Administration communale / Logement

Les missions des communes en matière de logement : 

Les communes jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la politique du logement en Wallonie, conformément aux articles 187 à 190 du Code wallon de l’habitation durable. Elles ont pour mission de favoriser la diversité des logements, de lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité, et de garantir à chaque citoyen un logement décent.

Pour y parvenir, elles élaborent, en collaboration avec divers partenaires, un programme communal d’actions en matière de logement et mettent en place plusieurs initiatives, notamment :

• Assurer le suivi des rapports d'enquêtes de salubrité (enquêtes établies par la Région) ;
• Faciliter le relogement des occupants en cas de fermeture d’un logement pour non-respect des normes de salubrité (mise en contact avec les opérateurs immobiliers présents sur le territoire) ;
• Informer les citoyens sur les aides et les droits en matière de logement ;
• Recenser les logements inoccupés et appliquer les taxations prévues par la législation (article 80 du Code wallon de l'habitation durable) ;
• Veiller au respect du règlement communal en matière d’incendie, applicable à tout immeuble composé d’au moins deux logements, ou d’un immeuble composé d’un rez-de-chaussée commercial et au moins un logement ; 
• Délivrer et respecter les conditions du permis de location ;
• Maintenir un inventaire des terrains à bâtir.

En pratique, le service :

• Accueille et conseille le public sur toutes les questions liées au logement ; 
• Réoriente, si nécessaire, vers les services communaux et organismes concernés en fonction des problèmes soulevés ;
• Assure le suivi administratif des enquêtes de salubrité.

Plus d'informations : 

En Wallonie, chaque logement doit répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement déterminés par le Code wallon de l'Habitation durable. Ces critères déterminent la qualité du logement et doivent permettre à ses occupants de vivre dans un environnement sain et sécurisé. Retrouvez plus d'informations sur la salubrité des logements : 

Votre logement est-il salubre ?