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13 janvier 2010
Séance du 13 janvier 2010 ouverte à 19 heures.
Etaient présents pour la Commune :MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres
Mme JACQUET et Mr ARNOULD sont excusés.
Etaient présents pour le CPAS : DEOM Etienne : Président; Nadine GOOSSE, Jean-Luc LEYDER, Marie Chantal GOFFIN, Martine ETIENNE, HUBERT Cindy, Didier MARCHAL, Anne-Françoise TAHAY, Marjorie MARLET : Membres, Béatrice PONCELET : Secrétaire Secrétaire, GOFFAUX Jacques, Secrétaire communal ff.
- Une délégation de la CLDR présente les grandes lignes du PCDR à l’assemblée.
- Le Président du CPAS expose le rapport annuel établi par le Comité de concertation et concernant l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le Centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du Centre public d'action sociale et de la commune.
- Le Président du CPAS présente les grandes lignes du budget 2010 du Centre Public d’Action Sociale tel qu’il sera soumis au vote de cette instance.
SEANCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2010
HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ;
DEOM Etienne, Président du CPAS (voix consultative)
GOFFAUX Jacques : Secrétaire communal ff.
Mme JACQUET et Mr ARNOULD sont excusés.
Ordre du jour
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 10/12/2009 (partie publique)
2) Approbation du budget 2010 du CPAS
3) Approbation de l’avant-projet de PCDR
4) Dossiers urbanistiques
5) Communication du compte 2008 et MB n° 3/2009 modifiés
6) Modification budgétaire fabrique d’église de Nollevaux
7) Avis sur la délibération du Conseil de Fabrique de Nollevaux : comptabilité commune
8) Vote d’un douzième provisoire pour le mois de février 2010
9) Règlement relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés
10) Organisation de deux marchés nocturnes
11) Piscine de Carlsbourg
12) Motion pour la réforme prévue par la loi du 15/05/2007 sur la sécurité civile
13) Renouvellement du bail de location de pêche sur l’Our, secteur Our
14) Location de pêche sur l’Our, secteur Maissin
15) Conditions de recrutement des ouvriers Wallo’net
16) Approbation d’un devis forestier travaux non subventionnables
17) Ratification décisions points APE
18) Règlement d’accès à la bibliothèque/ludothèque
19) Achat de livres : cahier des charges
20) Convention mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur provincial
21) Majoration de la redevance sur la délivrance de cartes d’identité électronique
22) Mise en provision pour risques et charges des montants non utilisés de l’article relatif aux boisements et reboisements
23) Mise à disposition d’un terrain au Bois d’Houmont à Maissin
Huis clos
24) Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2009 (partie huis clos)
25) Ratification désignation d’enseignants
26) Démission d’un pompier volontaire
Le Conseil communal,
1.
DECIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’avant-projet du Programme Communal de Développement Rural
- de solliciter la reconnaissance du projet de PCDR par le SPW.
- de solliciter l’approbation de la présente décision par les Autorités supérieures.
DECIDE à l’unanimité :
- de solliciter une première convention en développement rural portant sur le projet d’aménagement de la Maison de Village de Framont et de ses abords (estimation du projet 634.605,65 ttc).
2.
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 décembre 2009, parvenue à l’administration communale le lendemain, arrêtant par 5 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention le budget 2010 qui prévoit :
- au service ordinaire, des prévisions de dépenses et recettes d’un montant de
1.263.979,22 € avec une intervention communale de 390.127,69 € ;
- au service extraordinaire, des prévisions de recettes et de dépenses d’un montant de 390.000 €, soit 350.000 € pour « achat de bâtiments administratifs » (ancienne gendarmerie), 30.000 € pour « aménagement des bâtiments » et 10.000 € pour « achats de mobilier divers » ;
Attendu que les budgets ont été commentés par le Président du centre ;
APPROUVE, à l’unanimité, le budget ordinaire 2010 du Centre Public d’Action Sociale, tel qu’arrêté par le Conseil de cette instance en date du 14 décembre 2009 et qui se solde par des prévisions de recettes et dépenses pour un total de 1.263.979,22 € avec une intervention communale de 390.127,69 €.
Par 8 voix (minorité et Mr Gérard Culot) contre 6,
IMPROUVE le budget extraordinaire 2010 du Centre Public d’Action Sociale, avec des prévisions de dépenses et recettes de 390.000 €.
3.
Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 décembre 2009, partie en séance publique.
Après des remarques de la minorité sur l’opportunité de consigner ou non certaines interventions, il est décidé, sur proposition du Président, de retirer les deux communications en fin de texte.
4.
Il n’y a pas de dossiers urbanistiques.
5.
Prend acte de l’arrêté du 17 décembre 2009 du Collège provincial approuvant la modification budgétaire n° 3 pour l’exercice 2009 :
- service ordinaire telle qu’établie
- service extraordinaire telle qu’elle est rectifiée : article 060/995.51 20090092 - 4.000 € « prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour dépenses d’investissement 764/723.59 20090092 », ce qui porte le résultat budgétaire positif de l’ex. à 126.565,89 € au lieu de 122.565,89 €.
Prend acte de l’arrêté du 03 décembre 2009 du Collège provincial approuvant le compte communal pour l’exercice 2008 tel que rectifié avec un résultat comptable positif de 1.510.411,71 € au lieu de 1.510.632,71 €.
6.
A l’unanimité, émet un avis favorable sur la modification budgétaire Fabrique d’église de Nollevaux du 06 décembre 2009 n’entraînant aucune intervention communale supplémentaire.
7.
A l’unanimité, émet à l’unanimité un avis favorable sur la délibération du 06 décembre 2009 du Conseil de Fabrique de Nollevaux décidant la fusion de la comptabilité de la chapellenie de Plainevaux avec celle de la paroisse de Plainevaux et optant, dans un avenir proche, pour l’informatisation de la comptabilité et de la gestion de compte, suite à l’autorisation de l’Evêché de Namur en date du 20 novembre 2009.
8.
A l’unanimité, décide de payer à concurrence de un douzième provisoire pour le mois de février 2010, sur base des crédits figurant au budget ordinaire de l’exercice 2009, des dépenses obligatoires de l’exercice 2010.
9.
A l’unanimité,
Considérant qu’il convient de confirmer la décision du 16 décembre 2008 d’organiser la Foire au Muguet et la Foire aux Fleurs le même jour, c’est-à-dire le 1er mai ;
- modifie comme suit le point 2 de l’article 1er du Chapitre 1er
- supprime le point 4 de l’article 1er du Chapitre 1er
du règlement relatif à l’exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine publicà partir du 01 janvier 2010.
2° Foire au Muguet et Foire aux Fleurs
Lieu : place de Paliseul
Jour : 1er mai….
4° Supprimé Foire aux fleurs
Lieu : place de Paliseul
Jour : le 2ième dimanche de mai …
Le texte du règlement relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public sera coordonné en conséquence.
10.
A l’unanimité, approuve la convention d’occupation du domaine public à passer avec Madame Chantal GHELHOF, Organisations 2000 foires & Marchés de Grupont, pour un marché nocturne sur la place de Paliseul de 17 à 23 heures le 10 juillet 2010 et le 07 août 2010.
11.
Vu le courrier du 05 décembre 2009 de l’ASBL STCA concernant la piscine de Carlsbourg ;
A l’unanimité, marque son accord sur les points suivants :
a) Octroi d’un accord de principe pour la prise d’emphytéose par l’ASBL Sport pour tous en Centre Ardenne (S.T.C.A.), et ce, au plus tard quand le dossier de demande de subsides pour la rénovation des infrastructures sera présenté par INFRASPORTS au Ministre compétent. De cette façon, si le projet n’aboutissait pas, l’ABSL S.T.C.A. et donc les communes, ne détiendrait pas une emphytéose sur une infrastructure devenue inutile.
b) Approbation du projet de nouveaux statuts de l’ASBL précitée, lesquels prennent en compte le mode de fonctionnement actuel de l’ASBL S.T.C.A., et ce, également après la prise d’emphytéose.
c) Approbation du projet de « contrat de mise à disposition de la piscine » à l’ASBL S.T.C.A. par l’Institut Saint-Joseph de Carlsbourg. Ce contrat prendra fin lors de la prise effective de l’emphytéose.
12.
VOTE, à l’unanimité, la motion proposée par l’UVCW demandant aux autorités fédérales un « plan d’urgence » pour entamer dès 2010 la réforme prévue par la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile.
13.
DECIDE, à l’unanimité, de reconduire le bail actuel du droit de pêche des rives communales de l’Our sur une distance de +/- 256 mètres avec Monsieur Louis-Marie PIRON, Président de la société « Pêche de Our », aux mêmes conditions que le bail actuel (426,60 € à l’indice 128,42 de février 2009 – base 1996), et pour la période du 01 mars 2010 au 28 février 2019.
14.
DECIDE, à l’unanimité, de louer à la société de pêche de Redu « Les Amis de la Lesse » c/o Président Monsieur Emile Liban, les rives communales droites sur la rivière l’Our, aux lieux-dits « Entre Deux Eaux », « Roly du Prince», «A Cramy» et «Grand Roly» soit un parcours d’environ 1.015 mètres.
La location se fera moyennant un loyer annuel actuel de 100 € et aux autres conditions du cahier des charges arrêté le 28 janvier 2009 ;
Par souci de facilité d’écritures comptables, le bail de 9 ans prend effet au 01 janvier 2010.
15.
Sous réserve d’une décision favorable du Gouvernement wallon,
Décide à l’unanimité de la création de 2 emplois d’ouvriers de propreté PTP « Wallo’net » à temps plein.
Autorise le Collège communal à procéder à des engagements et fixe de la manière suivante les conditions de constitution de ce recrutement :
· être belge ou citoyen(ne) de l’union européenne ou être en possession d’un permis de travail et d’un permis de séjour
· jouir des droits civils et politiques
· être de conduite répondant aux exigences de la fonction
· satisfaire aux lois sur la milice
· être âgé(e) de 18 ans au moins
· justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction (examen médical réalisé par MENSURA)
· être titulaire d’une attestation C63.3PTP positive délivrée par le bureau de chômage
· être en possession d’une attestation positive du service régional de placement (Forem)
· Un classement se fera, après entretien, sur base de l’expérience du candidat, sa formation et ses motivations.
Ces entretiens se feront en présence et par le Collège communal, la secrétaire communale. Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invités à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.
· Contrat à durée déterminée et à temps plein.
· Traitement : échelle de traitement E2/D1 selon la qualification
· Il y aura appel à candidature public par annonce dans un hebdomadaire gratuit régional, un article dans la revue communale, un affichage aux valves communales et sur le site Internet de la commune.
· Les candidatures accompagnées d’un extrait de casier judiciaire, des attestations Onem et Forem pourront être adressées, sous pli recommandé à la poste ou déposé contre accusé de réception, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place n° 1 à 6850 PALISEUL
16.
A l’unanimité, approuve l’état 113A n° SN/921/201/2010 relatif à des travaux forestiers de dégagements non subventionnables, au montant total de 1.895,28 € TVA comprise ;
Confie au Collège communal le soin de faire procéder aux travaux par procédure négociée.
17.
A l’unanimité, ratifie la délibération du Collège communal du 16 décembre 2009 :
déclarant :
- marquer son accord sur le calcul proposé par le SPW en date du 11décembre 2009, à savoir 105 points APE ;
- renouveler son adhésion à la mesure APE à partir du 01 janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011.
décidant de solliciter auprès du Ministre, pour la période du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2011 :
- la réception de 9points de la part du CPAS ;
- la cession de 5 points au profit de l’asbl «Maison du Tourisme du Pays de Bouillon ».
18.
DECIDE, à l’unanimité, d’ajouter un article 11 libellé comme suit au règlement communal portant sur les conditions d’accès à la bibliothèque / ludothèque communale :
- Fixe la perception annuelle de la taxe par adulte inscrit à la bibliothèque à 1,00 € et 0,50 € par mineur ayant réalisé un emprunt sur l'année, conformément à l'article 63 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et à l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixation de films ;
- Restitue le montant perçu dans le cadre de la taxe relative aux droits d'auteurs à l'Instance chargée de la collecte ;
- Constitue un fichier de données reprenant : la dénomination et l'adresse de bibliothèque, le nom, l'adresse et la date de naissance de l'emprunteur qui a réalisé au moins un emprunt durant la période de référence dans l'établissement, la date de paiement de la rémunération pour prêt public par l'emprunteur ;
- Transmet à la Communauté française les données des lecteurs s'étant acquittés de la taxe pour droits d'auteurs, une fois par an.
Le texte du règlement sera coordonné en conséquence.
19.
Vu le vote de 7 voix pour et 7 voix contre, la proposition concernant le marché “Fourniture de livres neufs pour la bibliothèque de Paliseul-Année 2010” est rejetée.
20.
DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer au Service des sanctions administratives prescrites par
la législation régionale et de signer la convention d’adhésion, telle que proposée par la
Province de Luxembourg par courrier du 18 déécembre 2009, pour la mise à disposition d’un
fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre de la dite
législation régionale relative aux infractions environnementales.
21.
Vu les circulaires du 28 décembre 2009 et du 30 décembre 2009 du SPF. Intérieur portant à 12 € le prix de la carte d’identité électronique de Belge réclamé aux administrations communales à partir du 1er avril 2010 ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de revoir la délibération du Conseil communal du 10 décembre 2009 relative à la redevance communale sur la délivrance de cartes d’identité électroniques en 2010, en n’indiquant plus les prix de base fixés par le SPF Intérieur, ceux-ci étant encore susceptibles de modifications ultérieures, mais uniquement les montants de la redevance communale ;
DECIDE, à l’unanimité, de modifier comme suit l’article 2 de la délibération relative à la redevance communale sur la délivrance de cartes d’identité électroniques en 2010, en indiquant le montant de la redevance communale «en plus du prix de base fixé par le SPF Intérieur », sans précision de celui-ci :
ARTICLE 2 :
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- Nouvelle carte d’identité électronique belge ou étrangère ainsi que le renouvellement : 2,50 € en plus du prix de base fixé par le SPF. Intérieur, y compris le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.
- Duplicata : 3,75 € en plus du prix de base fixé par le SPF. Intérieur (en cas de perte, de vol ou chaque fois que les documents de base auront été renvoyés à cause de négligence des intéressés dans le délai légal). Ce prix fixé par le SPF. Intérieur comprend également le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.
- Scapulaire pour enfant de moins de 12 ans : gratuit.
Kids-ID pour les enfants belges de moins de 12 ans : 1,25 € en plus du prix de base fixé par le SPF. Intérieur, y compris le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.
- Certificat d’identité pour les enfants étrangers de moins de 12 ans : 1,25 €
En cas de vol et sur plainte déposée : aucune redevance communale ne sera perçue, seul le montant prélevé d’office à la commune par le Registre National pour l’établissement du document de base sera réclamé, ainsi que le coût du transport par Group4 en cas de procédure d’urgence ou d’extrême urgence, la commune ayant fait le choix d’un transport exclusif via celui-ci.
Le texte du règlement dont question sera dès lors coordonné suite à ces modifications.
22.
A l’unanimité, confirme la délibération du 30 décembre 2009 du Collège communal concernant la provision pour risques et charges de montants relatifs aux boisements et reboisements.
Mr Pierre Mazay sort de séance.
23.
A l’unanimité, autorise Monsieur René BODET, rue de la Justice 1 à 6852 Maissin, à occuper à titre précaire et moyennant une redevance annuelle 2,50 €, une partie de l’ancien quai de bois sis au lieu-dit « Bois d’Haumont » à Maissin, précédemment occupée par feu Monsieur Jean CASTUS, telle que reprise sous liseré rouge sur le plan annexé au dossier, sans reconnaissance d'aucun droit pour l'avenir au profit de l'impétrant ou de ses ayants-droit, pour tous les ouvrages ou dépôts autorisés.
Monsieur René BODET prédésigné est responsable, tant à l'égard des tiers qu'envers l'Administration communale, des accidents ou dommages qui surviendraient par suite de l'établissement, de l'existence, de l'entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.
La délibération du Conseil communal du 06 septembre 2004 autorisant Monsieur René BODET à occuper à partir du 01 octobre 2004 une partie de l’excédent de voirie jouxtant le chemin communal reliant la rue Neuve et la rue du Bois d’Haumont à Maissin, est donc nulle et non avenue.
Mr Pierre Mazay rentre en séance.
Le Président demande l’inscription d’un point supplémentaire « Achat de deux poêles» ;
le Conseil accepte à l’unanimité.
Considérant l’urgence motivée par le fait que les systèmes de chauffage de la salle de tennis de table de Fays-les-Veneurs et de la salle des Jeunes de Nollevaux ne fonctionnent plus et que la saison ne permet pas de se passer de chauffage actuellement ;
Considérant que, bien qu’aucun crédit budgétaire ne soit encore voté ni approuvé pour ces achats, il n’est cependant pas possible d’attendre le vote du budget comunal 2010 ;
Vu l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui indique : « Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. »
DECIDE, à l’unanimité :
D’approuver les conditions techniques et le montant estimé du marché “Achat d'un poêle à pellets pour la salle de tennis de table de Fays-les-Veneurs”, établis par le Service technique. Le montant estimé s'élève à 2.479,34 € hors TVA ou 3.000,00 €, 21% TVA comprise.
D’approuver les conditions techniques et le montant estimé du marché “Achat d'un poêle à mazout et tubage à la salle des jeunes de Nollevaux”, établis par le Service technique. Le montant estimé s'élève à 2.479,34 € hors TVA ou 3.000,00 €, 21% TVA comprise.
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation
des marchés.
Les crédits permettant ces dépenses seront inscrits au budget 2010, service extraordinaire, article 124/74451.20100001.2010.
Ces décisions seront portées sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS
Monsieur Jean-Marie COSTARD rentre en séance.
La séance est levée à 21 heures 40.
Approuvé par les Membres présents en séance du 25 février 2010.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
J. GOFFAUX JP. HANNARD
MM. LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ; JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, LEGRAND Gaston, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence : Membres
Réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale
