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8 novembre 2010

Etaient présents :

MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre,POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 19 heures 30 à huis-clos, s’agissant d’une question de personnes.

LA SEANCE SE POURSUIT EN SEANCE PUBLIQUE

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

N’approuve pas le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2010, partie séance publique, par 8 voix contre (minorité) et 7 voix pour (majorité)

Vote d’une modification au règlement relatif aux foires et marchés

Règlement relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public : modification

Considérant qu’actuellement, le marché de quinzaine est proposé le samedi sur la place de Paliseul ;

Considérant le souhait du Collège communal, réuni en séance du 18 octobre 2010, de réorganiser les marchés du jeudi à la gare à partir d’avril 2011, de 15 à 19 heures, et ce, sur base hebdomadaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’apporter une modification au règlement repris en objet, voté le 09 juin 2010, quant à la fréquence de l’organisation du marché de la gare, à savoir hebdomadaire au lieu de quinzaine ;

Considérant que ce marché semble, jusqu’ici, remporter une certaine adhésion ;

Considérant cependant que, tant qu’il n’a pas atteint un réel rythme de croisière, il est bon de promouvoir la venue des ambulants par une mise à disposition gratuite de l’emplacement, ce qui sera proposé au conseil communal dans le cadre du vote des règlements-redevance ;

DECIDE à l’unanimité :

- de prévoir, les marchés de la gare à Paliseul tous les jeudis, de 15 heures à 19 heures, entre avril et octobre ;

- de modifier dès lors le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulants sur les marchés publics et le domaine public, voté par le conseil communal le 05 septembre 2007 (modifié les 13 janvier 2010, 09 juin 2010 et 14 septembre 2010) en intégrant cette décision à l’article l’article

1-1°-b), et ce, de la manière suivante :

Article 1-1°-b) Lieu : place de la gare de Paliseul

Jour : tous les jeudis du mois d’avril à octobre

Horaire : de 15 heures à 19 heures

Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.

Le règlement relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public sera coordonné en conséquence

Vote des taxes et redevances communales

Réf. DGO50002/2010/06207/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et

de recouvrement de taxes communales ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium.

Ne sont pas visées les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium des restes mortels :

- des personnes décédées ou trouvées mortes inscrites au registre de population, au registre des étrangers de la commune ou au registre d’attente de la commune;

ARTICLE 2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

ARTICLE 3

La taxe est fixée à 250 € par inhumation, dispersion des cendres et mise en columbarium.

ARTICLE 4

La taxe est payable au comptant.

ARTICLE 5

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 6

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Luxembourg et au Gouvernement wallon.

Réf. DGO50002/2010/06206/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Taxe sur les véhicules usagés en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les véhicules usagers, en dehors des exploitations autorisées de dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et se trouvant sur un terrain privé.

Par véhicule usager, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d’état de marché, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou voies de chemin de fer, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

ARTICLE 2

La taxe est due par le propriétaire du véhicule et à défaut d’identification du propriétaire du véhicule par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.

ARTICLE 3

La taxe est fixée à 200 € par véhicule isolé abandonné. Toutefois un délai d’un mois est accordé au redevable, à dater de la constatation des faits, pour enlever le véhicule.

Après constatation des faits, l’administration adresse au contribuable un document l’avertissant de ce qu’un véhicule lui appartenant ou, à défaut d’en connaître le propriétaire, se trouvant sur sa propriété, tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.

A défaut d’avoir retiré le véhicule dans le mois, la taxe est enrôlée.

ARTICLE 4

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, en vertu des dispositions de l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

En cas de taxation d’office, la taxe est majorée de 100 €.

ARTICLE 5

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de le Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 6

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de la province du Luxembourg et au Gouvernement wallon. Elle sortira ses effets après publication de la décision d’approbation par ces autorités de tutelle.

Réf. 50002/2010/06299/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance pour l’occupation du domaine public et privé communal en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi une redevance communale en cas d’occupation du domaine public ou privé communal en vue de la vente aux particuliers, à moins que cette occupation ne donne lieu à l’application d’un autre règlement communal, de taxe ou de redevance ou qu’elle ne soit autorisée en vertu d’un contrat. Cette redevance n’est toutefois pas due pour une occupation du domaine public ou privé communal lors de l’organisation d’une brocante ou d’une kermesse autorisée par l’autorité compétente communale.

ARTICLE 2

La redevance est due par la personne qui exerce l’occupation en 2011.

ARTICLE 3

Le taux de la redevance est fixé uniformément quel que soit l’endroit ressortissant au domaine public ou privé communal, et ce, au tarif de :

- 0,35 € par m² ou fraction de m² pour une occupation mensuelle ou plus fréquente ;

- 7,50 € par m² ou fraction de m² pour les abonnements annuels. L’abonnement comprend les marchés du 1^er mai et de la Ste Catherine;

- 1,25 € par m² ou fraction de m² pour les occupations occasionnelles, c’est-à-dire ne se représentant pas au moins une fois par mois.

La longueur servant de base pour le calcul de la redevance est celle du véhicule hors cabine.

ARTICLE 4

La redevance est payable, entre les mains du Receveur communal ou de son délégué, au moment de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public ou privé communal.

Réf. DGO50002/2010/06208/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance pour déplacement et conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police en 2011

Considérant que l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacé par mesure de police entraîne une lourde charge pour les finances communales ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une redevance communale pour l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.

ARTICLE 2

La redevance est due par le propriétaire du véhicule et est payable dans les deux mois de sa notification.

ARTICLE 3

Le taux de la redevance est fixé à :

- 110 € pour l’enlèvement du véhicule

- 10 € par jour pour la garde d’un camion

- 5 € par jour pour la garde d’une voiture

- 2,5 € par jour pour la garde d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur

ARTICLE 4

A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 2, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Réf. 50002/2010/06289/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance pour renseignements administratifs urbanistiques en 2011

Considérant que la délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires est de plus en plus fréquente et que celle-ci entraîne une lourde charge pour la Commune ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles, oeuvrant sur les biens publics et entre autres communaux doit être exonéré de cette redevance, le coût final du dossier traité étant à charge des deniers publics,

Arrête, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs urbanistiques.

ARTICLE 2

La redevance est due le demandeur.

ARTICLE 3

La redevance n’est pas due si la demande est introduite par le S.P.F. des Finances, Comité d’Acquisition d’Immeubles

ARTICLE 4

Le taux de la redevance est fixé à 25 €/par numéro de parcelle ou bloc de parcelles.

(un bloc étant constitué de 5 parcelles maximum contiguës).

La redevance est due au moment de la demande.

Réf. 50002/2010/06295/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance sur la délivrance d’adresses en 2011

Considérant que la délivrance d’adresses entraîne des charges pour la Commune et qu’il est indiqué de réclamer une redevance aux bénéficiaires ;

Attendu qu’il y a lieu d’établir une redevance sur la délivrance d’adresses ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu l'arrêté Royal du 16 juillet 1992, relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers;

Attendu que les Communes sont autorisées à appliquer une redevance sur la délivrance de renseignements contenus dans le registre de population, dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

Attendu que les organismes tombant sous un article de loi relative à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et étant assimilés à l’Etat, doivent bénéficier de la gratuité de l’application des lois relatives aux taxes, droits redevances et impôts au profit des communes ;

Sur proposition du Collège communal,

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Il est établi, au profit de la commune de PALISEUL, pour l’exercice 2011, une imposition recouvrée au comptant sur la délivrance, par l’Administration Communale, d’adresses de personnes physiques, pour autant que les demandes émanent d’une personne tombant sous l’Arrêté royal du 16 juillet 1992. La redevance est due par la personne à laquelle cette adresse est délivrée. Cette redevance n’est pas due pour les organismes qui sont, par une loi, assimilés à l’Etat en matière de communication des informations contenues dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers.

ARTICLE 2 :

Le montant de la redevance est fixé à la somme de 7,50 € par adresse.

ARTICLE 3 :

La redevance est payable au comptant au moment de la demande de l’adresse.

ARTICLE 4 :

En cas de litige, seuls les cours et tribunaux sont compétents pour statuer.

Réf. 50002/2010/06296/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance pour droits d’emplacement sur les foires en 2011

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que la commune peut apporter une aide financière lors de l’organisation de manifestations à but philanthropique et qu’une manière d’apporter une telle aide est d’accorder la gratuité lorsque des associations de droit ou de fait souhaitent bénéficier d’un emplacement lors des foires pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique ;

Considérant que les marchés hebdomadaires concourent à l’animation de la commune et à une certaine cohésion sociale, qu’il y a donc lieu de favoriser leur expansion ;

Considérant également que les recettes constatées en matière de droits d’emplacement pour ces marchés hebdomadaires sont d’une importance toute relative dans l’ensemble des recettes générées au profit des finances communales ;

Considérant dès lors qu’il est préférable de ne pas faire payer de droits d’emplacement pour ces dits marchés hebdomadaires ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, un droit d’emplacement sur les foires organisées ponctuellement sur le territoire de la commune.

Est visé, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’un contrat, l’occupation du domaine public à l’occasion des foires.

ARTICLE 2

Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.

ARTICLE 3

Le droit d’emplacement pour les marchés organisés hebdomadairement ou toutes les quinzaines est gratuit.

ARTICLE 4

Le droit est fixé à 1,25 euro/jour/m² ou fraction de m² pour les foires installées en plein air, sous chapiteau communal ou dans un bâtiment communal.

Cette redevance n’est pas due lorsque des emplacements sont demandés, lors des foires, par des associations de droit ou de fait pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique.

ARTICLE 5

Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune, à partir du début de l’occupation du domaine public.

Réf. DGO50002/2010/06209/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance sur les exhumations en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la circulaire de la Région Wallonne du 22 septembre 2008 relative au budget 2009 des communes de la Région wallonne, qui indique, notamment, d’une redevance sur base des frais réels est la situation idéale ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Il est établi, pour l’exercice 2011, une redevance communale sur les travaux d’exhumation de restes mortels exécutés uniquement par la commune.

ARTICLE 2 :

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

ARTICLE 3 :

Le montant de la redevance sera égal aux frais réellement engagés, suivant la facture des travaux adressée à la commune par l’adjudicataire de ces derniers.

ARTICLE 4 :

La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de l’autorisation d’exhumation.

Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour 2011

Vu la loi du 12 juin 1992 contenant le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 465 à 469 et de sa modification du 20 juillet 2006 concernant les délais d’introduction des réclamations après enrôlement ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Il est établi pour l’exercice 2011, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1^er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

ARTICLE 2 :

Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7 % de la partie, calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

ARTICLE 3 :

Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon (article L3122-2.7° du CDLD).

Taxe communale de séjour en 2011

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et

de recouvrement de taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 04 ocotbre 2007 relative à l’élaboration des budgets communaux de la région Wallonne à l’exception des communes de la Communauté Germanophone pour l’année 2008 ;

Attendu que ladite circulaire stipule « lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique (….), la taxe est réduite de moitié » ;

Considérant cependant que la plus grande majorité des établissements de la commune appartiennent à cette catégorie et que le taux de la taxe proposé par le Collège communal équivaut approximativement à la moitié du taux maximal autorisé ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, par 14 oui et 1 non (Jean-Marc LAMBERT) :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale de séjour des personnes non inscrites au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers et logées dans des hébergements touristiques de terroir ou meublés de vacances autorisés par le Commissariat général au tourisme ainsi que dans les hôtels.

ARTICLE 2

La taxe est due au 1^er janvier 2011 par la personne qui donne le ou les logements en location.

ARTICLE 3

La taxe est fixée à :

- pour les hôtels : 30 € par personne pouvant être hébergée (= capacité maximum de l’hôtel)

- pour les gîtes, chambres d’hôtes et y assimilés : 15 € par personne pouvant être hébergée

(= capacité maximum du gîte, chambres d’hôtes ou assimilés)

ARTICLE 4

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 5

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer pour le 31 mars 2011 à l’administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 6

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 7

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 9

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 10

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, agissant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

Laurence SERVAIS entre en séance.

Réf. DGO50002/2010/06203/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010 sauf les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle de l’article 11 »

Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » en 2011

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune)

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Dans le cas d’un envoi groupé d’écrit publicitaire et/ou échantillon publicitaire sous blister plastique, il sera considéré qu’il y a autant de taxes à appliquer qu’il n’y a d’écrits ou échantillons distincts dans l’emballage.

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution (commune de Paliseul et ses communes limitrophes) mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …)

- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses ASBL culturelles, sportives, caritatives

- les « petites annonces » de particuliers

- une rubrique d’offres d’emplois et de formation

- les annonces notariales

- par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …

ARTICLE 2

Il est établi pour l’exercice 2011 une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

ARTICLE 3

La taxe est due semestriellement :

- par l’éditeur

- ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur

- ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.

- ou, si l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

ARTICLE 4

Sont exemptés de la taxe les pouvoirs publics et les institutions assimilés, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes.

ARTICLE 5

La taxe est fixée à :

- 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus

- 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus

- 0,0446 €par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus

- 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

ARTICLE 6

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distribution par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

- le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîte aux lettres installées sur le territoire de la commune de Paliseul en date du 1^er janvier 2011.

- Le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

- pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 € par exemplaire

- pour les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ; l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de cette taxe.

ARTICLE 7

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 8

A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5^ième jour du mois de la distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Cde de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de celui de cette taxe.

ARTICLE 9

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal eu 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 10

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 11

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle,

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

Réf. DGO50002/2010/06204/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010 sauf les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle de l’article 10 »

Taxe communale sur les agences bancaires 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE par 15 oui et 1 abstention (Marc JACQUEMIN)

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les agences bancaires, à savoir : sur les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation.

Sont visées les agences bancaires existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 2

La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1,

alinéa 1^er, était exercée au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 3

La taxe est fixée à 200 euros par poste de réception. Par poste de réception, il faut comprendre tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

ARTICLE 4

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 5

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 6

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 7

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 9

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 10

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

Réf. DGP50002/2010/06201/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010 sauf les termes « dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle de l’article 9 »

Taxe communale sur les campings et caravanings 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et son arrêté d’application du 09 décembre 2004 ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et son arrêté d’application du 04 septembre 1991

Vu la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine ;

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. du 27 mars 1999) ;

Attendu que les ressources escomptées de cette taxe sont nécessaires à l’équilibre du budget communal ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, par 15 oui et 1 non (Jean-Marc LAMBERT) :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale annuelle sur les campings et caravanings.

ARTICLE 2

Cette taxe est fixée à :

- 7,50 € par an et par emplacement recensé

de 50 à 79 m² de type 1 (tentes)

- 10 € par an et par emplacement recensé

de 80 à 99 m² de type 2 (caravanes motor-homes - 2,5 m/8m)

- 12,50 € par an et par emplacement recensé

de 100 à 119 m² de type 3 (caravanes résidentielles et chalets - art. 1;20, alin. 2 du décret -

superficie au sol jusque 30 m²)

- 15 € par an et par emplacement recensé

de 120 m² et plus de type 4 (idem type 3 – superficie au sol de plus de 30 m²).

La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements de type 1 et de type 2 réservés aux touristes de passage et saisonniers.

ARTICLE 3

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 4

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 5

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 6

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 7

La taxe sera recouvrée conformément aux règles établies pour la prescription des impositions perçues par voie de rôles. Les contribuables recevront, sans frais, par les soins du Receveur Régional, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

ARTICLE 8

Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans les délais fixés, les sommes dues seront productives, au profit de la Commune, d'un intérêt qui est calculé et appliqué suivant les règles en vigueur pour les impositions perçues par voie de rôle.

ARTICLE 9

Les erreurs matérielles seront redressées par le Collège communal

Le redevable pourra introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

ARTICLE 10

Les exploitants des campings sont responsables vis-à-vis de la Commune du montant de la taxe mais ils peuvent la récupérer à charge des occupants.

Centimes additionnels au précompte immobilier pour 2011

Vu la loi du 12 juin 1992 contenant le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 260 et 464, 1° et de sa modification du 20 juillet 2006 concernant les délais d’introduction des réclamations après enrôlement ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Sur la proposition du Collège communal ;

ARRETE, par 15 oui et 1 non (Jean-Marc LAMBERT) :

ARTICLE 1 :

Il sera perçu pour l’exercice 2011, au profit de la Commune, 2.600 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

ARTICLE 2 :

Le présent règlement sera envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal aux autorités de tutelle (envoi simultané au Collège provincial et au Gouvernement wallon) conformément à l’article L3132-1du CDLD.

Réf. 50002/2010/06293/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance 2011 pour délivrance de documents relatifs aux dispositions du C.W.A.T.U.P.E. et du Code du Logement

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que le traitement des divers documents délivrés en application du CWATUPE et du Code du logement entraîne un coût important qui ne peut être mis à charge de la collectivité ;

Vu les finances communales ;

Décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une redevance communale pour la délivrance, le refus, la modification de permis ou de certificats relatifs aux dispositions du CWATUPE. et du Code du Logement en 2011.

ARTICLE 2

Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment du dépôt de la demande d’un permis, certificat ou la déclaration. Elle ne sera cependant payable qu’après la décision définitive prise par le Collège communal sur la demande concernée, et ce sur envoi d’une facture à payer dans les 15 jours.

ARTICLE 3

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

a) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 115 €

b) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location sans enquête de commodo et incommodo : 40 €

c) Permis/modification/refus de lotir ou d’urbanisation avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 40 € par lot créé par la division de parcelle

d) Permis/refus de lotir ou d’urbanisation sans enquête de commodo et incommodo : 10 € par lot créé par la division de parcelle

e) Certificats d’urbanisme : 10 € + coût du recommandé rendu obligatoire par la législation.

f) déclaration de travaux et déclarations urbanistiques : 5 € + le coût du recommandé rendu obligatoire par la législation

ARTICLE 4

Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de location, de lotir, certificats d’urbanisme, déclaration de travaux et déclaration urbanistique est interrompu à la demande du demandeur du dossier et dans le cas ou un dossier de permis d’urbanisme ou de lotir reste sans suite, plus de trois mois par le demandeur, suite à une demande du Collège communal, cette demande sera représentée au Collège communal après ce délai pour clôture définitive du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à :

- la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale en ce qui concerne les certificats d’urbanisme et les déclarations de travaux.

- 32 € en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception

du dossier complet a été délivré et qu’une enquête publique n’a pas été organisée;

- 93 € en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception

du dossier complet a été délivré et qui a nécessité l’organisation d’une enquête publique;

- 8 € par lot créé par la division de la (des) parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qu’une enquête

publique n’a pas été organisée;

- 32 € par lot créé par la division de la ou des parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou

d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité

l’organisation d’une enquête publique;

- 5 € pour tout dossier de permis d’urbanisme, de location, de lotir ou d’urbanisation étant bloqué avant qu’un accusé de réception de dossier complet n’ait été délivré au demandeur ;

De même, si une enquête de commodo et incommodo doit être recommencée pour défaut d’affichage dans les formes et délais prescrits par le demandeur, ce dernier sera facturé des frais engendrés par cette nouvelle procédure d’enquête, tant au niveau des frais d’impression et d’envoi des documents de l’enquête que du temps de travail demandé pour ce faire. Ces frais seront calculés sur base du prix coûtant.

ARTICLE 5

Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis.

ARTICLE 6

A défaut de paiement dans un délai de deux mois de la facture due en application de l’article 2 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7

Ce règlement-redevance sera d’application après publication de la décision d’approbation par les autorités de tutelle, conformément aux articles L1133/1 et L1133/2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Réf. 50002/2010/06294/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance relative aux contrôles d’implantation en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE.

Considérant qu’il est indiqué de réclamer aux bénéficiaires une redevance forfaitaire pour récupérer les frais engagés par la commune lors du contrôle d’implantation en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du C.W.A.T.U.P.E. ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les finances communales ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une redevance de 75 € par contrôle d’implantation et rédaction du procès-verbal, réalisé en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE.

ARTICLE 2

La redevance est due par le propriétaire du terrain sur lequel se fait le contrôle d’implantation.

ARTICLE 3

A défaut de paiement dans un délai de deux mois en ce qui concerne la redevance due par l’application de l’article 1 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 4

Ce règlement-redevance sera d’application après approbation par les autorités de tutelle.

Réf. 50002/2010/06288/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance 2011 relative aux demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999

Considérant qu’il est indiqué de réclamer aux bénéficiaires une redevance forfaitaire pour récupérer les frais engagés par la commune lors du traitement des demandes de permis d’environnement et de permis unique;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les finances communales ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une redevance communale sur les demandes d’autorisation d’activité en application du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement.

ARTICLE 2

Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment de la délivrance ou du refus du permis / de la déclaration.

Néanmoins, si le demandeur ne s’acquitte pas de la redevance dans les délais légaux d’envoi du permis, refus ou déclaration tels que prévus par le décret régissant l’octroi des permis d’environnement, le permis, le refus ou la déclaration lui sera envoyé et le montant de la redevance lui sera facturé.

ARTICLE 3

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

a) Permis/refus d’environnement classe 1 : 500 €

b) Permis/refus d’environnement classe 2 : 50 €

c) Permis/refus unique classe 1 : 600 €

d) Permis/refus unique classe 2 : 150 €

e) Déclaration classe 3 : 20 €

ARTICLE 4

Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande permis d’environnement classe 1 ou 2, permis unique de classe 1 ou 2, déclaration de classe 3, est interrompu à la demande du demandeur du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale.

ARTICLE 5

Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis unique, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis.

ARTICLE 6

A défaut de paiement au moment de la délivrance ou dans un délai de deux mois en ce qui concerne la redevance due par l’application des articles 3, 4 et 5 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7

Ce règlement-redevance sera d’application après approbation par les autorités de tutelle.

Réf. DGO50002/2010/06231/BMP – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09décembre 2010

Redevance communale sur la délivrance de cartes d’identité électroniques en 2011

Considérant que la délivrance de cartes d’identité électroniques entraîne de lourdes charges pour la Commune qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance à charge des bénéficiaires ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu l’A.R. du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique et ses modifications ;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l’arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique ;

Vu l’A.R. du 18 octobre 2006 relatif au document d’identité électronique pour enfants belges de moins de 12 ans, que la généralisation de cette mesure a débuté le 16 mars 2009, que le prix de fabrication de la kids-ID est de 7,00 € et que l’Etat Fédéral consent à prendre en charge une partie de ce coût, soit 4,00 €;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Il est établi, au profit de la Commune de PALISEUL, pour l’exercice 2011, une redevance communale sur la délivrance de cartes d’identité. La redevance est due par la personne à qui est délivrée la carte d’identité ou à son représentant légal.

ARTICLE 2 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

- nouvelle carte d’identité électronique belge ou étrangère ainsi que le renouvellement : 2,50 € en plus du prix de base de 10 € fixé par le SPF Intérieur, y compris le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.

- duplicata : 3,75 € en plus du prix de base de 10 € fixé par le SPF Intérieur (en cas de perte, de vol ou chaque fois que les documents de base auront été renvoyés à cause de négligence des intéressés dans le délai légal). Ce prix fixé par le SPF Intérieur comprend également le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.

- Scapulaire pour enfant de moins de 12 ans : gratuit

- Kids-ID pour les enfants belges de moins de 12 ans : 1,25 € en plus du prix de base de 3 € fixé par le SPF Intérieur, y compris le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.

- Certificat d’identité pour les enfants étrangers de moins de 12 ans : 1,25 €.En cas de vol et sur plainte déposée : aucune redevance communale ne sera perçue, seul le montant prélevé d’office à la commune par le Registre National pour l’établissement du document de base sera réclamé, ainsi que le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.

ARTICLE 3 :

Sont exonérés du paiement de la redevance :

Les agents communaux désignés par le Collège communal sont exonérés de redevance pour le renouvellement de leur carte d’identité électronique, celle-ci étant obligatoire pour permettre la délivrance des cartes électroniques à la population ou l’encodage de dossiers à destination d’autres pouvoirs publics, s’il doit se produire avant le délai légal de validité de 5 ans, pour cause de détérioration.

ARTICLE 4 :

La redevance est perçue au comptant au moment de la commande du document.

ARTICLE 5 :

La délivrance de cartes d’identité électroniques à des personnes indigentes ne donne pas lieu à perception de la redevance. L’indigence est constatée par toute pièce probante.

Réf. 50002/2010/06292/DC – Approuvé par arrêté du Collège Provincial du 09 décembre 2010

Redevance communale sur les documents administratifs délivrés en 2011

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne de lourdes charges pour la Commune et qu’il est indiqué de réclamer une redevance aux bénéficiaires ;

Estimant cependant que certains documents, à caractère social, doivent pouvoir bénéficier de la gratuité ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Il est établi, au profit de la Commune de PALISEUL, pour l’exercice 2011, une redevance communale recouvrée au comptant pour la délivrance, par l’Administration Communale, des documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, autorisations, etc…

La redevance est due par la personne à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office.

ARTICLE 2 :

La montant de la redevance est fixé comme suit :

Délivrance de documents administratifs (document ou certificat de toute nature, extrait, légalisation d’acte, autorisation, visa, etc…) : 1 euro par document et par exemplaire, sauf :

- Passeport : 5 €

- passeport délivré selon la procédure d’urgence : €

- passeport pour enfant de moins de 18 ans : gratuit

- photocopie de tout document : 0,25 € (0,05 € pour tout document photocopié dans le cadre de la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes)

- photocopie de tout document pour les groupements de Paliseul : 0,05 € (avec fourniture de papier par l’administration communale) et 0.03 € (sans fourniture de papier par l’administration communale)

- copie du plan de secteur : 1,25 €

- généalogie effectuée par les agents communaux : 2,50 € par personne recherchée, y compris la copie de l’extrait

- autorisation ou renouvellement d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons : 20 €

- traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale : gratuit

ARTICLE 3 :

La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document, sauf en ce qui concerne les photocopies pour les groupements qui sont payables sur base d’une facture établie annuellement. Le paiement de la redevance est constaté, s’il échet, par l’apposition sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.

ARTICLE 4 :

Sont exonérés de la redevance :

a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité

b) les documents délivrés à des personnes indigentes

l’indigence est constatée par toute pièce probante

c) les autorisations à des manifestations religieuses ou politiques

d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance ou profit de la Commune

e) la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du Code Civil

f) la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

g) le certificat de bonnes vie et mœurs et la composition de ménage délivrés pour l’inscription scolaire

h) la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL

i) l’allocation de déménagement, installation et loyer (ADIL)

j) les documents ou renseignements délivrés au CPAS en vue d’instruire les dossiers à l’attention de citoyens dépendant de ce dernier

k) les documents ou renseignements délivrés aux citoyens domiciliés dans une rue dont le nom est modifié ou dont le numéro de l’habitation a été changé, et ce pour autant que la délivrance de ces documents ou renseignements soit rendue obligatoire par ce changement de rue ou cette renumérotation

l) les documents délivrés en matière de recherche d’emploi ou de présentation d’un examen

m) les documents délivrés en matière d’adoption, d’allocations familiales ou de pension

n) les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)

o) les déclarations d’arrivée et toute démarche administrative pour l’accueil des enfants de Tchernobyl

p) les documents nécessaires à l’obtention d’une réduction dans les tarifs des transports en commun

q) l’attestation remise aux notaires et/ou curateurs de faillite indiquant si le faillis est redevable à l’égard de la commune

ARTICLE 5 :

Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique, sont exonérés de la redevance.

ARTICLE 6 :

A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Taxe communale sur les secondes résidences pour l’exercice 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu, en ce qui concerne le camping, le Code wallon de l’aménagement du territoire, le décret de la Communauté française du 04 mars 1991 et son arrêté d’exécution du 04 septembre 1991 ;

Considérant que le but de la taxe sur les secondes résidences est de faire participer les propriétaires des bâtiments retenus aux frais de mise en place et d’entretien d’infrastructures ou services collectifs et que les personnes qui sont domiciliées à une autre adresse sur le territoire de la commune y participent déjà ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu de taxer, dans le cadre de la taxe sur les secondes résidences, les bâtiments pour lesquels aucune domiciliation n’a été enregistrée pour autant que le propriétaire du bâtiment est déjà domicilié par ailleurs sur le territoire de la commune ;

Considérant également qu’un bâtiment non meublé, ou dans l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire couverture de charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné, à savoir la seconde résidence, et qu’un immeuble non occupé pour cause de mise en vente ou en location ne tombe pas sous la définition d’une seconde résidence, mais bien d’un bâtiment inoccupé et qu’il n’y a dès lors pas lieu de l’incorporer dans le cadre de ce règlement-taxe ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les secondes résidences.

Est visé tout logement tombant sous l’application du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et tout logement établi dans un camping, existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

La taxe ne s’applique pas aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes visés par le décret wallon du 18 décembre 2003, de même qu’aux kots d’étudiants et les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle ne s’applique pas non plus

aux bâtiments dont les propriétaires sont inscrits au 1^er janvier 2011 au registre de la population ou au registre des étrangers,
ni aux bâtiments, non meublés, dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire couverture de charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné, à savoir la seconde résidence
ni aux bâtiments qui sont mis en vente ou en location.

Pour les cas repris sous 2 et 3, ils ressortissent à la taxe-redevance sur les bâtiments inoccupés.

ARTICLE 2

La taxe est due par le propriétaire ou, à défaut, tout détenteur de droit réel, de la ou des secondes résidences au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 3

La taxe est fixée comme suit :

- 450 € par seconde résidence non établie dans un camping

- 175 € par seconde résidence établie dans un camping.

ARTICLE 4

Sont exonérées de la taxe toutes les personnes qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’elles ne peuvent plus vivre seules, résident et sont domiciliées dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement visé ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille et que son propriétaire y était domicilié depuis au moins deux ans.

ARTICLE 5

Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 6

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Si le contribuable déclare le logement non habitable, il est tenu d’indiquer les motifs pour lesquels il évoque cette non-habitabilité.

Sont exemptés de la taxe les bâtiments pour lesquels le propriétaire est en recherche de locataire ou d’acquéreur. Tout document probant doit être joint à la demande d’exonération.

ARTICLE 7

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

ARTICLE 8

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

ARTICLE 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 10

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

ARTICLE 11

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

ARTICLE 12

Dans le cas où une même situation peut donner lieu à l’application à la fois du présent règlement et de celui qui établit une taxe de séjour, seul est d’application le présent règlement.

Des explications sur le décret instaurant le coût vérité sont données en séance aux conseillers par un représentant de l’AIVE, secteur valorisation et propreté.

{Une suspension de séance est demandée par la minorité. Elle est acceptée par le Président. La minorité se retire avec le conseiller de l’AIVE. Au retour de la minorité, la majorité demande une suspension de séance qui est acceptée par le Président. La séance reprend ensuite – rectification faite en séance du 21/ décembre 2010}.

Taxe communale sur la gestion des déchets ménagers et assimilés en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l’arrêté du Gouvernement wallon du 05/ mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu qu’il y a lieu d’équilibrer le budget communal au niveau de la fonction relative à la collecte des immondices de manière à ce que les recettes des ménages couvrent 90 % des dépenses des ménages en 2011 ;

Sur proposition du Bourgmestre qui soumet au vote le texte suivant :

ARTICLE 1

Il est établi au profit de la commune de Paliseul, pour l’exercice 2011, une imposition perçue par voie de rôle pour la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et des déchets ménagers assimilés.

Le rôle de la taxe sera établi et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 2

- Il sera mis à disposition des propriétaires et locataires (personne physique ou morale) d’immeubles ou parties d’immeubles sis sur le territoire de la commune un duo bacs ou deux mono bacs (de 40 litres) nécessaires à la collecte des immondices de ces immeubles ou parties d’immeubles, conformément à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

La mise à disposition de conteneur supplémentaire sera facturée à 14 € / bac ou ensemble de 2 mono bacs de 40 litres.

Le remplacement d’un duo bac ou mono bac en cas de détérioration volontaire ou par imprudence sera facturé au prix coûtant communiqué par Idelux.

- Un enlèvement est égal à une pesée. Si un redevable met à l’enlèvement plusieurs contenants réglementaires lors d’un même ramassage, il sera compté autant d’enlèvements qu’il y a de contenants à vider. Cependant, lorsqu’un redevable a fait le choix de prendre deux mono bacs de 40 litres au lieu d’un duo bac, la pesée de ces deux mono bacs de 40 litres est considérée comme un seul enlèvement.

- En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’immeubles ou partie d’immeubles, les duo bacs ou mono bacs resteront dans l’immeuble concerné. Le locataire sortant restera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1^er janvier et taxe poubelle à puce) jusqu’à réception à l’Administration communale de sa demande de changement de domicile. Le locataire rentrant sera redevable de la taxe (partie forfaitaire au 1^er janvier et taxe poubelle à puce) dès introduction de sa demande d’inscription au registre de population de la commune. Si aucun occupant pour cet immeuble n’est inscrit au registre de population au 1^er janvier de l’exercice, le propriétaire de l’immeuble est redevable de la taxe forfaitaire. De même, il est redevable de tous les mouvements de levée enregistrés entre la prise en compte du départ du locataire précédent et de l’arrivée du locataire suivant.

ARTICLE 3

La taxe est calculée par année. La situation au 1^er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.

Elle sera enrôlée en deux parties : une première partie reprenant la partie forfaitaire de la taxe et une seconde partie reprenant les deux parties variables après le dernier enlèvement de l’année 2011.

ARTICLE 4

La taxe est due solidairement :

Groupe 1 :

- par les membres de tout ménage inscrit aux registres de la population de Paliseul. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

- par les propriétaires d’une seconde résidence ainsi que par les propriétaires de bâtiments n’abritant qu’un ou des gîtes ou une maison de vacances.

- par toutes exploitations, entreprises, communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… ou des titulaires de profession libérale charge ou office occupant tout ou partie d’un immeuble et dont les responsables sont inscrits à une autre adresse.

Lorsqu’une exploitation ou assimilée et le ménage la gérant sont inscrits à la même adresse, il lui sera appliqué la taxe prévue pour le ménage.

Groupe 2 :

- Par un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit ressortissant à l’État, à la Province, à la Commune, même si ces biens sont propriétés domaniales ou sont pris en location soit directement soit indirectement par l’État, la Province, la Commune, soit à l’intervention de ses préposés

- Par les associations de fait, les maisons de village, les salles culturelles, les clubs sportifs installés dans un bâtiment qui leur est spécifiquement réservés, les clubs des jeunes et les fabriques d’église

ARTICLE 5

Le montant de la taxe est fixé de la manière suivante :

Groupe 1

1ère partie : Immondices - partie forfaitaire :

- 91 € pour les ménages constitués d’une seule personne habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 90 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 175 € pour les ménages constitués d’au moins deux personnes, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 180 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 175 € pour les ménages constitués de plus de quatre personnes habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 245 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 175 € pour les ménages habitant la commune dont l’un des membres y exerce la fonction de gardien ou gardienne d’enfants entre 0 et 12 ans contre rémunération, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2011

- 175 € pour les seconds résidants, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 180 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 175 € pour les exploitations, entreprises, associations de fait ou communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… et pour les titulaires de profession libérale, charge ou office – repris plus loin sous le vocable exploitation ou assimilés -, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 180 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

De plus,

- La partie forfaitaire sera augmentée de 130 kg/an/personne lorsque le ménage compte une ou plusieurs personnes dont l’état de santé, établi par un certificat médical, exige une utilisation permanente de langes ou de poches

- Le montant du forfait sera réduit de 10 € / enfant de moins de 3 ans (au 01 janvier 2011)

2^ème partie : Taxe poubelle à puce :

- Une première variable en fonction du poids des déchets collectés de 0,20 € au kilo collecté, ce montant étant dû pour tout kilo collecté dès qu’est atteint, pour l’année 2011, le poids repris dans la partie forfaitaire.

- Une seconde variable en fonction du nombre d’enlèvements de 0,34 € à l’enlèvement, ce montant étant dû dès la 27^ième pesée pour l’année 2011.

- Un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

Groupe 2

1^ère partie : Immondices partie forfaitaire = redevance couvrant la location du (des) conteneur(s) :

- 2 x mono bacs de 40 litres : 14,00 €

- duo bac de 140 litres : 14,00 €

- duo bac de 210 litres : 14,00 €

- mono bac de 140 litres : 14,00 €

- mono bac de 240 litres : 14,00 €

- mono bac de 360 litres : 15,00 €

- mono bac de 770 litres : 41,00 €

1. 2^ème partie : Taxe poubelle à puces :

- une première variable en fonction du poids : 0,20 € par kilo collecté.

- une seconde variable en fonction du nombre de levées : 0,34 € par levée.

- un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à

serrure.

ARTICLE 6

Les ménages arrivés à Paliseul après le 1^er janvier 2011 ne sont pas soumis à la partie forfaitaire de la taxe mais paieront la partie taxe poubelle à puces. Le forfait kg et les enlèvements mentionnés dans le groupe 1 partie forfaitaire seront réduits sur base du nombre de semaines d’occupation par les nouveaux arrivants, soit 1/52 du forfait par semaine d’occupation.

ARTICLE 7

Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis mis à disposition des camps de vacances pourront, outre la prise en location des mono bacs ou duo bacs nécessaires à leur ménage, louer des monosépales supplémentaires pour permettre le rassemblement des immondices des camps se trouvant sur leurs propriétés, conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l’établissement des camps de vacances. La location se fera aux conditions financières suivantes :

Prix de location par semaine : 9,00 € par mono bac, quelque soit la contenance, avec une durée minimale consécutive de deux semaines. Toute semaine commencée étant considérée comme une semaine entière, le début de la période étant le jour demandé pour le dépôt par le bénéficiaire et la fin de la période étant le jour demandé pour le retrait par le bénéficiaire.

ARTICLE 8

Exonérations pour :

- tout redevable pour qui le calcul de la taxe poubelle à puces donnerait un résultat inférieur ou égal à 1,00 €.

- une exploitation et assimilés qui utilise les services d’une firme privée pour la collecte et le traitement de ses immondices. Pour obtenir l’exonération, l’exploitant doit introduire une demande avec copie du contrat valable au 01 janvier 2011 pour la collecte et le traitement des immondices par une firme privée. A défaut de contrat valable au 01 janvier 2011, il y a lieu de fournir les copies de factures d’enlèvement de l’année 2010. Dès qu’une location de duo bacs ou mono bacs communaux est effective, l’exploitation est réputée utiliser les services de ramassage des immondices communaux ou mandatés par la commune.

Cette exonération n’est pas possible pour un ménage et une seconde résidence.

- tout redevable qui, pour des raisons de santé, d’âge ou de mobilité telles qu’il ne peut plus vivre seule, réside au 1^er janvier 2011 dans un home ou chez un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus, et pour autant que le logement dans lequel il est resté inscrit au registre de la population de Paliseul ne soit pas habité, ni par un tiers, ni par un membre de la famille. Cette exonération sera accordée pour autant qu’une attestation du home ou du membre de la famille concerné ait été délivrée au Collège communal et qu’aucune location de duo bacs ou mono bacs communaux n’ait été enregistrée à la commune.

- tout redevable, hospitalisé au 1^er janvier de l’année, qui décède à l’hôpital ou entre en maison de repos sans être rentré au préalable à son domicile. De même tout redevable, qui fait le choix de rester à son domicile, suivi en soins palliatifs jusqu’à son décès. Cette situation devra être établie par voie de certificat médical.

Pour les 2 cas précédents, une exonération partielle peut être demandée si le départ implique qu’un immeuble ou partie d’immeuble n’est plus effectivement habité que par une personne alors que deux personnes y sont domiciliées au 1^er janvier. La partie forfaitaire qui sera appliquée sera celle d’un ménage composé d’une seule personne.

ARTICLE 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 10

Le redevable peut introduire une réclamation écrite, motivée et remise ou présentée par envoi postal, auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, le redevable pourra en demander le redressement au Collège communal.

ARTICLE 11

Ce règlement sera soumis aux Autorités de Tutelle pour approbation.

Vote par 8 voix pour (majorité) et 8 voix contre (minorité) sur cette proposition qui est dès lors rejetée.

Taxe communale sur la gestion des déchets ménagers et assimilés en 2011

Vu la 1^ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant que la proposition permet un taux de couverture de 91,65 % ;

Sur proposition des deux listes formant la minorité ;

DECIDE par 8 voix pour (minorité) et 8 abstentions (majorité) :

ARTICLE 1

Le rôle de la taxe sera établi et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 2

La mise à disposition de conteneur supplémentaire sera facturée à 14 € / bac ou ensemble de 2 mono bacs de 40 litres.

Le remplacement d’un duo bac ou mono bac en cas de détérioration volontaire ou par imprudence sera facturé au prix coûtant communiqué par Idelux.

ARTICLE 3

La taxe est calculée par année. La situation au 1^er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.

ARTICLE 4

La taxe est due solidairement :

Groupe 1 :

- par les propriétaires d’une seconde résidence ainsi que par les propriétaires de bâtiments n’abritant qu’un ou des gîtes ou une maison de vacances.

Lorsqu’une exploitation ou assimilée et le ménage la gérant sont inscrits à la même adresse, il lui sera appliqué la taxe prévue pour le ménage.

Groupe 2 :

ARTICLE 5

Le montant de la taxe est fixé de la manière suivante :

Groupe 1

1ère partie : Immondices - partie forfaitaire :

- 95 € pour les ménages constitués d’une seule personne habitant la commune, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 75 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 165 € pour les ménages constitués d’au moins deux personnes, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 130 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 165 € pour les ménages habitant la commune dont l’un des membres y exerce la fonction de gardien ou gardienne d’enfants entre 0 et 12 ans contre rémunération, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 365 kg de déchets enlevés pour l’année 2011

- 165 € pour les seconds résidants, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 130 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

- 165 € pour les exploitations, entreprises, associations de fait ou communauté, bureaux, dépôts, magasins, etc.… et pour les titulaires de profession libérale, charge ou office – repris plus loin sous le vocable exploitation ou assimilés -, ce montant donnant droit à 26 enlèvements et à un forfait de 130 kg de déchets enlevés pour l’année 2011.

De plus,

- Le montant du forfait sera réduit de 10 € / enfant de moins de 3 ans (au 01 janvier 2011)

2^ème partie : Taxe poubelle à puce :

- Une première variable en fonction du poids des déchets collectés de 0,25 € au kilo collecté, ce montant étant dû pour tout kilo collecté dès qu’est atteint, pour l’année 2011, le poids repris dans la partie forfaitaire.

- Une seconde variable en fonction du nombre d’enlèvements de 0,34 € à l’enlèvement, ce montant étant dû dès la 27ième pesée pour l’année 2011.

- Un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

Groupe 2

1^ère partie : Immondices partie forfaitaire = redevance couvrant la location du (des) conteneur(s) :

- 2 x mono bacs de 40 litres : 14,00 €

- duo bac de 140 litres : 14,00 €

- duo bac de 210 litres : 14,00 €

- mono bac de 140 litres : 14,00 €

- mono bac de 240 litres : 14,00 €

- mono bac de 360 litres : 15,00 €

- mono bac de 770 litres : 41,00 €

2. 2^ème partie : Taxe poubelle à puces :

- une première variable en fonction du poids : 0,25 € par kilo collecté.

- une seconde variable en fonction du nombre de levées : 0,34 € par levée.

- un complément de taxe de 50 € sera comptabilisé lorsque le redevable a fait le choix de contenants à serrure.

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

Exonérations pour :

- tout redevable pour qui le calcul de la taxe poubelle à puces donnerait un résultat inférieur ou égal à 1,00 €.

- une exploitation et assimilés qui utilise les services d’une firme privée pour la collecte et le traitement de ses immondices. Pour obtenir l’exonération, l’exploitant doit introduire une demande avec copie du contrat valable au 01/ janvier 2011 pour la collecte et le traitement des immondices par une firme privée. A défaut de contrat valable au 01 janvier 2011, il y a lieu de fournir les copies de factures d’enlèvement de l’année 2010. Dès qu’une location de duo bacs ou mono bacs communaux est effective, l’exploitation est réputée utiliser les services de ramassage des immondices communaux ou mandatés par la commune.

Cette exonération n’est pas possible pour un ménage et une seconde résidence.

ARTICLE 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur le revenu.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le revenu.

ARTICLE 10

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, le redevable pourra en demander le redressement au Collège communal.

ARTICLE 11

Ce règlement sera soumis aux Autorités de Tutelle pour approbation.

Approbation du rapport annuel du Conseil en énergie

ENERGIE - RAPPORT INTERMEDIAIRE ANNUEL - APPROBATION

VU le courrier du 1^er septembre 2008, adressé au Collège communal de PALISEUL, référencé IG/08065-008784, par lequel Monsieur Charlier, Directeur général ff. au Ministère de la Région wallonne, Division de l’Energie, confirme l’octroi d’une subvention en vue de couvrir les frais de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du programme « Communes Energ-Ethiques » visant à mettre en place un conseiller énergie au service des Communes de BOUILLON, PALISEUL et TELLIN;

VU l’Arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, André ANTOINE, daté du 28 juillet 2008, visant à octroyer à la Commune de PALISEUL le budget nécessaire pour la mise en œuvre du programme « Communes Energ-Ethiques », et plus particulièrement son article 11 précisant que pour le 30 janvier 2009, la commune fournit à la Région wallonne un rapport intermédiaire détaillé sur l’évolution de son programme (situation au 31 décembre 2008), sur base d’un modèle qui lui sera fourni, et que ce rapport sera présenté au Conseil communal ;

ATTENDU que la Commune de BOUILLON et de TELLIN, en partenariat avec la Commune de PALISEUL, ont signé la charte de la « Commune Energ-Ethique » ;ATTENDU que le rapport intermédiaire annuel sera envoyé à Madame I. GOUTHIERE de la Région wallonne et Madame Monsieur DUQUESNE de l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl ;

VU les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la nouvelle Loi communale ;

DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le rapport final ci-annexé (Rapport final Paliseul.doc) établi par le Conseiller en Energie, Monsieur Olivier Dion

- DE CHARGER le Conseiller en Energie du suivi de ce rapport.

Approbation des décisions du Conseil de l’Action Sociale

Approuve à l’unanimité les décisions suivantes du Conseil de l’Action sociale :

1. Proposition de convention de collaboration CSD et CPAS

2. Proposition de convention de partenariat portant création d’un service interne de prévention et de protection au travail commun

Vote d’une modification à un règlement complémentaire de circulation routière Grand’Place à Paliseul

Règlement portant délimitation de zone de stationnement limité Place de Paliseul

Vu le code de la Démocratie locale ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14/ novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement portant délimitation de zone à stationnement limité place de Paliseul voté par le Conseil communal en date du 27 février 2006

Considérant qu’à l’usage il y a lieu de renforcer l’offre de parking sur cette place ;

Estimant qu’il y a lieu de privilégier le stationnement à durée limitée sur une partie de la place pour permettre aux citoyens de garer leurs véhicules à proximité des commerces qu’ils souhaitent fréquenter, et d’empêcher ainsi le parking de voitures tampons à proximité des magasins ;

Considérant l’avis favorable de la zone de police du 14 juillet 2010 ;

Considérant que la mesure concerne la voirie communale ;

Considérant le règlement complémentaire de circulation routière voté par le conseil communal en séance du 25 août 2010 relatif à la délimitation de zone de stationnement limité Place de Paliseul ;

Considérant les remarques émises par le S.P.W. Département de la Stratégie et de la Mobilité dans leur courrier du 08 octobre 2010 ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de revoir le texte du règlement voté en séance du 25 août 2010 dont objet ;

DECIDE à l’unanimité de remplacer la décision du Conseil communal du 25/08/2010 portant délimitation de zone de stationnement limité Place de Paliseul par le texte suivant :

ARTICLE 1 : La durée de stationnement est limitée à une heure par l’usage du disque, du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures, place de Paliseul, pour les emplacements situés à gauche de la voirie reliant la voirie régionale à la rue des Chasseurs Ardennais.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9 à compléter de la reproduction du disque de stationnement et de la mention « une heure », « du lundi au vendredi » et « de 8 heures à 18 heures »

ARTICLE 2 : Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre Wallon des Transports.

Vote d’une modification à un règlement complémentaire de circulation routière rue du Bourg à Framont

FRAMONT : mise en sens unique limité de la rue du Bourg

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 (M.B. du 14 janvier 2008) relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Considérant que les travaux qui ont été réalisés dans le cadre de l’aménagement des placettes dans les villages, et plus particulièrement à Framont, demandent une adaptation de la circulation en conséquence ;

Considérant que la rue du Bourg à Framont est à présent trop étroite pour permettre le passage dans les deux sens des véhicules, notamment des véhicules lourds ;

Considérant que le passage des cyclistes dans les deux sens ne présente pas de danger spécifique et qu’il n’y a donc dès lors pas de nécessité de déroger à la règle d’instauration des sens unique limité ;

Considérant que la mesure concerne la voirie communale ;

Considérant le règlement complémentaire de circulation routière voté par le conseil communal en séance du 14 septembre 2010 relatif à la mise en sens unique limité de la rue du Bourg à Framont ;

Considérant les remarques émises par le S.P.W. Département de la Stratégie et de la Mobilité dans leur courrier du 08 octobre 2010 ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de revoir le texte du règlement voté en séance du 25 août 2010 dont objet ;

DECIDE, à l’unanimité, de remplacer la décision du Conseil communal du 14/09/2010 portant mise en sens unique limité de la rue du Bourg à Framont ;

ARTICLE 1 : La circulation est interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes rue du Bourg à Framont de la rue d’Anloy vers et jusqu’à la rue de la Croix et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal C1 complété d’un panneau additionnel du modèle M2 et d’un signal F19 complété d’un panneau additionnel du modèle M4.

ARTICLE 2 : Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre Wallon des Transports.

Avis sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise d’Our et d’Opont

Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise d’Our qui se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 7.081,18 €. Constate néanmoins une erreur de transcription concernant les résultats présumés pour les dates des exercices comptables.

Emet à l’unanimité un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise d’Opont qui se solde par une intervention communale à l’ordinaire de 5.886,13 €.

10.

Décision sur les points à l’ordre du jour d’Interlux

Vu la convocation du 27 septembre 2010 de l’Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l’Assemblée générale statutaire qui se tiendra le 14 décembre 2010 à 10 heures 30’ dans les locaux du Centre Culturel à Libramont (avenue d’Houffalize 56 D) ;

Vu les articles L1522-1 à L1522-4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale INTERLUX ;

Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Après avoir délibéré ;

Décide, à l’unanimité :

- de marquer son accord sur le point 1 (modifications statutaires) et le point 3 (adaptation du plan stratégique 2011-2013) ainsi que sur la proposition de décision y afférente inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire de l’Intercommunale INTERLUX qui se tiendra le 14décembre 2010

- de laisser à l’appréciation des représentants du Conseil communal auprès de l’Intercommunale les autres points

- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale statutaire d’INTERLUX du 14 décembre 2010,

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale INTERLUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée Générale Ordinaire du 14/12/2010.

11.

Modification de la convention de mise à disposition du local de la Fabrique d’Eglise au club de tennis de table de Fays-les-Veneurs

Addenda n° 1 à LA CONVENTION POUR LA CONCESSION D’UNE SALLE COMMUNALE passée entre la Commune de Paliseul et le Club de Tennis de table de Fays-les-Veneurs en date du 06 juillet 2004.

Vu la convention pour la concession d’une salle communale passée en date du 06 juillet 2004 entre la Commune de Paliseul et le Club de Tennis de table de Fays-les-Veneurs ;

Vu les mouvements au sein du Comité du Club de Tennis de table de Fays-les-Veneurs ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des précisions à l’article 4 ;

Considérant qu’au vu d’une décision du Collège communal du 29 juin 2010, il y a lieu de revoir les pourcentages de participation de la commune dans les frais de chauffage ;

Attendu qu’il y a lieu de revoir la méthode de paiement des charges ;

DECIDE à l’unanimité de modifier comme suit la convention susmentionnée :

Article 1

A l’alinéa 1^er, il y a lieu de remplacer BODET Cédric, Président et JACQUES François, Secrétaire par JACQUES François, Président et NELISSE Bettina, Secrétaire.

Article 2

Après l’article 4, il y a lieu d’ajouter un article 4 bis rédigé comme suit :

« Article 4 bis. Le concessionnaire aura la possibilité de mettre le bien désigné à l’article 1^er à disposition de groupements ou associations ou tiers selon des conditions fixées dans le règlement d’administration intérieure ; tout en gardant une priorité et une gratuité pour les besoins communaux.»

Article 3

L’alinéa 1^er de l’article 18 est remplacé par le texte suivant :

« Le concédant prendra en charge 100 % des frais de consommation en chauffage, électricité et eau et le concessionnaire remboursera 40% des factures et ce à partir du 1^er janvier 2010. Ce pourcentage pourra être revu avant chaque saison de championnat si le pourcentage d’occupation est modifié.

Paliseul, le …

12.

Décision de principe de mettre fin à un droit de concession de cimetière à Maissin

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, notamment l’article 11 concernant l’entretien des tombes ;

Vu la Circulaire Ministérielle du 21 octobre 1971 relative à l’application de la loi du 20 juillet 1971, des enquêtes effectuées sur place et un rapport établi ;

Vu l’article L1232-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’ordonnance de Police du 13 décembre 1995 modifiée les 06 novembre 1996, 20 décembre 1996, 23 avril 1997, 03 juillet 1998, 29 janvier 1999, 14 septembre 2010 et notamment l’article 93 formulé de la sorte :

« L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe aux intéressés. Le défaut d’entretien, qui constitue l’état d’abandon, est constaté lorsque, d’une façon permanente, la sépulture est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine et également lorsque la tombe est dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement des cimetières. A défaut de remise en état de la sépulture déclarée abandonnée, elle revient au gestionnaire du cimetière qui peut à nouveau en disposer.

L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué, affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. Après expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin au droit à la concession ; »

Vu l’état d’abandon de la sépulture n°47 sise au cimetière de Maissin (vieux cimetière) ;

Décide, à l’unanimité, d’appliquer l’article 93 de l’ordonnance de Police du 13 décembre 1995 modifiée les 06 novembre 1996, 20 décembre 1996, 23 avril 1997, 03 juillet 1998, 29 janvier 1999 et le 14 septembre 2010, pour la sépulture abandonnée sise dans le cimetière de :

Maissin sous le n° 47 (vieux cimetière) de la Famille HENRION-ETIENNE Edmond

Expédition de l’arrêté sera publié, en extrait éventuellement aux valves d’affichages dans les différentes sections, et le dispositif de cet arrêté sera affiché à dater de ce jour et pendant un an, à l’entrée du cimetière et sur le lieu de la sépulture concernée.

13.

Approbation du cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet pour la construction d’une nouvelle classe à l’école de Paliseul centre

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §2;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 164-2010 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'agrandissement de l'école de Paliseul centre” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/733-51 (n° de projet 20100006) et sera financé par fonds propres ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 164-2010 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'agrandissement de l'école de Paliseul centre”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/733-51 (n° de projet 20100006).

14.

Approbation du cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet pour la rénovation de la salle du conseil de l’hôtel de ville

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 120-2010 relatif au marché “Auteur de projet pour l'aménagement de la salle de Conseil” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.6529 € hors TVA ou 2.000 €, 21 % TVA comprise, montant repris au service extraordinaire du budget 2010 à l’article 10403/72351 :20100009.2010, ainsi que son financement par emprunt ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 120-2010 et le montant estimé du marché “Auteur de projet pour l'aménagement de la salle de Conseil”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.6529 € hors TVA ou 2.000 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 10403/72351 :20100009.2010.

15.

Approbation du cahier des charges pour la désignation d’un directeur de chantier et d’un surveillant pour les travaux de rénovation des voiries agricoles

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 165-2010 relatif au marché “Désignation d'un directeur de chantier et d'un surveillant des travaux pour la réfection de voiries agricoles à Maissin et Framont” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 620/73351 :20090084.2010 et sera financé parfonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 165-2010 et le montant estimé du marché “Désignation d'un directeur de chantier et d'un surveillant des travaux pour la réfection de voiries agricoles à Maissin et Framont”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au 620/73351 : 20090084.2010.

Etienne DEOM entre en séance.

16.

Approbation du cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet pour l’agrandissement de la Maison d’accueil pour personnes âgées

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 166-2010 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour travaux d'agrandissement de la Maison d'accueil pour personnes âgées” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 834/733-51 (n° de projet 20100006) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 166-2010 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour travaux d'agrandissement de la Maison d'accueil pour personnes âgées”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 834/733-51 (n° de projet 20100006).

17.

Approbation du cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet pour la réparation de vitraux des églises et pour le placement d’un système de cloches automatisé

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 167-2010 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour le remplacement de vitraux d'église et pour la mise en place d'un système d'automatisation des cloches de l'église de Our” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.900,83 € hors TVA ou 2.300,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 790/733-51 (n° de projet 20100038) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 167-2010 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour le remplacement de vitraux d'église et pour la mise en place d'un système d'automatisation des cloches de l'église de Our”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.900,83 € hors TVA ou 2.300,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 790/733-51 (n° de projet 20100038).

18.

Approbation du projet des travaux de rénovation des voiries agricoles à Framont et Maissin

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision de principe du Conseil communal du 28 avril 2010 approuvant le marché “Voiries agricoles Framont et Maissin” dont le montant initial estimé s’élève à 141.956,00 € TVAC;

Considérant le cahier spécial des charges N° 139-2010 relatif à ce marché établi par le Service technique;

Considérant le plan de Sécurité et de Santé établi par le Coordinateur Sécurité Santé, Monsieur Eric NOLLEVAUX, Rue des Champs 17 à 6850 PALISEUL.

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 141.956,00 € TVAC;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011, et sera financé par emprunt/subsides;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 139-2010 et le montant estimé du marché “Voiries agricoles Framont et Maissin”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 141.956,00 € TVAC.

Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3 :De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au Bulletin des Adjudications.

Article 4 : Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011..

19.

Approbation du cahier des charges pour la location et l’entretien des extincteurs 2011-2020

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 144-2010 relatif au marché “Moyens d'extinction dans les différents bâtiments communaux” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 4.000,00 € TVA comprise par an;

Considérant que le marché se déroule sur une période de 10 ans ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre le marché à l’autorité de tutelle , puisque le marché se déroule en 10 ans et que les montants sur 10 ans dépasseront 31.000,00 € TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 104/124-12, 124/124-12, 351/124-12, 421/124-12, 722/124-12 et 834/124-12 et au budget des exercices suivants et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 144-2010 et le montant estimé du marché “Moyens d'extinction dans les différents bâtiments communaux”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.000,00 € TVA comprise par an.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

20.

Approbation du cahier des charges pour les travaux de fossoyage 2011-2012

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment

l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs

à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses

modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 158-2010 relatif au marché “Travaux de fossoyage 2011-

2012” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 60.500 € TVAC;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrit au budget ordinaire des exercices

2011 et 2012 et seraont financés par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 158-2010 et le montant estimé du marché “Travaux de fossoyage 2011-2012”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 60.500 € TVAC.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Les crédits permettant cette dépense seront inscrit au budget ordinaire des exercices 2011 et 2012 et seront financés par fonds propres.

21.

Approbation du cahier des charges pour les travaux de débroussaillage 2011-2013

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 159-2010 relatif au marché “Débroussaillage des accotements de la voirie communale - années 2011-2013” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 15.200,00 € hors TVA ou 18.392,00 €, 21% TVA comprise par an;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budgets 2011,2012 et 2013 et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 159-2010 et le montant estimé du marché “Débroussaillage des accotements de la voirie communale - années 2011-2013”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 15.200,00 € hors TVA ou 18.392,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budgets 2011,2012 et 2013

Article 4 : la présente délibération ainsi que le cahier spécial des charges seront soumis pour approbation aux Autorités de tutelle.

22.

Décision de principe et approbation des conditions pour rénovation des toitures des églises de Carlsbourg et Nollevaux

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 161-2010 relatif au marché “Bardage Eglise de Carlsbourg et Eglise de Nollevaux” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 15.700,00 € hors TVA ou 18.997,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera prévue dans la modification budgétaire N°3 de 2010 et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 161-2010 et le montant estimé du marché “Bardage Eglise de Carlsbourg et Eglise de Nollevaux”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 15.700,00 € hors TVA ou 18.997,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : Le crédit permettant cette dépense sera prévue dans la modification budgétaire n° 3 de 2010.

23.

Approbation de principe dans le cadre à projet « commune pilote cyclable wallonne »

Considérant l’appel à projet par le Ministre de l amobilité et intitulé « commune pilote Wallonie cyclable » ;

Considérant les diverses demandes citoyennes pour offrir une meilleure mobilité des habitants et notamment pour instaurer des liaisons inter-villages, demandes relayées dans le cadre du Programme communal de Développement rural et dans le Plan de Cohésion sociale ;

Considérant qu’une des manières d’accroître la mobilité est de promouvoir l’utilisation du vélo, en améliorant les infrastructures et en mettant en place des actions de sensibilisation ;

Considérant que la commune d’Herbeumont, qui participe au Plan Intercommunal de Mobilité avec Paliseul, souhaite développer également la pratique cyclable et dans des projets similaires aux nôtres, principalement en termes de sensibilisation ;

Considérant le projet présenté par le collège communal dans le cadre de cet appel à projet ;

DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le projet proposé en matière de politique cyclable et de l’introduire, avec la commune d’Herbeumont, dans le cadre de l’appel à projet « commune pilote Wallonie cyclable ».

24.

Vote d’une motion relative à la mise en réserve intégrale de 3 % des forêts

Considérant le Code forestier, et plus particulièrement son article 71 obligeant la création de nouvelles réserves naturelles intégrales ;

Considérant qu’au vu de cet article, toute personne morale de droit public propriétaire de plus de 100 hectares boisés (« en 1 ou plusieurs massifs ») doit au moins en peuplements feuillus, mettre en réserve naturelle intégrale au moins 3 % de la superficie totale de ces peuplements ;

Considérant les propositions de réserve du cantonnement de Saint-Hubert ;

Considérant que cette mise en place de réserves intégrales implique l’absence de toute forme d’exploitation de manière à permettre le vieillissement de la forêt et l’expression des dynamiques naturelles ;

Considérant que ces 3 % représentent pour la commune de Tellin environ 38 ha de superficies feuillues ;

DECIDE, à l’unanimité :

Afin de diminuer quelque peu l’impact financier, de demander l’autorisation d’effectuer une rotation de 24 ans afin d’exploiter de manière « chirurgicale » un maximum de 3 grumes à l’ha d’essences précieuses si elles sont de qualité supérieure à la catégorie A/B.

Les taillis et houppiers ainsi que tous autres gros bois ne seront jamais exploités.

Nous estimons que cette mesure ne nuit en rien à l’objectif recherché et permettrait aux propriétaires publics d’obtenir une petite compensation financière pour les générations futures.

25.

Achat sans crédit : communication et/ ou acceptation

Prend acte de la décision prise par le Collège communal en séance du 18 octobre 2010 de notifier à l’auteur de projet pour les travaux relatifs aux droits de tirage 2010/2012 sa désignation, au vu de l’urgence.

Accepte à l’unanimité la décision du collège communal du 05 novembre 2010 d’adresser un bon de commande pour la parution d’une annonce pour enquête publique dans le cadre du lotissement Rue de la Chapelle, vu l’urgence.

26.

Approbation du compte 2009 par les Autorités de tutelle : communication

Prend acte de l’approbation du compte 2009 par les Autorités de tutelle. Les montants ressortissant du compte 2009 seront intégrés dans la prochaine modification budgétaire.

27.

Fonds de réduction du coût global de l’énergie : désignation de la Province du Luxembourg

Vu l’Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du Fonds de réduction du coût global de l’énergie ;

Vu l’Arrêté royal du 9 mars 2006 de nomination des membres du conseil d’administration et d’un commissaire du gouvernement pour le S.A. Fonds de réduction du coût global de l’énergie ;

Vu l’Arrêté royal du 2 juin 2006 portant définition du groupe cible des personnes les plus démunies du Fonds de réduction du coût global de l’énergie ;

Vu l’Arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l’énergie ;

Vu l’Arrêté royal du 6 juillet 2009 modifiant l’Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du Fonds de réduction du coût global de l’énergie ;

Considérant que l'objet social du FRCE se définit comme : « la société a pour objet l'étude et la réalisation de projets en intervenant dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l'énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies et dans l'octroi d'emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l'énergie dans les habitations occupées par des personnes privées et faisant office de résidence principale » ;

Considérant qu’afin d’exécuter sa mission, le Fonds collabore avec des entités locales agréées par celui-ci. L’entité locale est proposée par la commune, après concertation avec le CPAS, attestée au moyen d’une copie du procès-verbal du comité de concertation commune-CPAS

Considérant que les personnes qui sont socialement les plus vulnérables constituent pour le Fonds un groupe cible particulier des personnes privées ;

Considérant que la Province de Luxembourg en tant qu’entité locale candidate répond aux conditions suivantes, conformément aux dispositions du contrat de gestion susmentionné :

- disposer de la personnalité juridique ;

- disposer de l’expertise et de la capacité critique requises sur les plans technique, juridique, financier et comptable ;

- fonctionner selon le principe du tiers investisseur et faire office d’Energy Service Company locale dans le cadre du financement des interventions en faveur du groupe-cible ;

- pouvoir garantir l’accompagnement social du groupe cible via le CPAS ;

- disposer d’un agrément comme prêteur de crédits.

Considérant que la création de l’entité locale et les services qu’elle offrira à la population contribuera à diminuer leur consommation énergétique et, par conséquent, le montant de leur facture d’énergie ;

Considérant l’intérêt social, économique et environnemental du projet ;

Considérant :

- que le CPAS, notamment via le Service de Médiation de Dettes et les Tuteurs énergie, assure l’accompagnement social et la guidance sociale énergétique, en faveur des personnes les plus démunies, tant en amont qu’en aval d’un investissement éco-énergétique dans leur logement et ce, en étroite collaboration avec la Province de Luxembourg ;

- que la Commune apportera son soutien pour informer la population de la création de ce projet et des services dont elle pourra bénéficier ;

- Sur base des décisions du Conseil Communal et du Conseil de l’Action sociale, de mandater la Province de Luxembourg afin qu’elle introduise le dossier de candidature comme entité locale agissant sur le territoire de PALISEUL à une prochaine réunion du Conseil d’Administration du FRCE.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

DECIDE, à l’unanimité, de désigner la Province de Luxembourg pour assurer les missions d’une entité locale FRCE sur le territoire de PALISEUL.

28.

Approbation du marché annuel 2011-2012 pour l’entretien des installations de chauffage

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 157-2010 relatif au marché “Entretien et dépannage des installations de chauffage des bâtiments communaux durant les années 2011-2012” établi par le Service technique;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité, les montants prévus pour une obligation de procédure ouverte n’étant pas atteint ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit aux budgets 2011 et 2012 et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 157-2010 du marché “Entretien et dépannage des installations de chauffage des bâtiments communaux durant les années 2011-2012”, établi par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense sera inscrit aux budgets 2011 et 2012.

29.

Décision de principe et approbation des conditions pour la rénovation de murs communaux

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 156-2010 relatif au marché “Rejointoiement et Maçonnerie en recherche à Offagne et Fays-les-Veneurs” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 8.150,00 € hors TVA ou 9.861,50 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-56 (n° de projet 20100016) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 156-2010 et le montant estimé du marché “Rejointoiement et Maçonnerie en recherche à Offagne et Fays-les-Veneurs”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.150,00 € hors TVA ou 9.861,50 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-56 (n° de projet 20100016).

30.

Décision de principe et approbation des conditions pour les travaux de remplacement de châssis au bâtiment de la Croix-Rouge à Opont

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 155-2010 relatif au marché “Chassis Bâtiment Croix Rouge Opont” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 14.850,00 € hors TVA ou 17.968,50 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-56 (n° de projet 20100012) et sera financé par fonds proprest/subsides;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 155-2010 et le montant estimé du marché “Chassis Bâtiment Croix Rouge Opont”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 14.850,00 € hors TVA ou 17.968,50 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/724-56 (n° de projet 20100012).

31.

Décision de principe et approbation des conditions pour l’acquisition d’une remorque pour le service voirie

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 151-2010 relatif au marché “Achat d'une remorque” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/744-51 (n° de projet 20100020) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 151-2010 et le montant estimé du marché “Achat d'une remorque”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/744-51 (n° de projet 20100020).

32.

Décision de principe et approbation des conditions pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur et d’un écran de projection

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Considérant que la Commune de Paliseul a établi une description technique N° 153-2010 pour le marché “Fourniture d'un vidéoprojecteur et d'un écran de projection ”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 991,73 € hors TVA ou 1.199,99 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 104/742-98 (n° de projet 20100032) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver la description technique N° 153-2010 et le montant estimé du marché “Fourniture d'un vidéoprojecteur et d'un écran de projection ”, établis par la Commune de Paliseul. Le montant estimé s'élève à 991,73 € hors TVA ou 1.199,99 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 104/742-98 (n° de projet 20100032).

33.

Décision de principe et approbation des conditions pour l’acquisition de matériel pour la halte garderie

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 163-2010 relatif au marché “Achat de matériel pour la halte garderie” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 5.336,77 € hors TVA ou 6.457,49 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 835/74998 : 20100034.2010 et sera financé par subsides;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 163-2010 et le montant estimé du marché “Achat de matériel pour la halte garderie”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.336,77 € hors TVA ou 6.457,49 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au 835/74998:20100034.2010.

34.

Décision de principe et approbation des conditions pour des travaux de sécurisation des écoles

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 162-2010 relatif au marché “Mise en conformité sécurité bâtiments scolaires de MAISSIN” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.639,30 € hors TVA ou 1.983,55 €,

21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/724-52 (n° de projet 20100015) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 162-2010 et le montant estimé du marché “Mise en conformité sécurité bâtiments scolaires de MAISSIN”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.639,30 € hors TVA ou 1.983,55 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/724-52 (n° de projet 20100015).

35.

Décision de principe et approbation des conditions pour l’aménagement d’un centre de transit à Maissin

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 150-2010 et les plans relatifs au marché “Aménagement d'un logement de transit à Maissin” établi par le Conseiller en aménagement du territoire;

Considérant le Plan de sécurité et de santé établi par le Coordinateur de chantier , Monsieur Eric NOLLEVAUX ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 47.873,84 € TVAC à 6 %;

Considérant qu’un subside couvrant 100 % du coût des travaux et ne pouvant dépasser 52.000 € TVAC pour mise en état de salubrité, est accordé par la Région wallonne pour l’aménagement d’un logement de transit, dans le cadre du plan biennal du logement ;

Considérant que la garantie d’une affectation pour une période de 15 ans assure une majoration des montants de 20 % sur base de la délibération de Conseil ;

Considérant que le marché “Aménagement d'un logement de transit à Maissin” doit être attribué pour la fin du mois de décembre 2010 ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 831/724-60 (n° de projet 20090022) et sera financé par fonds propres/ subsides;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 150-2010, les plans et le montant estimé du marché “Aménagement d'un logement de transit à Maissin”, établis par le Conseiller en aménagement du terirtoire. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 47.873,84 € TVAC à 6 %.

Article 2 : D’approuver le Plan de sécurité et de santé établi par Monsieur Eric NOLLEVAUX, coordinateur de chantier.

Article 3 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 4 : De déposer le cahier spécial de charges et la Plan de sécurité et de santé approuvé par le Conseil Communal, à la Région wallonne dans les plus brefs délais ;

Article 5 : De garantir l’affectation du bâtiment en logement de transit pour une durée de 15 ans afin de bénéficier d’une majoration de 20 % sur le montant total des subventions.

Article 6 :Le crédit de 40.000 €TVAC permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 831/724-60 (n° de projet 20090022).

Article 7 : Le montant supplémentaire de 7.873,84 € TVAC à 6 % sera prévu lors de la modification budgétaire n° 3.

36.

Décision de principe et approbation des conditions pour l’acquisition d’une carotteuse

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Considérant que le Service technique a établi une description technique N° 152-2010 pour le marché “Achat d'une carotteuse”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €,

21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 877/744-51 (n° de projet 20100018) et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver la description technique N° 152-2010 et le montant estimé du marché “Achat d'une carotteuse”, établis par le Service technique. Le montant estimé s'élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 877/744-51 (n° de projet 20100018).

37.

Vote de la modification budgétaire n° 3

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

Considérant le vote par le Conseil communal en date du 25 février 2010 du budget communal pour l’année 2010 et des modifications budgétaires votées en séance du 09 juin 2010 et du 18 août 2010 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce budget modifié afin de rencontrer les besoins nouveaux apparus en cours d’année ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 3 des services ordinaire et extraordinaire proposé par le Collège communal et transmis aux conseillers communaux en annexe de la convocation à la séance du jour ;

Considérant le rapport de la commission du budget ainsi que la note de politique générale annexés au projet susmentionné ;

Vu la dernière proposition de modifications aux services ordinaire et extraordinaire exposées par le Collège communal en cours de présentation du projet ;

Vu les finances communales ;

Considérant également le fait que la modification budgétaire n°2 n’a pas encore été approuvée par les Autorités de tutelle et qu’il y a lieu de tenir compte du résultat estimé de cette dernière dans l’analyse de la modification budgétaire n° 3 ;

Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n° 3 de 2010 du service ordinaire avec les modifications suivantes :

- 64001/16112.2010 : vente de bois marchands : - 70.230,05 (suivant vente du 5/11)

- 84010/12601.2009 : location d’un local : + 100 (non crédit non réservé en 2009)

- 84010/12601.2010 : location d’un local : + 240 (suivant proposition du Collège qui sera présentée en conseil en séance du mois de décembre.

- 721/12448.2010 : petits investissements : mobilier pour diverses classes maternelles : 1.000 €

- 876/12406.2010 : prestations de tiers : analyse d’eau de la Pirire via les piésomètres : 1.200 €

- 124/12502.2010 Fournitures pour les bâtiments : + 2.500 € (crédit prévu en utilisation Mb 3 déjà utilisé)

- 72208/12402 Fournitures scolaires Opont primaire : + 50 €

- 72208/12421 Saint Nicolas Opont primaire : + 6 €

- 421/12503.2010 Fourniture de carburants de chauffage : - 2.500 €

- 104/12506.2010 Prestations de tiers pour le bâtiment de l’hôtel de ville : + 3.000 €

- 060/95501.2010 Prélèvements pour le réserve extraordinaire : + 7.302,30 €

Ce qui donne, à l’ordinaire, un mali à l’exercice propre de 209.412,50 € et un boni global de 626.784,51 €

Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n° 3 de 2010 du service extraordinaire, avec les modifications suivantes :

- 620/73160.20090008.2002 : rénovation de voiries agricoles : + 7.302,30 €

- 060/95551.20090008.2002 : prélèvements pour financement du surplus des voiries agricoles : 7.302,30 €

- 060/99851.2010 : prélèvements de la réserve ordinaire : + 7.302,30 €

Ce qui donne un boni global à l’extraordinaire de 33.704,98 €

Cette délibération sera transmise aux Autorités de Tutelle pour approbation.

38.

Décision de principe et approbation des conditions de marché pour la réfection de la rue du Lavis à Fays-les-Veneurs

Considérant qu’une entreprise a été commanditée par un particulier qui, dans le cadre de la construction de son habitation Rue du Lavis à Fays-les-Veneurs, doit faire réaliser les extensions aux différents réseaux de distribution d’énergie ;

Considérant que, dans le cadre de ce travail, l’entreprise fera la réfection d’un tiers de la largeur de la voirie, à savoir pour le rebouchage des tranchées ouvertes ;

Considérant qu’il est dès lors de bonne gestion de profiter de la présence pour réaliser le solde de la voirie, qui doit être rénovée, dans le cadre des travaux organisés par le particulier, soit par l’entreprise qu’il a lui-même désignée pour ses propres travaux ;

Considérant dès lors que, à partir du moment où le conseil communal vote le principe de réaliser ces travaux, la procédure d’attribution utilisée ne peut être que la procédure négociée sans publicité, de manière à désigner ladite entreprise ;

Considérant que le crédit budgétaire nécessaire a été inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 3 de 2010, service extraordinaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide, à l’unanimité, le principe de réalisation des travaux de rénovation d’une partie de la Rue du Lavis à Fays-les-Veneurs par remise de ce marché à l’entreprise choisie par le particulier qui, dans le cadre de la construction de son habitation, doit faire réaliser les extensions des divers réseaux de distribution d’énergie, et de sous réserve de l’acceptation par les Autorités de tutelle du crédit inscrit pour ce faire dans la modification budgétaire n° 3.

39.

Décision de principe et approbation des conditions de marché pour le marquage des voiries

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 149-2010 relatif au marché “Travaux de marquage de la voirie 2010-2” établi par le Service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 9.984,50 € hors TVA ou 12.081.25 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant qu ‘un crédit de 4500 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 423/735-60 (n° de projet 20100008) et sera financé par fonds propres;

Considérant que, sous réserve d’approbation de la tutelle, le crédit a été augmenté de 7581.25 € lors de la modification budgétaire n° 3;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 149-2010 et le montant estimé du marché “Travaux de marquage de la voirie 2010-2”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.984,50 € hors TVA ou 12.081.255 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Un crédit de 12.081,25 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 423/735-60 (n° de projet 20100008). Cette dépense ne sera réalisée que pour autant que les Autorités de tutelle n’en approuve le crédit.

40.

Vote du principe et approbation du cahier des charges pour travaux au grenier de l’arsenal : complément

Considérant la décision du Conseil communal prise en séance du 18 octobre dernier d’approuver les conditions de marché et les clauses techniques pour l’achat du matériel nécessaire aux travaux de rénovation du grenier de l’arsenal par les ouvriers communaux ;

Considérant que certains travaux ne peuvent être faits par les ouvriers communaux, à savoir la pose de velux dans la toiture, et que ces derniers doivent être remis à entreprise ;

Considérant le marché annuel pour les travaux de toiture dans les bâtiments communaux qui prévoit ce type de travaux ;

Considérant que le crédit nécessaire au complément ainsi apporté à ces travaux a été inscrit en modification budgétaire n° 3 de 2010 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide, à l’unanimité, de compléter sa décision du 18 décembre 2010 en ajoutant aux travaux à réaliser dans le cadre de l’aménagement du grenier de l’arsenal par la pose de vélux dans la toiture, sur base du marché annuel d’entretien des toitures.

Ces travaux complémentaires ne seront réalisés que pour autant que les Autorités de tutelle n’en acceptent la dépense en approuvant la modification budgétaire n° 3 de 2010.

41.

Décision de principe et approbation des conditions de marché pour la pose de prises permanentes pour l’éclairage de Noël

Considérant la demande du Comité animant le Moulin de Naomé de pouvoir bénéficier d’une prise sur poteau pour l’illumination des guirlandes de fin d’année ainsi que celle de Comité « Village en fête » de Maissin pour la pose de 10 de ces prises ;

Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement ces comités de village qui se chargent en grande partie des illuminations de leur village lors des fêtes de fin d’année ;

Considérant le crédit de 3.300 € inscrit au service extraordinaire dans le cadre de la modification budgétaire n° 3 de 2010 ;

DECIDE, à l’unanimité, de financer le placement de 8 prises sur poteau pour l’illumination des villages en fin d’année (trois pour le Moulin de Naomé et cinq pour Maissin).

Une commande sera faite en ce sens à l’Intercommunale en charge du réseau de distribution d’électricité, pour autant que les Autorités de tutelle approuvent le crédit budgétaire repris dans le cadre de la modification budgétaire n° 3.

42.

Octroi d’un subside au Club de badminton

Considérant le club de badminton de Carlsbourg, dont les activités se déroulent dans les halls sportifs remis en gestion à la commune de Paliseul par le propriétaire des lieux, à savoir l’Institut Saint-Joseph à 6850 Carlsbourg ;

Considérant la demande du club de badminton de pouvoir bénéficier d’un soutien financier pour le traçage de lignes dans le hall ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Décide, à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de 250,00 € au profit du club de badminton.

Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : traçage de lignes dans les Halls sportifs de l'ISJ à 6850 Carlsbourg.

Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 3 soit approuvée par les Autorités de tutelle.

Aux fins de justification de la subvention versée, le club de badminton devra introduire auprès du Collège communal, et ce, pour le 31 décembre 2010 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside.

Le club de badminton sera averti que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1^er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, il sera tenue de restituer la subvention reçue si il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.

43.

Octroi d’un subside au Comité de gestion de la salle de Maissin

Considérant la demande du Tennis de table de Fays-les-Veneurs de récupérer deux tables de l’ancien club de tennis de Maissin qui se trouvent encore dans la salle communale de Maissin, ce matériel étant à l’abandon depuis plus d’un an ;

Attendu que ces deux tables entreposées à la salle communale de Maissin ont été emportées par le comité du club de tennis de table de Fays-Les-Veneurs, sur autorisation du Collège communal ;

Attendu que le comité de gestion de la salle de Maissin entendait conserver les tables en dédommagement partiel des sommes lui dues par l’ancien comité du tennis de table de Maissin ;

Considérant la demande du Comité « Village en fête » de Maissin de bénéficier d’un dédommagement suite à la perte de ces deux tables ;

Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;

Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;

Décide, à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de 250,00 € au profit du Comité « Village en fête » de Maissin, gestionnaire de la salle communale de Maissin.

Cette subvention est utilisée afin de couvrir le montant dû suite à la reprise par le Comité du Club de tennis de table de Fays-les-Veneurs, sur autorisation du Collège communal, de deux tables de tennis de table.

Elle sera versée pour autant que les Autorités de tutelle n’en approuvent le crédit inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 3.

44.

Approbation du principe et du cahier des charges relatif au programme d’aide aux communes pour favoriser l’entretien des voiries communales, y compris les trottoirs et les infrastructures sportives

Considérant la circulaire de Messieurs les Ministres ANTOINE et FURLAN relative à une subvention de fonctionnement pour favoriser l’entretien des voiries communales, y compris les trottoirs et les infrastructures sportives ;

Considérant qu’il serait intéressant de doter les services ouvriers communaux du matériel adéquat pour pouvoir procéder de manière optimale au nettoyage de voirie ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 147-2010 relatif au marché “Achat d'un aspirateur à déchets urbains et d'un aspirateur à feuilles” établi par le Service technique;

Considérant que ce marché est divisé en lots:
* Lot 1 (Aspirateur à déchets urbains), estimé à 11.570,25 € hors TVA ou 14.000,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 (Aspirateur à feuilles), estimé à 6.198,35 € hors TVA ou 7.500,00 €, 21% TVA comprise

Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 17.768,60 € hors TVA ou 21.500,00 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit dans la modification budgétaire N° 3 de 2010 et sera financé par fonds propres/subsides;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 147-2010 et le montant estimé du marché “Achat d'un aspirateur à déchets urbains et d'un aspirateur à feuilles”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 17.768,60 € hors TVA ou 21.500,00 €, 21 % TVA comprise.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense a été inscrit dans la modification budgétaire N° 3 de 2010.

Article 4 : Charge le Collège communal d’introduire une demande de subvention auprès de Messieurs les Ministres ANTOINE et FURLAN dans le cadre de la circulaire précitée ;

Article 5 : Cet investissement sera réalisé pour autant qu’une réponse favorable à la demande de subvention soit apportée par les ministres compétents et que les Autorités de tutelle n’en approuvent l’inscription budgétaire.

45.

Approbation de l’avant-projet de rénovation des halls sportifs de Carlsbourg

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2009 relative à l’approbation des conditions, de l’estimation et du mode de passation du marché (procédure négociée sans publicité);

Considérant la décision du Collège communal du 22 juillet 2009 désignant la Province du Luxembourg, Direction des Services Techniques, en tant qu’attributaire de ce marché de service, avec notification de la phase 1 ;

Considérant le dossier d’analyse quant à la stabilité du bâtiment remis par l’auteur de projet et présenté le 28 avril 2010 en séance du Collège communal ;

Estimant qu’il est préférable de faire le choix d’un aménagement des halls existants de moins grande envergure, mais sur fonds propres plutôt qu’un aménagement plus conséquent pour lequel il sera possible de solliciter des subventions car le subventionnement sera concentré sur les aménagements à la piscine et il n’est pas envisageable de voir deux dossiers subventionnés dans un laps de temps court et car il est souhaitable que les halls soient rapidement opérationnels de manière optimale, ce qui n’est pas possible avec les délais de traitement d’un dossier de travaux subventionné ;

Considérant que dans l’avant-projet sans subside, le montant du marché est estimé à 386.856,93 € TVAC;

Considérant que le crédit permettant la dépense pour les travaux sera inscrit au budget 2011;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver l’avant-projet sans subside du marché « restauration des halls sportifs de Carlsbourg”, élaboré par l’auteur de projet. Le montant est estimé à 386.856,93 € TVAC.

Article 2 : De charger le collège communal de la notification des phases suivantes, en fonction des crédits budgétaires disponibles

Article 3 : Le crédit permettant la dépense pour les travaux sera inscrit au Budget 2011.

46.

Décision de principe et approbation des conditions pour la réfection d’un chemin forestier à Framont

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° 122-2010 relatif au marché “Réfection d'un chemin forestier à Framont” établi par le Service travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 5.000 € TVAC;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 3 ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 122-2010 et le montant estimé du marché “Réfection d'un chemin forestier à Framont”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.000 € TVAC.

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense a été inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 3 ;

Article 4 : Le marcé-hé ne sera adjugé que pour autant que le crédit budgétaire ne soit approuvé par les Autorités de tutelle.

47.

Décision de principe et approbation des conditions pour l’achat d’un échafaudage pour le service bâtiment

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Considérant que le Service technique a établi une description technique N° 154-2010 pour le marché “Achat d'un échafaudage pour le service bâtiment”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1225.02 € TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/744-51 (n° de projet 20100028) qui a été augmenté de 525.02 € par la modification budgétaire N° 3 et sera financé par fonds propres;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 :D’approuver la description technique N° 154-2010 et le montant estimé du marché “Achat d'un échafaudage pour le service bâtiment”, établis par le Service technique. Le montant estimé s'élève à 1225.02 € TVA comprise .

Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 124/744-51 (n° de projet 20100028) ). La dépense ne pourra être faite que sous réserve de l’approbation par les Autorités de tutelle du solde de crédit nécessaire, solde qui a été inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 3.

Accepte à l’unanimité de mettre un point supplémentaire à l’ordre du jour, vu l’urgence, à savoir l’Assemblée générale de Sofilux

SOFILUX – Assemblée générale ordinaire du 14/12/2010

Vu la convocation du 05 novembre 2010 de l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le vendredi 14 décembre 2010 à 11 heures 15’ au Centre Culture à Libramont (avenue d’Houffalize 56 D) ;

Vu les articles L1523-2, 8°, L1523-12, L1523-23 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs à ce point inscrit à l’ordre du jour

Après avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité :

- de marquer son accord sur le point 1 (adaptation du plan stratégique 2011-2013), sur le point 2 (modifications statutaires) et sur le point 3 (nominations statutaires) ainsi que sur les propositions de décisions y afférentes inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 14 décembre 2010

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de SOFILUX qui se tiendra le 14 décembre 2010, tels que repris dans la convocation et sur les propositions de décisions y afférentes

- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée Générale Ordinaire de SOFILUX du 14 décembre 2010,

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale SOFILUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 décembre 2010.

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

La séance est levée à 00 heures 14.

Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du .../12/2010.

Par le Conseil :

La Secrétaire, Le Président,

P. JADOT JP. HANNARD

Administration communale de Paliseul

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8 novembre 2010