Les obligations du locataire

Chapitre IV. de la Charte concernant l'accueil, l'organisation et le déroulement des camps de vacances 

La Charte adoptée par le conseil communal en date du 20/11/2025 est disponible en annexe ci-dessous.

Art. 22. Déclaration de camp

Le locataire, responsable du camp, doit se présenter à l'Administration communale (Grand-Place, 1 à 6850 Paliseul) au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit son arrivée dans la commune afin de réaliser les déclarations nécessaires et de payer la taxe de séjour. Le locataire devra fournir les éléments suivants :

• la dénomination du groupe et la fédération à laquelle le groupe est affilié ;
• le nombre de participants et la tranche d’âge des animés ;
• les dates d’arrivée et de départ (comprenant les périodes de pré- et post-camps) ;
• le lieu d’hébergement ainsi que le nom du bailleur ;
• les coordonnées de deux responsables du groupe (noms, numéros de GSM et adresses mail) joignables pendant toute la durée du séjour ;

Art. 23. Numéro d’identification PAL

Le responsable du camp s’engage à afficher, à l’entrée du camp, la plaquette PAL et la fiche d’identification remises lors de l’accueil à l’Administration communale. Ces documents doivent être clairement visibles.

Art. 24. Présence et responsabilité

§1er. Le locataire est tenu d'assurer une présence effective au sein du camp de vacances. Celui-ci peut le cas échéant se faire remplacer, auquel cas l'identité de son ou ses remplaçants doit être communiquée à l'Administration communale dans les meilleurs délais.

§2. Le locataire est responsable du respect de la présente charte et du Règlement Général de Police par l’ensemble de son groupe.

Il veille notamment :

• à la lutte contre le bruit et les nuisances ;
• à la protection de l’environnement ;
• au ramassage et à l’évacuation des immondices ;
• à la bonne connaissance et application du règlement par tous les participants.

Il s'engage aussi à respecter le plan d'implantation du camp remis par le propriétaire.

Art. 25. Couverture responsabilité civile

Le locataire veille à ce que tous les risques et dangers liés au camp, y compris les dommages aux tiers, soient couverts de façon adéquate par une assurance en responsabilité civile.

Art. 26. Utilisation des bois et autorisation du Département de la Nature et des Forêts

§1er. Avant le début du camp, le locataire est tenu d'obtenir du chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (via le garde forestier du triage concerné), l'autorisation d'utiliser les bois soumis au régime forestier et ceci à quelque fin que ce soit (ramassage de bois morts, prélèvement de bois pour feux ou constructions, jeux diurnes ou nocturnes).

§2. Le locataire veille au respect des périmètres autorisés et interdit tout prélèvement de bois en dehors des zones désignées, y compris dans les propriétés communales ou privées. Il veille également au respect des propriétés privées entourant le camp (champs, bois, mobilier et matériel situés sur des propriétés privées).

§3. Toute dégradation, coupe non autorisée ou atteinte à la faune et à la flore est interdite et engage la responsabilité du locataire.

§4. La circulation avec des haches ou scies en dehors du lieu du camp est également interdite.

Art. 27. Gestion des déchets et évacuation des eaux usées

§1er. Le locataire est tenu de conditionner et faire enlever ses déchets conformément au règlement communal relatif au traitement des déchets ménagers.

Tous les déchets déposés en bordure de voirie ou en dehors d’un point de collecte déterminé par la commune seront considérés comme dépôts sauvages et pourront faire l’objet de sanctions.

§2. Le locataire doit respecter l’interdiction de rejeter des eaux usées contenant des produits d’entretien ou de nettoyage dans les cours d’eau ou à moins de 25 mètres de ceux-ci, afin de prévenir toute pollution.

Art. 28. Fosses d’aisance et feuillées

Les fosses d’aisance ou feuillées doivent être installées à plus de 25 mètres de tout point d’eau. Elles doivent être recouvertes d’au moins 50 cm de terre au plus tard le dernier jour du camp.

Le locataire veille à ce qu’aucune matière non biodégradable ne soit déposée dans ces fosses. Il est également interdit d’y enfouir des déchets alimentaires.

Art. 29. Allumage de feux

§1er. Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, bruyères, vergers, plantations, haies, édifices, meules, pailles ou tout autre dépôt de matière inflammable ou combustible et à plus de 25 mètres des bois et forêts. Les feux en forêts sont interdits sauf aux points de barbecue prévus à cet effet.

§2. La circonférence du feu ne pourra excéder 1 mètre de diamètre et la hauteur des flammes ne pourra excéder 1 mètre. Les grands feux de fin de camp sont interdits. Seul du bois non traité peut être brûlé (pas de déchets).

§3. L'importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu'ils puissent être maitrisés par ceux qui les ont allumés. Il est interdit d'allumer un feu par temps de grand vent, supérieur à 50km/heure. Le locataire veille, en outre, à la surveillance constante du feu et à la bonne extinction de celui-ci avant de quitter le site ou d'aller dormir.

§4. Les services de la commune préviennent les locataires des mesures de police provisoires interdisant d'allumer un feu sur l'ensemble ou une partie du territoire de la commune. Il convient de s'y conformer.

§5. Les feux d'artifices, pétards ou fumigènes sont interdits.

Art. 30. Baignade et usage des plans d’eau

Il est strictement interdit de se laver, de faire sa vaisselle, sa lessive, ou de faire ses besoins dans un plan d’eau ou à moins de 5 mètres de celui-ci.

Il est également interdit d’effectuer des constructions sur les berges, dans le lit des rivières ou de modifier le relief des berges. Tout dommage occasionné pourrait engager la responsabilité du constructeur.

Aucune zone de baignade officielle n’existe sur le territoire communal. Par conséquent, toute baignade dans un plan d’eau est formellement interdite sur le territoire communal. En cas de non-respect de cette interdiction, la responsabilité du locataire sera engagée.

Art. 31. Nuisances sonores

Il est interdit de provoquer des nuisances sonores de 22h00 à 6h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés. L'utilisation de haut-parleurs, l'utilisation de mégaphones et la diffusion de musique sur le lieu du camp et en dehors sont strictement interdits durant ces périodes.

Les jeux de nuit ou totémisations sont interdits.

Art. 32. Respect des autres camps

Les virées (visite d’un camp par un autre ou par des personnes qui n'y ont pas été invitées) sont strictement interdites sur le territoire communal.

En cas de non-respect de cette interdiction, et notamment si ces déplacements entraînent des comportements déviants, tels que consommation d’alcool, vols ou de vandalisme, dégradations, le Bourgmestre se réserve le droit de mettre fin immédiatement au camp afin de préserver l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

Art. 33. Jeu et activités à caractère de mendicité

Le locataire n’organise aucun jeu ni activité à caractère de mendicité. Toutes les activités dites de survie et ayant pour but de récolter des vivres ou des boissons, à l’exception de l’eau potable, sont interdites.

Cette disposition est également valable pour les groupes qui ne sont pas hébergés sur le territoire de la commune.

Art. 34. Hikes et bivouac

Lors de la préparation d’un hike, le locataire est tenu de trouver préalablement un endroit de logement, d’obtenir l’accord du propriétaire ou responsable de l’endroit et de l’indiquer aux enfants/animés. Tenant compte des réglementations en vigueur, il est interdit d’établir un bivouac dans les forêts à moins de 100 mètres des zones naturelles ou en dehors des zones de bivouac aménagées à cet effet et autorisés par les communes.

Il est strictement interdit de demander aux animés de trouver un lieu de logement par eux-mêmes. Les logements sauvages ou « à la belle étoile » sont également interdits.

Art. 35. Déplacements et sécurité

§1er. Le locataire veille à ce que, lors de leurs déplacements hors du camp, les animés de moins de 16 ans :

• Portent une carte de signalement indiquant leur identité, le numéro d’identification PAL et l’emplacement du camp ;
• Portent des vêtements ou éléments réfléchissants et disposent d’une lampe de poche ou de matériel équivalent en état de fonctionner lorsque ces déplacements se font dans des conditions de visibilité réduite (crépuscule, nuit, brouillard, etc.) ;
• Disposent d’un moyen de communication fonctionnel (au moins un par groupe) ;
• Connaissent et respectent les règles de sécurité routière ;
• Soient toujours visibles de tous les usagers lors de leurs déplacements à proximité ou le long de la voirie ;
• Connaissent leur numéro d’identification PAL.

§2. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent se trouver au camp sans la présence d’un adulte responsable.

Art. 36. Alcool

Le locataire veille à :

• Limiter fortement la consommation d’alcool sur et en dehors du lieu de camp afin d’éviter les situations d’ivresse ;
• S’assurer qu’un nombre d’animateurs encadrants soit toujours en pleine possession de ses moyens ;
• Prendre les dispositions nécessaires pour rendre la présence d’alcool invisible tant pour les animés que depuis la voie publique.

Art. 37. Drapeaux et respect des communautés

§1er. Le locataire est autorisé à hisser un drapeau régional sur le lieu du camp. Par courtoisie, il est également recommandé de hisser le drapeau national en parallèle. Le drapeau de la fédération est également le bienvenu, dans le respect des valeurs de diversité et de cohésion entre communautés.

§2. Les activités et chants discriminants sont strictement interdits et punissables conformément à la législation visant à lutter contre certaines formes de discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.