Les demandes d'agréation

Chapitre II de la Charte concernant l'accueil, l'organisation et le déroulement des camps de vacances

Art. 2. Agrément préalable

Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiments ou terrains pour l'établissement de camps ou séjours de vacances sans avoir obtenu préalablement l'agréation du collège communal pour chaque bâtiment ou terrain concerné.

Art. 3. Endroits de camp labellisés

Si l’endroit de camp est labellisé au sens du Code wallon du Tourisme, il répond aux conditions générales fixées par l'agrément des lieux de camps. Toutefois, une demande d'agrément communal est nécessaire afin de répondre aux conditions d'agrément supplémentaires fixées par la présente charte.

Art. 4. Procédure d’agrément

Les demandes d'agrément sont adressées au collège communal de Paliseul au moyen du formulaire ad hoc au plus tard pour le 31 décembre de l’année précédant le camp. Le collège communal se prononce sur base des conditions reprises au présent règlement. Sa décision est motivée.

L'agrément est délivré par le collège communal :

• pour une durée d'un an renouvelable dans le cadre d’une première demande ;
• pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre d’une demande de renouvellement.

Le collège communal se réserve toutefois le droit d’adapter la durée de l’agrément, notamment en cas d’antécédents de manquements du bailleur.

Art. 5. Agrément des bâtiments

§1. La demande d'agrément visant un bâtiment ou une partie de bâtiment ne pourra être accueillie que pour autant que ce bâtiment ou cette partie de bâtiment :

a) réponde aux normes de sécurité-incendie fixées par le Gouvernement, selon la procédure qu’il détermine. A ce titre le bailleur est tenu de solliciter une attestation de conformité en matière de sécurité-incendie auprès du Bourgmestre de la commune sur laquelle se trouve son bâtiment.

L’attestation est délivrée par le Bourgmestre si le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné(e) satisfait aux normes de sécurité-incendie, ainsi qu’aux exigences relatives aux installations électriques et au gaz qui lui sont applicables ;

b) soit facilement accessible à tout véhicule des services de secours et/ou toute voiture personnelle autorisée. L'autorité communale se réserve le droit d'écarter d'office de la location des bâtiments éloignés des voies carrossables. Au besoin, la Zone de secours territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d'accessibilité aux bâtiments ;

c) dispose d'équipements sanitaires en nombre suffisant afin d'assurer une hygiène convenable à l'ensemble des participants ;

d) dispose d'une alimentation en eau potable ;

e) soit couvert par une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l'art. 11. du présent règlement ;

f) se situe en dehors des forêts (sauf zones forestières non boisées) et à plus de 100 mètres des zones naturelles, nonobstant les dispositions du Code forestier et du Code rural ;

§2. L'agrément fixe le nombre maximal de participants à un camp ou un séjour au sein du bâtiment visé. Ce nombre ne pourra excéder la capacité d'accueil maximale fixée dans le rapport établi par le service de prévention de la Zone de secours.

Art. 6. Agrément des terrains

§1er. La demande d'agrément visant un terrain, une partie de terrain ou un ensemble de terrains ne peut être accueillie que moyennant le respect des conditions fixées aux §2 et §3 du présent article.

§2. La partie de terrain, le terrain ou l'ensemble de terrains doit :

a) dans la mesure du possible, se situer dans une zone disposant d'une couverture, par au moins un réseau de téléphonie mobile, suffisante que pour permettre l'émission d'appels aux services de secours ;

b) se situer dans un rayon de 100 mètres par rapport à un point d'approvisionnement en eau potable. À défaut, l'approvisionnement incombe au propriétaire qui doit s'assurer de la potabilité de l'eau ;

c) se situer à plus de 100 mètres d’un captage d’eau potable ;

d) être facilement accessible aux véhicules des services de secours et aux véhicules autorisés, avec un passage libre d’au moins 4 mètres de large et 4 mètres de haut, et un rayon de braquage de 11 mètres à l’intérieur et 15 mètres à l’extérieur. L'autorité communale se réserve le droit d'écarter d'office de la location les terrains privés éloignés des voies carrossables. Au besoin, la zone de secours territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d'accessibilité aux parcelles ;

e) se situer en dehors des forêts (sauf zones forestières non boisées) et à plus de 100 mètres des zones naturelles, nonobstant les dispositions du Code forestier et du Code rural ;

f) faire l’objet d’une analyse spécifique s’il est localisé en zone inondable, avant que le collège communal ne statue sur la demande d’agrément.

g) être couvert par une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l'art. 11. du présent règlement ;

§3. Afin de garantir la sécurité et la tranquillité publiques, l’agrément ne pourra être accordé que si la demande concerne un terrain ou un ensemble de terrains répondant aux critères suivants :

a) Distance par rapport aux habitations : le terrain doit être situé à une distance jugée suffisante par l’autorité communale, en tenant compte de la topographie des lieux et de son impact potentiel sur les nuisances sonores pour les riverains ;

b) Distance par rapport aux autres terrains agréés : le terrain doit également être suffisamment éloigné des autres parcelles déjà agréées pour l’accueil de camps ou de séjours, selon l’évaluation de l’autorité communale. Cette distance est appréciée en fonction :

• des capacités d’évacuation ou de prise en charge en cas de catastrophe, sinistre ou calamité ;
• des risques de nuisances sonores, tant pour les riverains que pour les participants des différents camps ou séjours.

§4. L'agrément fixe le nombre maximal de participants autorisés sur la parcelle concernée, en tenant compte de la topographie, de la distance par rapport aux habitations et des autres terrains agréés. Ce nombre ne peut pas dépasser 50 personnes par hectare.

Art. 7. Coordonnées du propriétaire et personne référente

§1er. Dans le cadre de la demande d’agrément, le bailleur doit obligatoirement fournir un numéro de GSM en tant que contact principal. Ce numéro permettra de le joindre rapidement en cas de problème sur le camp (par exemple : évacuation par les autorités, incident, etc.).

§2. Lorsque le propriétaire de la parcelle ne réside pas sur le territoire de la commune de Paliseul ni dans une commune avoisinante, il est tenu de désigner une personne référente domiciliée dans la commune de Paliseul ou dans une commune voisine. Cette personne devra être joignable et disponible en cas de besoin, notamment pour assurer un relais local en cas d’urgence ou de situation nécessitant une intervention rapide.

Art. 8. Droit de contrôle

Par la demande d'agréation, le propriétaire autorise toute personne représentant l'autorité communale à pénétrer sur le terrain ou dans les bâtiments concernés, afin de vérifier le respect des obligations du bailleur et des locataires.

Art. 9. Retrait de l’agrément

La commune se réserve le droit de retirer à tout moment un agrément si elle constate que le bâtiment, la partie de bâtiment ou le terrain concerné ne répond plus aux conditions d’octroi définies dans le présent règlement. De même, elle se réserve la possibilité de suspendre, retirer ou ne pas reconduire un agrément en cas de troubles répétés à l'ordre public ou de non-respect manifeste du présent règlement. Elle motive sa décision.