PREND à l’unanimité la décision de principe de solliciter le déclassement de cet excédent de voirie du domaine public communal pour partie et du domaine privé communal pour partie, tel que repris ci-dessous, et sous réserve d’un avis préalable favorable du commissaire-voyer .

Charge le collège communal de faire établir un plan de géomètre afin d’accompagner le dossier de demande de déclassement et de prévoir ultérieurement le rebornage de ce chemin en cas d’acceptation du déclassement.

Charge le Collège communal d’ouvrir une enquête de commodo-incommodo et d’en reporter le résultat au Conseil communal pour autant que des remarques ou observations soient reçues dans le cadre de cette dernière. Dans le cas contraire, charge le Collège d’envoyer le dossier de sollicitation aux Autorités supérieures.

13.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120 ;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3 § 1 ;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier spécial des charges N° 094-2010 relatif au marché “Auteur de projet salle de village de Framont” établi par le Service travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 42.975,21 € hors TVA ou 52.000,00 €,

21 % TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/733-51 (n° de projet 20100006) ;

Considérant que le crédit sera financé par subsides ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 094-2010 et le montant estimé du marché “Auteur de projet salle de village de Framont”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 42.975,21 € hors TVA ou 52.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/733-51 (n° de projet 20100006).

14.

Considérant la demande des jeunes et de leurs parents pour l’organisation d’activités pour les adolescents, trop âgés pour participer à la plaine de jeux en tant que bénéficiaire ou trop jeunes pour le faire en tant qu’animateurs ;

Considérant l’intérêt rencontré lors des premières expériences menées en 2007, 2008 et 2009 ;

Considérant qu’il n’est cependant pas souhaitable de modifier les dates de cette activité pour les cadrer avec celles de la plaine d’été comme précédemment, étant donné que les éventuels examens de passage des bénéficiaires de ces activités se dérouleront durant la seconde quinzaine du mois d’août ;

Considérant également que les activités proposées peuvent également être attrayantes pour les jeunes de 17 ans qui ne sont pas occupés durant cette période et que les âges limites peuvent donc être revus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide à l’unanimité d’organiser des activités pour les adolescents de 13 à 17 ans, sous l’appellation de « expérienc’ados » durant le mois de juillet 2010 aux conditions suivantes :

- Durée : 3 semaines, soit du 05 au 23 juillet 2010, à raison de deux fois par semaine, soit les mardis et vendredis, exception faite du mardi mercredi (rectifié en séance du 17/05/10) 21 juillet qui est férié.

- Horaire : de 09 heures à 17 heures (sauf modalités particulières pour l’activité organisée)

- Age des jeunes : de 13 ans minimum à 17 ans maximum à dater du 23 juillet 2010. Les enfants de moins de 13 ans peuvent également être acceptés pour autant qu’ils aient entamés leurs études secondaires au plus tard lors de l’année scolaire précédente

- Nombre maximum d’inscription par atelier : sera déterminé par le Collège communal en fonction de l’activité

- Coût : 10,00 € par jour pour les 1^er et 2^ième enfants des familles ; 5 € par jour pour les suivants, les inscriptions se faisant à la journée. Le coût dégressif sera d’application si, dans une même famille, des enfants sont également inscrits à la plaine d’été pour la même semaine, le membre de la famille payant le prix plein étant celui inscrit à la plaine d’été.

- Lieu : rendez-vous à la salle de village de Paliseul et lieu spécifique suivant les activités

- Encadrement : chaque groupe de jeunes devra être encadré par des animateurs majeurs, dont au moins un animateur ayant atteint l’âge de 21 ans, responsable du groupe

- Type d’activités : à déterminer par le Collège communal, en concertation avec le coordinateur du projet.

15.

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant la possibilité d’obtenir des subventions dans le cadre de la réfection des voiries agricoles ;

Considérant que l’introduction de la demande de subvention se fait sur base d’une série d’éléments, dont des estimations de base et que ce dossier doit être monté par les services communaux ;

Considérant l’état de dégradation de voiries agricoles à Framont et à Maissin, telles que reprises aux plans proposés par le Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

Décide à l’unanimité :

- de marquer son accord de principe sur le projet des travaux d'entretien de voiries agricoles à Framont et à Maissin ;

- de charger le conseil communal de proposer un dossier chiffré et complet pour l’introduction de la demande au Conseil communal

- de prévoir l’article budgétaire en modification budgétaire numéro 1, sur base du dossier susmentionné.

Jacques POLINARD sort de séance.

16.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 095-2010 relatif au marché “Auteur de projet pour entretien de voirie 2010” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/733-51 (n° de projet 20090039);

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 095-2010 et le montant estimé du marché “Auteur de projet pour entretien de voirie 2010”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/733-51 (n° de projet 20090039).

Article 4 :Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Jacques POLINARD rentre en séance.

17.

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 097-2010 relatif au marché “Auteur de projet pour les travaux de réfection de la rue de l'Eglise et rue du Seigneur à Fays-les-Veneurs” établi par le Service travaux;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 097-2010 du marché “Auteur de projet pour les travaux de réfection de la rue de l'Eglise et rue du Seigneur à Fays-les-Veneurs”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 096-2010 relatif au marché “Auteur de projet pour les travaux de réfection de voirie Rue Baron Poncelet à Offagne (PT2010/2011)” établi par le Service travaux;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit dasn le cadre de la modification budgétaire n° 1;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 096-2010 pour le marché “Auteur de projet pour les travaux de réfection de voirie Rue Baron Poncelet à Offagne (PT2010/2011)”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 099-2010 relatif au marché “Auteur de projet pour les travaux de réfection de la rue Henri Calvez à Maissin” établi par le Service travaux;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 099-2010 du marché “Auteur de projet pour les travaux de réfection de la rue Henri Calvez à Maissin”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : Le crédit permettant cette dépense sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1.

18.

Vu la création, à destination des élèves de 1^ère à 4^ième années primaires des diverses implantations communales de l’entité, d’un accueil extrascolaire en néerlandais :

Considérant la demande de parents de pouvoir inscrire leurs enfants à ces ateliers, même s’ils ne sont ni domiciliés dans la commune de Paliseul ni ne fréquentent une école de la commune ;

Considérant que l’augmentation du nombre d’enfants accueillis, à partir du moment où elle ne modifie pas le nombre de groupes créés, n’engendre plus aucune dépense, mais bien des recettes ;

Considérant que l’accueil d’enfants peut permettre d’atteindre un nombre plus intéressant par groupe pour pouvoir faire de l’animation en langue étrangère de manière optimale ;

Décide à l’unanimité de modifier les conditions d’organisation de l’accueil extrascolaire en néerlandais telles que votées par le Conseil Communal du 28 juin 2005 de la manière suivante :

· Public : tous les élèves de la 1^ère à la 4^ième année primaire, domiciliés sur le territoire de la commune ou fréquentant une école située sur ce dernier, sur base volontaire et n’entrant donc pas dans les activités scolaires.

Les ateliers seront également ouverts aux enfants qui ne sont pas de la commune, ni qui ne fréquentent une école de la commune, pour autant que cet ajout se fasse après clôture des inscriptions et n’amène pas une augmentation des groupes à former si ces enfants n’étaient pas inscrits.

Organisation :

- deux fois deux heures/semaine par implantation, dont deux heures pour les 1ère et 2ième années et deux heures pour les 3ième et 4ième années

- dans l’implantation scolaire de Fays-les-Veneurs

- de 15 heures 45 à 17 heures 30, un accueil étant assuré de la fin des cours jusqu’à

15 heures 45 pour permettre la détente

- durant les périodes scolaires uniquement

- inscription préalable pour une année scolaire. Les désistements ne pourront être acceptés

par le Collège communal que dûment motivés.

· Prix :

- 2,00 € de l’heure par enfant

- remboursement possible sur base de certificat médical ou si désistement accepté par le

Collège communal.

· Restriction :

Un minimum de 8 inscriptions est nécessaire pour ouvrir un groupe (deux groupes par implantation).

Professeurs : ils seront engagés sous base contractuelle par le Collège communal, en application de la délégation qui lui est donnée pour l’engagement de personnel contractuel. Les personnes engagées devront être soit en possession du titre permettant d’accéder au poste de maître spécial en néerlandais, soit de telles personnes à la retraite, soit des personnes de langue maternelle néerlandaise, ayant une formation d’enseignants ou pouvant justifier d’une expérience suffisante dans ce genre de cours.

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Vu la création, à destination des élèves de 1^ère à 4^ième années primaires des diverses implantations communales de l’entité, d’un accueil extrascolaire en anglais :

Considérant la demande de parents de pouvoir inscrire leurs enfants à ces ateliers, même s’ils ne sont ni domiciliés dans la commune de Paliseul ni ne fréquentent une école de la commune ;

Considérant que l’accueil d’enfants peut permettre d’atteindre un nombre plus intéressant par groupe pour pouvoir faire de l’animation en langue étrangère de manière optimale ;

Décide à l’unanimité de modifier les conditions d’organisation de l’accueil extrascolaire en anglais telles que votées par le Conseil Communal du 09 novembre 2007 de la manière suivante :

· Public : tous les élèves de la 1^ère à la 4^ième année primaire, sur base volontaire et n’entrant donc pas dans les activités scolaires.

Organisation :

- deux fois deux heures/semaine par implantation, dont deux heures pour les 1ère et 2ième années et deux heures pour les 3ième et 4ième années

- dans l’implantation scolaire de Carlsbourg

- de 15 heures 45 à 17 heures 30, un accueil étant assuré de la fin des cours jusqu’à

- 15 heures 45 pour permettre la détente

- durant les périodes scolaires uniquement

- inscription préalable pour une année scolaire. Les désistements ne pourront être acceptés par le Collège communal que dûment motivés.

· Prix :

- 2,00 € de l’heure par enfant

- remboursement possible sur base de certificat médical ou si désistement accepté par le Collège communal.

· Restriction :

Un minimum de 8 inscriptions est nécessaire pour ouvrir un groupe (deux groupes par implantation).

Professeurs : ils seront engagés sous base contractuelle par le Collège communal, en application de la délégation qui lui est donnée pour l’engagement de personnel contractuel. Les personnes engagées devront être soit en possession du titre permettant d’accéder au poste de maître spécial en anglais, soit de telles personnes à la retraite, soit des personnes de langue maternelle anglaise, ayant une formation d’enseignants ou pouvant justifier d’une expérience suffisante dans ce genre de cours.

19.

Prend acte des décisions suivantes du Collège communal d’achat sans crédit suffisant dans le cadre des douzièmes provisoires :

- 17 mars 2010 pour l’achat de matériel chez Moline Habitat pour la bibliothèque

- 17 mars 2010 pour l’achat de matériel aux Ets Braconnier pour la bibliothèque

- 17 mars 2010 pour la réservation des autocars Toussaint pour l’excursion des élèves des écoles de Paliseul-gare, framont et Fays-les-veneurs

- 17 mars 2010 pour la réservation des autocars Toussaint pour l’excursion des écoles maternelles de Framont et Paliseul-gare

- 17 mars 2010 pour l’achat d’un répartiteur de freins chez Braem

- 17 mars 2010 pour l’achat de papier chez Igepa

- 17 mars 2010 pour la réservation des autocars Toussaint pour l’excursion de l’école de Paliseul centre

- 17 mars 2010 pour les droits du film « Nos enfants nous accuseront » projeté dans le cadre de Je lis dans ma commune

- 14 avril 2010 pour l’achat de luminaires chez Istace pour la bibliothèque

- 14 avril 2010 pour l’achat de peintures au Cheval Blanc pour la bibliothèque

- 14 avril 2010 pour l’achat de matériel chez Moline habitat pour la bibliothèque

- 14 avril 2010 pour l’achat de matériel chez Braconnier pour la bibliothèque

- 14 avril 2010 pour l’achat de matériel chez Sanica pour la bibliothèque

- 31 mars 2010 pour l’achat de carburants pour les véhicules communaux chez Esso

- 24 mars 2010 pour l’achat de pièces nécessaires à la réparation des freins de l’ambulance

- 24 mars 2010 pour l’achat de pièces pour l’entretien des véhicules de la voirie

- 24 mars 2010 pour l’achat de matériel chez Braconnier pour la bibliothèque

- 31 mars 2010 pour l’achat de matériel chez Moline pour la bibliothèque

- 24 mars 2010 pour l’achat de matériel chez Moline pour la bibliothèque

Accepte à l’unanimité les dépenses résultant des décisions de collège communal d’achat sans crédit prévu au budget tel que voté par le conseil communal :

- 03 mars 2010 pour la prise en charge de la location de la salle Paul Verlaine pour répétition de l’Harmonie car salle communale occupée

- 14 avril 2010 pour la location de matériel pour la diffusion du film « Nos enfants nous accuseront » dans le cadre de Je lis dans ma commune.

20.

Prend acte de l’Arrêté du Gouverneur de la Province du 03 mars 2010 approuvant la dotation communale au budget 2010 de la zone de Police n°5302 « Semois et Lesse » au montant de 358.260,00 euros, comme fixé en séance du Conseil communal du 25 février 2010.

21.

Vu la Loi du 24décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics dont l’annexe constitue le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics ;

Vu l’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2009 approuvant, à l’unanimité le cahier spécial des charges pour les travaux d’empierrement du chemin menant au site du grand feu à Opont, dont l’estimatif est de 7078,50€ € TVA comprise, fixant le mode de passation du marché, chargeant le Collège communal de lancer un marché ;

Vu la délibération du Collège communal du 16 décembre 2009 désignant l’entreprise COLLEAUX de Haut-Fays adjudicataire des travaux d’empierrement du chemin menant au site du grand feu à Opont pour un montant de 9.467,04 € TVAC. ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2010 décidant de soumettre au Conseil communal le décompte final de l’adjudicataire des travaux d’empierrement du chemin menant au site du grand feu à Opont s’élevant à 15.736,28€ en tenant compte de la surcharge de travail due aux quantités à retirer et au tri. Le montant ainsi obtenu est supérieur de 10 % et les crédits prévus à l’article 124/72556:20090041.2009 ne sont pas suffisants

APPROUVE à l’unanimité le décompte final des travaux d’empierrement du chemin menant au site du grand feu à Opont s’élevant à 15.736,28 € ; Le crédit nécessaire sera ajouté à l’article 124/72556:20090041.2009 lors de la prochaine modification budgétaire.

22.

Considérant que l’Eglise d’Offagne appartient à la Fabrique d’Eglise ;

Considérant le devis estimatif de la fiche bâtiment qui est s’élève à 15.512,20 € ;

Considérant que la Fabrique d’Eglise n’a pas les fonds nécessaires pour réaliser les travaux ;

Considérant que le Collège communal est favorable à la prise en charge de la partie non subsidiée des travaux de réfection de la toiture de l’église ;

Considérant qu’aucun crédit n’est prévu au budget communal 2010 concernant la subvention de tels travaux de réfection, et qu’il y a lieu d’en prévoir un ;

DECIDE, à l’unanimité, de la prise en charge des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise d’Offagne et de l’inscription du crédit de 15.512,20 € lors de la prochaine modification budgétaire, en cas de non acceptation dans le cadre du Plan Triennal par le Département des Infrastructures Subsidiées, à l’article 79006/63551.20100033.2010 du service extraordinaire du budget.

23.

Considérant le Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Conseil communal en séance du 22 septembre 2009 ;

Considérant l’action 25 de l’axe 4 du Plan de Cohésion Sociale intitulé « Mise en place d’un conseil des jeunes »;

Considérant que le Conseil communal est chargé de déterminer les modalités d’organisation et de participation à ce conseil des jeunes ;

Considérant le rapport établi par la chef de projet du Plan de Cohésion Sociale sur base d’informations reçues par le CRECCIDE;

Considérant les subventions accordées dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale pour ce projet ;

Considérant la décision du Conseil communal du 25 février 2010 de la mise en place d’un « conseil communal des enfants » de préférence à un « conseil communal des jeunes » et chargeant le Collège communal du suivi de la création de ce « conseil communal des enfants » et de proposer des modalités de création de ce « conseil communal des enfants » au Conseil lors d’une prochaine séance.

DECIDE à l’unanimité de déterminer comme suit les modalités de constitution et de fonctionnement du Conseil communal des enfants :

1. Identifier le nombre d’enfants en âge d’être en 5^ème et 6^ème primaire pour mise en place du Conseil communal des enfants en septembre 2010

2. Treize enfants constitueront le Conseil Communal des enfants répartis de la manière suivante :

- Un enfant par école primaire, tous réseaux confondus, (enfant obligatoirement domicilié sur le territoire de la commune) et un enfant domicilié sur le territoire de la commune mais à l’école sur le territoire d’une autre commune

Si seuls les enfants domiciliés sur le territoire de la commune peuvent se présenter comme candidat au Conseil communal des enfants, tous les enfants domiciliés sur le territoire de la commune et tous les enfants non domiciliés, mais fréquentant une école de la commune ont le droit de vote. Chaque enfant vote pour un représentant de son école, sauf les enfants qui ne fréquentent pas une école de la commune qui votent, quant à eux, sur la liste des enfants ne fréquentant pas une école de la commune.

3. Appel aux candidatures : afin que tous les enfants concernés reçoivent l’appel à candidature et soit informés du projet, un appel public doit être mis en place (même procédure que pour les adultes) en plus des formations qui seront données dans les écoles. Un courrier spécifique sera adressé aux enfants domiciliés dans la commune mais ne fréquentant pas une école de la commune. L’appel aux candidatures peut être repris sous la forme d’une lettre demandant aux enfants qui souhaitent se présenter de remplir un formulaire et de le déposer en un lieu précis pour une date précise.

- Au niveau des élections : mise en place dans chaque école + à l’administration communale pour les enfants qui ne fréquentent pas un enseignement situé sur la commune

4. Les bureaux de votes et de dépouillements seront tenus par des enfants et supervisés par des adultes. L’ensemble des élections se dérouleront comme pour les adultes (vérification des convocations, carte d’identité, serment, …)

5. Tout au long du processus, le CRECCIDE supervisera les étapes.

Charge le Collège communal du suivi de cette décision.

24.

Vu le règlement organique du service d’incendie de Paliseul, coordonné par le conseil communal le 27 février 2006 et ses modifications ultérieures ;

Vu le rapport du 26 mars 2010 du Chef de corps du Service Régional d’Incendie de Paliseul ;

Vu le manque persistant d’effectif au sein du Service Régional d’Incendie de Paliseul ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité de recruter huit sapeurs-pompiers volontaires aux conditions de l’article 10 du règlement organique, à savoir :

- être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne

- être domicilié dans la commune de Paliseul ou à une distance de moins de dix kilomètres par route de la caserne; toutefois, cette condition ne sera exigée qu'au plus tard dans les six mois suivant l'admission au stage

- être âgé de 18 ans au moins

- être d'une taille égale ou supérieure à 1,60 m

- être de bonnes conduite, vie et mœurs

- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B

- satisfaire à un examen médical éliminatoire qui précède l'épreuve d'aptitude physique.

- satisfaire à une épreuve d'aptitude physique éliminatoire qui précède l'épreuve de sélection.

- satisfaire à une épreuve de sélection comportant une partie écrite et une partie orale et permettant de déceler les aptitudes professionnelles des candidats ainsi que leur motivation. Pour réussir l'épreuve de sélection, les candidats doivent obtenir 50 % des points dans chacune des parties et 60 % au total.

Le conseil communal désigne, parmi les lauréats, les sapeurs-pompiers admis au stage. Les lauréats qui ne seraient pas admis au stage sont versés dans une réserve de recrutement dont la durée de validité sera d’un an.

Composition du jury : un membre du collège, le chef du service d’incendie et trois membres officiers ou sous-officiers, un professeur d’éducation physique et un instituteur.

25.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1^er ;

Considérant qu’il y a lieu :

- que la commune procède à la vente de matériel déclassé dont l’administration et le SRI. de

Paliseul n’ont plus l’usage

- que ce matériel spécifique ne peut se concevoir par les canaux habituellement utilisés et qu’il est

dès lors proposé de passer par un site de vente sur internet afin de toucher le plus grand nombre

d’amateurs potentiels ;

Sur proposition du Collège communal,

Décide, à l’unanimité, le principe de la vente via « e-bay » de divers matériels appartenant à la commune (les frais de mise en vente via ce site étant remboursés à la personne physique sur le compte de qui l’achat sera effectué).

La visite du matériel à vendre devra avoir lieu à l’Arsenal des pompiers à Paliseul, durant les jours ouvrables, du lundi au jeudi de 08 à 12 heures et de 13 à 16 heures et le vendredi de 08 à 12 heures.

Le matériel à vendre est le suivant :

· 1 échelle 3 éléments (éléments de 5 mètres)

· 1 lot de diverses corniches en zinc

· 1 remorque MMA 1250 kg, tractable par un camion, 1 essieu freiné, 1 x 2,50 mètres

· 1 groupe électrogène essence, 5 KVA, 2 sorties en triphasé, 2 sorties en monophasé

· 1 groupe électrogène essence, 3,5 KVA, 2 sorties en monophasé

· 1 groupe hydraulique de désincarcération de marque "Lukas", 2 x 500 bars + 1 écarteur + 1 cisaille + 1 pompe manuelle

· 2 pompes d'épuisement électriques, 1500 W, 40 m³/h

· 10 bouteilles pour air comprimé, en acier, 5,5 litres, 200 bars

· 21 bouteilles pour air comprimé, en acier, 6 litres, 300 bars

· 6 bouteilles pour air comprimé, en acier, 10 litres, 200 bars

· 5 portes de garage métalliques démontées, partiellement vitrées, 350 x 350 cm, sans rails de guidage

· 1 porte de garage métallique démontée, 240 x 220 cm, y compris rails de guidage

· 7 pneus à clous 185R14C102/100 (4 avec jantes + 3 sans jantes)

· 4 pneus à clous 205R16C110/108, sans jantes

· 4 pneus à clous 195/70R15C, avec jantes

· 1 pneu 20/1200R20, avec jante

· 1 pneu 900/20, avec jante.

Une vente de gré à gré par soumissions sera organisée pour le matériel non vendu via e-bay, avec annonce dans les valves communales, sur le site internet de la commune et, le cas échéant, dans un numéro de la revue communale.

26.

Considérant le projet introduit par le Collège communal dans le cadre de l’appel à projet ‘Eté solidaire 2010, je suis partenaire », identique à celui de 2009 et répondant à une des premières préoccupations relayées par les personnes âgées de notre commune au sein du Conseil communal consultatif des Aînés ;

Considérant que, pour autant que le projet ainsi proposé soit retenu, il y a lieu de définir les conditions de recrutement des étudiants qui pourront être repris pour ces postes ;

Considérant les instructions minimales imposées dans le cadre de l’appel à projet en matière salariale notamment et considérant que, en ce qui concerne les animateurs engagés sous le statut d’étudiants, les montants minimums légaux ne sont pas d’application car la durée du contrat n’atteint pas le mois ;

Sous réserve de l’avis des organisations syndicales ;

Décide à l’unanimité du principe de recruter des étudiants dans le cadre de l’appel à projet « Eté solidaire, je suis partenaire », et ce, suivant les conditions suivantes :

- Deux étudiants (obligatoirement une fille et un garçon pour obtenir les subventions) à raison de 7 heures par jour du 06 05 au 18 16 juillet 2009 2010 (rectifié en séance du 17 mai 2010)

- Deux étudiants (obligatoirement une fille et un garçon pour obtenir les subventions) à raison de 7 heures par jour du 20 19 au 31 30 juillet 2009 2010 (rectifié en séance du 17 mai 2010)

- Traitement : 5,13 € hors charges patronales

- Remboursement des frais de déplacement sur la même base que les remboursements des frais de déplacement au personnel contractuel ou statutaire

- Remboursement des frais réels éventuels de téléphone, sur base des relevés des communications ou mise à disposition d’un G.S.M. communal en fonction des disponibilités.

Les jeunes engagés seront âgés d’au moins 15 ans accomplis au premier jour d’activité et de moins de 22 ans au premier jour d’activité. Ils n’auront aucun lien de parenté au premier degré avec une personne exerçant un mandat public communal, ni avec une personne exerçant une fonction de direction dans un des services communaux.

Un agent communal sera affecté par la secrétaire communale en tant qu’accompagnateur des équipes de jeunes recrutés.

27.

Redevance 2010 pour délivrance de documents relatifs aux dispositions du CWATUPE et du code du Logement

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que le règlement-redevance 2010 pour la délivrance des documents relatifs au CWATUPE et du Code du Logement reprenant le paiement d’une redevance pour les demandes et refus de dossiers, mais pas pour les modifications ;

Considérant que le traitement des demandes de modifications est identique, en terme de procédure globale, aux autres demandes introduites et qu’il y a donc lieu de prévoir le même tarif pour celui-ci ;

Vu les finances communales ;

Revu la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2009 fixant la redevance communale pour la délivrance de permis, de refus ou de certificats relatifs aux dispositions du CWATUPE. et du Code du Logement en 2010 ;

DECIDE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2010, une redevance communale pour la délivrance, le refus, la modification de permis ou de certificats relatifs aux dispositions du CWATUPE. et du Code du Logement en 2010.

ARTICLE 2

Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment du dépôt de la demande d’un permis, certificat ou la déclaration. Elle ne sera cependant payable qu’après la décision définitive prise par le Collège communal sur la demande concernée, et ce sur envoi d’une facture à payer dans les 15 jours.

ARTICLE 3

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

a) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 115 €

b) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location sans enquête de commodo et incommodo : 40 €

c) Permis/modification/refus de lotir avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 40 € par lot créé par la division de parcelle

d) Permis/modification/refus de lotir sans enquête de commodo et incommodo : 10 € par lot créé par la division de parcelle

e) Certificats d’urbanisme : 10 € + coût du recommandé rendu obligatoire par la législation.

f) déclaration de travaux et déclarations urbanistiques : 5 € + le coût du recommandé rendu obligatoire par la législation

ARTICLE 4

Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande de permis/modification d’urbanisme, de location, de lotir, certificats d’urbanisme, déclaration de travaux et déclaration urbanistique est interrompu à la demande du demandeur du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à :

- la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale en ce qui concerne les certificats d’urbanisme et les déclarations de travaux.

- 10 € en ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme introduites auprès de l’administration

- 3 € par lot en ce qui concerne les demandes de permis de lotir introduites auprès de l’administration.

Dans ces deux derniers cas, les redevances sont dues dès envoi de l’accusé de réception prévu dans le cadre du CWATUPE.

De même, si une enquête de commodo et incommodo doit être recommencée pour défaut d’affichage dans les formes et délais prescrits par le demandeur, ce dernier sera facturé des frais engendrés par cette nouvelle procédure d’enquête, tant au niveau des frais d’impression et d’envoi des documents de l’enquête que du temps de travail demandé pour ce faire. Ces frais seront calculés sur base du prix coûtant.

ARTICLE 5

Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis.

ARTICLE 6

A défaut de paiement dans un délai de deux mois de la facture due en application de l’article 2 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7

Ce règlement-redevance sera d’application après publication de la décision d’approbation par les autorités de tutelle, conformément aux articles L1133/1 et L1133/2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

28.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant que la Province du Luxembourg, Direction des Services techniques, a établi un cahier spécial des charges réf. 063-2009 pour le marché “Entretien extraordinaire de voirie 2009”;

Considérant que, pour ce marché, l’estimation s’élève à 186.098,50 € hors TVA ou 225.179,18 €, 21% TVA comprise;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2009 ;

Considérant que le crédit sera financé par emprunt ;

Considérant la décision du Conseil communal du 17 juin 2009 d’appouver le cahier spécial des charges relatif aux travaux d’entretien extraordinaire de voirie 2009 ;

Considérant que des travaux complémentaires sont à realiser et qu’il est proposé par le Collège communal, de manière à les faire rapidement, de les inclure dans le marché dont question ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver l’avenant proposé par le Collège communal au cahier spécial des charges réf. 063-2009, qui s’élève à 57.812,95 €, tel que proposé par le Collège communal.

Article 2 :De financer cette dépense avec un crédit qui sera inscrit dans le cadre de la prochaine modification budgétaire au service extraordinaire de l’exercice 2009, article 42173151.20090059. Cette décision sera notifiée, vu l’urgence, sans attendre le vote de la modification budgétaire n° 1 de 2010.

Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

29.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Pose de filets d'eau à Nollevaux et Plainevaux” établi par le Service technique;

Vu la décision du Conseil communal du 20 octobre 2009 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce marché;

Vu la décision du Collège communal du 27 octobre 2009 relative au démarrage de la procédure d’attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée:
- BILLAUX Philippe sprl, Rue d'Almache 23 à 6851 Nollevaux
- COLLEAUX Th., Ancien chemin de Wellin, 102a à 6929 Haut-Fays
- Entreprises HALLOY Sprl, Rue Des Cortis 8 à 5580 Rochefort
- GILSON M., rue de Bouillon, 51 à 5575 Malvoisin
- HOUTHOOFDT Lionel, Rue de la Charité 42 à 6833 Mogimont
- LIEGEOIS SA., Rue De Tellin 7 à 6927 Bure
- HOUTHOOFDT Géry, Rue du Château le Duc 58 à 6833 Ucimont ;

Considérant que les offres devaient parvenir à l’administration au plus tard le 27 novembre 2009 à 11.00 h;

Considérant que le délai de validité des offres est de 60 jours de calendrier et se termine le 26 janvier 2010;

Considérant que 5 offres sont parvenues:
- HOUTHOOFDT Lionel, Rue de la Charité 42 à 6833 Mogimont

(9.682,60 € hors TVA ou 11.715,95 €, 21% TVA comprise)
- GILSON M., rue de Bouillon, 51 à 5575 Malvoisin

(11.905,39 € hors TVA ou 14.405,52 €, 21% TVA comprise)
- COLLEAUX Th., Ancien chemin de Wellin, 102a à 6929 Haut-Fays

(14.408,39 € hors TVA ou 17.434,15 €, 21% TVA comprise)
- Entreprises HALLOY Sprl, Rue Des Cortis 8 à 5580 Rochefort

(14.814,00 € hors TVA ou 17.924,94 €, 21% TVA comprise)
- LIEGEOIS SA., Rue De Tellin 7 à 6927 Bure

(16.375,00 € hors TVA ou 19.813,75 €, 21% TVA comprise)

Considérant le rapport d’examen des offres du 16 décembre 2009 rédigé par le Service technique;

Considérant que l’auteur de projet propose, tenant compte des éléments précités, d’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse, soit HOUTHOOFDT Lionel, Rue de la Charité 42 à 6833 Mogimont, pour le montant d'offre contrôlé de 9.682,60 € hors TVA ou 11.715,95 €, 21% TVA comprise;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2009, article 425/731-53;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

Considérant la délibération du Collège du 16/12/2009 désignant l’entreprise HOUTHOOFDT Lionel, Rue de la Charité 42 à 6833 Mogimont, adjudicataire des travaux de “Pose de filets d'eau à Nollevaux et Plainevaux” pour le montant d'offre contrôlé de 9.682,60 € hors TVA ou 11.715,95 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que les travaux sont terminés, et que des ravaux supplémentaires ont été effectués à Carlsbourg ;

Considérant que le montant final des travaux s’élève dès lors à 14.252,68 € tva comprise ;

Considérant que le montant ainsi obtenu est supérieur de 10 % et que le crédit prévu à l’article 425/731-53 :20090060.2009 n’est pas suffisant ;

Vu la décision du Collège communal du 14/04/2010 fixant la réception provisoire des travaux de placement de filets d’eau par l’Entreprise HOUTHOOFDT au 26 avril 2010 et décidant de soumettre le décompte final au conseil communal, vu le dépassement de crédit.

APPROUVE à l’unanimité le décompte final des travaux de “Pose de filets d'eau à Nollevaux et Plainevaux” au montant de 14.252,68 € TVA comprise

Le crédit nécessaire sera ajouté à l’article 425/731-53 :20090060.2009 lors de la prochaine modification communale.

30.

Vu la convocation adressée ce 25 mars 2010 par l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 28 avril 2010 au centre culturel de Saint-Vith.

Vu les articles L1523-2, 8°, L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

DECIDE à l’unanimité :

- De marquer son accord sur les différents points suivants inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 28 avril 2010 au Centre culturel de Saint-Vith tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes : points 2 et 3.

- De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil Communal de ce jour de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté du 28 avril 2010 et de se prononcer individuellement sur les points 1 et 4 portés à l’ordre du jour.

31.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Considérant que des travaux d’aménagement à l’intérieur du village de Carlsbourg ont été réalisés ;

Considérant qu’il convient d’asssurer la sécurité routière dans le centre de Carlsbourg rénové ;

Vu le projet de mise en sens unique des rues des Combattants, Emile-Gardez et Léon-Dethaey, n’ayant fait l’objet d’aucune remarque de la part de la Zone de Police ;

Considérant que les voiries dont question ci-dessus ont été rétrécies ;

Considérant que la visibilité des usagers sera améliorée en choisissant le sens rue Emile-Gardez vers la rue Léon-Dethaey vers la Grand-rue pour la circulation routière ;

Attendu qu’un parking a été aménagé dans la rue des Combattants à la droite du monument aux morts, ce qui a nécessité un rétrécissement de la voirie, et vu le sens des emplacements de ce parking ;

Attendu que la rue des Combattants, entre l’immeuble Mohy et le monument aux morts, a été également rétrécie ;

Considérant qu’il s’indique de revoir la décision du Conseil communal du 10 décembre 2009 compte tenu de la lettre du 26 mars 2010, réf. DG02/DRDUCL/afh035/2010/RC0504 et dans le but d’apporter plus de clarté et pour délimiter ainsi de façon explicite les tronçons sur lesquels porte l’interdiction de circulation ;

Par ces motifs ;

DECIDE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

La circulation est interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes :

- rue des Combattants à Carlsbourg, le long des emplacements de stationnement aménagés près du monument aux Morts : de son carrefour avec la rue venant de la place du Mousty vers et jusqu’à son carrefour avec la Grand-rue ;

- rue des Combattants à Carlsbourg, du côté opposé aux emplacements de stationnement aménagés près du Monument aux Morts : de son carrefour avec la Grand-rue vers et jusqu’à son carrefour avec la place du Mousty ;

- rue Emile-Gardez à Carlsbourg : de son carrefour avec la rue de la Lambinette vers et jusqu’à son carrefour avec la Grand-rue ;

- rue Léon-Dethaye à Carlsbourg : de son carrefour avec la Grand-rue vers et jusqu’à son carrefour avec la rue Emile-Gardez.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 complétés d’un panneau additionnel de type M2 et F19 complétés d’un panneau additionnel de type M4.

ARTICLE 2

Le présent règlement sera soumis en trois exemplaires à l’approbation du Ministère Wallon des Transports.

32.

Considérant l’appel à projet lancé dans le cadre de la Programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens, Programme « compétitivité », Axe 3 Inclusion Sociale (FSE), Projet : Une ardeur d’enfance pour accueillir nos petits pour lequel l’Asbl Promemploi a proposé à ses partenaires, dont la commune de Paliseul, d’introduire un projet commun ;

Considérant les besoins en halte-garderie qui ont été révélés notamment lors des réunions de la Concertation communale de l’Accueil et dans le cadre des consultations villageoises organisées pour la réactualisation du Programme communal de développement Rural, pour pallier les difficultés des parents à trouver un accueil pour leurs enfants de manière ponctuelle, les services des accueillantes conventionnées répondant quant à eux aux besoins réguliers ;

Considérant que des travaux d’équipement d’un bâtiment communal sis à Offagne pour l’aménager en Maison Communale d’Accueil de l’Enfance sont en voie d’être réalisés, financés dans le cadre du Plan Triennal par le Service Public de Wallonie et que le second étage de ce bâtiment, non repris pour ladite M.C.A.E. convient parfaitement pour y installer une halte-garderie, bénéficiant ainsi des économies d’échelles qui pourront se faire avec la Maison d’Accueil en question ;

Considérant le projet proposé par le Collège communal, à savoir la création d’une halte garderie de 12 places pour enfants de 0 à 3 ans, ouverte 3 jours par semaine de 7 heures à 19 heures et le plan financier l’accompagnant ;

Considérant la possibilité d’obtenir des subventions pour un montant de 22.475,25 € répartis de la manière suivante :

- Année 2010 : Aménagement des locaux et matériel : 6.457,50 €

Personnel : 3.024 €

Fonctionnement : 975 €

- Année 2011 : Personnel : 8.820 €

Fonctionnement : 3.228,75 €

Considérant que ce projet fait également partie du projet de plan de cohésion social voté par le Conseil communal en séance du 16 mars 2009, action 5 de l’axe 1 : « ouverture d’une halte garderie avec conditions plus attractives pour les parents qui doivent se rendre à une formation ou à un entretien d’embauche »

Considérant la décision du Conseil communal du 8 mai 2009 prenant acte de l’introduction d’un projet par le Collège communal pour la création d’une halte garderie dans le cadre des Fonds structurels européens, de manière à pouvoir obtenir des subventions pour la mise sur pied de ce projet repris par ailleurs dans le projet de Plan de cohésion sociale et décide à l’unanimité d’approuver le projet tel que proposé et chargeant le Collège communal de proposer au Conseil communal, en temps opportun, les conditions de recrutement du personnel qui sera amené à travailler dans cette halte-garderie ainsi que les conditions d’accès à cette dernière.

Considérant la proposition de convention remise par Prom’Emploi et relative au Programme opérationnel « compétitivité régionale et Emploi », Portefeuille intéré de projets structurants « une ardeur d’enfance pour accueillir nos petots », convention de parenariat, octobre 2009 ;

Considérant que la signature de cette convention va permettre de continuer la procédure permettant d’avoir une aide financière dans le cadre de ce projet ;

APPROUVE à l’unanimité la convention de partenariat proposée par Promemploi dans le cadre du Programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi », portefeuille intégré de projets structurants « une ardeur d’enfance pour accueillir nos petits » d’octobre 2009.

Une suspension est demandée par Freddy ARNOULD et acceptée par le Président de séance.

33.

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2009 marquant son accord de principe sur l’étude de la vente des parcelles communales sises à Maîtregibois, sur le territoire de Meix-devant-Virton, triage de Gérouville, et sur l’affectation du produit de cette vente au rachat de parcelles boisées sises sur le territoire de la commune de Paliseul avec incorporation dans le domaine forestier soumis ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 mars 2009 approuvant le cahier des charges N°.057-2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet « Vente de parcelles boisées MaîtreGibois : analyse d’opportunité », établis par le Service finances/travaux ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 septembre 2009 notifiant la 1^ère phase du marché « Vente de parcelles boisées Maîtregibois : analyse d’opportunité » à la SPRL IMPACT de Bertrix ;

Vu le rapport d’expertise (analyse d’opportunité) du 31 janvier 2010 établi par la SPRL IMPACT, rue des Chasseurs Ardennais 32 à 6880 Bertrix, concernant la vente de parcelles boisées de Maîtregibois qui appartiennent à la Commune de Paliseul ;

Considérant l’absence de décision du Conseil communal en séance du 25 mars 2010 ;

Considérant l’avis du Département Nature et Forêts remis à la demande du Collège communal sur l’opportunité d’une telle vente dans le but de regrouper les parcelles forestières du territoire de la commune de Paliseul et qui indique qu’une proportion limitée de propriétaires privés seraient vendeurs et que la superficie qui pourrait être acquise à court ou à moyen terme risque d’être faible en comparaison de la surface de la propriété située à Maîtregibois ;

Considérant l’empressement du Collège communal à remettre ce point à l’ordre du jour, qui interpelle sur l’objectif réellement poursuivi ;

Considérant que cette vente priverait immédiatement après la vente des revenus liés à la location du droit de chasse de l’ordre de 6.000,00 € par an ;

Considérant que cette vente risque d’entraîner le remboursement de subventions obtenues lors de la plantation et du dégagement de ces parcelles ;

Considérant que la propriété concernée semble, vu son excellent état sanitaire et d’entretien relevé par l’expert, demander peu de frais et représenter un capital d’avenir important ;

Considérant que le maintien de cette propriété dans le patrimoine communal relève du souci de l’intérêt général ;

Après en avoir délibéré ;

Décide, par 9 voix pour (minorité et Gérard CULOT) et 8 voix contre, de ne pas poursuivre la procédure de vente des parcelles boisées sises à Maîtregibois.

Charge le Collège communal de faire savoir à la SPRL IMPACT que le Conseil communal a décidé de ne pas poursuivre la procédure et que le marché s’arrête à la phase 1.

34.

Considérant que le service administratif des travaux se trouvera amputé d’un équivalent temps-plein à partir du 1^er septembre 2010, une des personnes actuellement en place ayant été mise à disposition par le C.P.A.S. jusqu’au 31 août 2010 dans le cadre de l’aide à la réinsertion, après 18 mois de travail ;

Considérant que ce service ne peut fonctionner avec une seule personne, suite à la charge de travail de celui-ci et pour assurer la nécessaire polyvalence ;

Considérant que le crédit budgétaire a été prévu dans le cadre du budget communal 2010 ;

Considérant l’existence d’une réserve de recrutement constituée sur base de la décision du Conseil communal du 16 mars 2009 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l’unanimité, l’engagement d’un équivalent temps plein supplémentaire pour les services administratifs communaux, sous contrat à durée indéterminée, en faisant appel à la réserve de recrutement constituée à cet effet.

35.

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision de principe du Conseil communal du 13 janvier 2010 approuvant le marché “Fourniture de livres neufs pour la bibliothèque de Paliseul-Année 2010” dont le montant initial estimé s’élève à 10.117,41 € TVAC;

Considérant le cahier spécial des charges N° 086-2009 relatif à ce marché établi par le Bibliothèque;

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Livres scientifiques,techniques et médicaux pour adultes)
* Lot 2 (Ouvrages documentaires pour la jeunesse)
* Lot 3 (Dictionnaires et encyclopédies)
* Lot 4 (Bandes dessinées)
* Lot 5 (Livres et ouvrages de fiction pour la jeunesse)
* Lot 6 (Livres et ouvrages de fiction pour adultes)

Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 10.117,41 €;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2010, service extraordinaire, article 767/74952.2009.0012.2010;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

DECIDE, par 9 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité) :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 086-2009 et le montant estimé du marché “Fourniture de livres neufs pour la bibliothèque de Paliseul-Année 2010”, établis par le Bibliothèque. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 10.117,41 €.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2010, service extraordinaire, article 767/74952.2009.0012.2010.

36.

Vu l'aménagement de la bibliothèque dans l'ancienne Chapelle;

Vu le budget 2010 prévu pour l'équipement de la bibliothèque;

Vu la comparaison de prix entre 3 fournisseurs;

Vu la proposition de meubles d'occasion à l'état neuf par la librairie Pierard de Bièvre;

Considérant la possibilité de demander une subvention de 50 % pour l'acquisition d'équipement mobilier ;

DECIDE, par 9 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité) :

· d'approuver l'acquisition d'étagères d'occasion (qui présentent un état neuf) auprès de la Librairie Pierard de Bièvre au vu du comparatif des prix opéré, pour le montant de 3.509,00 euros TVA comprise, et

· d'introduire une demande de subvention à hauteur de 50 % sur cet achat.

DECIDE d’analyser en séance publique une partie du point 41 qui relève de cette dernière et non du huis-clos :

41.

Vu le règlement organique du service d’incendie de Paliseul coordonné par le Conseil communal le 27 février 2006 et ses modifications ultérieures ;

Vu le rapport du 08 mars 2010 du Chef de Corps du Service Régional d’Incendie de Paliseul ;

Attendu que le cadre du service d’incendie, tel que défini à l’article 6 du règlement organique, prévoit six sous-officiers volontaires ;

Attendu que le cadre des sous-officiers volontaires est actuellement complet et composé d’un seul adjudant et de cinq sergents ;

Considérant que pour assurer la bonne marche du service, tant en intervention qu’en casernement, il conviendrait de désigner un adjudant responsable pour chacune des trois équipes de garde ;

Attendu que les conditions requises pour l’accession au grade d’adjudant sont décrites à l’article 19 du règlement organique, à savoir :

· Compter au moins deux années dans le grade de sergent ou quatre années dans le grade de caporal ou sept années de service, stage compris

· Être titulaire du brevet d’adjudant

· Etre titulaire du brevet de secouriste-ambulancier

· Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie C

· Faire l’objet d’un rapport favorable de la commission de stage

Considérant qu’il convient d’assurer la bonne marche du service en promouvant les pompiers qui satisfont aux conditions de formation, de capacité et d’ancienneté exigées ;

A l’unanimité :

DECIDE le principe de deux promotions au grade d’adjudant volontaire.

Charge le Collège communal de procéder à l’appel aux candidats.

DECIDE à l’unanimité de l’ajout du point suivant, vu l’urgence motivée par le fait que les travaux sont en cours de réalisation.

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 27 octobre 2009 relative à l'attribution du marché “Entretien de voirie agricole à Fays-les-Veneurs” à Enrobage Stockem, route de Bouillon 222 à 6700 STOCKEM - ARLON pour le montant d'offre contrôlé de 30.220,00 € hors TVA ou 36.566,20 €, 21% TVA comprise;

Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 008-2008;

Considérant la promesse ferme de subside du Gouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine, Chaussée de Louvain 2 à 5000 NAMUR - Réf. RUR-NAT/162685 au montant de 23.036,71 € ;

Considérant que toutes les formalités préparatoires relatives à la conception et à l’attribution ont été remplies et que, par conséquent, l’ordre de commencement peut être donné à l’adjudicataire Enrobage Stockem, route de Bouillon 222 à 6700 STOCKEM - ARLON;

Considérant l’ordre de commencer les travaux donné par le Collège communal en date du 20 avril 2010 ;

Considérant la proposition d’avenant remise par l’auteur de projet, avenant proposé pour les motifs suivants : La quantité de tarmac en réparation doit être vu à la hausse vu la détérioration de l’état de la voirie suite aux deux hivers passés depuis l’élaboration du dossier ;

Considérant que le montant reporté au budget 2010, service extraordinaire ne prévoit pas ce montant complémentaire ;

Considérant cependant qu’on ne peut attendre le vote de la prochaine modification budgétaire car les travaux sont en cours de réalisation et qu’il y a donc lieu de le prévoir dans le cadre de la modification budgétaire n° 1 ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver l’avenant au marché “Entretien de voirie agricole à Fays-Les-Veneurs”, tel que proposé par l’auteur de projet, et qui se monte à 8.808,88 € Tva comprise

Article 2 : D'avertir l’adjudicataire, Enrobage Stockem, route de Bouillon 222 à 6700 STOCKEM - ARLON, par lettre recommandée de cette date de commencement.

Article 3 : D’inscrire le crédit budgétaire complémentaire nécessaire dans le cadre de la modification budgétaire n° 1.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant la désignation du Gestionnaire de réseaux de distribution INTERLUX comme gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité sur le territoire de la commune ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional d’électricité conférant au gestionnaire de réseaux de distribution désigné un droit exclusif sur la partie du territoire wallon qui lui est dévolue ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en terme d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, décrivant les missions desdits gestionnaires en matière d’éclairage public ;

Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, plus particulièrement son article 17 § 2, 1°, f ;

Considérant le devis INTERLUX 0020175166 relatif aux travaux de placement du compteur électrique BT à la M.C.A.E., rue du Parc 3 à 6850 Offagne ;

DECIDE à l’unanimité de l’ajout du point suivant en urgence, l’urgence étant motivée par le fait que les travaux d’aménagement de la Maison Communale d’Accueil de l’Enfance sont en cours de réalisation et que le raccordement du bâtiment est nécessaire pour avancer dans ces derniers ;

APPROUVE à l’unanimité le devis remis par INTERLUX pour le placement du compteur électrique à la M.C.A.E., soit 561,44€ le crédit étant prévu à l’extraordinaire.

DECIDE, à l’unanimité, de l’ajout du point suivant en urgence.

Attendu que pour assurer l’assainissement des eaux usées de l’agglomération de Paliseul il y a lieu de procéder à la pose d’un collecteur et des chambres de refoulement pour reprendre les eaux usées des égouts existants pour les conduire à la future station d’épuration localisée en aval du village de Paliseul ;

Vu la demande de l’AIVE pour disposer, à dater du 1^er mai 2010, d’une autorisation de prise de possession concernant l’acquisition d’emprises en pleine propriété et en sous-sol dans des biens appartenant à la commune ;

Attendu que la Commune de PALISEUL est concernée par les emprises n° 12 et n° 19 du plan I, n° 33 du plan III, n° 49 du plan IV et n° 55 du plan V qui sont teintées en bleu sur ces plans dressés le 08 octobre 2008 par le bureau d’études AIVE ;

Attendu qu’il convient de prendre une décision de principe avant de statuer sur base d’un projet d’acte qui sera communiqué par le Comité d’Acquisition d’Immeubles ;

Attendu que la cession de ces emprises aura lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue de la pose d’un collecteur d’eaux usées ;

A l’unanimité, autorise la prise en possession concernant l’acquisition d’emprises en pleine propriété et en sous-sol dans des biens appartenant à la commune et repris sur les plans précités.

Décide, à l’unanimité, d’ajouter un point à l’ordre du jour, de manière à prendre décision suffisamment tôt que pour prévoir une application en début de saison.

DECIDE, à l’unanimité, d’ajouter un point à l’ordre du jour, de manière à prendre décision suffisamment tôt que pour prévoir une application en début de saison.

Considérant qu’actuellement, le marché de quinzaine est proposé le samedi sur la place de Paliseul ;

Considérant que ce marché n’attire que peu d’ambulants, et dès lors peu de citoyens ;

Considérant la proposition du Collège communal de prévoir un marché à titre d’essai à hauteur de la gare de Paliseul pour intéresser les personnes se rendant actuellement par voie de chemin de fer ou de bus au marché de Bertrix et ce un jeudi après-midi par mois, de manière à ce que les ambulants en place au marché de Bertrix viennent ensuite sur celui de Paliseul ;

Considérant que cette mesure serait un plus pour les citoyens de Paliseul qui, à cause de problèmes de mobilité, ont des difficultés à se rendre sur un marché plus éloigné ;

Considérant également que cette mesure permettrait de proposer une activité spécifique au quartier de la gare de Paliseul et d’ainsi participer à son animation ;

DECIDE à l’unanimité de la mise en place, à titre d’essai, d’un marché mensuel le jeudi après-midi sur la place de la gare, sans redevance d’emplacement due par les ambulants.

Ce dossier sera ensuite soumis à nouveau au conseil communal lors de la séance d’août 2010 qui arrêtera définitivement ou non une modification au règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à .. heures

Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du 17/05/2010.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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27 avril 2010