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Introduire une réclamation en matière de taxe/redevance communale

Le redevable aura la possibilité d’introduire une réclamation écrite et motivée auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les trois mois à partir de la date de perception de la taxe. La réclamation doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne les nom, qualité ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe.

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