Administration communale / Logement

Les missions des Communes en matière de logement

Conformément aux dispositions contenues dans les articles 187 à 190 du Code wallon de l’habitation durable, les communes sont des opérateurs de premier rang dans la mise en œuvre de la politique du logement en Région wallonne.

Ainsi, elles déterminent les mesures à prendre pour diversifier les types de logements disponibles et pour lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité des logements, et fixent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent sur leur territoire et élaborent, en concertation avec les différents partenaires, le programme communal d’actions en matière de logement.

Parmi ces actions, figurent notamment :

• assurer le suivi des rapports d'enquêtes de salubrité (enquêtes désormais établies par la Région) ;
• mettre en contact les occupants des logements avec les opérateurs immobiliers présents sur le territoire de la commune, en vue de les reloger lors de la fermeture de logements pour non-respect des critères de salubrité ;
• assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement ;
• tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable et établir les taxations ;
• appliquer le règlement communal en matière incendie, applicable à tout immeuble composé d’au moins deux logements, ou d’un immeuble composé d’un rez commercial et au moins un logement.
• délivrer et respecter les conditions du permis de location ;
• tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir.

En pratique, le service :

• tient une permanence pour le public pour tout problème lié à votre logement;
• réoriente - le cas échéant- vers les services communaux et organismes concernés en fonction des problèmes soulevés;
• assure le suivi administratif des enquêtes de salubrité.