Politique de sécurité

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

(en date du 24/07/2025)

1. Introduction

L’Administration Communale de Paliseul est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour information, une « donnée à caractère personnel » se définit comme toute information (écrite, imprimée, stockée électroniquement, etc.) se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Afin d’informer au mieux les citoyens et de respecter le dispositif de communication et de transparence fixé par le RGPD, nous souhaitons attirer votre attention sur les informations suivantes :

• Quelles sont les données personnelles collectées et traitées par l’Administration Communale, dans quel but sont-elles utilisées, avec qui sont-elles partagées ?
• Quels sont vos droits et choix relatifs aux données à caractère personnel collectées par l’Administration Communale ?

Ce document est susceptible d’être modifié ou complété afin d’intégrer toute modification ou évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique en matière de protection des données à caractère personnel.

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

L’Administration Communale de Paliseul (ci-après également nommée « la Commune »), établie Grand-Place, 1 à 6850 Paliseul (email : commune@paliseul.be / téléphone : 061/275.950 / site web : www.paliseul.be), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.566.052, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Méthode de collectes de données

De manière générale, nous collectons et traitons vos données personnelles parce que vous vivez principalement sur le territoire de la Commune ou parce que vous recourez à un service de la Commune.

Nous collectons donc vos données à caractère personnel de plusieurs façons :

• Lorsque vous vous rendez dans les locaux de l’Administration Communale pour une demande de service (type changement d’adresse, inscription à un stage, demande d’autorisations diverses, …) ;
• En cas de demande(s) via le guichet électronique, par courriel ou par courrier ;
• Par ailleurs, la Commune collecte et utilise également certaines données à caractère personnel via d’autres responsables de traitement (par ex. la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le registre national, etc.).

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet de l’Administration Communale de Paliseul sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à l’Administration Communale de Paliseul si vous consultez uniquement son site internet.

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par l’Administration Communale de Paliseul par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requises par nos applications ou par nos formulaires.

En toute circonstance, la Commune s’engage à ne collecter et ne traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées ci-après dans la présente politique ou définie dans le cadre de la collecte. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :

• Les données d’identification (ex : nom, prénom, date de naissance) dans le cadre des actes d’état-civil, d’un enregistrement à la population, d’une demande de permis, d’une candidature à un emploi, etc. ;
• Les données de contact (ex : adresse, numéro de téléphone) ;
• Les données bancaires (ex : numéro de compte bancaire) dans le cadre du recouvrement des taxes ;
• Les données financières et patrimoniales (ex : dettes, propriétés immobilières, baux) ;
• Les données judiciaires (ex : casier judiciaire, sanctions administratives).

Cette liste est exemplative et non limitative.

5. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par la Commune afin de garantir une gestion efficace des dossiers dans la poursuite de toutes ses missions d’intérêt public.

Les finalités générales sont notamment :

• La gestion des registres de l’Etat civil et de population ;
• La délivrance de carte d’identité, … ;
• La gestion des taxes et redevances ;
• La gestion des permis divers ;
• La gestion des relations avec le public ;

Tout traitement de données à caractère personnel par la Commune répond nécessairement à l’une des conditions suivantes :

• Le traitement répond à une obligation légale dans le chef de la Commune ;
• Le traitement est nécessaire à une mission d’intérêt public poursuivie par la Commune ou relève de l’autorité publique dont elle est investie ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est réalisé sur base d’un accord éclairé de la personne concernée ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

Vos données à caractère personnel ne sont jamais traitées par la Commune à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées volontairement à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Elles ne sont traitées que par le personnel de la Commune, ses partenaires et ses sous-traitants, qui agissent selon ses instructions, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer l’ensemble des services rendus à la population.

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée nécessaire aux services pour traiter votre demande, votre dossier et vous garantir un service de qualité.

La durée de conservation de vos données correspond en tout état de cause au temps raisonnablement nécessaire à la poursuite des finalités de la Commune et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de durée d’archivage.

7. Qui sont les destinataires des données collectées ?

Les données récoltées sont en principe destinées à l’Administration Communale de Paliseul ou au citoyen lui-même.

Les données collectées ne sont pas divulguées à un tiers sans consentement préalable de votre part sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution de nos missions ou si nous sommes tenus légalement de le faire (à d’autres administrations ou instances judiciaires, par exemple).

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, il est parfois nécessaire que la Commune fasse appel à un sous-traitant qui sera tenu contractuellement et légalement de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données.

8. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

L’Administration Communale de Paliseul met en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné et d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers de vos données personnelles.

Il en découle que seul le personnel de la Commune ainsi que ses sous-traitants autorisés accèdent à vos données et sont tenus de protéger celles-ci conformément au prescrit légal.

9. Quels sont vos droits ?

Vos droits tels que garantis par la réglementation en matière de protection des données personnelles sont les suivants :

Droit d’accès

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

Droit de rectification

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
• l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Droit à la portabilité des données

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, l’Administration Communale de Paliseul doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

10. Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse dpo@paliseul.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Administration Communale de Paliseul

à l’attention du Délégué à la Protection des Données

Grand Place, 1

6850 Paliseul

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

11. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Administration Communale de Paliseul sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

L’Administration Communale de Paliseul ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

L’Administration Communale de Paliseul tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. l’Administration Communale de Paliseul décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

Nous attirons également votre attention sur la politique des cookies.

12. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@paliseul.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Administration Communale de Paliseul

à l’attention du Délégué à la Protection des Données

Grand Place, 1

6850 Paliseul

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à dpo@paliseul.be ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

13. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement de Neufchâteau (Belgique). L’Administration Communale de Paliseul se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.