Extrait d'acte de divorce
Avertissement
Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être acccompli par la personne concernée par le document ou à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.
Un extrait d'acte de divorce ne peut être demandé qu'au lieu où le divorce a été retranscrit.
Coût
Le coût est de 1€
Dans certains cas, le coût est gratuit (pension, emploi,...).