Les obligations du propriétaire

Chapitre III. de la Charte concernant l'accueil, l'organisation et le déroulement des camps de vacances

Art. 10. Conclusion d'un contrat de location

Le bailleur est tenu de conclure avec une personne majeure, responsable et agissant solidairement au nom du groupe, un contrat de location écrit, de lui remettre une copie de ce contrat et de procéder à un état des lieux à l’entrée et à la sortie.

Art. 11. Couverture responsabilité civile

Le bailleur souscrit, avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment, la partie de bâtiment et/ou le terrain concerné.

Art. 12. Déclaration des camps

Pour le 31 mai de chaque année, le bailleur disposant de l’agrément transmet à l’Administration communale de Paliseul (Grand-Place, 1 à 6850 Paliseul - commune@paliseul.be) une déclaration sur laquelle figurent les données suivantes relatives à chaque camp :

• l’emplacement de celui-ci et ses coordonnées GPS (latitude, longitude) ;
• la durée et la période exacte de location du bâtiment, partie de bâtiment ou terrain (pré et post camp inclus) ;
• l’identification du groupement : nom de la Fédération, nom du groupe, ville ou commune d'origine ;
• le nombre de participants et la tranche d'âge des participants ;
• les coordonnées du responsable du groupe (présent sur place pendant toute la durée du camp), le numéro de téléphone portable et l'adresse mail.

Art. 13. Gestion des déchets et évacuation des eaux usées

§1er. Le bailleur veille à informer le locataire du règlement communal relatif à la collecte des immondices et au traitement des déchets ménagers. Le bailleur s’assure que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se font de manière à prévenir toute pollution, notamment en veillant au conditionnement des déchets selon le règlement en vigueur pour la collecte des immondices et en empêchant en tout temps leur dispersion. À défaut, le bailleur doit y pourvoir lui-même.

§2. En tant que propriétaire du bâtiment ou du terrain loué, le bailleur doit se conformer au règlement sur la taxe communale pour la collecte des déchets. Le bailleur est tenu de prendre en location auprès de l’Administration communale, pour chacun de ses camps de vacances organisés, au minimum un conteneur destiné aux déchets résiduels par tranche de 100 personnes présentes.

Si le conteneur est placé en dehors d’un point de collecte reconnu, le bailleur doit prendre contact avec IDELUX afin de leur signaler la situation. En cas de débordement du conteneur, c’est-à-dire lorsque tous les sacs ne peuvent y être placés, une autorisation préalable d’IDELUX est requise pour le ramassage des sacs supplémentaires. Il appartient au bailleur de formuler cette demande.

Art. 14. Fosses d’aisance et feuillées

Le bailleur veillera à ce que les toilettes non raccordées au réseau public d’égout soient vidées dans une fosse d'une capacité suffisante pour en recueillir le contenu. Celle-ci sera recouverte d'une couche d'au moins 50 cm de terre.

Les fosses d’aisance ou feuillées doivent être installées à une distance minimale de 25 mètres de tout point d’eau, afin de prévenir tout risque de pollution.

Art. 15. Alimentation en eau

Le bailleur doit alimenter en eau potable l’endroit où se déroule le camp de vacances. En cas d’utilisation de citernes ou de réservoirs d’eau, leur approvisionnement incombe au bailleur, qui s’assure de la potabilité de l’eau et en est responsable.

L’usage de pompes « fermiers » ou de l’eau de distribution des cimetières est interdit pour le remplissage de ces réservoirs.

Art. 16. Endroit de repli en cas d’urgence

Le bailleur est tenu de prévoir un endroit de repli temporaire permettant de mettre rapidement à l’abri toutes les personnes présentes sur le camp en cas d’évacuation ordonnée par les autorités compétentes (par exemple : inondations, tempêtes, orages violents, etc.). Cet endroit constitue un premier point de destination, destiné à assurer la sécurité des occupants pendant la durée de la situation d’urgence. Il n’est pas requis que ce lieu permette un hébergement pour la nuit.

Dans le cas où une évacuation vers un bâtiment communal s’avère nécessaire, les frais liés à sa mise à disposition et à son nettoyage sont entièrement à charge du bailleur.

Art. 17. Nuisances sonores

Afin de prévenir toute nuisance sonore, le bailleur interdira sur le lieu du camp : l’installation de haut-parleurs, l’utilisation de mégaphones ainsi que la diffusion de musique amplifiée.

Ces interdictions s’appliquent pendant les heures nocturnes (de 22h00 à 6h00), ainsi que les dimanches et jours fériés.

Art. 18. Respect de l’environnement et des lieux

Le bailleur attire l’attention du locataire sur la nécessité de respecter les forêts publiques et privées avoisinantes : aucune dégradation, coupe d’arbres ou atteinte à la faune et à la flore n’est tolérée.

Art. 19. Hikes et accueil d’unités extérieures

Si le camp accueille temporairement des “hikes” ou des jeunes d’un autre camp sur le même site, le nombre total de participants présents simultanément ne peut en aucun cas dépasser le nombre maximal autorisé par l’agrément.

Art. 20. Règlement d’ordre intérieur (ROI)

Un règlement d'ordre intérieur sera dressé par le bailleur et remis au locataire au moment de la signature du contrat de location et comportera au moins les données relatives aux points suivants :

• le nombre maximal de participants tel que fixé dans l'agréation ;
• l'alimentation en eau potable ;
• la nature et la situation des installations sanitaires ;
• la nature et la situation des moyens de lutte contre l'incendie ;
• les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 mètres des habitations et à au moins 25 mètres des forêts) et les éventuelles interdictions prises par les autorités concernant l’allumage de feux ;
• les prescriptions en matière d'élimination des déchets solides et liquides ;
• les prescriptions en matière d'installation et de vidange des WC et fosses d'aisance ;
• les prescriptions relatives à l'usage d'appareils électriques, installations au gaz et moyens de chauffage ;
• l'adresse et le n° de téléphone des services suivants : services de secours, médecins, hôpitaux, police, parc à conteneurs, cantonnement et garde forestier du triage ;
• l'interdiction de troubler anormalement la tranquillité publique ;
• l'interdiction de pavoiser avec des drapeaux autres que les officiels ;
• l'existence de la présente charte ;
• l'existence d'une taxe communale de séjour (fixée par le conseil communal en date du 27/10/2025 à 0,15 € par personne et par nuitée), qui sera réclamée directement au locataire.

Art. 21.

Par la demande d'agréation, le propriétaire s'engage à visiter régulièrement les camps présents sur ses terrains.