Allocation chauffage

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'une allocation de chauffage ?

• La livraison du combustible (gasoil de chauffage en vrac, gasoil de chauffage à la pompe, pétrole lampant, propane en vrac) doit être effectuée pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre ; 
• Les personnes doivent faire partie d’une des catégories suivantes :

1. Personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités (anciennement VIPO) - Attention : dans le cas d'un ménage, toutes les personnes du ménage doivent bénéficier de l'intervention majorée ;
2. Personnes dont le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 24.328,19 €, majoré de 4.501,81 € par personne à charge. Par personne à charge, on entend un membre de la famille dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 3.820,00 €, hors allocations familiales et pensions alimentaires pour enfants ; 
3. Personnes surendettées ; c’est-à-dire les personnes qui ont introduit une procédure en règlement collectif de dettes ou en médiation de dettes.

De plus, le C.P.A.S. doit constater que ces personnes ne sont pas en mesure de payer leur facture de chauffage.

Attention :

Une allocation de chauffage pour maximum 1.500 litres pourra être octroyée pour un même ménage, par an.

La demande d’allocation de chauffage doit être introduite dans un délai de 60 jours après la date de livraison du combustible.