Conseil Communal

Le rôle du Conseil communal

• Dispositions générales

Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil communal. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’Administration de la commune, ils ont le droit de poser au Collège communal des questions écrites et orales. Les conditions d’exercice de ces droits peuvent être reprises dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal.

• Des réunions

Le Conseil Communal doit se réunir au moins 10 fois l’an. Il est convoqué par le Collège comunal et ce dernier est tenu de convoquer le Conseil Communal aux jour et heure indiqués sur la demande d’un tiers au moins des conseillers communaux en fonction.
Sauf les cas d’urgence, la convocation doit se faire par écrit et à domicile, au moins 7 jours francs avant celui de la réunion. Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises à la disposition sans déplacement des membres du Conseil Communal dès l’envoi de l’ordre du jour.
Si, à l'ordre du jour, est prévu le vote du budget, de modifications budgétaires ou du compte, une copie de ces derniers doit également être remise à chaque conseiller.
Le Bourgmestre ou celui qui le remplace préside le Conseil Communal. Il ouvre et clot la séance.
Le Conseil Communal ne peut pas prendre de décision si la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, sauf si le Conseil Communal a été convoqué déjà deux fois sur des points et qu’il n’a jamais été en nombre pour décider.

• Des interdictions de siéger

Il est interdit à tout membre du Conseil :

• d’être présent à la délibération sur des objets auquel il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct (2ième degré uniquement en cas de nomination, sanctions disciplinaires ou présentation de candidats)
• de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droit, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune
• d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse dans l’intérêt de la commune, si ce n’est gratuitement.
• d’assister à l’examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre (par exemple si un conseiller fait partie d’un Conseil de Fabrique, il lui est interdit de siéger lors de l’examen des comptes de ladite Fabrique).
• d’intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire
• d’intervenir comme délégué ou technicien d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.

• De la publicité des séances

Les séances du Conseil Communal sont publiques, sauf lorsqu’il est question de personnes. Elles se déroulent alors à huis clos. Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.

• De la tenue des séances

Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne pourra être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents.
Leurs noms seront insérés au procès-verbal.
Un conseiller communal (ni Bourgmestre, ni échevin) peut demander à ce qu’un point supplémentaire soit inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communal. Cette proposition doit être remise au Bourgmestre ou à celui qui le représente au moins 5 jours francs avant l’assemblée, accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil Communal.
Le Président a la police de l’assemblée. Il peut, après avertissement, faire expulser à l’instant tout individu qui donnera des signes publics d’approbation, d’improbation ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

• Des votes

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages (moitié des votes hormis abstention + 1). En cas de partage, la proposition est rejetée.
Le Conseil Communal vote sur l’ensemble du budget et des comptes. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote par article. Les membres du Conseil Communal votent à haute voix, sauf lors des présentations de candidats, nominations aux emplois, mises en disponibilité, suspensions préventives dans l’intérêt du service et sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité requise n’est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. À cet effet, le Président dresse une liste, par ordre de nombre de suffrages, contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages ne peuvent alors être donnés qu’aux candidats se trouvant sur cette liste. En cas de parité des voix au 2ième tour, le(s) plus âgé(s) des candidats est(sont) préféré(s).

• De la publicité des décisions

Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune la communication des délibérations du Conseil Communal. Le Conseil Communal pourra néanmoins décider que des décisions prises à huis clos seront tenus secrètes pendant un temps déterminé.

• Attributions du Conseil Communal

Le Conseil Communal règle tout ce qui est d’intérêt communal. Il délibère sur tout autre sujet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Certaines de ces décisions doivent être approuvées par l’autorité de tutelle.
Le Conseil Communal fait les règlements d’administration intérieure et les ordonnances de police communale.
Le Conseil Communal peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu’une loi ou un décret ne l'ait fixé. Ces peines pourront être des peines de simple police ou des sanctions administratives.
Le Conseil Communal a l’administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l’autorité supérieure.