Exonération de permis

Vous n’êtes peut-être pas sans le savoir mais depuis le nouveau CoDT (Code de Développement Territorial), nombre d’actes et travaux sont exonérés de permis (Art. R.IV.1-1). Toutefois, l’interprétation de cette législation peut être ardue et chaque projet doit être analysé au cas par cas.

Dès lors, nous vous invitons à prendre contact avec notre service afin de vous assurer pleinement que les actes et travaux projetés font bien l’objet de cette exonération.