Dispositions finales et sanctions

Chapitre V. de la Charte concernant l'accueil, l'organisation et le déroulement des camps de vacances

Art. 38. Manquements aux dispositions du règlement

En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, le camp concerné pourra faire l’objet d’une convocation devant le collège communal et d’un avertissement écrit.

En cas de récidive, le collège communal pourra décider de la fermeture du camp.

Art. 39. Fermeture des camps non agréés

Tout camp installé sur un terrain non agréé sera fermé par décision administrative.
Les fédérations sont informées de l’obligation d’agrément préalable pour tout terrain situé sur le territoire de la commune de Paliseul.

Art. 40. Sanctions administratives

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont sanctionnées conformément au Chapitre 7 du Règlement Général de Police, relatif aux sanctions administratives.

Art. 41. Information des fédérations

En cas de dysfonctionnement ou de difficulté constatée au sein ou en provenance d’un camp, la fédération ou le pouvoir organisateur dont dépend le camp sera, dans la mesure du possible, informé par l’autorité communale.

Art. 42. Substitution en cas de manquement du bailleur

En cas de manquement du bailleur à ses obligations, la commune peut se substituer à lui, aux frais du bailleur, pour garantir le respect du présent règlement.